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Arrêté - N°21 2021 Reglementant la Circulation et le Stationnement 14 RUE Charles Perrault Reparation de Fourreaux SOC Icart
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - N°21 2021 Reglementant la Circulation et le Stationnement 14 RUE Charles Perrault Reparation de Fourreaux SOC Icart)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
ET DE LA CIRCULATION
RUE CHARLES PERRAULT
21/2021
Mairie de MONTSOULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
(Val d'Oise)
Le Maire de la Commune de Montsoult,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L. 2213-4 ; Vu le Code de la Route, R110.1 R110.2, R411.5 R411.8 R 411.18 et R411.25 à R411.28 ; Vu la 8°" partie de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) ; Vu la demande de l’entreprise ICART ; 189 rue d’Aubervilliers ; PARIS (75018) ; de réparation de fourreaux endommagées via une fouille au 14 rue Carles Perrault.
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement dans cette voie, pendant la durée réglementaire des travaux, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
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ARRÊTE:
Art.1® : À compter du lundi 1% mars 2021 et jusqu’au lundi 15 mars 2021 inclus, il est interdit de stationner de part et d’autre du chantier ; la vitesse est réduite à 30km/h aux abords du chantier.
Art.2 : L'entreprise ICART ou ses sous-traitants assureront, sous leur propre responsabilité, la mise en place et la surveillance du balisage et de la signalisation règlementaire appropriée afin de garantir la sécurité des piétons et la circulation des véhicules, ainsi que son retrait, signifiant la fin des travaux.
Art.3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Art.4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du C.JA., le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Art.5 : Le présent arrêté sera obligatoirement affiché aux extrémités du chantier.
Art.6 : MM. le Maire de la commune de Montsoult, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de Montsoult, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : l’entreprise ICART.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Porte de la Mairie.
Fait à Montsoult, le 15 février 2021
Le Maire,
Silvio BIELLO
Mairie de MONTSOULT 21 Rue de la Mairie - 95560 MONTSOULT Tél. : 01 34 08 31 30 Fax : 01 34 08 31 25