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Déliberation - 24 E 19 Gestion des competences eau et assainissement Clos Saint Louis
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 E 19 Gestion des competences eau et assainissement Clos Saint Louis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
21 NOVEMBRE 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Gestion des compétences
eau et assainissement
durant les travaux du
quartier du Clos Saint
Louis
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 22 novembre 2024
par voie d'affichages
transmis en Préfecture
le 22 novembre 2024
et qu'il est donc exécutoire.
Le 22 novembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 21 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-
Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire
le 14 novembre deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel
de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur
BATTISTELLI, Madame MACE, Monsieur JOLY, Monsieur
PETROVIC, Monsieur VENUS, Monsieur HAÏAT, Madame
AGUINET, Madame de JACQUELOT, Monsieur
MIRABELLI, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Monsieur JOUSSE*, Madame ANDRE,
Madame MEUNIER, Madame BRELURUS, Madame
NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE
GARSMEUR
*Monsieur JOUSSE présent à partir du dossier 24 E 02
Avaient donné procuration :
Madame TEA à Monsieur JOLY
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Madame GUY ARD à Monsieur LEVEL
Madame BOUTIN à Monsieur SOLIGNAC
Monsieur MILOUTINOVITCH à Mme HABERT-DUPUIS
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame de CIDRAC à Monsieur MIRABELLI
Monsieur MIGEON à Madame PEUGNET
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241 121-24-E-19-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
Secrétaire de séance :
Madame MEUNIER N° DE DOSSIER : 24E 19
OBJET : GESTION DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DURANT LES TRAVAUX DU QUARTIER DU CLOS SAINT LOUIS
RAPPORTEUR : Monsieur VENUS
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Saint-Germain-en-Laye conduit l’aménagement du nouveau quartier de l'Hôpital,
dit Clos Saint-Louis. Dans le cadre de cet aménagement, de nouvelles voies sont créées
comprenant la création des réseaux permettant la viabilisation des nouveaux bâtiments. Ces
réseaux concernent notamment l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales.
Les travaux d’aménagement ont débuté en 2024 et se poursuivront jusqu’en 2028. Le plan
ci-après identifie l’ensemble des réseaux concernés par la présente délibération. A l’issue des
travaux, la gestion des réseaux d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales sera
rendue à la communauté d'agglomération au même titre que l’ensemble des réseaux existants
de la commune nouvelle, dont la gestion est rendue au 1° janvier 2025.
La convention de délégation de compétences dans le cadre de ce projet précise le périmètre
des réseaux dont la création et la gestion sont conservées par la Ville le temps des travaux
d’aménagement jusqu’en 2028. Plan du périmètre de gestion du développement des réseaux d’eau potable, d’assainissement
et d’eaux pluviales dans le quartier du Clos Saint Louis restant sous gestion communale le
temps des travaux :
Plan du réseau d’eau potable créé :
——— Réseau d’eau potable Plan du réseau d’assainissement créé, comprenant les eaux usées et les eaux pluviales :
—— Réseau d’eaux pluviales
—— Réseau d’eaux usées Il est proposé au Conseil Municipal:
e D’approuver la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour la réalisation des travaux
d’assainissement et d’eau potable du nouveau quartier de l'Hôpital dont la création et
la gestion sont conservées par la Ville le temps des travaux d'aménagement jusqu’en
2028,
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout
document s’y rapportant.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJORITÉ, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR votant contre,
APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour la réalisation des travaux
d’assainissement et d’eau potable du nouveau quartier de l'Hôpital dont la création et la
gestion sont conservées par la Ville le temps des travaux d'aménagement jusqu’en 2028,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document
s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Arnaud PÉRIC
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. Saint Germain
bouclesdeseine COMMUNAUTÉ D’'AGGLOMÉRATION
Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine
© Parc des Érables, Bâtiment 4 + 66, route de Sartrouville + 78230 Le Pecq + 01 30 09 75 30 contact{âcasgbs.fr - www.saintgermainbouclesdeseine.fr
LOGO VILLE
Page 1 sur 15
CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DELEGUEE
POUR LA RÉALISATION
DES TRAVAUX D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DU QUARTIER DE L’HOPITAL
A SAINT GERMAIN EN LAYE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération Saint Germain Boucles de Seine – dont le siège est situé 66 route de Sartrouville, Bât.4, 3e étage, 78230 Le Pecq – représentée par son Président, Monsieur Pierre FOND, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2024.
Ci-après dénommée « la CASGBS »,
ET
La Commune Saint Germain en Laye– représentée par son Maire, Monsieur Arnaud Péricard, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du xxxx.
Ci-après dénommée « la Commune »
EXPOSANTS :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2422-12, L.2422-5 et 6, L2421-1 à L2421-3,
Vu les lois n°2015-091 du 7 aout 2015 et n°2018-702 du 3 aout 2018,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La ville de Saint Germain en Laye prévoit de réaliser des travaux d’aménagements complets de voiries et d’espaces publics s’inscrivant dans un projet global de réaménagement du quartier dit de l’hôpital. Une partie des travaux concerne des travaux concernant les réseaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement. Page 2 sur 15
Or, par les lois n°2015-091 du 7 aout 2015 et n°2018-702 du 3 aout 2018, les compétences Eau potable et assainissement et eau pluviales ont été transférées à la CASGBS au 1er janvier 2020.
Ainsi, afin de mieux maîtriser les paramètres du projet (coûts, délais, conditions de réalisation, …), il a été convenu le principe de la passation d’une convention de maitrise d’ouvrage unique entre la CASGBS et la Commune, ayant pour objet de confier à cette dernière le soin de réaliser ou faire réaliser – au nom et pour le compte de la CASGBS – la mission de maitrise d’œuvre et les travaux d’adduction d’eau potable et d’assainissement sur le projet dit du quartier de l’Hôpital relevant de la compétence intercommunale.
Etant entendu que n’est à la charge directe de la structure intercommunale que la part de travaux dans la liste de ses compétences, le reste des prestations restant à la charge de la Commune.
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 abrogée, dont les dispositions ont été reprises dans le Code de la commande publique, et à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ceux-ci peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Ainsi, la présente convention a pour objet de confier à la Commune – qui l’accepte – le soin de faire réaliser au nom et pour le compte de la CASGBS, la mission de maitrise d’œuvre et les travaux concernant les réseaux d’assainissement et d’eau potable prévus dans le projet d’aménagement du quartier de l’Hôpital.
La commune devra y procéder conformément à l’enveloppe financière définie ci-après.
ARTICLE 2 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LA COMMUNE
Pour l’exécution des missions confiées à la Commune, celle-ci sera représentée par M. le Maire de la Commune de Saint Germain en Laye, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la Commune pour l’exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par la Commune, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte de la CASGBS.
ARTICLE 3 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties. A partir de cette date, la Commune succèdera à la CASGBS dans ses droits et obligations vis-à-vis des tiers pour l’exécution des missions qui lui sont confiées par la présente.
Les effets de la convention cesseront à l’achèvement des travaux sauf en cas de résiliation dans les
conditions fixées à l’article 20 de la présente convention.
Cet achèvement des travaux comprend :
- la réception et ses levées de réserves éventuelles par la commune
- la production et la transmission par la commune à la CASGBS des Dossiers d’Ouvrage
Exécutés et des plans de recollement. Page 3 sur 15
- la signature par la commune du décompte final et la liquidation des marchés après validation de la CASGBS
ARTICLE 4 – TERRAIN
Les prestations de maitrise d’œuvre et travaux sur les réseaux d’assainissement et d’eau potable concerneront les futurs aménagements du quartier de l’Hôpital (tel que défini en préambule ; voir plan en annexe 1).
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE ET DE LA CASGBS
5 .1 Engagements de la commune
La Commune assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération au nom et pour le compte de la CASGBS et conformément aux conditions définies dans la présente convention.
5.2 Engagements de la CASGBS
La CASGBS s’engage à financer l’équivalent du coût des travaux, conformément à l’article 7.
La CASGBS se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci‐dessous :
- Pour les situations travaux sur présentation d’un constat d’avancement des travaux par la commune
- Pour le solde : certificat de réalisation des travaux délivré par le maître d’œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du maître d’ouvrage
La CASGBS donne à la commune, mandat de le représenter pour accomplir en son nom et pour son compte, tous les actes juridiques nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies ci-après.
Les travaux devront répondre au programme et respecter l’enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés, ces deux documents pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.
ARTICLE 6 – ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA MISSION
Conformément aux dispositions de l’article L.2422-6 du Code de la Commande publique, la CASGBS confie à la Commune, en son nom et pour son compte, l’exécution des missions suivantes :
- La définition des conditions administratives et techniques de la réalisation du projet, en tenant compte de la solution adoptée ;
- La préparation, la passation, le choix de l’attributaire et la signature des marchés de maitrise d’œuvre et de travaux. La Commune pourra toutefois utiliser les marchés et accords-cadres déjà signés avec les entreprises sélectionnées, tant pour la maîtrise d’œuvre que pour les travaux ;
- Le cas-échéant, l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux ;
- Le suivi de la mission de maitrise d’œuvre et des travaux ;
- Le versement de la rémunération au maître d’œuvre et aux entreprises de travaux ;
- La constitution des dossiers de demandes de subvention, leur dépôt et leur suivi a minima auprès de la Région Ile de France et du Conseil départemental des Yvelines,
- La réception des travaux, après validation écrite de la CASGBS. Page 4 sur 15
Article 6.1. Définition des conditions administratives et techniques
La Commune représentera la CASGBS pour s’assurer du respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle. A cette fin, la Commune sera chargée de remettre à la CASGBS toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l’enveloppe financière le cas échéant.
Article 6.2. Préparation, passation, approbation et signature des marchés
Article 6.2.1 – Modes de passation
La Commune s’engage à respecter les règles des procédures applicables aux marchés publics et notamment les dispositions relevant du Code de la Commande Publique, telles qu’en vigueur le jour de la publication des marchés concernés.
Ainsi, la Commune s’engage à remplir les obligations de publicité et de mise en concurrence selon les cas et les seuils applicables. La publicité des procédures sera réalisée par la Commune sur tout support qu’elle jugera adapté à l’objet et au montant de la consultation.
Les pièces techniques, administratives et financières du marché devront être validées par la CASGBS avant leur publication. Le CCTP est annexé à la présente convention (annexe 1)
Article 6.2.2 – Analyse des candidatures et des offres
Il revient à la Commune d’analyser les candidatures et les offres réceptionnées dans les délais impartis. Cette analyse répondra aux critères fixés dans les documents de la consultation.
Article 6.2.3 – Dépassement de l’enveloppe financière
S’il apparait que l’offre du candidat en tête du classement proposé entraine un dépassement de l’enveloppe prévisionnelle, la Commune doit en avertir la CASGBS qui dispose de 15 jours calendaires à compter de sa saisine, pour faire parvenir son accord ou ses observations. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis de la CASGBS sera réputé défavorable.
La procédure devra alors être déclarée sans-suite pour insuffisance de crédits.
Article 6.2.4 – Signature des marchés
La Commune est habilitée à procéder à l’éventuelle mise au point des marchés ainsi qu’à leur signature après accord exprès de la CASGBS.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la CASGBS, les marchés signés au contrôle de légalité avant toute notification au(x) co-contractant(s). Une copie du dossier sera alors adressée aux services de la CASGBS.
Article 6.2.5 – Suivi administratif des marchés
La gestion administrative des marchés sera réalisée par la Commune, au nom et pour le compte de la CASGBS. A cette fin, il revient à la Commune de :
- Éditer les ordres de service ;
- Agréer les sous-traitants ;
- Approuver les avenants financiers (de plus-values ou moins-values), techniques ou administratifs, après accord de la CASGBS.
Article 6.3. Suivi des prestations
La Commune devra informer la CASGBS des dates de réunion. Lors de ces réunions, la Commune représentera la CASGBS qui peut y participer si elle le souhaite ou si sa présence est conseillée par la Commune. Page 5 sur 15
Il revient à la Commune de s’assurer du respect des délais de réalisation des prestations faisant l’objet de la présente Convention. Cependant, en cas de retard, la Commune s’engage à en informer la CASGBS.
Article 6.4. Validation des prestations
La Commune ne pourra notifier aux titulaires la décision relative à la réception des prestations qu’après validation de celles-ci par la CASGBS.
ARTICLE 7 – PROGRAMME & ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique, le programme prévisionnel de l’opération, défini par la Commune, est annexé à la présente (annexes 1 et 3).
En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme et des enveloppes financières prévisionnelles de l'opération ont été adoptés en amont par la commune, par délibérations.
La participation de la CASGBS est fixée pour la part travaux à 2 333 301 HT, auquel s’ajoutent l’ensemble des prestations définies à l’article 8, dans le plan prévisionnel (annexe 2), et pourra être ajustée par avenant à la présente convention, en fonction des montants des subventions accordées de manière à optimiser dans les mêmes proportions le financement du projet pour les deux parties, et sera inscrit au budget 2025 de la CASGBS.
Comme le prévoit la présente convention, la Commune veillera au respect du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants. Ainsi, la Commune ne pourra, sans l’accord exprès de la CASGBS, prendre aucune décision pouvant entrainer le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe prévisionnelle financière.
Cependant, la Commune doit alerter la CASGBS si, au cours de sa mission de maître d’ouvrage délégué, il apparait nécessaire de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière ou d’apporter des solutions qui lui apparaissent nécessaires ou opportunes au regard d’événements susceptibles de perturber les prévisions faites.
L’évolution du programme et/ou de l’enveloppe financière sera ajustée par voie d’avenant dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
Pendant toute la durée de la convention, la Commune veille à ce que la CASGBS soit destinataire des comptes rendus des réunions et à lui soumettre toutes propositions concernant d’éventuelles décisions à prendre pour permettre la poursuite de l’opération dans de bonnes conditions.
La CASGBS doit valider ou communiquer ses observations dans un délai de sept jours après réception du compte rendu ainsi défini.
A défaut, la CASGBS est réputée avoir accepté les éléments du dossier remis par la Commune. Toutefois, si l’une des constatations ou des propositions de la Commune conduit à remettre en cause le programme ou l’enveloppe financière annexés à la présente convention, la Commune ne peut se prévaloir d’un accord tacite de la CASGBS et doit donc obtenir l’accord express de celui-ci et la passation d’un avenant conformément à l’article 18.
ARTICLE 8 – DETERMINATION DU COÛT DES PRESTATIONS
Ces dépenses comprennent :
1. La maitrise d’œuvre complète, telle que définie au programme, avec le taux de rémunération fixé à 6,59% ;
2. Les travaux décrits à l’annexe 2 objets de la présente maitrise d’ouvrage unique ; Page 6 sur 15
3. Les actualisations et révisions de prix (P = P0 [0,15 + 0,85*(TP01n / TP01o) ; mois M0 janvier 2024) ;
4. Et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant aux missions et aux opérations annexes nécessaires à leur réalisation, notamment : coût des prestations topographiques et indemnités ou charges de toute nature que la Commune aurait supporté et qui ne lui incomberaient pas.
ARTICLE 9 – CONTRÔLE ET SUIVI PAR LA CASGBS
La CASGBS sera tenue informée régulièrement des conditions de déroulement de la mission. Elle pourra se faire remettre tout document ou pièce et présenter à la Commune toute observation.
ARTICLE 10 – REMUNERATION DE LA COMMUNE
La Commune assurera gratuitement l’ensemble des prestations confiées par la CASGBS.
ARTICLE 11 – ASSURANCES-RESPONSABILITES
La Commune informe la CASGBS que la présente mission de maitrise d’ouvrage unique est couverte par une assurance de responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 12 – CONSTATATION DE L’ACHÈVEMENT DES ÉTAPES DE MISSION – PAR PHASE
Lors de la validation des étapes de mission (AVP, PRO, ACT, VISA, DET, AOR, etc.), pour chaque phase, l’accord écrit (courrier ou mail) de la CASGBS vaut constatation de l’achèvement de l’étape en question.
ARTICLE 13 – RECEPTION DES TRAVAUX
En application de l’article L 2422-7 du code de la commande publique, la Commune est tenue d’obtenir l’accord préalable du Maître de l’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par la Commune selon les modalités suivantes :
Après achèvement des travaux, la Commune procèdera aux opérations préalables à la réception des ouvrages prévue à l’article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, contradictoirement avec les entreprises, en présence des représentants de la CASGBS dûment convoqués.
La Commune ne pourra notifier aux entreprises la décision relative à la réception des ouvrages, sans accord préalable de la CASGBS (ou de son représentant) sur le projet de décision.
Celui-ci s’engage à faire part de son accord dans un délai, compatible avec celui de 30 jours, fixé à l’article 41-1-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
Si la réception intervient avec des réserves, la Commune invite la CASGBS lors de la levée de celles-ci.
A compter de la réception, la Commune fera son affaire personnelle de l’entretien des ouvrages relevant de sa compétence.
ARTICLE 14 – PROPRIETE DES OUVRAGES – PRISE DE POSSESSION
La CASGBS deviendra propriétaire des ouvrages et prendra possession des ouvrages dès leur réception ; elle en aura la garde à compter de ladite réception ou de la prise de possession.
Entrent dans la mission de la commune la levée des réserves de réception, la récupération des Dossiers d’Ouvrages Exécutés et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Page 7 sur 15
La CASGBS est tenue de laisser toutes facilités pour permettre à la commune d’assurer ces obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la CASGBS. La commune ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 15 – FINANCEMENT - CONTRÔLE COMPTABLE ET FINANCIER : BILAN
La Commune et la CASGBS s’engagent à affecter les crédits nécessaires au financement de l’opération dans la limite de l’enveloppe financière prévue sur la ligne budgétaire. Le règlement des dépenses de l’opération sera effectué par la Commune.
Le versement par la CASGBS des crédits de paiement au bénéfice du mandataire interviendra compte tenu de l’enveloppe financière prévue à l’article 7.
La Commune adressera après la réception des travaux à la CASGBS un compte rendu financier comportant notamment : un bilan actualisé faisant apparaître l’état des réalisations en recettes et en dépenses, une reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte, ainsi que les recettes encaissées pour son compte, à l’appui de laquelle seront jointes copies des factures portant la mention de leur date de règlement pour compte.
L’acceptation de ce compte rendu financier par la CASGBS vaut constatation de l’achèvement de la mission de la Commune sur le plan financier et quitus.
A défaut de réponse de la CASGBS dans les trente jours suivant l’envoi du compte rendu financier, la CASGBS est réputée avoir accepté son contenu et avoir donné quitus.
La CASGBS rembourse la Commune des dépenses acquittées pour son compte dans les trente jours suivant l’acceptation du compte rendu financier.
ARTICLE 17 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Commune pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défenseur, pour tous litiges se rapportant à l’exécution des travaux, quelle que soit la période à laquelle ils interviennent, et notamment postérieurement à la constatation de l’achèvement. La Commune devra, avant toute action, demander l’accord de la CASGBS.
ARTICLE 18 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
ARTICLE 19 – INTUITU PERSONAE
La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités de la commune, celle-ci ne pourra substituer aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat.
Toute cession partielle ou total de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu’après un accord exprès de la CASGBS.
ARTICLE 20 – RESILIATION
20.1 Résiliation pour faute Page 8 sur 15
Si, par suite de faute(s) de sa part, l’une ou l’autre des parties ne respecte pas ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse au bout d’un mois, l’autre partie peut résilier la présente convention pour faute.
20.2 Résiliation simple
Dans le cas qui précède, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Commune doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations réalisées. Il indique enfin le délai dans lequel la Commune doit remettre l’ensemble des dossiers à la CASGBS.
Par accord amiable entre les parties, par envoi concomitant de courrier simple.
ARTICLE 21 – PROPRIETE DES DOCUMENTS
Toutes les études et tous les documents établis en application de la présente convention seront la propriété de la CASGBS qui pourra les utiliser, sous réserve des droits relevant de la propriété artistique ou intellectuelle. La Commune s’engage à ne pas communiquer des documents qui pourraient lui être remis au cours de sa mission à des tiers, sauf accord exprès de la CASGBS.
En 2 exemplaires originaux,
Le …/…/…
Pour la Commune de Saint-Germain-en-Laye Pour la Communauté d’Agglomération
Saint Germain Boucles de Seine
Arnaud PÉRICARD Pierre FOND Page 9 sur 15
ANNEXE1 : CCTP COMMUN Page 10 sur 15
ANNEXE 2 : PREVISIONNEL FINANCIER
Abords RYE_Ilôt 11 + Réseau Chauffage urbain - € juin-24 déc-24
Abords Ilôt 3,4,5,6,7,8,9,10A et 10B 51 528,00 € sept-24 déc-26
Rue Leon Desoyer 179 925,00 € janv-26 déc-26
Rue Armagis 25 834,00 € juin-27 juin-28
Rue d'Ourches 6 120,00 € janv-27 juin-28
Place LAMANT 9 784,00 € janv-27 juin-27
Rue du Docteur Larget 18 959,00 € sept-24 mai-25
Abords ilôt 1,2 25 413,00 € juin-27 juin-28
317 563,00 €
Abords RYE_Ilôt 11 + Réseau Chauffage urbain - € juin-24 déc-24
Abords Ilôt 3,4,5,6,7,8,9,10A et 10B 457 102,00 € sept-24 déc-26
Rue Leon Desoyer 1 062 296,00 € janv-26 déc-26
Rue Armagis 109 842,00 € juin-27 juin-28
Rue d'Ourches 69 672,00 € janv-27 juin-28
Place LAMANT 5 520,00 € janv-27 juin-27
Rue du Docteur Larget 34 548,00 € sept-24 mai-25
Abords ilôt 1,2 276 758,00 € juin-27 juin-28
2 015 738,00 €
TOTAL_Travaux
Travaux ASS
TOTAL_Travaux
Travaux AEP Page 11 sur 15
ANNEXE 3 : PLANS ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE DIT
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Page 12 sur 15
Plan réseau AEP <
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Plan assainissement : un en
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