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Compte-Rendu - cr 17 11 2021 1 Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune d'Hanvec. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 17 11 2021 1)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Page 1 sur 13

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2021

Le dix-sept novembre deux mille vingt-et-un, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, sous la présidence de M. Yves CYRILLE, maire.

ETAIENT PRÉSENTS : CYRILLE Yves, TANNE Isabelle, LE BORGNE Alain, GRANDJEAN Fabienne, L’HUILLIER Marta, KEROMNES Gilbert, FLOCH Jean-Luc, MARHIC Marie-Françoise, THOMAS Jean- Christophe, DUBRAY Jérôme, THOMIN Mélanie, ILY Damien, GUILLOU Emma, CROGUENNOC Betty, ARNAUD Philippe, LELOUP Thibaud.

ABSENTS : LE HIR Stéphanie qui a donnée procuration à TANNE Isabelle, LE VOURCH Olivier qui a donné procuration à KEROMNES Gilbert, CHARDOT Corinne.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne M. ARNAUD Philippe, secrétaire de la présente séance.

Monsieur le maire demande l’ajout d’un point à l’ordre du jour : versement d’une participation au Pôle

social dans le cadre de la phase de post-transfert. L’ensemble des membres du conseil municipal accepte

cet ajout.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2021

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal en date du 22 septembre 2021 est soumis à l’approbation des membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le compte-rendu de la séance du 22 septembre 2021.

2021-51 APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE PROPOSE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS

Monsieur le maire expose que le conseil de Communauté du 9 avril 2021 a décidé d’établir un pacte de gouvernance. Ce pacte constitue un instrument d’organisation de la vie institutionnelle de l’intercommunalité et du processus décisionnel, avec pour objectif d’associer les élus communautaires et municipaux. Il est le volet institutionnel et organisationnel du projet de territoire, permettant sa mise en œuvre de manière efficace et collective.

Contenu du pacte de gouvernance :

L'article L.5211-11-2 du CGCT propose un contenu qui n'est ni exhaustif, ni limitatif, et précise que le pacte peut notamment porter sur :

1 ° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; 2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;Page 2 sur 13

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L 5211-40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Ces dispositions sont des exemples et ne sont en aucun cas obligatoirement abordées dans un pacte de gouvernance ; une grande liberté est laissée aux EPCI sur ce point.

Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le pacte de gouvernance tel que rédigé enannexe. Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire disposent d’un délai de deux mois pour émettre un avis. Au terme de ce délai, le conseil de Communauté sera appelé à approuver définitivement le pacte de gouvernance.

Les membres du conseil municipal après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 abstention et 2 voix contre (Thibaud LELOUP et Philippe ARNAUD), Décident d’approuver le pacte de gouvernance tel que proposé en annexe (1) et d’émettre un avis favorable à l’adoption de ce pacte par la Communauté de communes.

2021-52 TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

Monsieur le maire expose que la CCPLD projette de se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022 en faisant application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.

En effet, ces dispositions prévoient qu’il est possible pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en un autre type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors :

- qu’il exerce déjà les compétences fixées par la loi pour ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

- qu’il remplit les conditions de création de ce type d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La CCPLD pourrait remplir au 1er janvier 2022 les conditions pour une transformation en communauté d’agglomération :

- du fait des transferts de compétences initiés par le conseil de Communauté du 17 septembre et en cours d’approbation par les 22 communes du territoire (objet de la précédente délibération) : ellePage 3 sur 13

exercerait avant la fin de l’année 2021 l’ensemble des compétences obligatoires d’une communauté d’agglomération fixées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; - elle remplit les conditions de création d’une communauté d’agglomération tenant aux seuils de population fixées par l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, la transformation en communauté d’agglomération implique certaines modifications statutaires :

- une nouvelle répartition des compétences dans les catégories obligatoires/optionnelles/facultatives pour tenir compte de la répartition prévue par les dispositions de l’article L. 5216-5 du CGCT qui est applicable aux communautés d’agglomération.

Cette modification est purement formelle.

- La suppression du IV des statuts portant sur la possibilité d’adhésion de la communauté à un syndicat mixte. Cette mention s’avère en effet inutile dès lors qu’en toute hypothèse une communauté d’agglomération est susceptible d’adhérer à un syndicat mixte en vertu de la loi (articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du CGCT).

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident :

- d’approuver la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, - d’approuver les statuts de la communauté d’agglomération joints en annexe (2).

2021-53 TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DANS LE CADRE DE SA TRANSFORMATION EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET AUTRES TRANSFERTS

Monsieur le maire expose que, lors du conseil de Communauté du 17 septembre dernier, la CCPLD a engagé sa transformation en communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Le conseil municipal est sollicité pour émettre un avis sur les transferts de compétences nécessaires à cette transformation.

Suite au renouvellement des instances en 2020, la Communauté de communes a élaboré un son projet de territoire, en associant les élus municipaux, et en organisant une large concertation des acteurs et habitants du territoire (Conseil de développement, panel citoyen, réunions publiques, questionnaire…).

Ce projet de territoire met en exergue un certain nombre de domaines dans lesquels des actions sont très attendues : en matière de transition écologique, de cohésion sociale, de développement économique….

La transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, au 1er janvier 2022, représente une opportunité permettant de disposer de moyens d’action supplémentaires (compétences, ressources financières…) afin de mettre en œuvre les stratégies et actions issues du projet de territoire.

Pour engager sa transformation en communauté d’agglomération, la CCPLD doit réunir deux types de condition : de population et de compétences exercées. Elle remplit déjà la condition de population, mais en application des dispositions de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, cela nécessite qu’elle exerce au préalable l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération.

Ce n’est pas le cas en l’état actuel des statuts de la CCPLD et il est par conséquent nécessaire de procéder aux transferts de compétence ou composantes de compétences suivantes, dont les conséquences sont inexistantes sur les actions actuellement réalisées par les communes pour la quasi- totalité des compétences concernées :Page 4 sur 13

- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : il convient de substituer « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300- 1 du code de l'urbanisme » à « conduite d’actions d’intérêt communautaire » et « zones d’aménagement concertés d’intérêt communautaire » ;

Il s’agit d’une modification de l’intitulé de la compétence qui n’induit aucun transfert de personnel, de contrats ni de charges financières.

- En matière d’équilibre social de l’habitat : il convient de transférer les compétences « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire », « réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat » et « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » ;

Ces compétences sont soumises à la définition de l’intérêt communautaire. Celle-ci devra intervenir dans les deux ans suivant le transfert. Tant que l’intérêt communautaire n’aura pas été défini, le transfert de compétence n’a pas d’impact et n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrats ni decharges.

- En matière de politique de la ville : il convient de transférer les compétences « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville », « animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » et « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » ;

Il n’a pas été identifié de transfert de personnel ni de charges liées à cette compétence. Seul sera transféré le contrat local de prévention de la délinquance de Landerneau. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, le président de la communauté de communes présidera un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.

- En matière d’accueil des gens du voyage : il convient d’ajouter à la compétence telle qu’elle est actuelle définie la « création » des aires d’accueil (nouvelle rédaction de la compétence issue de l’article 1 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites) ;

Cette modification n’a aucun impact, la Communauté exerçant déjà l’intégralité de la compétence.

- La « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales » ;

Il s’agit d’une compétence à part entière, distincte de l’assainissement collectif depuis la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019. L’impact de ce transfert a fait l’objet d’une étude dont les principales conclusions sont jointes en annexe.

- En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : il convient de prendre les compétences « lutte contre la pollution de l'air » et « lutte contre les nuisances sonores ».

En l’absence d’actions identifiées de la part des communes dans ces domaines, le transfert de compétence n’a pas d’impact.

Par ailleurs, outre les transferts de compétence susmentionnés qui sont un préalable indispensable à la transformation de la communauté de communes en communauté d’agglomération, les modifications statutaires suivantes sont proposées :Page 5 sur 13

- Modification de la rédaction de la compétence obligatoire déchets : il convient de retirer les précisions apportées à cette compétence dans les statuts pour revenir à la rédaction prévue par l’article L. 5214- 16-5° du CGCT, à savoir « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ».

Cette nouvelle rédaction n’emportera aucune conséquence concrète, elle vise uniquement à aligner la rédaction des statuts sur celle de la loi.

- Transfert de la compétence facultative « Construction d’un abattoir sur son territoire ou en dehors de son territoire ».

Cette nouvelle compétence n’entraîne aucun transfert de personnel, de contrat ou de charges. Elle a pour but de permettre à la Communauté de participer au financement de la construction d’un abattoir, le cas échéant hors de son territoire, qui pourra être utilisé par les professionnels du territoire communautaire.

- Transfert de la compétence facultative « Animation et promotion des activités sportives au sein des équipements sportifs d’intérêt communautaire, y compris le versement de subventions aux associations sportives ».

Cette nouvelle compétence vise à permettre le versement de subventions à des associations sportives participant à des évènements se tenant dans les équipements d’intérêt communautaire, ou à verser des subventions pour l’organisation d’évènements sportifs au sein desdits équipements.

Enfin, concernant la compétence mobilité, la transformation en communauté d’agglomération impose, pour maintenir l’organisation existante des transports scolaires et éviter à la future communauté d’agglomération de devoir prendre directement en charge ceux effectués intégralement sur son territoire, de déléguer à la Région Bretagne l’organisation des transports scolaires par convention, à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, conformément aux articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’approuver :

- l’ensemble des transferts de compétence listés ci-dessus,

- la modification des statuts en découlant.

2021-54 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

Madame Fabienne GRANDJEAN expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local.

Instauré en janvier 2015, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi,

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;Page 6 sur 13

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le référentiel M57 est applicable par droit d’option à toutes les collectivités territoriales en sachant qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

L’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Le basculement en nomenclature M57 au 1 janvier 2022 implique de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application. C'est dans ce cadre que la commune de HANVEC est appelée à :

• Adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe, qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l’information des élus.

• Définir la politique d'amortissement du budget de la commune.

Modalités de gestion des amortissements en M 57 :

Les communes de moins de 3500 habitants ne sont pas tenues d’amortir leurs immobilisations corporelles et incorporelles, excepté pour les types de dépenses suivants, dont la règlementation fixe leurs durées d’amortissement :

▶ subventions d’équipement versées (compte 204) amorties sur une durée maximale de : a) 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux b) et c),

b) 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, c) 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (ex. logement social, réseaux très haut débit …).

La règle dérogatoire du calcul des amortissements sur le mode linéaire est retenue (dérogation à l’application de la règle de calcul prorata temporis).

• Définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.Page 7 sur 13

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 octobre 2021 (annexe 4), Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 1 abstention (Thibaud LELOUP) et 0 voix contre

Décident de :

- Adopter à compter du 1er janvier 2022 l’instruction budgétaire et comptable M57 pour le budget de la commune et celui du CCAS,

- Adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe (annexe 3),

- Adopter les modalités de gestion des amortissements tels que présentés ci-dessus, - Déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

2021-55 MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Madame Fabienne GRANDJEAN expose que, selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue,durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

La mise en œuvre de cette expérimentation requiert la signature d’une convention avec l’Etat ci- annexée à la présente délibération (annexe 5). Celle-ci a pour objet de préciser les conditions de mise en place et de son suivi.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 octobre 2021,

Vu la délibération adoptant l’instruction budgétaire et comptable M57,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- d’expérimenter le compte financier unique à compter du 1er janvier 2022,

- d’approuver les termes de la convention à intervenir entre la commune et l’Etat permettant de mettre en œuvre l’expérimentation du C.F.U.,

- d’autoriser le maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’expérimentation.Page 8 sur 13

2021-56 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Madame Fabienne GRANDJEAN expose que, dans le cadre du festival du mois du film documentaire, la commune par le biais de la bibliothèque diffuse le dimanche 21 novembre un film documentaire « Moria par-delà l’enfer », Moria étant le plus grand camp de réfugiés d’Europe. Dans ce cadre, la commune a sollicité une association locale d’aide aux migrants, afin de nourrir l’échange organisé en fin de séance, entre la productrice du film et les spectateurs. Cette association installée à Pleyber- Christ se nomme « Les Utopistes en action » et vient en aide aux migrants grâce à l’Ecole alternative des Monts d’Arrée.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de verser une subvention de 100 euros à l’association « Les Utopistes en action ».

2021-57 MISE EN PLACE DU SCHEMA D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LE MASSIF FORESTIER DOMANIAL DU CRANOU : CONVENTION DE COOPERATION AVEC L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

Monsieur le maire expose que, par délibération en date du 4 mars 2021, le conseil municipal approuvait le projet de mise en place d’un schéma d’accueil des publics dans le massif forestier domanial du Cranou. Dans le cadre du plan France Relance, la commune a obtenu une subvention de 52 720 € pour un coût prévisionnel des travaux qui s’élève à 65 900 €.

L’ONF étant compétent pour aider la commune à la concrétisation de ce projet, il est proposé de mettre en place une coopération entre l’ONF et la commune, dont les termes seront fixés par convention.

La convention (annexe 6) a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune de Hanvec et l’Office National des Forêts établissent une coopération pour la réalisation du schéma d’accueil du public en forêt domaniale du Cranou. Les partenaires conviennent de mettre en commun les compétences et les talents qui leur sont propres en vue de la réalisation de l’opération.

Ils conviennent que la Commune de Hanvec est la collectivité la mieux placée pour porter le projet à l’échelle de son territoire en cohérence avec le schéma d’accueil déjà élaboré et dans le cadre de la convention signée avec le Préfet de Région le 23 août 2021.

De son côté, l’ONF apporte à la Commune de Hanvec son expertise en matière de conception et de gestion des équipements dédiés à l’accueil du public en forêt publique. A titre de sa mission légale de gestion des forêts domaniales, il s’assure de la compatibilité des équipements et activités de loisir avec les autres objectifs de la gestion forestière durable.

La convention précise en particulier :

 Les missions qu’assurera chacun des partenaires,

 Les modalités de financement de l’opération,

 Les responsabilités de chacun des partenaires.

Vu l’avis favorable de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents et à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.Page 9 sur 13

2021-58 CONVENTION AVEC L’ONF POUR L’OUVERTURE AU PUBLIC DE CHEMINS DE RANDONNEE

Monsieur le maire expose que,

Considérant :

- l’article L 361-1 du Code de l’Environnement ;

- que le passage des randonneurs sur un chemin privé est parfois nécessaire pour assurer la continuité d’un itinéraire proposé à I’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), moyennant convention passée avec le propriétaire ;

- les itinéraires de randonnées passant en forêt domaniale du Cranou,

- l’article L.122-10 du Code Forestier qui prévoit de concilier l’ouverture au public des forêts domaniales avec les exigences de préservation du milieu naturel et de sécurité du public ;

Il convient de définir par convention (annexe 7) les conditions dans lesquelles l’ONF, gestionnaire légal de la propriété, autorise le passage des randonneurs, à l’exclusion des activités motorisées, sur les sentiers identifiés selon le plan annexé.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer ladite convention.

2021-59 ENTRETIEN DES SENTIERS DE RANDONNEE DU SCHEMA COMMUNAUTAIRE : CONVENTION DE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AVEC LA CCPLD

Monsieur le maire expose que, dans le cadre de sa compétence touristique, la communauté de communes a défini une politique communautaire pour l’aménagement et la mise en réseau dessentiers de randonnée pouvant accueillir les piétons et pour certains d’entre eux les cyclistes ou les cavaliers.

Sur la base des boucles identifiées avec les communes, le conseil de Communauté a défini un nouveau schéma communautaire de randonnée ; il retient les itinéraires dénommés :

• Sentier du littoral,

• Sentier des crêtes,

• Randonnée entre le château de La Roche-Maurice et celui de La Forest-Landerneau

• Randonnée de la Mignonne entre Daoulas et Saint-Eloy

• Boucles locales retenues dans le cadre de l’étude menée avec l’ONF.

• Boucles locales actuelles ou à venir faisant l’objet d’un classement PDIPR

Pour accompagner les communes dans le portage de ces projets, en phase de création puis pour l’entretien des sentiers, la Communauté apporte son soutien financier par le biais de fonds de concours dont les modalités sont précisées ci-dessous.

La gestion du foncier, la réalisation et l’entretien des sentiers restent de la compétence des communes qui sont maîtres d’ouvrage.Page 10 sur 13

Aussi, en application des dispositions du CGCT précitées, la mise en place d'un fonds de concours au bénéfice des communes constitue le moyen le plus adapté d'assurer ce soutien financier.

Le montant de ce soutien financier est basé sur un taux de participation fixé par la communauté de communes comme suit :

Type de travaux ou de prestation

ENTRETIEN

Taux d’intervention,

déduction faite des

subventions

a minima CD29

Plafond de

financement

Renouvellement de la signalétique directionnelle

(1 fois tous les 10 ans)

50% du reste à charge

Base du marché

retenu

Entretien annuel des aménagements (faucardage,

débroussaillage et élagage d’entretien), de la

signalétique directionnelle, des équipements, des

aménagements spécifiques.

1 000 € TTC le

kilomètre

Dans ce contexte, la commune peut solliciter la CCPLD pour participer financièrement à l’entretien du sentier des crêtes.

Une convention (annexe 8 bis) fixe les modalités de versement de ce fonds de concours.

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer ladite convention avec la Communauté de communes du Pays de Landerneau Daoulas.

2021-60 REGULARISATION DE L’EMPRISE FONCIERE DE LA VOIRIE COMMUNALE ROUTE DE LA MADELEINE

Monsieur le maire expose que, dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg, la commune a fait réaliser un bornage rue de la Madeleine, au droit des parcelles section F n°798, 842, 843 et 840, afin d’établir clairement la limite entre la voirie communale et les terrains privés. Le bornage a mis en évidence le fait que la voirie communale empiète sur ces parcelles, et qu’une régularisation de l’emprise foncière de la voirie est nécessaire.

Le procès-verbal de délimitation dressé par le géomètre-expert GEOMAT a permis la création des parcelles :

- F 1058 et 1060 d’une superficie de 154 m²,

- F 1062 et 1064 d’une superficie de 105 m².

Afin de régulariser la situation,

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Acquérir auprès de Mme LAGADEC une portion de terrain d’une superficie de 154 m², - Acquérir auprès des consorts LE ROUX une portion de terrain d’une superficie de 105 m², - Autoriser le maire à signer les actes notariés ou à recevoir en la forme administrative les actes de vente tels que décrits dans la présente délibération, effectuer toute formalité et signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,Page 11 sur 13

- En cas d’actes administratifs, donner délégation à la première adjointe pour représenter la commune de Hanvec aux actes tels que décrits dans la présente délibération et procéder à leurs signatures au nom de la commune.

A noter que les éventuels frais de notaire seraient à la charge de la commune.

2021-61 ANCIEN PRESBYTERE : MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU BAIL AVEC ARMORIQUE HABITAT

Madame Isabelle TANNE expose que l’ancien presbytère, situé cité des anciens, est une propriété communale. Le bâtiment abrite des logements sociaux gérés par Armorique Habitat. Le bail emphytéotique conclu entre la commune et le bailleur social arrive à échéance au 31/12/2021. Le bâtiment nécessitant quelques travaux de rénovation, Armorique Habitat souhaite réaliser des études pour envisager différents scenarios.

Ce dernier propose donc de conclure un nouveau bail de 4 ans, délai utile pour étudier le devenir du bâtiment.

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer un nouveau bail de 4 ans, à compter du 1er janvier 2022, avec Armorique Habitat, pour la mise à disposition de l’ancien presbytère (partie abritant les logements).

2021-62 CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SDEF RELATIVE A L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le maire expose que, dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune a sollicité le SDEF pour les travaux suivants : Rénovation point lumineux – Ouvrage 61 – Route du Rest.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de HANVEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Le montant de participation financière se décompose de la manière suivante :

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer ladite convention.Page 12 sur 13

2021-63 CONVENTION INTERCOMMUNALE 2022-2024 POUR LA PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT ET A L’ENTRETIEN DE LA SALLE DE COMBAT COAT MEZ SITUEE A DIRINON

Monsieur le maire expose que la dernière convention intercommunale de participation financière de la salle de combat Coat Mez, signée en 2019 pour 3 ans, entre les communes partenaires (Dirinon, Daoulas, Hanvec, Irvillac, Logonna Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Loperhet, Saint-Eloy, Saint-Urbain), estarrivée à échéance.

La commune de Dirinon, qui est propriétaire du local, propose aux communes partenaires de reconduire la convention intercommunale pour une durée de 3 ans, à compter du 1er janvier 2022. La participation financière des communes se ferait suivant la même règle, à savoir : 10% au prorata de la population légale, 90% au prorata du nombre d’utilisateurs adhérant aux associations de chaque commune.

Dans le cas où le collège serait le seul utilisateur, la répartition des charges serait faite selon la règle suivante : 10% au prorata de la population légale, 90% au prorata du nombre d’élèves de chaque commune fréquentant le collège.

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’autoriser le maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération (annexe 11).

2021-64 MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA FORMATION BAFA

Monsieur le maire expose qu’au regard des difficultés grandissantes que connaît la collectivité pour recruter des animateurs diplômés, il est proposé de prendre en charge partiellement ou intégralement selon les situations, les formations BAFA ou BAFD des agents titulaires ou contractuels recrutés sur des fonctions d’animation en ALSH.

Cette prise en charge financière s’inscrit dans le cadre du CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) signé avec la CAF. 40% du coût de la formation est alors remboursé à la commune.

Vu l’avis de la commission « Finances »,

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident de :

- Approuver la mise en place d’une participation financière aux formations BAFA et/ou BAFD pour les agents recrutés sur des fonctions d’animation en ALSH,

- Autoriser le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2021-65 RECENSEMENT DE LA POPULATION : COORDONNATEUR ET AGENTS RECENSEURS

Les membres du conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,Page 13 sur 13

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

A l’unanimité,

La création de 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la commune de HANVEC.

 Les agents recenseurs seront payés à raison de :

- 0,90 € brut par feuille de logement remplie,

- 2 € bruts par bulletin individuel rempli.

La collectivité versera un forfait de :

- 130 € bruts pour les frais de transport aux agents recenseurs des districts 4, 7, 8, 10, 11 et 12, - 100 € bruts pour les frais de transport à l’agent recenseur du district 3.

Les agents recenseurs recevront 25 € bruts pour chaque séance de formation et 50 € bruts pour la demi-journée de repérage.

 De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité :

- S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d’I.A.T., I.F.T.S. ou I.H.T.S.).

- S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L2123-18 du C.G.C.T.

2021-66 VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION AU POLE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA PHASE DE POST-TRANSFERT

Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 7 juillet 2021, la commune approuvait la convention post-transfert des services de maintien à domicile du CCAS de Daoulas. Cette convention prévoyait le paiement par les anciennes communes membres de la prestation CDG pour les agents « FMPE ».

Pour Hanvec, cette contribution s’élève à 4 487,92 € par trimestre.

Il est proposé d’accepter le versement de cette somme, qui s’élève pour l’année 2021 à 17 951,68 €.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Décident d’accepter le versement d’une participation annuelle de 17 951,68 € (article comptable 657358) au Pôle social de Daoulas.

RAPPORTS D’ACTIVITE DE LA CCPLD, DU SDEF ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Les membres du conseil municipal ont pris acte des rapports d’activité 2020 de la CCPLD, du SDEF, et du rapport sur le prix et la qualité de service « eau potable et assainissement ».

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Point sur l’avancement du projet de rénovation de l’école publique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.