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PLU - Annexes - modatites application
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune d'Ayzieu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - modatites application)
Thèmes du document : Tourisme, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Révision de la carte communale
DOSSIER APPROUVE
3 – Modalités d’application des règles
générales d’urbanisme
COMMUNTAUTE DE COMMUNES GRAND ARMAGNAC
DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNE DE AYZIEU
C.C.
3
Révision de la carte
communale
Approuvée le
18/09/2024
Visa
Date :
Signature :
7 rue de Lavoisier
31700 BLAGNAC
05 34 27 62 28
paysages-urba.fr Révision de la Carte Communale de AYZIEU - 32 | Modalités d’application 1 / 3
MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES
GÉNÉRALES D'URBANISME
Les présentes modalités ont pour objet d’expliciter, en fonction du
zonage retenu par la Carte Communale (articles L161-4, R161-4 et
R161-5 du code de l’urbanisme), les conditions d’application des
dispositions du Règlement National d’urbanisme telles qu’elles
figurent dans le Code de l’Urbanisme au moment de l’approbation
de la Carte Communale. En cas d’évolution de la réglementation,
les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme seront
applicables.
Zone constructible (ZC1) :
Dans cette zone, les conditions d'équipements permettent
l'implantation de toute construction (à l'exclusion de celles à usage
d'activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage).
Celles-ci devront respecter les dispositions des Règles Générales
d'Urbanisme.
Zone constructible sous réserve des équipements
(ZC2) :
Dans cette zone, les constructions (à l'exclusion de celles à usage
d'activités polluantes, nuisibles ou dangereuses pour le voisinage)
sont admises sous réserve de satisfaire aux conditions
d'équipement définies par le Règlement National d'Urbanisme
(notamment les articles R 111-5, R111-6, R 111-8 à R 111-13 du
Code de l'Urbanisme).
Les constructions seront interdites sur la base de l'article L111-11,
si les équipements manquent.
Zone naturelle (ZN) :
Dans cette zone, sous réserve des articles R111-2, R 111-3, R 111-
4, R 111-13, R 111-14, R111-26, R111-27 du Code de l'Urbanisme,
ne sont admises que :
1°) l'adaptation, la réfection, le changement de
destination ou l'extension des constructions existantes, ainsi que
l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant,
2°) la restauration des bâtiments dont il reste
l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou
patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les
principales caractéristiques de ce bâtiment
Dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une
activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde Révision de la Carte Communale de AYZIEU - 32 | Modalités d’application 2 / 3
des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou
forestier et à la mise en valeur des ressources naturelles :
3°) les constructions et installations nécessaires à
des équipements collectifs,
4°) les constructions et installations nécessaires à la
mise en valeur des ressources naturelles,
5°) les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole ou forestière*,
6°) les constructions et installation nécessaire à la
transformation, au conditionnement et à la commercialisation des
produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement
de l’acte de production*,
7°) les constructions et installations nécessaires au
stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation
de matériel agricole*,
Ces constructions et installations sont admises sous réserve de
satisfaire aux conditions d'équipement définies par les Règles
* Rappel : ces constructions et installation sont soumises à l’avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Générales d'Urbanisme (notamment les articles R 111-5, R111-6, R
111-8 à R 111-13 du Code de l'Urbanisme).
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent
applicables.
Zone naturelle inondable (ZNi) :
Dans cette zone, ne sont admises que les constructions et
installations citées en zone ZN et sous réserve de la prise en
compte du risque d’inondation (article R111-2 du code de
l’urbanisme).
Zone naturelle de protection écologique liée à la
Natura 2000 et aux ZNIEFF (ZNe) :
Dans cette zone et sous réserve de la prise en compte du
patrimoine et des paysages (article R111-27 du Code de
l'Urbanisme), ne sont admises que :
- L’adaptation, la réfection, le changement de destination ou
l'extension des constructions existantes
- Les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs
* Rappel : ces constructions et installation sont soumises à l’avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Révision de la Carte Communale de AYZIEU - 32 | Modalités d’application 3 / 3
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent applicables.
Zone naturelle inondable (ZNei) :
Dans cette zone, ne sont admises que les constructions et installations
citées en zone ZNe et sous réserve de la prise en compte du risque
d’inondation (article R111-2 du code de l’urbanisme).
Zone naturelle protégée (ZNp) :
Dans cette zone et sous réserve de la prise en compte du
patrimoine et des paysages (article R111-27 du Code de
l'Urbanisme), ne sont admises que :
- L’adaptation, la réfection, le changement de destination ou
l'extension des constructions existantes
- Les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs
Les autres articles des Règles Générales d'Urbanisme restent
applicables.