Compte-Rendu - 770804

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Compte-Rendu - 770804 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Luitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - 770804)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 1 –

EXTRAIT DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix-huit novembre à vingt heures les membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances (salle Roncevaux 9 rue de la Mairie) sous la présidence de Monsieur Michel BALLUAIS, Maire, après convocation en date du 9 novembre 2021 adressée individuellement par écrit à chacun des membres.

Présents :

Adjoints : Mme GALODÉ - M. GARDAN - Mme BLIN – M. ROGER – Mme GARCIES – M. DELAUNAY –

Conseillers municipaux : Mme MORAZIN - M. PIVETTE – M. JEGO – Mme BÉLAIR – M. LIGER -– M. CORBIN – Mme CHEMIN - Mme JOHAN – M. PARIS – M. GÉHANNIN – M. SALMON (à partir de la DCM N°2021/117) – M. DESHAYES – Mme MAURAI - Mme MAUPILÉ – Mme LEBON.

Absente : Mme LEMONNIER

Pouvoirs : -

Secrétaire de séance : Madame Laura LEBON est désignée secrétaire de séance.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU 14 OCTOBRE 2021

M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu du 14 octobre 2021. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

OBJET DE LA DELIBERATION 2021/116 : SECURITE INCENDIE – DEVIS STGS – DOSSIER DETR

Lors du recensement des moyens existants de la DECI sur le territoire, des zones de carences ont été identifiées. A l’issue de son étude Mr Louis-Gérard GUERIN préconise l’implantation de 8 poteaux à incendie complémentaires. Il s’agit de remplacer, aux endroits où le débit est suffisant, les point d’aspiration par des poteaux à incendie.

Monsieur CORBIN présente au conseil municipal les devis établis par STGS :

Lieu Montant HT Montant T.T.C

Carrefour Rue de Normandie – Rue des Croisettes – D109

LUITRE

3 200,00 3 840,00

Rue de la Jalaine DOMPIERRE 3 200,00 3 840,00

La Soulière LUITRE 3 200,00 3 840,00 La Haye – D798 LUITRE 3 200,00 3 840,00

Chemin Neuf – D109 LUITRE 3 200,00 3 840,00

Chemin Neuf – La petite Caillère – D109 LUITRE 3 200,00 3 840,00

Carrefour de la Jaunais Pommeray – D109 LUITRE 3 200,00 3 840,00 Rue du stade DOMPIERRE 3 400,00 4 080,00

TOTAL 25 800.00 30 960.00

A l’issue de cet exposé, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

➢ Considérant que l’installation de ces 8 PEI supplémentaires vise à renforcer la couverture DECI du territoire communal afin d’améliorer l’efficacité des moyens d’intervention des services de lutte contre l’incendie

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

ILLE ET VILAINE

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 22

Pouvoirs : 00

Date de la convocation :

9 novembre 2021

Date d’affichage :

9 novembre 2021

COMPTE-RENDU AFFICHAGECOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 2 –

➢ D’adopter les devis proposés par STGS pour un montant de 30 960 € TTC ➢ De solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Taux de subvention 40%

OBJET DE LA DELIBERATION N° 2021/117 : FOUGERES AGGLOMERATION – PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2020

I - Activité institutionnelle 2020 :

L’année 2020 a été fortement impactée par la crise sanitaire et les deux confinements qui ont modifié le fonctionnement de l’institution. Elle a été également marquée par la fin du mandat de Monsieur Bernard MARBOEUF, Président de Fougères Agglomération de 2017 à 2020 et l’élection de l’actuel président, Monsieur Patrick MANCEAU. Le conseil d’agglomération est passé de 55 à 58 membres titulaires et 22 membres suppléants. Les 12 vice-présidents ont été élus le 23 juillet 2020.

II - Développement économique :

 Développement économique/emploi

Du fait de la crise sanitaire du COVID-19, l’économie locale a subi le ralentissement national. Les commerces d’hôtellerie-restauration, ainsi que les activités du domaine de l’évènementiel, ont particulièrement été concernés. Néanmoins, les mesures d’aides tant nationales que locales (Fougères Agglomération en partenariat avec la Région Bretagne ont mis en place des mesures d’aide d’urgence) ont permis au territoire de sortir de la crise.

Etat des lieux des locations 2020 : l’Agglomération est propriétaire de 10 bâtiments loués aux entreprises, répartis sur l’ensemble du territoire. Certains sont loués pour de la longue durée et d’autres ont davantage la fonction de bâtiments relais.

Le FIL / tiers lieu économique : En 2020, Fougères Agglomération a finalisé la mise en place du « Fil » situé rue de la Moussais à Fougères. Il s’agit d’un espace de 900 m² dédié à la création d’entreprises (accompagnement) et ainsi qu’à l’hébergement d’entrepreneurs (bureaux à louer, incubateur, espace coworking). De plus différents services territoriaux s’y sont installés SCOT et RENOBATYS). Pendant cette même période des partenariats avec les partenaires de la création d’entreprises ont été actés.

Volet animation et équipement : afin d’aider au démarrage et jusqu’à la fin 2022, Recrutement d’une manager Pamela JAMAULT du 14/09/2020 au 30/12/2022 - Fougères Agglomération est financé par le programme FEADER-LEADER -

Mesures crise COVID

- « Fonds de résistance » qui permet des versements complémentaires d’avances remboursables avec un fort différé de remboursement (13 structures locales bénéficiaires)

- Fougères Agglomération et Région Bretagne : report des échéances d’avances remboursables - 2 mesures complémentaires mises en place : le versement d’un acompte anticipé (50% du montant dès la signature de la convention)

- Création d’un Passe Commerce artisanat numérique

- Création d’un dispositif temporaires d’aide à la création d’entreprise (1 000 €) Dispositifs existants maintenus :

- Le Passe commerce et artisanat : augmentation du nombre de bénéficiaires (de 10 à 20 dossiers par an) - Le Fonds d’Intervention Economique : en 2020, 3 dossiers ont été validés (101 639 € dont 30 000 € pour le bâtiment « Aire de Service » à Luitré-Dompierre

- Passe Jeunes Agriculteurs : en 2020, 8 dossiers ont été validés (2 500 € à tout nouvel exploitant s’installant sur le territoire)

- Aide aux projets innovants de recherche & Développement associant aux moins 2 entreprises et un établissement d’enseignement supérieur et/ou de recherche (10 000 € / projet)

Etude de markéting territorial : renforcer le sentiments d’appartenance et donner une image positive et valorisante du territoire à l’extérieur.

Projet de requalification de la zone d’activités de l’Aumaillerie : la démolition du foirail permet une extension des ateliers techniques d’une part et de rendre cet espace commercialisable aux entreprises d’autre part. Etude de requalification en cours afin de préparer l’aménagement foncier de l’après-foirail.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 3 –

Les zones d’activités : La crise sanitaire a fortement réduit les projets d’investissement et les demandes d’acquisition de terrains.

- Zone de la Meslais : vente d’un terrain d’environ 2800 m² à M. Thomas HELLEUX (création d’un site de stockage individuel (containers)

- Zone de Plaisance : vente d’un terrain d’environ 1700 m² à la société AUSSANT - Zone Poligone à Poilley : vente de terrains d’environ 6820 m² à l’entreprise LEGULICE (extension du bâtiment et création d’un parking pour les salariés)

Tourisme : la taxe locale de séjour est appliquée à l’ensemble des hébergeurs du territoire ( recettes 2020 : 50 000 € - non définitif)

La SPL Fougères Tourisme et la Boutique SNCF ont subi une baisse importante de leur activité en raison de la crise sanitaire.

III - Aménagement de l’espace

 Mobilités :

Le service de transport urbain (SURF) : Fougères Agglomération a renouvelé sa collaboration avec Transdev pour la gestion des transports publics dans le pays de Fougères pour une contribution financière et forfaitaire de 1 441 000 € en moyenne sur six ans. Depuis septembre 2020, les communes de Beaucé et de Laignelet sont desservies tous les jours (sauf dimanches et jours fériés).

Mobil’Agglo / le service de transport à la demande (taxis) : ce service couvre les 29 communes du territoire. En 2020, 328 usagers ont acheté un titre de transport et 5 129 tickets ont été vendus.

Les navettes Mobil’Agglo : Quatre circuits de navettes gratuites sont mis en place les mercredis et samedis. Ce service vise à faciliter les déplacements vers les commerces, les lieux de loisirs et d’activités sportives, culturelles, associatives… et créer une liaison entre les centres-bourgs non desservis par les transports en commun et la gare routière de Fougères.

Le Point d’Accueil Emploi met à la disposition des demandeurs d’emploi deux scooters et un vélo à assistance électrique pour se rendre à un entretien, une formation, un stage, commencer une emploi.

Mobilités actives : prime aux particuliers pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique plafonnée à 100 € ou à 10% de l’achat (238 dossiers traités)

Le partenariat vélo/entreprise : Fougères Agglomération conduit un partenariat expérimental avec les entreprises volontaires de manière à encourager la pratique du vélo auprès des salariés (flotte de 10 VAE)

Covoiturage : Fougères Agglomération a défini un schéma d’aménagement des aires de covoiturage. Ainsi deux aires ont été identifiées comme structurantes pour le territoire : à Lécousse (à la sortie du barreau) et à Romagné (à proximité de l’autoroute).

 Urbanisme :

Le SIG communautaire qui met à disposition des services communautaire, des communes et du grand public une base de données (PLU, réseaux, zones d’activités et autres informations utiles) - Suivi des révisions de PLU communaux

- Formalisation d’une procédure de suivi des enjeux communautaires en urbanisme  Habitat :

Poursuite de l’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) et validations du programme d’actions. Des secteurs ont été défini sur lesquels un nombre de logements sociaux doit être produit (Luitré-Dompierre secteur EST : 18 logements/ha). M. LIGER s’interroge sur les conséquences de la vente de logements sociaux. M. le Maire précise que les bailleurs sociaux ont mis en place des programmes de vente des logements sociaux anciens. En contrepartie, la commune peut demander la reconstruction de nouveau logements. Aides à destination de l’habitat privé pour tout le territoire d’un montant de 87 750 € pour 1 867 008 € de travaux.

Entretien et gestion par Fougères Agglomération des 74 logements locatifs sociaux communautaires Dans le cadre du Fonds d’Intervention pour l’Habitat (FIH) Fougères Agglomération a attribué en 2020 156 732 € pour la création, la réhabilitation et l’adaptation de 101 logement locatifs sociaux.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 4 –

Poursuite de l’opération de revitalisation du territoire de Louvigné-du-Désert (4ème année) en partenariat avec la ville de Louvigné, l’ANAH, la Banque des Territoires.

Dans le cadre de l’opération « Action Cœur de Ville » et l’Opération Programmée d’Amélioration et de l’Habitat Renouvellement Urbain mise en place dans le cœur historique de la ville de Fougères, l’étude pré-opérationnelle a permis de justifier l’intérêt de ce programme.

 Transition écologique :

Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : le plan d’actions et le budget alloué au PCAET ont été approuvés par le Conseil d’Agglomération.

Amélioration de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques : poursuite du programme Breizh Bocage visant à restaurer le bocage, poursuite du programme de restauration des cours d’eau, compétence GEMAPI Actions en faveur de la biodiversité, des paysages et éducation à l’environnement : lutte contre les espèces invasives (frelon asiatique…) gestion du site de la Vallée du Bois Ainaux à Monthault dédié à la pédagogie autour des zones humides, la gestion de frayère à brochets à Rives-du-Couesnon entretien des sentiers de randonnée. Assainissement (collectif) : M. le Maire rappelle le transfert de cette compétence à Fougères Agglomération depuis le 1er janvier 2020. Les comptes de chaque commune sont individualisés ; c’est-à-dire que les excédents sont affectés à la réalisation de travaux sur le territoire de chaque commune. Travaux de réhabilitation du réseau 1 536 ml – Hygiénisation des boues imposées en 2020 par la crise sanitaire au Covid 19 - SPANC : 814 contrôles effectués.

IV - Equipements culturels et de loisirs :

- L’espace Aumaillerie

- Le Conservatoire communautaire de musique René Guizien : 20 luitréens-dompierrais inscrits sur 741. - L’école communautaire de musique de Louvigné-du-Désert

- L’école communautaire d’arts plastiques

- Galerie d’art Albert Bourgeois

- Le réseau communautaire de lecture publique avec la médiathèque la Clairière, et les bibliothèques et médiathèques du réseau.

- Le centre culturel communautaire Juliette Drouet et le théâtre communautaire Victor Hugo - L’Aquatis : fréquentation publique en baisse de 55% (103 jours de fermeture) - Base de loisirs de Chênedet

- Complexe sportif Albert Bouvet

V – Services à la population

- La micro-crèche, le RIPAME, Accueils de loisirs situés à Rives-du-Couesnon - Maison médicale de Louvigné-du-Désert

- Accueil des gens du voyage

- Gestion de la fourrière animale communautaire

VI – Soutien aux communes

- Soutien direct par la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire), les fonds de concours, la prise en charge quote-part du SDIS, et la création en 2018 d’un fonds de compensation de la DGF (participation totale de Fougères Agglomération : 2 993 045 € dont 115 338 € pour la commune de Luitré-Dompierre) - La contractualisation : contrat départemental de territoire 2017-2021, contrat de partenariat Europe / Région Bretagne / Pays de Fougères 2014-2020, contrat de ruralité 2017-2020

VII – Exécution budgétaire

Compte administratif 2020 :

- Dépenses : 30 487 394,35 €

- Recettes : 32 792 092,40 €

- Capacité de désendettement (budget principal) : 3.77 ans – (tous budgets confondus) : 7.34 ans

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2020 de FOUGERES AGGLOMERATION.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 5 –

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/118 : Autorisations du Droit des Sols - Conditions générales d’utilisation de la saisine par voie électronique pour les autorisations de droit des sols

Dans le cadre de directives nationales, la saisine par voie électronique (SVE) sera mise en place dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2022 afin de dématérialiser l’ensemble du traitement des autorisations d’urbanisme. Dans ce cadre, la structure porteuse désignée par l’État pour l’ensemble des communes et des EPCI du Pays de Fougères est le centre instructeur du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères (44 communes).

Celui-ci met en place l’application « SVE » sans participation complémentaire des communes pour le déploiement de l’application logiciel. Dès lors, il convient d’adopter les conditions générales d’utilisation (CGU) de ce service pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) selon le règlement transmis.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.422-1 et suivants ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.112-8 et suivants ;

VU la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 62 ;

VU le Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d'informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols,

VU le projet de règlement des conditions générales d’utilisation (CGU) pour la saisine par voie électronique (SVE) pour le traitement des autorisations d’urbanisme ;

OUÏ l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (vote à mains levées : 22 votants – 17 favorables et 5 défavorables) :

➢ ADOPTE les conditions générales d’utilisation du service pour délivrer les autorisations de droit des sols via Saisie par voie électronique telles que présentées ;

➢ PRECISE que les conditions générales d’utilisation, jointes en annexe, sont exécutoires à compter de ce jour ; ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à apporter toutes modifications aux conditions générales d’utilisation par arrêté et à signer les actes y afférant.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/119 : TARIFS COMMUNAUX 2022

Mme Galodé présente au conseil municipal les propositions de la commission : - Reconduction des tarifs communaux de 2021 pour l’année 2022 (Cf tableaux ci-après) - Revalorisation très significative du montant des cautions relatives à la location des salles communales du fait de l’installation de matériels onéreux :

• Salle RONCEVAUX : caution actuelle 500 € - 01/01/2022 : 1 500 €

• Salle des 4 Saisons : caution actuelle 500 € - 01/01/2022 : 1 000 €

- Gïtes communaux :

• Augmentation de l’ensemble des tarifs d’un euro/par jour et par personne • Minimum de 2 nuits excepté pour les Luitréens-Dompierrais louant simultanément la salle des 4 saisons et les gîtes communaux (une seule nuit sera autorisée)

PHOTOCOPIES ET FAX

Noir et blanc Couleur

Recto A4 0,25 € 0,35 €

Recto verso A4 0,35 € 0,45 €

Verso A3 0,45 € 0,65 €

Recto verso A3 0,65 € 0,85 €

Associations communales Gratuit Gratuit les 50 premièresCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 6 –

CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE

Dompierre du Chemin

(Cimetière 1 et 2)

Luitré (Cimetière 1)

Luitré (Cimetière 2)

DUREE MONTANT MONTANT

1 m2 2 m2 3.20 m² 6.90 m²

2021 2021 2021 2021

15 ans 39 € 77 € 114 € 248 €

30 ans 72 € 143 € 230 € 491 €

50 ans 115 € 230 € 383 € 825 €

ESPACE CINERAIRE

DUREE MONTANT

Concession Caveau cinéraire Coût total

2021 2021 2021

15 ans 73 € 154 € 227 €

30 ans 145 € 154 € 299 €

50 ans 240 € 154 € 394 €

SALLE RONCEVAUX (salle polyvalente de Dompierre-du-Chemin)

SALLE DES QUATRE SAISONS (salle intergénérationnelle – Luitré)

HABITANTS ET ASSOCIATIONS DE LUITRE-DOMPIERRE

Salle Roncevaux

Salle des

Quatre

Saisons

Chauffage

Objet Salle Cuisine Salle + Cuisine Salle Roncevaux Salle des 4 Saisons

Une journée (du lundi au vendredi

sauf fériés) 150 € 90 € 170 € 50 € 35 €

Un week-end (2 jours) 210 € 90 € 230 € 65 € 50 €

Un week-end de 3 jours 260 € 90 € 280 € 80 € 60 €

Réunions, conférences 90 € 90 € 40 € 25 €

Vin d’honneur 50 € 50 € 25 € 25 €COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 7 –

SALLE RONCEVAUX (salle polyvalente de Dompierre-du-Chemin)

SALLE DES QUATRE SAISONS (salle intergénérationnelle – Luitré)

TARIF EXTERIEUR

Salle Roncevaux

Salle des

Quatre

Saisons

Chauffage

Objet Salle Cuisine Salle + Cuisine Salle Roncevaux Salle des 4 Saisons

Une journée (du lundi au vendredi

sauf fériés) 190 € 110 € 210 € 50 € 35 €

Un weekend (2 jours) 310 € 110 € 285 € 65 € 50 €

Un weekend de 3 jours 360 € 110 € 335 € 80 € 60 €

Réunions, conférences 110 € 110 € 40 € 25 €

Vin d’honneur 75 € 75 € 25 € 25 €

LOCATION DU MATERIEL

OBJET Dompierre du Chemin Luitré

Chariot 70 couverts 45 €

Chariot 50 couverts 40 €

Un couvert complet supplémentaire (par tranche de 10) 10 € 10 €

Un verre à eau, à vin ou à champagne et tasse de café 0.15 €

Forfait 100 verres 25 €

Une table avec tréteaux et deux bancs en bois 5 €

Une table sans banc 3 € 3 €

Un banc seul 2 € Gratuit

Chaise 0.30 €

Petit stand 10 € 10 €

Grand stand 85 €

Barbecue 5 €

Sonorisation pour associations communales et intercommunales

quand utilisation dans la salle communale Gratuit GratuitCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 8 –

Le forfait chauffage est applicable du 15 octobre au 15 avril (et à la demande en dehors de cette période selon conditions météorologiques).

Comme auparavant, le nettoyage doit être effectué par l’utilisateur. Les heures de ménage seront facturées aux personnes qui n’auront pas rendu la salle dans un état satisfaisant de propreté. Le ménage sera facturé 70 € (forfait).

De même la commission propose que les associations, les entreprises - commerçant, artisans, industriels et agriculteurs pour l’organisation d’évènements professionnels - bénéficient d’une gratuité par an (hors weekend).

Une caution de 1 500 € (salle RONCEVAUX) et de 1 000 € (Salle des 4 Saisons) sera versée au moment de la réservation, par tous les utilisateurs (particuliers et associations), y compris pour les associations qui bénéficient d’une gratuité.

Le tarif pour mise à disposition d’un agent communal est fixé à 25 € par heure (transports bancs et chaises).

Enfin, un forfait supplémentaire sera facturé en cas d’oubli de coupure du chauffage et du lave-vaisselle après la location (25 € pour le chauffage et 25 € pour le lave-vaisselle).

SALLE DE SPORT INTERCOMMUNALE DE DOMPIERRE DU CHEMIN

LOCATION EXTERIEURE SALLE SAE SALLE COMPLETE

Créneau semaine (ponctuel) < 2h 30 €/h 25 €/h 40 €/h

Créneau semaine (ponctuel) Ecoles 22 €/h 12 €/h 30 € /h

Créneau année (forfait) 230 €/h 210 €/h 350 €/h

Compétition CAFF Gratuit

Stages et compétition associations extérieures > 2h 70 €/jour 70 €/jour 80 €/jour

CAFF 25 €/h/année

Associations communales et intercommunales et Conseil

Départemental Gratuit Gratuit Gratuit

FACTURATION DE LA VAISSELLE ET DU MATERIEL DE CUISINE CASSES

TARIF

Un verre à eau, à vin ou à champagne, tasse à café 4.00 €

Une assiette plate, creuse ou à dessert 4.00 €

Une cuillère ou une fourchette 2.00 €

Un couteau 2.50 €

Le petit matériel de cuisine (fouet, écumoire, couvercle, verseuse…) 25.00 €

Carafe, corbeille, saladier, légumier 7.00 €

Le matériel plus important (casserole, poissonnière, faitout, braisière, plat à four…) 70.00 €

Percolateur 380.00 €

Aimant 10 €COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 9 –

Sur proposition de la commission finances, le tarif de remboursement des badges perdus est fixé à 10 € l’unité

Salle à dominante sportive 5 rue du Maine

La salle de sports est parfois demandée pour organiser des évènements exceptionnels (St Sylvestre par exemple).

S’agissant de manifestations à but lucratif, M. le Maire propose de fixer une location de 500 € par évènement.

Salle Roncevaux et salle des 4 Saisons

Par le passé, la commune de Dompierre-du-Chemin a eu des déboires importants en particulier lors des réveillons de la Saint Sylvestre. Après discussion les élus décident de ne louer ni la salle Roncevaux (Dompierre-du-Chemin) ni la salle des 4 Saisons (Luitré) le 31 décembre.

Après discussion, le conseil municipal,

➢ Valide les propositions de la commission :

 Les tableaux des tarifs communaux de 2021 sont reconduits en 2022

 Le montant de la caution est fixé à 1 500 € pour la salle RONCEVAUX et à 1 000 € pour la salle des 4 Saisons

 La grille tarifaire des gîtes communaux applicables au 01.01.2022 est annexée à la présente délibération

 Obligation de prendre 2 nuitées

 Une seule nuitée autorisée pour les Luitréens-Dompierrais louant la salle des 4 saisons et les gîtes communaux

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/120 : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) – PLAN D’ACTIONS

La convention territoriale globale (CTG) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap…

Le comité de secteur « EST » regroupe les communes suivantes :

- Laignelet

- Le Loroux

- Landéan

- Parigné

- Fleurigné

- Beaucé

- La Chapelle-Janson

- La Selle en Luitré

- Luitré-Dompierre

Mme GARCIES présente au conseil municipal le plan d’actions permettant d’apporter une réponse aux manques identifiés lors du diagnostic :

PETITE ENFANCE

 Maintenir les assistants maternels dans la profession

 Créer des places d’accueil supplémentaires

 Veiller à la complémentarité accueil individuel/accueil collectif

 Favoriser l’accueil du public vulnérable et porteur de handicap

ENFANCE

 Maintenir et optimiser l’offre ALSH existante sur les vacances et les mercredis  Améliorer la qualité d’accueil et d’encadrement

 Sensibiliser à l’accueil d’enfants porteurs de handicap

JEUNESSE  Développer une offre jeunesse 12/25 ans

SALLES DE REUNIONS ET CABANE ETANG (DOMPIERRE-DU-CHEMIN)

Objet Salles Chauffage

Réunion (forfait quels que soit la salle et le nombre de personnes) 40 €/jour 20 €/jour

Cabane étang 60 €COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 10 –

 Favoriser l’implication des jeunes et l’engagement citoyen

PARENTALITE

 Identifier les besoins des familles notamment les plus fragiles en termes de soutien à la parentalité

 Accompagner les actions favorisant le mieux vivre ensemble et les liens sociaux

ACCES AUX DROITS

 Lutter contre les inégalités sociales et accompagner les publics vulnérables  Améliorer l’accès aux droits et l’inclusion numérique – facilitation dans les démarches

La mise en œuvre de ce plan d’actions nécessite la présence d’un animateur afin de coordonner les différentes actions et de mettre en lien les acteurs. La CAF apporte un soutien financier pour ce chargé de mission (0,5 ETP) avec un reste à charge d’environ 12 000 €/an entre les 9 communes du secteur EST.

Après avoir entendu l’exposé de Mme GARCIES, le conseil municipal,

➢ Donne un accord de principe pour que la commune de Luitré-Dompierre appartenant au secteur EST intègre la Convention Territoriale Globale 2021/2025 pour la mise en œuvre d’une politique de la branche famille adaptée au territoire de FOUGERES AGGLOMERATION.

➢ Une décision définitive interviendra lorsque que les éléments financiers seront connus.

OBJET DE DELIBERATION N°2021/121 : COMMUNE DE LA SELLE-EN-LUITRE – PERIMETRE DE PROTECTION D’UN MONUMENT HISTORIQUE

Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la commune de la Selle-en-Luitré revoit le périmètre de protection des monuments historiques (Eglise Saint jean Baptiste). Après un travail collaboratif avec Madame l’Architecte des Bâtiments de France, un projet de périmètre délimité des abords (PDA) a été défini et validé lors de la séance du conseil municipal du 5 Octobre 2021.

Le périmètre de protection des monuments historiques de l’église Saint Jean Baptiste débordait sur la commune de Luitré-Dompierre. Avec le futur périmètre délimité des abords, le territoire de Luitré-Dompierre ne sera plus impacté par cette servitude d’utilité publique.

M. le Maire invite le conseil municipal à donner son avis sur cette modification.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis à ce nouveau périmètre tel que défini dans le plan joint en annexe.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/122 : SMICTOM - RAPPORT D’ACTIVITES 2020

Le SMICTOM du Pays de Fougères est composé de 47 communes et représente un bassin de 87 540 habitants.

Au cours de l’année 2020, 48 074 tonnes de déchets ont été collectés et traitées, soit 543 kg par habitant contre 50 340 tonnes en 2019.

I – Répartition des déchets

2019 2020 Variation

Déchets ménagers 14 158 T (163 kg par hab) 14 417 T (165 kg par hab) + 2% Déchets recyclables 7 611 T (82 kg par hab) 7 261 T (83 kg par hab) +1% Déchets collectés en

déchèteries

29 048 T(3334 kg par hab) 25 907 T (296 kg par hab) -11%

Textiles et chaussures 417 T (4.75 kg par hab) +7%

II – Actions menées en 2020

 Crise sanitaire : réorganisation des servicesCOMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 11 –

 Expérimentation de la redevance incitative depuis le 1er juillet 2019 sur Louvigné-du-Désert et qui va être généralisée (enlèvement en porte-à-porte / conteneurs équipées de puces électroniques)  Refonte du site internet du SMICTOM

 Expérimentation de la collecte des sacs jaunes à la quinzaine

 Le label « Territoire Economie en Ressources » : lauréat du programme TER – permet la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de l’économie circulaire

 Election de Serge BOUDET à la présidence du SMICTOM

III – Coût annuel par habitant en 2020

 Collecte et traitement des ordures ménagères : 41.00 € HT

 Collecte, traitement des emballages et papiers (sacs jaunes) : 10,50 € HT  Collecte, traitement des verres : 5.40 € HT

 Collecte et traitement du papier : 2.40 € HT

 Déchetteries : 23.00 € HT

IV – Travaux

Réhabilitation de la déchèterie de Louvigné-du-Désert (montant du marché : 250 978 € HT) Aménagement d’une seconde déchèterie sur Fougères (vraisemblablement dans le secteur de La Meslais)

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 du SMICTOM du Pays de Fougères

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/123 : VENTE PRESBYTERE

Par délibération n°2021/074 du 10 juin 2021, le conseil municipal décidait la vente du bâti situé sur la parcelle AA 54. A cela s’ajoute l’espace vert situé à l’arrière du presbytère tel qu’il ressort du plan de bornage établi LE 08/10/2021 par la société GEOMAT :

- Parcelle AA 48p

- Contenance 5a55

M. le Maire propose au Conseil Municipal de confirmer cette modification.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal

➢ Confirme la vente des parcelles AA 54 (9a 72ca) et pour partie AA 48 (5a 55 ca) ➢ Précise que le prix de vente de 220 000 € stipulé dans la délibération du 10/06/2021 reste inchangé.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/124 : LOGEMENT SITUE 4 B RUE DU VENDELAIS – SIGNATURE DU BAIL

Du fait de la mise en vente du presbytère, la commune s’est engagée à reloger chacun des locataires. Le logement situé 4 bis rue du Vendelais a été proposé à Monsieur Stéphane BERTIN (surface approximative : 60 m²). Après visite de ce logement, M. BERTIN a indiqué que celui-ci lui convenait sous réserve d’y installer une douche et de prévoir le passage d’un fil d’antenne TV.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

➢ Décide l’installation d’une douche et le passage d’un fil d’antenne TV

➢ Fixe le loyer mensuel à 250 €,

➢ Autorise le Maire ou son représentant à signer le contrat de location.

Etant précisé que cette décision est subordonnée à l’avis du juge des tutelles.

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/125 : SENTIER PIETONNIER - CONVENTION MADAME GAUTRIE/COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Afin de poursuivre le maillage piétonnier sur le territoire communal, la commune sollicite une autorisation de passage permettant de traverser la parcelle BE 105 appartenant à Madame Yolande GAUTRIE.COMMUNE DE LUITRE-DOMPIERRE

Compte-rendu du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 - 12 –

La propriétaire, Mme GAUTRIE consent à titre gratuit à ce que ledit passage soit utilisé par les randonneurs pédestres et équestres à l’exclusion de toute activité motorisée. Elle permet à la commune de pénétrer dans cette parcelle pour exécuter les travaux qui s’avèreraient nécessaires.

M. Gardan précise que des bénévoles se chargent de la réalisation des travaux.

Une convention définit les modalités de cette autorisation de passage pour une durée de trois années (renouvellement par tacite reconduction pour une durée équivalente).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

➢ Autorise le maire à signer ladite convention

OBJET DE LA DELIBERATION N°2021/126 : ENEDIS – CONVENTION DE SERVITUDE - REGULARISATION

L’étude « Notaires de la Visitation » a été sollicitée par la société ENEDIS (anciennement ERDF), afin d’établir un acte notarié portant sur deux installations électriques (ligne souterraine), sur trois parcelles appartenant à la nouvelle Commune de LUITRE-DOMPIERRE.

Concernant la convention numéro 35100-00012 la parcelle cadastrée préfixe 100 section AA numéro 389 est visée (construction d’une ligne souterraine lotissement le Val des Légendes)

Concernant la convention numéro 35100-00013, les parcelles cadastrées préfixe 100 sections AA numéros 308 et 319 sont visées (construction d’une ligne souterraine rue des Etangs – à hauteur de la rue Durandal)

Les conventions sous seing privés que l’ancien Maire a signé n’ont pas encore été enregistrés par le service de la publicité foncière.

Sur demande, et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

➢ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié.

Vu, le Maire

Michel BALLUAIS