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Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0118 Programme de 52 logements locatifs aides au 230 232 boulevard Pasteur par la societe Seqens Groupe Action Logement
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 12 octobre 2020 2020DELIB0118 Programme de 52 logements locatifs aides au 230 232 boulevard Pasteur par la societe Seqens Groupe Action Logement)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mil vingt, le lundi 12 octobre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 6 octobre 2020, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandrine VILLEMIN, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne- Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Isabelle DUJARDIN, Monsieur Thierry BRAYARD, Madame Laure MARCOCCIA-WARIN, Madame Sandrine LALANNE, Madame Karine BASTIEN-COTARD, Monsieur Robin ONGHENA, Monsieur Vincent PINEL, Conseillers municipaux.
Ont donnée pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2020DELIB0118 - PROGRAMME DE 52 LOGEMENTS LOCATIFS AIDÉS AU 230-232 BOULEVARD PASTEUR PAR LA SOCIÉTÉ SEQENS GROUPE ACTION LOGEMENT - PARTICIPATION DE LA VILLE À LA SURCHARGE FONCIÈRE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000,
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Construction et de l’Habitat,
Vu le projet de la société SEQENS de réaliser une opération de 206 logements dont 52 logements sociaux au 230-232 boulevard Pasteur à Bry sur Marne dont la ville sera réservataire de 50% de logements, soit 26 logements sociaux,
Vu les crédits inscrits au Budget primitif 2020,
Vu l’avis de la commission Vie sociale/Vie associative/Santé/Seniors/Handicap du 8 octobre 2020,
Considérant qu’en contrepartie de la subvention de 720 000 € demandée par la société SEQENS la ville pourra bénéficier, sur son contigent, de 16 logements pour une durée de 40 ans,
Considérant qu’afin d’atteindre un total de réservation de 50% des logements (soit 26) la ville devra accorder également sa garantie d’emprunt en contrepartie de 10 logements, Considérant qu’il y a lieu de favoriser la construction de logements locatifs aidés, notamment pour répondre aux objectifs de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (loi Duflot), et, enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Après en avoir délibéré, et par 33 voix pour
ARTICLE 1ER : ACCORDE sa participation à la réalisation du projet de construction de 52 logements sociaux au 230-232 Boulevard PASTEUR à Bry sur Marne, par la société SEQENS, par le versement d’une subvention de 720 000 € à verser en 3 fois sur les exercices 2020, 2021 et 2022, selon les conditions suivantes :
- 240 000 € en 2020 ;
- 240 000 € en 2021 ;
- 240 000 € en 2022.
En contrepartie de la subvention, la société SEQENS s’engage à réserver au profit de la ville 16 logements, pour une durée de 40 ans, se décomposant comme suit : - 7 deux pièces : 2 PLUS, 2 PLAI, 3 PLS ;
- 7 trois pièces : 2 PLUS, 4 PLAI, 1 PLS ;
- 2 quatre pièces : 1 PLUS, 1 PLAI.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation indiquée à l’article ci-dessus devra faire l’objet, pour devenir définitive, d’une convention entre la commune et la société SEQENS pour accorder à la ville un droit d’attribution de ces 16 logements en contrepartie de la subvention. ARTICLE 3 : DIT que les crédits correspondants sont ou seront inscrits aux budgets primitifs des années 2020, 2021 et 2022.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 octobre 2020
Pour copie conforme,
Le Registre dûment signé,
Le Maire,
Charles ASLANGUL