Compte-Rendu - CRCM+2017+du+23 01

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Compte-Rendu - CRCM+2017+du+23 01 Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Rion-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM+2017+du+23 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

Du Lundi 23 janvier 2017

Convoqué le 19 janvier 2017

L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT LE VINGT-TROIS du mois de JANVIER le Conseil Municipal de la Commune

de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, en date

du 11 janvier 2017, sous la présidence de Alain DUPAU, Conseiller Municipal, doyen de l'assemblée,

qui a été élu en application de l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

présider la présente séance.

Etaient présents : L. CIVEL,

Ch MONDENX, Ch BET, E. DOMENGER, D. SOISSON, !. MAHIEU, A. HISEL, S, CARDOSO,

D. DOURTHE, A. DUPAU, A. LE CLERCO, D. LOLLIVIER, T. LARRIVIERE, JF DUBOS,

S. MESPLEDE, G. DANDI, C. CAUBIT, B. REBEVROTTE, F. CHEVALIER, JL BURGUÉ,

N. LABAT, N. CALLEDE, Conseillers municipaux.

Etaient absents et excusés :

MH PALLARES-MESPLEDE qui a donné procuration à L. CIVEL

S. ARNAUD qui a donné procuration à E. DOMENGER

V. MARTEEL qui a donné procuration à Ch MONDENX

A. NOGUEIRA qui a donné procuration à S. CARDOSO

G. ETCHESSAHAR qui a donné procuration à A. DUPAU

Ch CLAVERIE qui a donné procuration à D. SOISSON

J. GOYHENEIX,

Conformément à l’Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Eve DOMENGER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du conseil du 14 janvier 2017 a été approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N° 2017.01.027 : FINANCES — CREATION DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LESTAGE :

RAPPORTEUR : Bénédicte REBEYROTTE, conseillère municipale

EXPOSE : Le rapporteur expose aux membres du conseil municipal que par délibération

du 30 mai 2016, la Commune de BOOS a approuvé l’avant-projet relatif à la création du lotissement

Lestage.

Ce lotissement sera composé de 13 lots à usages d'habitation pour une surface totale de 3,3 hectares.

Cette délibération précisait que la commune s’engageait à créer un budget annexe pour delotissement. En raison de la création de la Commune nouvelle de RION DES LANDES un 1° janvier 2017,

la création de ce budget annexe a été décalée à 2017.

Le rapporteur précise que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un

budget annexe de comptabilité M14 assujetti à la TVA.

PROPOSITION : Le rapporteur propose donc :

° La création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé Budget annexe du

lotissement «Lestage», afin de retracer toutes les opérations relatives à ce lotissement.

° Précise que ce budget sera voté par chapitre.

° Indique que ce budget sera assujetti à la TVA.

DECISION : Ou l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° _2017.01.028: FINANCES - ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES BUDGETS ANNEXES :

RAPPORTEUR : Bénédicte REBEYROTTE, Conseillère municipale,

EXPOSE : Le Rapporteur expose à ses collègues que l’arrêté préfectoral n°2016-734 créant

la Commune Nouvelle de Rion des Landes fixe dans son article 9 les budgets annexes existant dans les

anciennes communes qui sont repris dans la nouvelle commune.

I convient cependant de préciser le régime de ces budgets en ce qui concerne la TVA.

PROPOSITION : Le Rapporteur propose donc que les budgets annexes suivants, du fait de

leurs activités, soient assujettis à la TVA :

-__ Forêt Communale (M14)

-__ Photovoltaïque (M4 - autonomie financière) repris de l’ancienne commune de Rion des Landes

-__ Photovoltaïque (M4 — autonomie financière} repris de l’ancienne commune de Boos

-__ Lotissement du Lizon (M14)

et que le budget annexe Transports Publics (M43 — autonomie financière) soit placé sous le régime de

la franchise en base de TVA ; le chiffre d’affaires HT étant inférieur au plafond en vigueur (32 900.00 €

pour 2016 - 33 100.00 € pour 2017)DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°2017.01.029 : PERSONNEL — REGIME INDEMNITAIRE POUR LES CADRES

D'EMPLOIS NON SOUMIS AU RIFSEÉEP :

RAPPORTEUR : Alain HISEL, adjoint au Maire

EXPOSE: Le rapporteur expose que par délibération n° 2016.12.096 du

19 décembre 2016, la commune a approuvé la mise en place du RIFSEEP, (Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) à compter du

01/01/2017.

Cette délibération prévoyait qu'en ce qui concerne les cadres d'emplois suivants :

- Ingénieurs Territoriaux

- Adjoints Techniques Territorjaux

-__ Agents de Maitrise Territoriaux,

- Adjoints du Patrimoine

- Agents de Police Municipale

Les agents conserveraient le régime indemnitaire actuel dans l'attente de la parution des textes

règlementaires à la fin de l’année 2016.

A ce jour, ceux-ci n’ont pas été publiés.

PROPOSITION : Dans le souci de traiter tous les agents de la commune de manière

équitable, il convient d’appliquer aux cadres d'emploi suivants :

- Ingénieurs Territoriaux

- Adjoints Techniques Territoriaux

- Agents de Maitrise Territoriaux,

-__ Adjoints du Patrimoine

- Agents de Police Municipale

Les dispositions, (applicables dans le cadre du RIFSEEP aux autres cadres d'emploi de la commune),

suivantes :

- Bénéficiaires :

Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi que

les agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet, sur emplois

permanents, présent depuis plus de 3 mois consécutifs, pourront bénéficier du régime indemnitaire

en vigueur au 1° janvier 2017 dans leur cadre d'emploi.- Modalités de maintien du régime indemnitaire dans certaines conditions des agents :

Les modalités de maintien du régime indemnitaire actuel seront les même que pour l'IFSE, à savoir,

conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations

de congés (pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption), les indemnités seront versées intégralement. Elles seront également

maintenues pendant les durées de temps partiel thérapeutique, en cas d'accident du travail ou de

maladies professionnelles.

Dans le cas d’un congé de maladie ordinaire : les primes suivront le sort du traitement.

En cas de congés de Longue Maladie ou de Longue Durée, les primes ne seront pas maintenues.

Ces dispositions sont applicables dans l'attente de la parution des textes concernant la mise en place

du RIFSEEP pour ces cadres d'emplois.

Et d'ouvrir à la filière police le bénéfice de l’Indemnité d'Administration et de Technicité. (taux de 0 à

8}

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°_2017.01.030 : ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES SINISTREES CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE :

RAPPORTEUR : Thierry LARRIVIERE, Conseiller Municipal,

EXPOSE : le rapporteur expose que l'Association des Communes Forestières Sinistrées du

Sud-Ouest regroupe 25 communes, dont Rion-des-Landes, qui disposent de bois et forêts auxquels la

Régime forestier n’a pas été rendu applicable.

Dans le cadre des recours opposants l’Association des Communes Forestières Sinistrées

du Sud-Ouest à l'ONF et au Ministre chargé des forêts, les communes souhaitent mettre en commune

leurs moyens et se regrouper en groupement de commandes afin de mandater dans le cadre d’un

marché unique un avocat commun.

PROPOSITION : ie rapporteur propose de constituer avec les communes membres de

l’association des Communes Forestières Sinistrées du Sud-Ouest un groupement de commandes en

application de l’article 28 de l'ordonnance n° 2018-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

en vue de la passation et de l'exécution d’un marché public en prestations de services juridiques et de

représentation en justice.DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

les propositions du Rapporteur.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un

groupement de commandes.

N°__2017.01.031: GRATUITE _DU__ STATIONNEMENT __ POUR VEHICULES ELECTRIQUES QU HYBRIDES RECHARGEABLES :

RAPPORTEUR : Alain HISEL, Adjoint au Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur expose que :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2015 portant modification des statuts du Syndicat

Départemental d'Equipement des Communes des Landes (SYDEC) ;

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

{IRVE) présenté aux délégués du SYDEC lors de l’Assemblée Générale du 11 juin 2015 ;

Vu la délibération de la Communauté des Communes PAYS TARUSATE du 15 septembre 2016

portant adhésion au SYDEC pour la compétence susvisée ;

Considérant que l'Etat à fait du développement des véhicules décarbonnés un enjeu prioritaire pour

mener à bien sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue

une opportunité « verte » incontournable ;

Considérant que le SYDEC a engagé un programme de déploiement de 89 infrastructures de recharge

pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire,

présenté dans le schéma directeur susvisé ;

Considérant que l’étude réalisée par le SYDEC a fait ressortir la commune de RION DES LANDES comme

un territoire propice à l'installation de ce type d'équipement sur le domaine public de ladite

commune;

Considérant que le SYDEC exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture, de pose et de

raccordement des IRVE ;

Considérant que le raccordement d’une IRVE peut nécessiter des travaux d'extension du réseau de

distribution publique d'électricité avec ou sans participation de l’EPCI concerné, conformément aux

règles financières du SYDEC ;

Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de

recharge du SYDEC et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l’Etat dans

le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt confié à l'ADÈME, il convient de confirmer l'engagement

de la commune sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement

de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, géré directement par

la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans.PROPOSITION : Au vu des éléments qui précèdent, le Rapporteur propose :

- D'APPROUVER les travaux d'installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques ;

- DE S'ENGAGER à assurer la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur

tout emplacement de stationnement, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage,

géré directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter de la notification

de la présente délibération ;

- DE S'ENGAGER à accorder au SYDEC, à titre gracieux, une autorisation d'occupation du domaine

public permettant l'implantation de ces IRVE.

Monsieur le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.

DECISION : Ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N°_2017.01.032 : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D’ENERGIES DE _ TRAVAUX _- FOURNITURES - SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE :

RAPPORTEUR : Alain HISEL, Adjoint au Maire

EXPOSE : Le rapporteur expose :

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur d'électricité,

Vu là directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le

marché intérieur du gaz naturel,

Vu le code de l'énergie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,

Considérant que la Commune de RION-DES-LANDES fait déjà partie du groupement de commandes

régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d'Energies de l’ancienne région Aquitaine

pour ses besoins en matière d’achat d’énergies,

Considérant que l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle

Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d'adapter l'acte

constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l'achat d'énergies,

de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) demeure le

coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,

Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en

concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de RION-DES-LANDES

au regard de ses besoins propres et qu'il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le

Groupement,

PROPOSITION : le Rapporteur propose :

> De confirmer l’adhésion de la Commune de Rion-des-Landes au groupement de commandes pour «l'achat d'énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

> d’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune de RION-DES-LANDES

> d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,

> D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.

> de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Rion-des-Landes » est partie prenante

> de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de Rion-des-Landes » est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget

Monsieur le Maire, Laurent CIVEL, ne participe pas au vote.DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

N° 2017.01.033 : ADHESION AU CNAS AU 01.01.2017 :

RAPPORTEUR : Alain DUPAU, Adjoint délégué,

EXPOSE : Suite à la création de la commune nouvelle de Rion des Landes au 1° janvier

2017, le conseil municipal doit se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le

personnel de la Commune de Rion des Landes.

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type des actions et le

montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique

territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont

un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du Ier juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

PROPOSITION :

À cet effet, le Rapporteur propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction... qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Le Rapporteur donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations — modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1‘ janvier 2017 et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

29) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaires actifs et retraités)

3°) de désigner Monsieur Alain HISEL, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué élu

notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle du CNAS.

N° 2017.01.034 : SIGNATURE CONVENTION POUR DEMATERIALISATION DES ACTES AVEC L'ETAT :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Suite à la création de la commune nouvelle de Rion des Landes au 1° janvier 2017,

le conseil d'administration doit se prononcer sur la mise en place de la dématérialisation des actes

administratifs transmis aux services de l'Etat.10

Le rapporteur rappelle que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales autorise les collectivités territoriales à transmettre par voie électronique les

actes soumis au contrôle de légalité. Cette loi précise, dans sa partie réglementaire, les modalités à

respecter au niveau de l’authentification, intégrité, sécurité et confidentialités de données.

Les adhérents utiliseront la plate-forme «landes public». La télétransmission concernera les

délibérations, actes réglementaires, contrats, conventions, documents budgétaires. Egalement, il

informe que la maîtrise et la conduite interne du projet « ACTES » nécessitent la désignation de

personnes habilitées pour la télétransmission.

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

Vu le projet baptisé « ACTES » lancé par le Ministère de l’intérieur et de l'Aménagement du Territoire.

DECISION : Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE A L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

D'adopter le principe de recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

+ D'adhérer à la plate-forme de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité de

l'Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI).

° _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission des actes entre la

Commune de Rion des Landes et la Préfecture des Landes.

+ De désigner le service administratif pour télé transmettre les actes de la collectivité.

N°2017.01.035 : ADMINISTRATION GENERALE — EPANDAGE DE DIGESTAT SUR

DES PARCELLES AGRICOLE A RION DES LANDES :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur expose que la Commune de RION DES LANDES est consultée par

la Préfecture des Landes pour donner un avis sur le projet de construction d’une installation de

méthanisation sur le territoire de Bénesse-Maremne lieu-dit «Le Brana» et sur l’épandage de 7 500

tonnes annuelles de digestat sur des parcelles agricoles représentant 3 247 hectares réparties sur 43

communes (4 sur les Pyrénées Atlantiques et 39 dans les Landes).

Ce projet est présenté par la société BIOGASCONHA. La Commune de RION DES LANDES est

directement impactée par ce projet d'épandage (de nombreuses parcelles agricoles sont concernées).11

PROPOSITION : Le rapporteur propose qu’en raison :

+ De l'avis de la Préfecture de Région indiquant que les enjeux et les impacts associés au plan d'épandage mériteraient d’être précisés.

+ Du manque d'information et d’études sur l'épandage de ces digestats provenant de

déchets agricoles, de bio-déchets et de sous-produits animaux.

+ De la proximité des parcelles agricoles implantées à RION DES LANDES avec les habitations.

I convient de donner un avis défavorable à ce projet.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

De donner un avis défavorable sur l’épandage sur le territoire de la Commune de RION DES LANDES des digestats provenant de l'installation de méthanisation de la

société BIOGASCONHA à Bénesse-Maremne,

N°_2017.01.036: ADMINISTRATION GENERALE — NOMINATION MAIRE HONORAIRE :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander l'attribution à Monsieur

Joël GOYHENEUX, du titre de Maire Honoraire. Cette distinction est attribuée par arrêté préfectoral.

H rappelle que Monsieur Joël GOYHENEIX a été conseiller municipal de mars 1983 à juin 1995, puis

Maire de la Commune de RION-DES-LANDES de 1995 à 2014 et conseiller municipal depuis les

dernières élections, ce qui représente 34 années au service de la Commune de RION-DES-LANDES, dont

19 ans en qualité de Maire et mérite donc être honoré.

PROPOSITION : Le Maire propose d'attribuer à Monsieur Joël GOYHENEIX la distinction

de Maire Honoraire.12

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

La proposition du Rapporteur.

N° 2017.01.037 : ADMINISTRATION GENERALE — ADHESION A L’ALPT :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur expose que suite à la création de la Commune nouvelle de RION-

DES-LANDES au 01.01.2017, il convient-en qualité-de-commune nouvelle debien vouloir adhérer au

01.01.2017 à l'Agence Landaise Pour l'Informatique (ALPI).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5721-1 et suivants précisant

l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert,

Vu les statuts du Syndicat mixte,

PROPOSITION : Le rapporteur propose l'adhésion à VALPI pour les attributions

obligatoires ci-après :

"Accès à l’extranet départemental,

“Formation.

Ainsi que l'adhésion à l’ALPI pour les attributions facultatives ci-après :

"Fourniture et production de logiciels, produits multimédias,

“Distribution et maintenance informatique.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L'UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.13

N°_2017.01.038: URBANISME — DEBAT RELATIF AU DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUIi-H DE LA CCPT :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le Rapporteur rappelle la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Tarusate prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) en date du 18 juin 2015 ainsi que les objectifs du PLUi-H inscrits dans la délibération du 18 juin 2015, à savoir :

Répondre notamment aux objectifs généraux suivants :

+ Coordonner les politiques d'aménagement du territoire ;

e _ Conforter l'identité du Pays Tarusate :

+ Développer l’économie et l’emploi autour des filières de production locales ;

e Organiser un territoire solidaire et durable autour d’une nouvelle donne résidentielle.

Les objectifs du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sont les suivants :

+ Promouvoir une offre équilibrée et diversifiée de logements, d'équipements, de commerces, services. ;

+ Lutter contre l’étalement urbain et préserver les espaces naturels et agricoles ;

+ Soutenir l’économie productive locale, en particulier l’industrie, l’agriculture et la sylviculture ;

e Maintenir des services et commerces de proximité ;

+ Préserver et valoriser le patrimoine bâti, Les paysages et l’identité du territoire :

+ Encourager une urbanisation raisonnée en lien avec les capacités des réseaux publics ;

e Maintenir ef valoriser l’identité locale et l’attractivité de chacun des villages ;

e Lutter contre la précarité énergétique et l’habitat insalubre ;

+ Développer les énergies renouvelables, le numérique et les nouvelles technologies.

Le Rapporteur rappelle les enjeux issus de la phase de diagnostic.

Il rappelle la place centrale du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H); PLUi-H qui déclinera la politique de développement et d'aménagement, et qui définira les règles d'occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des Orientations d'Aménagement et de Programmation, et du Programme d’Orientations et d’Actions, sur l’ensemble du territoire communautaire.

Il indique que le PADD repose sur un diagnostic revisité au regard des nouvelles réglementations en vigueur (Grenelle de l'Environnement, Loi ALUR, etc….).14

La prochaine étape de l’élaboration du PLUi-H consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques, les Orientations d'Aménagement et de Programmation,

et le Programme d’Orientations et d’Actions.

Il détaille ensuite les choix et orientations générales retenus par le PADD. Ils s'organisent de la

manière suivante :

- Définition des perspectives de développement (Démographie / Logements)

Orientations générales d’urbanisme et d’aménagement ;

- Les principes de protection de l’environnement, des espaces forestiers,

agricoles et naturels, et de mise en valeur des paysages ;

- Les principes de développement et de renouvellement urbains ;

- Les principes de fonctionnement urbain du territoire et de mobilité

- Carte de Synthèse des orientations du PADD.

Il précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.

DECISION : Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et les conclusions du débat,

le conseil municipal :

DECIDE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

ET PREND ACTE et ATTESTE

- de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement

Durables du PLUÏ-H, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme.

- que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H, dont le

contenu intégral est annexé à la présente, constitue le cadre de développement

communal pour la prochaine décennie.

N°_2017.01.039 : URBANISME — ACQUISITION D’UNE PARCELLE BATIE 149 AVENUE CHARLES DESPTAU :

RAPPORTEUR : Laurent CIVEL, Maire,

EXPOSE : Le rapporteur expose que la commune a proposé à la SCI SORIMO, l'acquisition

de la parcelle cadastrée section AH n°65, située 149 Avenue Charles Despiau à RION DES LANDES d’une

contenance cadastrale de 900 m2.

La commune envisage l'acquisition de cette parcelle, sur laquelle repose un bâtiment inoccupé depuis

de nombreuses années, que la commune envisage de mettre en valeur.15

PROPOSITION : Le rapporteur propose à ses collègues :

"__ D'AUTORISER l'acquisition de la parcelle cadastrée section AH n°65 située 149,

Avenue Charles Despiau, d'une contenance de 900 m? pour la somme globale et

forfaitaire de cinquante mille euros (50 000 €).

*_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec la SCI SORIMO), l'acte de vente qui

sera dressé en l'étude notariale de RION DES LANDES, les frais éventuels de bornage

et ceux relatifs à l'acte et à son enregistrement étant à la charge de l’acquéreur.

"De PRELEVER en section d'investissement au Budget Principal de la Commune — exercice 2017, la somme nécessaire à cette transaction à l’article 2111/9607

Acquisition de Terrains somme qui sera reprise lors du vote du Budget Principal

2017.

DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE à L’UNANIMITÉ

Des membres présents et représentés

Les propositions du Rapporteur.

L'ordre du jour étant épuisé, le président de séance demande si des membres du conseil souhaitent

aborder des questions diverses.

Aucune question diverse n’est formulée, la séance est levée 20 h 40.