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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 15 delib Cession foncier ZAE Labranere Ondres Societe ERMABAT
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 15 delib Cession foncier ZAE Labranere Ondres Societe ERMABAT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2022
ID
: 040-244000659-20220314-2022
03
15-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
9
mars
2022
Date
de
convocation
: 3
mars
2022
Date
d'affichage
de
la
délibération
: 16
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Présents
: 28
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
remplacé
par
son
suppléant
Jean-Michel
PEREZ
-ONDRES
: Eva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
Jean
MICHEL
MABILLET,
Caroline
GUERAUD
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:
Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Gilles
PEYNOCHE,
Philippe
POURTAU -TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Nicolas
DOMET,
Isabelle
DUFAU,
Marc
MABILLET,
Anne
DUPRE,
Elisabeth
MOUNIER,
Christian
GONZALES,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Aurélie
ORDUNA,
Emmanuelle
SAUBIETTE,
Antoine
ROBLES,
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 5
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
donne
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à
Julien
FICHOT,
Isabelle
AZPEITIA
donne
pouvoir
à Jean
Michel
MABILLET
-TARNOS
: Francis
DUBERT
donne
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-03-15
Cession
de
foncier
à vocation
économique
sur
la
zone
d’activités
économiques
intercommunale
de
Labranère
sur
Ondres
dans
le cadre
de
l'implantation
de
la société
ERMABAT
Madame
la
Présidente
expose
à
l’assemblée
que,
dans
le
cadre
de
la
compétence
développement
économique,
les
élus
souhaitent
faciliter
l'installation
des
entreprises
sur
son
territoire.
Pour
ce
faire,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
aménagé
et
viabilisé
du
foncier
afin
d'accueillir
des
activités
économiques
à Ondres
sur
le site
de
Labranère.
La
commission
développement
économique
et
touristique
a
travaillé
sur
la
réalisation
de
cette
opération
en
y définissant
les
objectifs,
le cadre
des
cessions
et en
étudiant
les
entreprises
candidates
à
l'implantation
et
a
ainsi
pu
retenir
certaines
d’entre
elles.
Ainsi,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
communautaire
de
céder
une
parcelle
de
470
m?
représentée
par
le lot
n°10
du
lotissement
économique,
à prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p)
au
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2022
ID
: 040-244000659-20220314-2022
03
15-DE
HORS
TAXES)
afin
d’édifier
un
bâtiment
à
vocation
artisanale
permettant
d'accueillir
la
société
ERMABAT
spécialisée
dans
les travaux
de
menuiserie.
Le
document
d’arpentage
est
en
cours
de
réalisation
auprès
de
l’expert-géomètre
BIGOURDAN.
Madame
la
Présidente
précise
que
la vente
est
soumise
à
une
TVA
de
20%.
VU
l’article
L4251-17
du
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
19
août
2021
et
notamment
ses
compétences
en
matière
de
développement
économique,
VU
l'axe
1
de
la
stratégie
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
en
Conseil
communautaire
le
10
avril
2019,
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dite
«
Loi
NOTRe
»,
VU
la délibération
relative
au
cahier
des
charges
du
lotissement
en
date
du
15
décembre
2021,
VU
la commission
développement
économique
réunie
le 22
septembre
2020,
VU
l'accord
formulé
par
Monsieur
ETCHECHOURY,
gérant
de
la société
ERMABAT
en
date
du
14
février
2022, VU
l'avis
n°2021-40209-79473
rendu
en
date
du
9
novembre
2021
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
estimant
la valeur
vénale
du
bien,
CONSIDERANT
la volonté
politique
de
favoriser
l'implantation
d’activités
économiques
sur
le territoire
de
la Communauté
de
communes
du
Seignanx,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
APPROUVE
la cession
d’un
lot
de
470
m?
à prendre
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AD
n°220(p)
et
AD
n°30(p),
à Monsieur
ETCHECHOURY
qui
pourra,
au
travers
d’une
clause
de
substitution,
acquérir
le
bien
au
nom
d’une
société
qu’il
représente,
moyennant
le
prix
de
85
€/m?
HT
(QUATRE-VINGT-CINQ
EUROS
PAR
METRE
CARRÉ
HORS
TAXES)
soit
un
montant
de
39
950
€
HT
(TRENTE-NEUF
MILLE
NEUF
CENT
CINQUANTE
EUROS).
Les
obligations
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
devront
être
respectées
;
CHARGE
Madame
la
présidente
de
définir
des
conditions
particulières
des
ventes
;
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
la promesse
de
vente
et
l’acte
définitif en
tenant
compte
du
cahier
des
charges
et
des
conditions
particulières
et
tout
document
relatif
à
la
bonne
exécution
du
présent
dossier;
RAPPELLE
que
Madame
la
Présidente
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
14
mars
2022.
dbelle
DUFAU