PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne

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PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne Document publié le Mercredi 20 juin 2007 par la commune d'Allex. Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi montagne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, : :

î “FI

Liberté e Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Valence, le pl À OCT. 20

Agence Régionale de Santé

Délégation départementale de la Drôme

Pôle prévention et gestion des risques

Service Environnement et Santé

Affaire suivie par : Michel ESMENJAUD

Tél. : 04.75.79.71.68

Fax : 04.75.79.71.76

courriel : ars-dt26-environnement-sante{@ars.sante.fr

Préfecture

Direction des coflectivités

et de l'utilité publique

| Bureau des enquêtes publiques

Affaire suivie par :

Lucette MANGUIN

Tel.: 04.75.79.28.71

Fax : 04 75 79 28.55

Courriel : lucette.manguin@drome.gouv.fr

Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr

ARRÊTE N° %0 4 3 235 - 00 AO

Portant déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux, et de l’instauration des périmètres de protection ;

Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public ;

Portant autorisation du prélèvement ;

Concernant le champ captant des Pues

code BSS n° 08423X0053 / P

sis sur la commune d’ALLEX

Le Préfet de la Drôme,

Chevälier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L214-8 et L ;:215-13,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,

3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l'Etat en Drôme : http:/www.drome.gouv.frVu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321- 38 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d'analyses du contrôle

R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

Vu l'arrêté préfectoral arrêté n° 3749 du 15 novembre1993 portant protection du forage n° 4 du champ captant des Pues à Allex,

Vu la délibération de la commune de CREST du 7 novembre 2011, sollicitant l’instauration de la protection,

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 avril 2009, relatif à la modification des périmètres de protection,

Vu les résultats de l’enquête publique et parcellaire qui s’est déroulée du 25 mars au 26 avril 2013 sur la commune d’Allex, te

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés ie 4 juin 2013,

Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes (ARS),

Vu lavis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Drôme en date du 26 septembre 2013,

Vu la consultation du pétitionnaire en date du 14 octobre 2013,

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de CREST, ainsi que des communes de DIVAJEU, EURRE et VEAUNAVEYS LA ROCHETTE, alimentées par un achat d’eau exclusif sur le réseau de Crest, énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau

Article 1 : Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de CREST :

- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du champ captant des Pues, sis sur la commune d’ALLEX ;

247- la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes et réglementations associées pour assurer la protection des ouvrages

et de la qualité de l’eau.

Il sera fait application de l’article L.23-1 du code de l’expropriätion en cas d’atteinte portée aux exploitations agricoles, à l’environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics.

Article 2 : Abrogation

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 3749 du 15 novembre 1993 portant protection

du forage n° 4 du champ captant des Pues à Allex.

Article 3 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine La commune de CREST est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines en vue de la consommation humaine au niveau du champ captant des Pues dans les conditions fixées par le présent

arrêté.

Article 4 : Caractéristiques, localisation et aménagement du captage Les ouvrages de captage se situent sur la commune d’Allex. Le champ captant occupe le sud d’une ancienne ballastière en rive droite de la Drôme, éloigné de la rivière de quelques dizaines de mètres seulement par une digue et par le remblai de la voie ferrée Livron - Veynes. Les coordonnées topographiques Lambert IT étendue sont : X = 805 450 m ; Y — 1975 050 m ; Z = 145 m.

Le captage des Pues, mis en service en 1970, appartient au domaine des alluvions modernes de la Drôme qui se développe entre les verrous calcaires de Crest et de Livron. Plus précisément, il est implanté sur un faisceau de chenalisations connecté au cours d’eau, tel que précisé par les études géophysiques CGG en 1963 et GEOINVESTIGATION en 2003.

Les formations aquifères sont constituées par un remplissage d’alluvions de la Drôme d’une dizaine de mètres d’épaisseur. Elles reposent sur un substratum imperméable de marnes et argiles plaisanciennes. De part et d’autre du lit mineur endigué, les alluvions sablo-graveleuses sont recouvertes d’un manteau de limons épais de 1 à 2 mètres.

Les alluvions sont relativement colmatées, mais elles sont parcourues par un réseau de paléo chenaux entrecroisés plus ou moins profonds, à dominante de sables et galets lavés déposés localement par les circulations torrentielles. Les paléo chenaux font office de drains naturels. Conjugués avec une pente importante, ils permettent des circulations préférentielles rapides et abondantes. Des vitesses naturelles moyennes de 40 m/jour ont été mesurées au captage des Pues.

Le champ captant comporte 4 puits d’exhaure et une station de reprise sur bâche de 100 m°.

Les puits P1, P2 et P3 sont alignés parallèlement à la voie ferrée à l’ouest du chemin des Pues. Ils sont constitués par un fût en buses béton de 1 m de diamètre, crépiné par fentes verticales à partir de 2 m. Ils sont profonds de 10 mètres au plus sous le terrain naturel. [ls sont protégés par une tête circulaire en béton de diamètre 4 m pour une hauteur hors sol de 5 m. dans laquelle la porte d’accès s’ouvre à mi-hauteur.

Le puits P4, situé à l’est du chemin des Pues, est un forage acier en diamètre 800 mm profond de 11,8 m. Il bénéficie d’une couverture limoneuse qui explique sa plus grande profondeur. Il est crépiné entre 5 et 9 m (nervures repoussées). Il est coiffé par une chambre béton rectangulaire de 4 m sur 3 pour une hauteur hors sol de 2,3 m. Il est accessible par deux capots Foug posés sur la dalle de couverture.

Article 5 : Conditions de prélèvement

Le volume annuel maximal demandé permet d’assurer en totalité l’alimentation en eau potable des 4 communes : concernées. Il assure au réseau une marge de sécurisation satisfaisante de son approvisionnement jusqu’en 2030, et une eau de consommation conforme à la réglementation.

3/7Le Champ captant des Pues capte la nappe d’accompagnement de la Drôme, en lien rapide avec la rivière. Il est situé en zone de répartition des Eaux du SAGE Drome. Conformément au code de l’environnement et à la nomenclature 1.3.1.0, le prélèvement est soumis à autorisation.

Les débits maximum d’exploitation autorisés sur le champ captant des Pues sont : - débit de prélèvement maximum instantané de 240 m°/h, soit 5760 m°/jour ; - débit de prélèvement maximum annuel de 965 000 m°, soit en moyenne 2643 m‘/j ou 110 m‘/heure.

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence les valeurs exportées conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département

Article 6 : Indemnisations et droit des tiers

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité du captage du champ captant des Pues sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Crest.

Article 7 : Périmètres de protection du captage

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.

Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté (annexe IV). Ils sont établis pour protéger tout le potentiel du champ captant (5 760 m/jour).

Article 7.1: Dispositions communes aux périmètres de protection _immédiate, rapprochée et éloignée.

L. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.

IL. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de CREST et l’autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur Les portions de voies de communication et les cours d’eau traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

IE. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 7.2 : Périmètre de protection immédiate

47Il est défini deux périmètres de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire joint au dossier (annexes IV et V). Il s’établit aux dépens des parcelles section ZN n° 125, 127, 129, et 131 pour les puits n° 1, 2 et 3, et de la parcelle n° 157 pour partie pour le forage n° 4, situées sur la

commune d’ALLEX.

Des servitudes sont instituées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté.

Toutes activités autres celles nécessaires à l’entretien du périmètre, à l’exploitation ou au renouvellement

des ouvrages y sont interdites.

Article 7.3 : Périmètre de protection rapprochée

Il est défini un périmètre de protection rapprochée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V). Il s’établit sur une surface de 22 ha environ sur la commune d’ALLEX.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les

prescriptions mentionnées en annexe IT du présent arrêté.

Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté. La mise à jour est communiquée à l’ARS tous les 5

ans.

Article 7.4 : Périmètre de protection éloignée

Il est défini un périmètre de protection éloignée tel que précisé sur le plan et à l’état parcellaire joints (annexes IV et V). Il s’établit sur une surface complémentaire de 52 ha environ sur la commune d’ALLEX.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté.

Le plan parcellaire est tenu à jour des modifications du parcellaire et des éventuelles implantations nouvelles, ainsi que des équipements visés par l’arrêté. La mise à jour est communiquée à l’ARS tous les 5 ans.

CHAPITRE IX : Traitement, distribution de l’eau et autorisation

Article 8 :

L'eau est refoulée avant distribution vers le réseau Bas Service : réservoirs Arbres Ecrits, Gendarmerie et Masse Panier, d’une capacité totale de 3800 m°.

Compte tenu de la qualité physico-chimique et microbienne observée, l’eau est distribuée après un simple traitement au chlore gazeux appliqué dans la bâche de refoulement 100 m° du champ captant. Le traitement est asservi au fonctionnement des pompes de reprise.

Il est équipé de dispositifs de mesure automatique (analyseur en continu), de télésurveillance et de

téléalarmes.

Article 9 : Matériaux du réseau

Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article R.1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet de rénovation.

Article 10 : Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé publique et ses arrêtés d’application.

5/71

L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.

Article 11 : Surveillance

Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend :

- la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;

- un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;

- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier, consultable par l’ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance. Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.

Article 12 :

Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée et/ou distribuée, sur les captages, leurs équipements ou leurs périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet et de l’ARS. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.

Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet et à ’ARS dans le mois suivant.

CHAPITRE IT : Dispositions diverses

Article 13 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine sur le périmètre couvert par le réseau de CREST doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

Article 14 : Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 15 : Servitudes de passage

Le captage est directement accessible à partir du chemin communal des Pues. En conséquence, il n’y a pas lieu d’établir une servitude d’accès

Article 16 : Notifications et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par le demandeur sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.

6/7Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les

installations, les travaux ou les activités sont soumis, sera affiché en mairie d’ALLEX et en mairie de

CREST pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat du maire justifiera l’accomplissement de

cette formalité.

La mise à jour des documents d'urbanisme doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la

date de signature de l'arrêté.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans

deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et sur

l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

Article 17 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de

15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Article 18 : Droit de recours

Au titre de code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ( 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 19 : Mesures exécutoires

Monsieur le Préfet de la Drôme, Monsieur le Sous Préfet de DIE, Monsieur le Maire de la commune d'ALLEX, Monsieur le Maire de la commune de CREST, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à La disposition du public en Mairie de CREST et d’ALLEX.

Fait à Valence, le 2 à CT. 203

Le Préfet et paydélégation

Liste des annexes : s

Annexe I_: servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate ; Annexe Il : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée ; Annexe II] : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée ; Annexe IV: plan parcellaire (PPI - PPR - PPE)

Annexe V : état parcellaire (PPI - PPR).

717HE 4îj

|

|1

Vu pour être annexé à l'arrêté

préfeciurei un date de ce jour

Valence ls à LeS if

Protection du champ captant des PUES

Situé sur la commune d’ALLEX

Alice COSIS

Annexe | - Servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate

Il'est créé deux Périmètres de Protection Immédiate (PPI) tels que définis sur le plan et l'état parcellaire joints (annexes IV et V).

Ces périmètres ont pour but de préserver les puits et la station de reprise des risques de pollution directe ou de

dégradation (protection physique).

Obligations :

La surface nécessaire à l'établissement des PPI appartient en pleine propriété à la commune de CREST, qui en

restera propriétaire pendant toute la durée d'exploitation du captage.

” Le PPI ouest (puits 1, 2, et 3 et station de reprise est clôturé sur son pourtour de façon infranchissable et maintenu fermé par un portail.

* Le PPl est (forage n° 4) sera clôturé pareillement préalablement à toute remise en service du forage.

= La surface sera entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses

arbustives dans un rayon de 20 mètres autour des puits de captage.

" La gestion du périmètre ouest s'attachera à préserver les intérêts écologiques du site, en liaison avec l'organisme gestionnaire de la Réserve Naturelle des Ramières, et dans le respect des impératifs sanitaires. (gestion du fossé de drainage en limite nord du PPI; gestion des haies; gestion de la zone de marais à l'ouest du PPI)

* Les ouvrages de captage sont étanches et visitables (dalle de couverture et accès hors crues). Ils sont munis de fermetures inviolables interdisant l'accès à l'eau.

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien, à Fexploitation et au renouvellement des installations, ainsi qu’à la bonne gestion de la réserve naturelle y sont interdites.

Annexe Il - Servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée

ILest créé un Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) tel que défini sur le plan et l’état parcellaire joints (annexes

IV et V).

A l'intérieur de cette zone de périmètre de protection rapprochée, les parties privées ne sont pas à acquérir par la

commune.

Sont interdits :

Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier :

" Les constructions nouvelles potentiellement polluantes, ÿ compris habitations, non liées à l'extension d'un

bâti ou d'un équipement existant ;

" _ L'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement, présentant un risque de pollution

des eaux souterraines ; Les élevages hors sol;

" _ L'implantation de serres (hors usage domestique) ;

" le stockage et dépôts même temporaires de produits toxiques ou radioactifs et de façon générale de tous produits chimiques et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;

" Les dépôts nouveaux, même temporaires d'hydrocarbures liquides.

" le rejet au milieu superficiel où l'épandage agricole d'eaux usées ou de boues d’origine domestique, agricole ou industrielle ;

Champ captant des Pues - ALLEX

Page 1 sur 4un l'épandage agronomique d'engrais chimiques très solubles, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration ;

CE création de parcs d'élevage, avec point d'eau et de nourrissage ;

“ les pratiques forestières ou de sylviculture intensives, sachant qu'il n'ya pas actuellement de surface dédiée à cette activité sur cette emprise,

"le rejet direct dans le réseau hydraulique naturel superficiel, c'est-à-dire la Drôme et les canaux d'irrigation drainage de produits toxiques, phytosanitaires et engrais après rinçage des tonnes ou épandeurs par exemple ;

" La création de canalisation de transport de fluides potentiellement polluants (Conduites maîtresse d'assainissement, pluvial, Oléoducs ….)

Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et d’affaiblir la protection naturelle des eaux souterraines, dont :

“l'ouverture nouvelle de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le décapage de la couche limoneuse, le creusement d'excavations

"la recherche et l'exploitation des eaux souterraines par forage ou puits autres que celles destinées à assurer le renouvellement éventuel du champ captant des Pues,

“la création de plan d'eau ou de nouveaux canaux de drainage-irrigation ainsi que l'approfondissement de ceux existants. -

“ le sous solage à une profondeur supérieur à 1 m de profondeur, même pour la plantation d'arbres.

Et d’une manière générale tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Sont réglementés :

“ lutilisation des traitements phytosanitaires qui devront être raisonnés au strict besoin des cultures, en alternant les matières actives. Le désherbage chimique sera imité au strict minimum, en privilégiant le désherbage mécanique. Une déclaration annuelle des surfaces traitées, des quantités et des matières actives appliquées sera adressée annuellement à la mairie de CREST et transmise à l'autorité sanitaire ;

" la fertilisation des terres agricoles qui devra respecter les codes des bonnes pratiques agronomiques. Les produits utilisés ne devront pas être potentiellement dangereux pour l'eau (c'est-à-dire limiter le risque de percolation rapide et de contamination bactérienne forte) ;

"l'évolution modérée du bâti existant uniquement (2 implantations en PPR). Le renouvellement ou l'extension modérée des bâtiments à usage d'habitation familiale sera autorisé dans la limite de 50 % de la surface initiale et sans modification fondamentale du potentiel polluant. Les projets de construction et de mutation de la vocation du bâti feront l'objet d'une notice décrivant l'impact sur l'eau, jointe au dossier du permis de construire ;

“ dans ce secteur, où il n'existe pas de réseau d'assainissement collectif, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation est autorisé. 1 devra prendre en compte la proximité de la nappe phréatique. Les dispositifs d'assainissement autonomes existants devront être mis en conformités avec la réglementation générale dans un délai de 2 ans et contrôlés tous les 5 ans. En cas d'extension du réseau de

collecte d'Eau Usée, le raccordement et la passivation de l'assainissement autonomes seront obligatoires ;

“ les puits, piques ou forages existants pour le captage de l'eau seront recensés, avec indication du débit maximum d'exploitation autorisé. Les ouvrages seront munis d’un compteur, et mis en sécurité contre l'introduction d'eaux parasites (clapet antiretour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages sera vérifiée tous les 5 ans ;

Champ captant des Pues - ALLEX

Page 2 sur 4Obligations :

recensement et mise aux normes des assainissèments non collectifs (SPANC), contrôle périodique de 5 ans,

Les stockages d'hydrocarbures existants sont recensés. La liste et le plan de situation des installations sont joints au dossier et seront annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les stockages existants devront être mis en conformité avec la réglementation générale applicable à ce type d'installations : Leur capacité ne pourra pas être augmentée. Ils seront contrôlés tous les 5 ans.

dans un délai de 3 ans pour les stockages enterrés, qui devront être constitués d'une double enveloppe et équipés d’un détecteur de fuites,

dans un délai de 5 ans pour les stockages aériens qui devront être pourvus d'une cuve de rétention de capacité au moins égale. ‘

recensement et sécurisation des stockages existants de produits chimiques (engrais, phytosanitaires), ils seront contrôlés régulièrement

recensement, diagnostic et sécurisation des puits et forages existants,

Annexe Ill - réglementations instituées dans le périmètre de protection éloignée

Il est créé un périmètre éloigné visant à prendre en compte la relation hydraulique majeure et rapide de la rivière Drôme dans l'alimentation en eau du captage AEP.

Il englobera notamment selon le plan ci-joint la voie ferrée LIVRON — CREST sur un linéaire de 1,650 km.

A l'intérieur de cette zone, les activités et les installations susceptibles de porter atteinte à la qualité ou la quantité de la ressource en eau devront faire l'objet d'une stricte application de la régiementation sanitaire et environnementale (Code de la Santé et Code de l'Environnement) en vigueur et seront soumises préalablement à l'avis des l'administration compétente et notamment :

les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,

les stockages ou dépôts d'engrais organiques ou chimiques,

les dispositifs importants d'infiltration d'eau pluviale,

les stockages d'hydrocarbures, de produits phytosanitaires {rétentions)

La création où la modification de puits dans la nappe qui devra être supervisée par un hydrogéologue.

NB : Les activités portant atteinte à la couverture limoneuses seront à priori interdites (découverte et extraction des formations alluviales)

Obligations :

Toute construction nouvelle, non liée à l'extension d’un bâti existant devra obligatoirement être raccordée au réseau d'assainissement public.

Les dispositifs d'assainissement autonomes existants des habitations existantes, devront être mis en conformités avec la réglementation générale dans un délai de 2 ans ou raccordés sur le réseau d'assainissement public. Les assainissements autonomes seront contrôlés tous les 5 ans.

Les stockages d'hydrocarbures existants devront être mis en conformité avec la réglementation générale applicable à ce type d'installations :

Champ captant des Pues - ALLEX

Page 3 sur 4dans un délai de 3 ans pour les stockages enterrés, qui devront être constitués d'une double enveloppe et équipés d’un détecteur de fuites,

dans un délai de 5 ans pour les stockages aériens qui devront être pourvus d'une cuve de rétention de capacité au moins égale.

Leur capacité ne pourra pas être augmentée. Ils seront contrôlés tous les 5 ans.

“Les forages, puits ou piques existants seront recensés. Au besoin, les têtes de puits seront aménagées par

un rehausse hors sol pour interdire l'entrée directe d’eau de surface dans la nappe. Cette protection sera contrôlée tous les 5 ans par les services compétents.

Les rejets en rivière Drome :

Les points de rejet permanent ou temporaires sont identifiés, ainsi que le bassin versant drainé et les principaux risques de contamination potentiels.

La commune de CREST est informée immédiatement en cas d'accident impliquant le déversement.de produits

polluants dans la Drôme en amont du captage jusqu'à la limite de Crest.

Les travaux en rivière Drome :

Le linéaire de la digue de protection contre les crues jouxtant les périmètres ainsi que le lit de la rivière Drome ne sont pas intégré au périmètre de protection éloigné. Ils constituent cependant une zone particulièrement sensible compte tenu de l'importance de la rivière sur l'alimentation et la qualité de la nappe. Ils bénéficient des statuts de réserve naturelle et de rivière domaniale qui concourent à la protection.

Les travaux importants sur la rivière Drôme feront l’objet d'une information à la commune de CREST et à l'autorité sanitaire, en lien avec le service Police des Eaux.

" entretien des berges et de la digue nord ;

" _ dragages ou création de chenal,

"_ désengravement, enlèvement des embâcles impliquant des circulations de gros engins, etc. …

Au besoin, un suivi spécifique de leur incidence sur le débit solide de la rivière, le colmatage des berges et la qualité de l’eau souterraine sera organisé. ‘

La voies ferrée Livron - Veynes

Toutes précautions devront être prises en cas travaux importants sur l'emprise ferroviaire pour maitriser les risques de pollution de la nappe.

Pour tenir compte des impératifs de sécurité et de stabilité des voies, les opérations de désherbage chimique des voies (ballasts et pistes) sont admises. Elles feront l'objet d’une déclaration annuelle à la commune de Crest: semaine d'application et molécules actives et dosages utilisés. Les dosages seront réduits au strict nécessaire, en vue de limiter les risques de pollution des eaux souterraines. Une attention toute particulière sera portée au traitement de la portion de voie qui borde le périmètre immédiat

Les organismes gestionnaires de la voie ferrée intègrent le champ captant des PUES dans leurs plans particulier d'intervention. Les éléments correspondants sont transmis à la commune de CREST. En particulier, les canaux

d’information sont régulièrement mis à jour et si possible testés.

La commune de CREST est informée immédiatement en cas d'accident impliquant des produits polluants sur la voie

ferrée dans le linéaire de la traversée du PPE.

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