Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06E annexe1
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D06E annexe1)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
CONTRAT D'OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
ENTRE:
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège social
est situé Allée des Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Représentée par son Président en exercice, M. Pierre FROUSTEY dûment habilité aux fins des
présentes par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022.
D'UNE PART.
ET:
La société Trans-Landes
Société publique locale au capital de 1.015.000 euros, dont le siège social est sis au 49 route
de la Carrère - ZA la Cantère - 40990 SAINT VINCENT DE PAUL et qui est immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 750 177 529
Représentée par son Directeur Général, M. Alain CAZENEUVE, dûment habilité par
délibération du Conseil d' Administration en date du 24 février 2012.
D'AUTRE PART. Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Sommaire
TITRE 1. OBJET 1 DUREE & PRINCIPES GENERAUX 6
Article 1.1. Définitions - Interprétations 6
1.1.1 Définitions 6
1.1.2 Interprétations 7
1.1.3 Documents contractuels 8
Article 1.2. Objet 8
Article 1.3. Durée 9
Article 1.4. Attribution du Contrat 9
Article 1.5. Droit exclusif 9
Article 1.6. Périmètre géographique 9
Article 1. 7. Droits et prérogatives de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité 9
Article 1.8. Droits et prérogatives de !'Opérateur Interne 11
TITRE 2. MISSIONS DE L'OPERATEUR INTERNE 13
Article 2.1. Définition du Réseau de Référence 13
Article 2.2. Dénomination du Réseau 13
Article 2.3. Évolutions des Réseaux 14
2.3.1 Évolutions à l'initiative de l'Autorité Organisatrice de la mobilité 14
2.3.2 Évolutions à l'initiative de l'Opérateur Interne 14
2.3.3 Organisations des études d'évolution des Réseaux 15
2.3.4 Prise en compte des évolutions du Réseau 16
Article 2.4. Adaptations pour aléas des modalités d'exploitation du Réseau par !'Opérateur
Interne 17
2.4.1 Principes généraux 17
2.4.2 Définition 18
Article 2.5. Continuité du service public 19
2.5.1 Non-exécution des missions 19
2.5.2 Traitement des grèves et des perturbations prévisibles 19
2.5.3 Traitement des surcharges des véhicules 20
Article 2.6. Qualité de service 20
2.6.1 Démarche qualité 20
2.6.2 Enquêtes quantitatives et qualitatives 21
Article 2.7. Développement durable 21
Article 2.8. Sécurité 22
Article 2.9. Politique commerciale et d'information des voyageurs 22
2/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 2.10. Assistance et conseil à l'Autorité Organisatrice de la mobilité 24
TITRE 3. MOYENS AFFECTES A L'EXPLOITATION 25
Article 3.1. Personnel 25
3.1.1 Généralités 25
3.1.2 Formation 25
Article 3.2. Sous-traitance 26
Article 3.3. Principes généraux applicables aux Biens Dédiés au Réseau appartenant à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité 26
Article 3.4. Biens Dédiés au Réseau 27
Article 3.5. Maintenance des Biens Dédiés au Réseau 28
3.5.1 Obligations d'entretien/ maintenance 28
3.5.2 Autres obligations spécifiques 29
Article 3.6. Programme prévisionnel d'investissement 29
3.6.1 Programme d'investissement pour les véhicules 29
3.6.2 Programme d'investissement pour la billettique 30
Article 3.7. Réforme des Biens Dédiés au Réseau 30
3.7.1. Réforme des Biens Dédiés au Réseau mis à disposition par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité 30
3.7.2. Réforme des Biens Dédiés au Réseau appartenant à l'Opérateur Interne 31
Article 3.8 Les autres moyens fournis par !'Opérateur Interne 31
3.8.1 Les dépôts 31
3.8.2 Les outils d'exploitation 31
Article 3.9 Les moyens fournis par l'Autorité Organisatrice de la mobilité 32
3.9.1 Les équipements aux arrêts 32
3.9.2 Le site Internet 32
TITRE 4. REGIME FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL 33
Article 4.1. Équilibre économique du Contrat 33
Article 4.2. Tarifs 33
4.2.1 Le réseau YEGO régulier et de transport à la demande 33
4.2.2 Le transport scolaire 33
Article 4.3. Recettes des Réseaux 34
4.3.1 Définition 34
4.3.2 Régime des Recettes des Réseaux 34
Article 4.4. Recettes Accessoires 35
4.4.1 Définition 35
4.4.2 Régime des Recettes Accessoires 35
Article 4.5. Charges d'Exploitation du Réseau 35
4.5.1. Généralités 35
4.5.2. Les détails des charges par activité 36
Article 4.6. Pénalités 37
3/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 4.7. Rémunération de !'Opérateur Interne 38
Article 4.8. Indexations 39
4.8.1 Modalités de révision des prix unitaires du Transport Scolaire : 39
4.8.2 Modalités de révision de l'offre de prix du Réseau régulier et à la demande YEGO et YEGO plage .. 40
Article 4.9. Modalités de règlement 41
4.9.1 Lignes scolaires 41
4.9.2 Transport régulier YEGO hiver 42
4.9.3 Transport régulier YEGO plages 43
4.9.4 Modalités générales 44
Article 4.10. Obligations comptables 44
4.10.1 Comptabilité générale 44
4.10.2 Comptabilité analytique 44
Article 4.11. Obligations fiscales 45
TITRE 5. RESPONSABILITES1 ASSURANCES1 CAUSES EXONERA TOI RES & FORCE MAJEURE .. 46
Article 5.1. Responsabilités 46
Article 5.2. Assurances 47
5.2.1 Étendue de la responsabilité 47
5.2.2 Obligation d'assurance 48
Article 5.3. Gestion des sinistres et accidents 49
Article 5.4. Clauses Exonératoires 49
5.4.1 Définitions 49
5.4.2 Charge de la preuve 50
5.4.3 Effets 50
5.4.4 Fin de la Cause Exonératoire 50
Article 5.5.Application du règlement général de protection des données (RGPD) 51
TITRE 6. PILOTAGE DU CONTRAT 52
Article 6.1. Rapports d'activité 52
6.1.1 Rapport annuel 52
6.1.2 Tableau de bord mensuel 52
6.1.3 Publication par l'Autorité Organisatrice de la mobilité du rapport sur les Obligations de Service
Public du Contrat 53
Article 6.2. Contrôles de l'Autorité Organisatrice de la mobilité 53
6.2.1 Dispositions générales 53
6.2.2 Droit de contrôle des services et des installations et matériels 54
6.2.3 Droit de contrôle des comptes 54
6.2.4 Comité de suivi 55
6.2.5 Autres dispositions 55
Article 6.3 Déchéance 55
6.3.1 Cas de déchéance 55
L'Opérateur Interne peut être déchu du bénéfice du Contrat: 55
6.3.2 Procédure de déchéance 56
4/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
6.3.3 Effets de la déchéance 56
TITRE 7. FIN DU CONTRAT 57
Article 7.1. Programmation de l'expiration normale du Contrat 57
Article 7.2. Sort des Biens Dédiés au Réseau à l'expiration normale du Contrat 57
Article 7.3. Résiliation pour motif d'intérêt général 58
Article 7.4. Effets de l'expiration du Contrat 58
7.4.1 Subrogation de l'Autorité Organisatrice de la mobilité dans les droits et obligations de l'Opérateur
Interne 58
7.4.2 Personnel 59
TITRE 8. RENCONTRE1 DIFFERENDS & STIPULATIONS FINALES 60
Article 8.1. Clause d'adaptation et de rencontre 60
Article 8.2. Cession du Contrat - Évolution des cocontractants 60
Article 8.3. Modification du contrat et des annexes 61
Article 8.4. Règlement amiable des litiges 61
Article 8.5. Notifications et mises en demeure 61
Article 8.6. Élection de domicile 61
Article 8. 7. Annexes 61
5/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1. OBJET, DUREE & PRINCIPES GENERAUX
Article 1.1. Définitions - Interprétations
1.1.1 Définitions
Dans le Contrat, sauf à ce que le contexte requière l'application d'une autre définition, les
termes et expressions dont la première lettre est une majuscule, en ce compris le préambule,
auront la signification qui leur est donnée par le présent Article :
« Autorité Organisatrice de la mobilité» désigne la Communauté de communes Maremne
Adour Côte Sud, constituant l'autorité locale compétente au sens de l'article L.1231-1 du code
des transports et du Règlement OSP.
« Biens Dédiés au Réseau» désigne l'ensemble des biens et leurs accessoires, mobiliers et
immobiliers, corporels et incorporels, dédiés au Réseau en application du Titre 3 du Contrat.
« Cause Exonératoire » désigne les faits ou circonstances constitutifs d'un « cas de force
majeure » ou d'une « cause légitime», tels que définis à I' Article 5.4.
«Contrat» désigne le présent contrat de service public tel que défini à l'article 2 i) du
Règlement OSP; le Contrat vaut « cahier des charges» au sens de l'article R.1221-5 du code
des transports.
« Fiche de Ligne » désigne la fiche établie par l'Opérateur Interne pour chaque ligne du Réseau
qui précise son numéro, son tracé, les arrêts ou stations et distances unitaires, les horaires de
principe, les calendriers d'application prévisibles, le nombre de courses par destination et par
type de jour, le nombre de kilomètres et le nombre d'heures voiture.
« Obligation de Service Public» désigne l'exigence définie par l'Autorité Organisatrice de la
mobilité en vue de garantir des services d'intérêt général de transports de voyageurs que
l'Opérateur Interne, si elle considérait son propre intérêt commercial, n'assumerait pas ou
n'assumerait pas dans la même mesure ou dans les mêmes conditions sans contrepartie.
« Offre de Services» désigne l'ensemble des prestations fournies par l'Opérateur Interne aux
usagers du Réseau et à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, en exécution du Titre 2 du
Contrat.
6/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
« Offre Kilométrique » désigne les prestations fournies par l'Opérateur Interne aux usagers
du Réseau en exécution du Titre 2, caractérisées par le nombre de kilomètres et les heures
véhicules, pour l'année (n), telles que résultant des Fiches de Ligne de l'année concernée.
« Opérateur Interne » désigne la société Trans-Landes, société publique locale au capital de
1.015.000 euros, dont le siège social est sis au 49 route de la Carrère - ZA la Cantère -40990
SAINT VINCENT DE PAUL et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de DAX sous le numéro 750 177 529, constituant un «exploitant» au sens de l'article
L. 1221-7 du code des transports et constituant un « opérateur interne» au sens du
Règlement OSP.
« Parties » désigne l'Autorité Organisatrice de la mobilité et l'Opérateur Interne en tant que
parties au Contrat.
« Règlement OSP » désigne le Règlement CE n°1370/2007 du Parlement européen et du
Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin
de fer et par route.
« Rémunération » désigne la contrepartie à titre onéreux versée par l'Autorité Organisatrice
de la mobilité à l'Opérateur Interne au titre des missions remplies par l'Opérateur Interne en
application du Contrat. La Rémunération de l'Opérateur Interne est plus amplement définie
au Titre 4. Ces Rémunérations intègrent un « bénéfice raisonnable» conformément à l'annexe
du Règlement OSP.
«Réseau» désigne l'ensemble des lignes de transport public de voyageurs relevant de la
compétence de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, quel que soit le mode de transport,
confié à l'Opérateur Interne en application du Titre 2 du Contrat et de ses éventuels avenants.
« Réseau de Référence » désigne le Réseau au 29 août 2022, tel que décrit à I' Article 2.1.
1.1.2 Interprétations
Dans le Contrat, sauf stipulation contraire:
• les titres donnés aux Articles et Annexes ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne
sauraient avoir d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations du Contrat
et de ses Annexes;
• les termes définis à l'Article 1.1.1 pourront être employés indifféremment au singulier ou
au pluriel lorsque le sens ou le contexte l'exigeront;
• en cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du Contrat et ses Annexes,
le Contrat prévaudra ; de même, en cas de divergence ou de contradiction entre les
Annexes, les stipulations particulières primeront sur les stipulations générales;
7/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
• les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les
modifications ou avenants dont le Contrat ou le document a fait l'objet;
• les renvois faits à des Articles, Titres ou Annexes doivent s'entendre comme des renvois
à des Articles, Titres ou Annexes du Contrat.
L'ensemble du Contrat et des Annexes est interprété à la lumière des règles générales
applicables aux contrats administratifs entre personnes publiques.
1.1.3 Documents contractuels
Les documents contractuels comprennent :
• le Contrat,
• les Annexes dont la liste figure à l'Article 8.7.
Les Parties s'engagent à tenir à jour une version consolidée du contrat initial actualisé par ses
différents avenants, en l'annexant à chaque avenant successif. Les Parties conviennent
d'utiliser la version consolidée comme document de travail pour faciliter l'exécution de leurs
relations contractuelles.
Article 1.2. Objet
Par le Contrat, l'Autorité Organisatrice de la mobilité confie à l'Opérateur Interne, qui
l'accepte :
i. La gestion et l'exploitation, par tous modes de transport, du Réseau, dans le périmètre
défini à I' Article 1.6;
A cet effet le Contrat (a) définit les Obligations de Service Public que l'Opérateur
Interne doit remplir ainsi que les zones géographiques concernées, (b) établit à
l'avance, de façon objective et transparente, la nature et l'ampleur de tous droits
exclusifs accordés, (c) définit les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture
des services et (d) arrête les modalités de perception des recettes liées à la vente des
titres de transport;
ii. la fourniture et l'entretien des véhicules et équipements nécessaires au service
conformément au descriptif mentionné à l'annexe 1.2;
iii. l'affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l'exécution du service;
iv. la gestion commerciale et administrative du service ;
v. pour le transport scolaire : l'organisation des inscriptions des élèves (outils dédiés et
personnels)
vi. la mise à jour des dispositifs d'information (sur le mobilier appartenant à l'Autorité
8/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Organisatrice de la mobilité et sur l'ensemble des véhicules affectés au Réseau)
destinés à l'information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le
Réseau, etc.);
vii. l'entretien du matériel de billettique acquis et financé par l'Opérateur Interne
(entretien courant et curatif, maintenance);
viii. l'assistance à l'Autorité Organisatrice de la mobilité dans toutes études portant sur le
Réseau et ses évolutions;
ix. sous réserve des moyens disponibles, et selon des modalités qui seront définies
conjointement par les deux Parties, l'Opérateur Interne pourra exécuter tout autre
service de transport ou missions connexes pour le compte de l'Autorité Organisatrice
de la mobilité ;
x. la gestion des gares routières ouvertes aux transports en commun publics ou privés de
voyageurs et de messageries.
Article 1.3. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée de huit (8) années, à compter du 29 août 2022.
Article 1.4. Attribution du Contrat
Le Contrat est conclu par attribution directe entre l'Autorité Organisatrice de la mobilité et
l'Opérateur Interne, conformément aux dispositions du code de la commande publique et du
Règlement OSP.
Article 1.5. Droit exclusif
L'Opérateur Interne bénéficie de l'exclusivité des missions qui lui sont confiées, dans les
conditions définies par le Contrat et dans le respect de la législation applicable.
Article 1.6. Périmètre géographique
Le périmètre du Contrat correspond au ressort territorial de l'Autorité Organisatrice de la
mobilité.
Article 1.7. Droits et prérogatives de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
L'Autorité Organisatrice de la mobilité exerce les compétences qui lui sont dévolues par le
code des transports, ainsi que celles résultant du Règlement OSP.
À ce titre, l'Autorité Organisatrice de la mobilité :
i. définit la politique générale des transports, les orientations et l'organisation des
transports publics et fixe les grandes orientations de développement du réseau, y
compris en matière de qualité de service et de sécurité;
9/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
ii. définit, en concertation avec les autres autorités compétentes, les modalités de mise
en œuvre de l'intermodalité à l'intérieur de son territoire;
iii. recherche l'optimisation du service public de transport et de ses performances en
s'appuyant sur l'Opérateur Interne;
iv. réalise, notamment conformément à I' Article 2.6, les études nécessaires à
l'organisation du Réseau en s'appuyant sur l'Opérateur interne;
v. décide après avoir recueilli l'avis et les propositions de l'Opérateur Interne :
a. du niveau de service et des mesures à prendre pour répondre au mieux aux
besoins de la population;
b. du programme d'évolution du Réseau;
vi. définit la politique tarifaire, réalise les études tarifaires et fixe les tarifs des titres de
transport du Réseau;
vii. définit la politique et les grandes orientations de la promotion des réseaux de transport
en s'appuyant sur l'Opérateur Interne;
viii. fixe la Rémunération de l'Opérateur Interne;
ix. procède ou fait procéder aux contrôles de l'exécution du Contrat, notamment au
niveau de la qualité du service servi rendu aux voyageurs et toutes dispositions qui lui
semble appropriées;
x. est tenue informée des orientations et des actions complémentaires dans les
domaines ci-dessus et que l'Opérateur Interne se propose de mettre en œuvre dans le
respect du cadre général constitué par le Contrat;
xi. assure les publications annuelles obligatoires notamment en vertu de l'article 7 du
Règlement européen OSP.
Pour l'exercice de ses compétences, l'Autorité Organisatrice de la mobilité associe autant que
faire se peut ou à défaut, consulte l'Opérateur Interne, lequel s'engage à apporter à l'Autorité
Organisatrice de la mobilité son assistance, notamment aux plans technique et commercial.
10/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 1.8. Droits et prérogatives de !'Opérateur Interne
L'Opérateur Interne est chargé par le Contrat d'une mission d'exploitation et de gestion du
Réseau. Il dispose ainsi des pouvoirs et compétences reconnus à un « exploitant» au sens du
code des transports ou à un « opérateur de service public» au sens du Règlement européen
OSP.
En conséquence, l'Opérateur Interne assure la responsabilité de l'exécution du service en
organisant, de la manière la plus pertinente, la mise en place des moyens nécessaires à
l'accomplissement de ses missions dans le cadre fixé par le Contrat. Il est responsable du bon
fonctionnement du service dans le cadre du Contrat et se doit d'assurer la continuité du
service public.
Dans le cadre de ses missions, l'Opérateur Interne élabore et propose les solutions permettant
de concourir à la réalisation des objectifs définis par l'Autorité Organisatrice de la mobilité
dans le cadre de sa politique générale.
À ce titre, l'Opérateur Interne :
i. produit l'Offre de Services, de manière
a. à faire bénéficier les voyageurs de la sécurité, du confort et de la qualité de
service répondant à leurs besoins, à leurs attentes et aux engagements pris par
l'Autorité Organisatrice de la mobilité; à ce titre, l'Opérateur Interne décide des
moyens à mettre en œuvre en vue de produire l'Offre de Services;
b. à faire bénéficier l'Autorité Organisatrice de la mobilité d'une offre de service
optimisée sur le plan technique, financier, et environnemental en adaptant les
moyens techniques (véhicules, dépôts) au niveau de l'Offre de Services
retenue;
ii. réalise, pendant toute la durée du Contrat, des investissements dans le cadre d'un
programme pluriannuel d'investissements défini à l'annexe 3.6, élaboré avec le
concours actif de l'Autorité Organisatrice de la mobilité;
iii. commercialise les services de transport public des Réseaux;
iv. assure l'accueil, l'information et la sécurité des voyageurs;
v. assure la réalisation d'actions commerciales, et d'information auprès des voyageurs;
vi. conseille l'Autorité Organisatrice de la mobilité en matière de transport public et
d'exploitation du Réseau;
vii. alerte sur la non adéquation de l'offre mise en œuvre à la demande des usagers;
11/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
viii. respecte les réglementations applicables et alerte l'Autorité Organisatrice de la
mobilité sur les évolutions réglementaires à appliquer;
ix. formule des propositions relatives à l'évolution du Réseau et à ses modalités
d'exploitation et met en œuvre des décisions adoptées par l'Autorité Organisatrice de
la mobilité en la matière;
x. gère le personnel et l'ensemble des moyens du Réseau dont il dispose;
xi. fournit, assure et entretient les Biens Dédiés au Réseau;
xii. perçoit les Recettes d'Exploitation du Réseau, au nom et pour le compte de l'Autorité
Organisatrice de la mobilité;
xiii. réalise le plan qualité défini à l'Annexe 2.6;
xiv. fournit tous rapports et comptes rendus à l'Autorité Organisatrice de la mobilité sur la
gestion commerciale, financière et technique du Réseau.
12/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 2. MISSIONS DE L'OPERATEUR INTERNE
Article 2.1. Définition du Réseau de Référence
2.1.1 Le Réseau de Référence, à la date de signature du Contrat est composé comme suit:
i. un réseau de lignes régulières ou de transport à la demande dénommé« YEGO », avec
deux périodes de fonctionnement dans l'année :
- période hiver de septembre à juin;
- période touristique avec deux périodicités :
- moyenne saison avril-mai-juin-septembre-octobre;
- haute saison en juillet-août;
ii. un réseau de transport scolaire, fonctionnant uniquement en période scolaire.
Le descriptif général du Réseau de Référence, figure en Annexe 2.1 (plan du réseau, fiches de
ligne, détails des kilomètres en ligne et kilomètres totaux pour chaque ligne par type de jour
et par an).
2.1.2 L'Opérateur Interne doit soumettre à l'Autorité Organisatrice de la mobilité les
documents décrivant les évolutions du Réseau de Référence prévues à I' Article 2.3. Ces
modifications seront intégrées à l'Annexe 2.1.
2.1.3 L'Opérateur Interne peut se voir confier, par l'Autorité Organisatrice de la mobilité, des
transports occasionnels, privés et évènementiels (services supplémentaires ponctuels liés
notamment à des raisons culturelles, sportives, festives ou autres).
Ces services font l'objet d'un devis spécifique établi par l'Opérateur Interne et d'un bon de
commande de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
Article 2.2. Dénomination du Réseau
L'Autorité Organisatrice de la mobilité autorise l'Opérateur Interne à utiliser la marque
commerciale« YEGO », déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle et publiée au
Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, sous le numéro 4033908 en classe 12, 35 et 39
dont l'Autorité Organisatrice de la mobilité est propriétaire et dont elle assure la gestion.
Toute utilisation de ces marques, en dehors de l'exécution des missions du Titre 2, doit faire
l'objet d'un accord exprès et préalable de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, qui décide
des conditions de sa mise en œuvre.
Sur le transport scolaire, il n'y a pas de dénomination spécifique du réseau de transport.
13/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 2.3. Évolutions des Réseaux
2.3.1 Évolutions à l'initiative de l'Autorité Organisatrice de la mobilité
L'Autorité Organisatrice de la mobilité, dans le cadre de ses prérogatives concernant la
définition et la consistance des services, peut décider sur sa seule initiative de toutes
évolutions relatives aux Réseaux liées à des dysfonctionnements constatés ou à une évolution
du territoire (urbanisation, demande locale).
Préalablement, elle consulte l'Opérateur Interne qui fournit une étude sur les incidences
techniques, commerciales et financières des mesures que l'Autorité Organisatrice de la
Mobilité envisage de prendre. L'Opérateur Interne s'engage alors à rechercher les moyens
possibles présentant le moindre coût pour l'Autorité Organisatrice de la mobilité (Cf. articles
suivants).
Après concertation, l'Opérateur Interne doit mettre en œuvre toutes les modifications du
Réseau qui auraient fait l'objet d'une décision et lui seraient demandées par l'Autorité
Organisatrice de la mobilité, à charge pour cette dernière d'en supporter les éventuelles
conséquences financières.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité devra communiquer systématiquement à l'Opérateur
Interne les délibérations concernant les modifications de la gamme tarifaire ainsi que toutes
les délibérations en lien avec sa politique des déplacements.
2.3.2 Évolutions à l'initiative de !'Opérateur Interne
L'Opérateur Interne assure une mission de conseil et d'assistance technique auprès de
l'Autorité Organisatrice de la mobilité; il est notamment force de proposition d'amélioration
permanente de l'offre de transport et la tarification associée.
Il assiste l'Autorité Organisatrice de la mobilité dans le choix des investissements qui lui sont
mis à disposition ou l'introduction de nouvelles technologies.
Il alerte sur les problèmes de circulation et de stationnement des véhicules de transport public
pouvant générer des problèmes de sécurité routière ou d'exploitation du réseau (temps de
parcours, vitesse commerciale ... ).
Il l'alerte sur des problèmes de fréquentation soit de charge trop importante, soit de sous-
effectif à bord des véhicules.
Il propose toute adaptation de l'offre de transport qui lui paraît pertinente ou nécessaire pour
améliorer le service à l'usager en vue d'une rationalisation-optimisation du réseau et de
l'usage du service.
Les propositions de l'Opérateur Interne peuvent ainsi concerner:
la création de nouvelles lignes ou la suppression de lignes existantes;
des prolongements, raccourcissements, modifications de tracés, créations ou
suppressions d'antennes, ou détournements des lignes existantes;
14/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
la modification des amplitudes et fréquences des lignes existantes pour un ou plusieurs
jour(s)-type, et pour une ou plusieurs tranche(s) horaire(s);
la création ou la suppression de renforts ou de doublages, éventuellement détournés,
sur certains tronçons de lignes, à certaines heures, ou pour certains jours;
des modifications des conditions d'exploitation de lignes (transformation de lignes
opérées en service réguliers en des lignes opérées sur réservation téléphonique,
création de services express ou semi directs ... );
les conditions de correspondances entre les lignes du réseau, ou bien entre l'une de
ces lignes et d'autres lignes organisées par d'autres Autorités Organisatrices de la
mobilité;
la desserte nouvelle d'une commune, d'un quartier, ou d'une zone commerciale,
artisanale, industrielle ou tertiaire;
la desserte nouvelle d'un équipement particulier, culturel, sportif, administratif ou
médical;
le nombre et le type de véhicules à affecter aux lignes;
les modalités de diffusion de l'information des voyageurs à délivrer aux usagers en
situation normale ou en situation perturbée;
la gamme tarifaire proposée, la création de nouveaux titres, éventuellement
intermodaux, la suppression de titres existants, la modification des conditions de
délivrance de titres à tarif réduit pour certains voyageurs, l'acceptation sur le réseau
de titres de transports émis par d'autres Autorités Organisatrices de la mobilité;
et plus généralement tous paramètres constitutifs du service de transports publics de
voyageurs offerts à la population à l'intérieur du périmètre de l'Autorité Organisatrice de la
mobilité.
Il démontrera ainsi son esprit d'initiative, son expérience de professionnel du transport de
voyageurs ainsi que sa réactivité et cela, tout au long du Contrat.
2.3.3 Organisations des études d'évolution des Réseaux
Le service mobilité de l'Autorité Organisatrice de la mobilité et le service Études de l'Opérateur
Interne se rencontrent chaque mois afin d'identifier, étudier les points d'amélioration ou
d'adaptation.
Le service Études de l'Opérateur Interne recueille les informations statistiques des Réseaux et
celles issues de l'exploitation (fréquentation, temps de parcours, toutes difficultés relevées de
l'offre de transport ... ) permettant d'analyser les demandes d'évolution.
En outre, l'instruction des demandes de modifications de l'offre peut nécessiter la mise en
œuvre d'essais sur le terrain, avec un conducteur et un autobus ou un autocar.
Il peut s'agir en particulier de vérifier les conditions de circulation des véhicules, les girations
sur les voiries étroites et difficiles et la sécurité des circulations et des prises en charge ou
15/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
déposes des voyageurs. Les coûts afférents à ces essais sont intégralement pris en charge par
l'Opérateur Interne.
L'Opérateur Interne peut également recourir à un bureau d'études ou expert extérieur afin
d'approfondir un besoin d'évolution.
Les services de l'Autorité Organisatrice de la mobilité valident les objectifs à poursuivre
(correspondance, ponctualité ... ) dans un document de « cahier des charges» et les services
de l'Opérateur Interne établissent les scénarios de fiches horaires adaptés en conséquence.
Les services de l'Autorité Organisatrice de la mobilité valident les propositions d'évolution
technique et leurs chiffrages.
Les retours d'études réalisées par l'Opérateur Interne doivent inclure, à minima, les éléments
suivants:
les évolutions des unités d'œuvre (kilomètres commerciaux et haut le pied, heures de
conduite ... ) à produire en plus ou en moins par rapport à la situation en cours, le
nombre et la catégorie de véhicules à ajouter ou retrancher du service dans chaque
cas;
l'impact financier, en se basant sur les coûts unitaires de conduite et du kilométrage;
l'impact sur les arrêts qui pourraient être créés, déplacés ou supprimés;
le délai pour mettre en œuvre la modification.
2.3.4 Prise en compte des évolutions du Réseau
2.3.4.1 Le calendrier annuel de référence
o Le services YEGO Plage est figé au plus tard au 15 mars de l'année N, pour être voté au
conseil communautaire de mai N pour une mise en service en juillet N (selon la date
des vacances d'été).
o Le service YEGO hiver est figé au plus tard le 30 avril de l'année N pour être voté au
conseil communautaire de juin N pour une mise en service en septembre N (selon la
date de la rentrée scolaire).
Une adaptation peut être nécessaire le L'" dimanche de décembre N afin de tenir
compte des adaptations des horaires SNCF et de la ligne régionale 7; dans ce cas, les
services sont définis au plus tard au 30 octobre de l'année N pour une mise en place
concordante entre les services de transport.
o Les adaptations sur les transports scolaires sont intégrées jusqu'au 31 mai de l'année
N avant le lancement de la phase d'inscription des familles au 15 juin de l'année N,
pour mise en œuvre à la rentrée de septembre N.
16/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
2.3.4.2 Les évolutions du contrat et de ses annexes
o Toute évolution du Réseau de Transport YEGO (hiver ou été) régulier ou de transport
à la demande donne lieu à la rédaction d'un avenant au COSP entre l'Autorité
Organisatrice de la mobilité et l'Opérateur Interne.
Cet avenant acte des modifications des Fiches de Ligne, des tableaux kilométriques de
l'annexe 2.1 et précise les incidences financières sur la rémunération de l'Opérateur
Interne en modifiant l'annexe 4.7 au contrat.
Les modifications donnent lieu à la création de nouvelles Fiches de Lignes ou à la mise
à jour des Fiches de Lignes existantes. Les modifications sont récapitulées chaque
année dans un ou plusieurs avenants annuels conformément au calendrier annuel de
référence.
Dans les nouvelles Fiches de Ligne ou dans les Fiches de Ligne mises à jour, le nouveau
kilométrage est indiqué en année pleine. L'effet sur l'année en cours est retranscrit par
l'Opérateur Interne dans le tableau récapitulatif de l'Offre Kilométrique prévu à
l'Annexe 2.1, tenu à jour par l'Opérateur Interne et transmis à l'Autorité Organisatrice
de la mobilité à chaque création ou mise à jour de Fiche de Ligne.
o Toute évolution du Réseau de Transport Scolaire donne lieu à la rédaction d'un
avenant si le nombre de lot et/ou la consistance des lots (origine / destination) sont
impactés. Cet avenant acte des modifications des Lots et précise les incidences
financières de l'évolution sur la rémunération de l'Opérateur Interne.
En revanche, toute évolution du Réseau de Transport Scolaire impactant seulement un
ou plusieurs lots en terme de nombre de kilomètres, de temps de conduite donne lieu
à l'émission d'un Bon de Commande Modificatif par l'Autorité Organisatrice de la
mobilité vers l'Opérateur Interne.
Le non-respect de l'obligation d'information et d'accord préalable de l'Autorité Organisatrice
de la mobilité pour toutes modifications des services et le non-respect de la consistance d'une
desserte prévue au Contrat (ex: itinéraires, arrêts, ... ) peuvent entraîner l'application d'une
pénalité, conformément aux dispositions de l'article 4.6 Pénalités.
Article 2.4. Adaptations pour aléas des modalités d'exploitation du Réseau par !'Opérateur
Interne
2.4.1 Principes généraux
L'Opérateur Interne doit prendre toutes les mesures nécessaires pour pallier les
conséquences des aléas définis à I' Article 2.4.2 et maintenir la continuité du service public
dans les conditions fixées à l'Article 2.5.
17/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
2.4.2 Définition
Par« aléa d'exploitation», les Parties désignent:
i. les aléas internes à l'Opérateur Interne liés notamment à des indisponibilités de
matériel roulant ou de conducteurs: grève de son personnel pour motif d'ordre local
ou de son (et ses) sous-traitant(s).
Sous réserve des Causes Exonératoires définies à l'article 5.4 du présent contrat,
l'Opérateur Interne est tenu à une obligation de continuité des Obligations de Service
Public qui lui sont confiées. Les grèves pour motif d'ordre local du personnel de
l'Opérateur Interne ou de son ou ses sous-traitants ne sont pas considérées comme des
Causes Exonératoires.
En cas de service interrompu ou dégradé, quelle qu'en soit la cause, l'Opérateur Interne
entreprend immédiatement tous les efforts et diligences possibles pour en limiter les
effets.
ii. les aléas externes à l'Opérateur Interne correspondant à des faits dont la cause est
extérieure à l'exploitation du Réseau, notamment :
a. encombrements et blocages de la circulation, des travaux de voirie de courte
durée (soit des travaux n'excédant pas deux (2) mois), des manifestations sur
la voie publique de toute nature nécessitant ou non un détournement
d'itinéraire;
b. accidents de véhicules et les incidences engendrées ;
c. détériorations d'installations fixes ou autres actes de malveillance externe;
d. intempéries exceptionnelles et catastrophes naturelles;
e. manifestations populaires et sportives;
f. nécessités ponctuelles de services supplémentaires;
g. crise sanitaire.
Dès qu'il est constaté, le dysfonctionnement est signalé dans l'heure à l'Autorité Organisatrice
de la mobilité par email précisant l'objet du dysfonctionnement, sa date, sa durée et son
impact sur les voyageurs, ainsi que les mesures mises en œuvre pour traiter la situation et
assurer la continuité du service.
L'Opérateur Interne fournit chaque mois et dans son rapport annuel un relevé des aléas
survenus par type de cause à l'Autorité Organisatrice de la mobilité ainsi qu'un récapitulatif
annuel dans son compte rendu annuel d'activité.
18/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 2.5. Continuité du service public
2.5.1 Non-exécution des missions
Si les services ne peuvent être exécutés du fait de Causes Exonératoires (intempéries
exceptionnelles telles qu'inondations, verglas généralisé, neige, grève nationale ... ) dûment
constatées, telles que définies à l'article 2.4.2, la rémunération de l'Opérateur Interne est
maintenue, déduction faite des coûts de roulage (carburant, entretien, pneus) pour les
kilomètres non réalisés. L'Opérateur Interne produira à cet effet un état récapitulatif mensuel
des prestations exécutées.
Dans le cas des aléas internes y compris d'une grève du personnel pour motif d'ordre local de
l'Opérateur Interne ou de ses sous-traitants, qui n'est pas un cas de Causes Exonératoires, la
rémunération de l'Opérateur Interne ne sera pas maintenue.
Dans tous les cas, l'Opérateur Interne est chargé de l'information des voyageurs
conformément à l'Annexe 2.9.
2.5.2 Traitement des grèves et des perturbations prévisibles
Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :
i. de grèves, sous conditions de respect du dépôt de préavis conformément aux articles
L. 1222-1 et suivants du code des transports;
ii. de travaux de voirie ou plan de travaux dès lors qu'un délai d'information de 36 heures a
été respecté ;
iii. d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de 36 heures s'est écoulé depuis la
survenance;
iv. d'aléas climatiques, lorsqu'un délai de 36 heures s'est écoulé depuis le déclenchement
d'une alerte météorologique;
v. de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'Opérateur Interne
par le représentant de l'État, l'Autorité Organisatrice de la mobilité ou le gestionnaire de
l'infrastructure depuis 36 heures.
Conformément aux articles L. 1222-1 et suivants du code des transports, l'Opérateur Interne
a l'obligation de mettre en œuvre un service minimum conformément:
au plan de transport adapté, aux priorités de desserte et aux niveaux de service
définissant, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer;
au plan d'information des voyageurs, l'information étant délivrée gratuitement.
Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.
19/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
L'Opérateur Interne s'engage à informer l'Autorité Organisatrice de la mobilité selon les
procédures décrites dans le plan de transport adapté en Annexe 2.5.3 du Contrat.
Après chaque perturbation, l'Opérateur Interne communique à l'Autorité Organisatrice de la
mobilité un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information
des usagers. Il établit une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces
plans et, le cas échéant, dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur
mise en œuvre, lesquels resteront à la charge de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan
d'information des voyageurs, l'Autorité Organisatrice de la mobilité de transport impose à
l'Opérateur Interne, quand celui-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un
remboursement total des titres de transport aux voyageurs en fonction de la durée de
l'inexécution totale de ces plans de transport minimum.
La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
Ainsi, l'Opérateur Interne :
doit aux titulaires le remboursement de l'abonnement au prorata de la durée de la
perturbation prévisible ou de la grève. Les coupons de remboursement sont envoyés à
tous les voyageurs concernés qui en ont fait la demande. Ce remboursement des titres ne
donne lieu à aucune compensation de la part de l'Autorité Organisatrice de la mobilité;
se voit appliquer les pénalités prévues à I' Article 4.6 du Contrat.
2.5.3 Traitement des surcharges des véhicules
L'Opérateur Interne doit disposer à tout moment de matériel roulant permettant d'assurer
normalement les services prévus et offrir un nombre suffisant de capacité de places offertes
à bord des véhicules pour faire face aux besoins du public.
Pour adapter les capacités de transport à des nécessités ponctuelles, l'Opérateur Interne peut
mettre en place le cas échéant des doublages des services.
Article 2.6. Qualité de service
2.6.1 Démarche qualité
L'Opérateur Interne est tenu de mettre en œuvre une politique de qualité de service sur les
réseaux YEGO et transport scolaires, notamment par les trois familles d'indicateurs suivants :
1-service à bord des véhicules : accueil conducteurs, confort et propreté
2- informations voyageurs à bord et à distance ... ,
3- Régularité/ ponctualité des services.
20/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
L'Opérateur Interne et l'Autorité Organisatrice de la mobilité s'entendent au plus tard le 31
décembre 2022 sur la définition sur le référentiel qualité et sécurité applicable à l'ensemble
des réseaux YEGO et scolaire.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité et l'Opérateur Interne définissent par des indicateurs
qualité, le service de référence attendu, les niveaux d'exigences et les seuils d'inacceptabilité
ainsi que les modes de contrôle ou d'enquête, conformément au plan qualité figurant en
annexe 2.6.
Les résultats pourront, le cas échéant, entraîner l'application de bonus/malus venant en
déduction ou majoration de la rémunération de l'Opérateur Interne.
Une « marche à blanc» sera programmée dès janvier 2023 afin de déterminer l'état zéro
servant à valider les indicateurs retenus et les plans de progrès.
2.6.2 Enquêtes quantitatives et qualitatives
L'Opérateur Interne réalisera différentes enquêtes quantitatives et qualitatives permettant
d'avoir une meilleure connaissance du profil des voyageurs et de leurs déplacements.
L'Opérateur Interne et l'Autorité Organisatrice de la mobilité s'entendent sur un planning et
le contenu des enquêtes voyageurs à réaliser.
Article 2.7. Développement durable
L'Opérateur Interne participe à la protection de l'environnement dans la gestion des biens
nécessaires à l'exécution du service: utilisation de matériaux non polluants, tri et traitement
des déchets, économies d'énergies, ...
Il utilise des techniques et des produits d'entretiens adaptés, n'altérant pas les matériels
nettoyés et respectant les normes environnementales en vigueur.
Enfin, il assure une politique de suivi de consommation du carburant dont il rend compte à
l'Autorité Organisatrice de la mobilité dans son rapport annuel d'activité.
L'Opérateur Interne sera force de proposition auprès de l'Autorité Organisatrice de la
mobilité en matière de transition énergétique.
L'ensemble de la politique environnementale de l'Opérateur Interne est détaillé en annexe
2.7 du Contrat.
Conformément au décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la
quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport, et en
fonction de l'arrêté du ministre chargé des transports qui doit être pris, l'Opérateur Interne
devra à compter de la date fixée par ce même arrêté, informer le bénéficiaire de ses
prestations de transport sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le mode de
transport utilisé.
21/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 2.8. Sécurité
L'Opérateur Interne doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité.
À cette fin, il est responsable de l'application des réglementations nationales.
Il respecte toute injonction qui pourrait lui être faite par les autorités compétentes à cet
égard et se tient informé de l'évolution des réglementations et préconisations. Il signale à
l'Autorité Organisatrice de la mobilité tout problème ou incident de nature à mettre en cause
la sécurité des voyageurs du service ou des employés affectés au service.
L'Opérateur Interne s'engage également à respecter et à faire respecter par les voyageurs le
Règlement Intérieur du réseau YEGO et celui du transport scolaire, figurant en annexe 2.8 au
Contrat.
Il a toute liberté pour exclure des véhicules les passagers qui refuseraient de se soumettre à
ces règlements même si ceux-ci sont munis d'un titre de transport valide. L'opérateur
Interne applique l'ensemble des dispositions de disciplines et exclusions prévues au
Règlement Intérieur du réseau YEGO et celui du transport scolaire.
Il participe, par sa présence, aux différentes instances locales, à la mise en œuvre des actions
de prévention dans les secteurs cibles et auprès des populations identifiées comme devant
être sensibilisées.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux forces de Police et de Gendarmerie pour rétablir et
garantir l'ordre public et la sécurité du personnel et des usagers dans les véhicules, sur les
quais, ou dans l'agence commerciale.
L'Opérateur Interne devra indiquer dans ses rapports annuels communiqués à l'Autorité
Organisatrice de la mobilité, le nombre et le bilan des actions conduites dans ce cadre.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité et l'Opérateur Interne coordonnent l'ensemble de
leurs actions pour lutter contre le vandalisme. L'Opérateur Interne assure un suivi des actes
de vandalisme sur les biens nécessaires à l'exploitation, dont il assure l'entretien et rend
compte de ce suivi dans son rapport d'activités.
Article 2.9. Politique commerciale et d'information des voyageurs
Le détail des dispositifs mis en œuvre pour la distribution et l'information des voyageurs est
présenté en Annexe 2.9 du présent Contrat.
L'Opérateur Interne mène une politique commerciale et d'information des voyageurs dont
les objectifs sont :
i. la promotion des Réseaux afin d'en accroître la fréquentation,
22/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
L'Opérateur Interne a en charge l'ensemble de la chaîne d'information des voyageurs,
notamment la conception, la réalisation, la diffusion et le renouvellement des fiches
horaires, plan de réseau, affiches arrêts, règlements intérieurs, etc ...
L'Opérateur Interne assure et finance la conception, la rédaction, le façonnage et
l'impression des documents d'information concernant l'ensemble des lignes et services du
réseau YEGO.
L'Opérateur Interne doit soumettre tous les supports de communication à l'Autorité
Organisatrice de la mobilité pour validation au minimum 15 jours avant tirage. Sans
réponse de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, le support est considéré comme validé.
L'Opérateur Interne accompagne et conseille l'Autorité Organisatrice de la mobilité en lui
soumettant toute proposition d'action de nature à améliorer le service aux voyageurs et à
accroître la fréquentation des services,
ii. le déploiement d'outils et services dématérialisés permettant de faciliter l'accès aux
réseaux de transports : l'information voyageurs avec tous les documents téléchargeables,
la mise à disposition de carte billettique, l'achat de titre de transport à distance (e-
boutique YEGO), les inscriptions des élèves en ligne (outils d'inscription dédié au transport
scolaire), des alertes SMS et mails, des formulaires de contact pour toutes demandes
d'informations ou de réclamations des voyageurs, etc ... à la fois grâce au site mobi-
macs.org et grâce à une permanence téléphonique gérée par l'Opérateur Interne pour
chaque réseau de transport.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité adhère à la charte d'intermodalité régionale
Modalis. L'ensemble des services dématérialisés devront être compatibles ou s'intégrer
dans le processus d'harmonisation des outils à l'échelle régionale.
iii. L'organisation de la distribution et commercialisation du réseau YEGO, qui repose sur
l'organisation territoriale suivante:
11 points de vente-dépositaires assurant la vente des billets 10 voyages et relayant les
supports d'information du réseau,
4 agences de vente (les 4 bureaux d'information touristique de Labenne, Capbreton,
Soustons, Saint-Vincent de Tyrosse) assurant l'information voyageurs, la
commercialisation des services YEGO, toutes ventes et rechargements de tous les
titres de transport ainsi que la réalisation des cartes nominatives. L'opérateur Interne
contractualise directement avec l'OTI (office de tourisme intercommunal) pour la
gestion de cette prestation sur le réseau YEGO.
1 agence commerciale de l'Opérateur interne à la gare routière de Dax à proximité de
la gare SNCF : l'Opérateur Interne exploite la Gare routière de Dax et gère une agence
d'accueil pour l'information, du réseau et la vente des titres de l'ensemble des
Autorités Organisatrices de la mobilité de la gare routière.
23/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Les agents accueillent physiquement le public pendant ses amplitudes d'ouverture et
assurent également le renseignement téléphonique du numéro dédié YEGO et du
numéro dédié au transport scolaire.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité détermine et modifie, en concertation avec l'Opérateur
Interne, les logos, marques, modèles et chartes graphiques qui composent l'image du réseau
de transport public urbain. Ceux-ci sont la propriété exclusive de l'Autorité Organisatrice de la
mobilité.
L'Opérateur Interne a la charge de la mise en œuvre de cette image sur le Réseau. Il doit s'y
conformer, dans la présentation de son parc de véhicules, et dans la conception des
documents d'information.
Aucun document d'information, quelle qu'en soit la nature, ne peut être présenté au public
sans que le logo du Réseau n'y soit apposé de manière apparente.
Dans le cadre du rapport annuel, l'Opérateur Interne établit un bilan des actions commerciales
et de communications menées durant l'année.
Article 2.10. Assistance et conseil à l'Autorité Organisatrice de la mobilité
2.10.1 Compte tenu de sa qualité de professionnel du transport public de voyageurs,
l'Opérateur Interne est tenu à une obligation générale d'information, d'avis et de conseil vis-
à-vis de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
2.10.2 Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, cette obligation concerne
notamment toute information de nature à permettre à l'Autorité Organisatrice de la mobilité
d'exercer sa qualité dans les meilleures conditions, et d'écarter tout risque de nature à mettre
en jeu sa responsabilité.
L'Opérateur Interne devra notamment prêter son concours à l'Autorité Organisatrice de la
mobilité, dans le cadre des obligations du présent contrat, et l'assister dans ses relations avec
les organismes et administrations intervenant dans les secteurs des transports de voyageurs
en lui apportant les informations nécessaires.
2.10.3 L'Opérateur Interne conseille l'Autorité Organisatrice de la mobilité et participe à la
mise en place des différents dispositifs de la démarche Modalis, initiée par le syndicat mixte
Nouvelle Aquitaine Mobilité.
24/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 3. MOYENS AFFECTES A L'EXPLOITATION
Article 3.1. Personnel
3.1.1 Généralités
L'Opérateur Interne affecte le personnel qualifié nécessaire à l'exécution du service.
Il est l'employeur de son personnel et en assume toutes les responsabilités (contrats de travail,
accords d'entreprises et négociations collectives, formations, embauches, licenciements,
avancements, promotions, sanctions). Il fixe les rémunérations du personnel conformément
aux usages de la profession et à la convention collective de l'Opérateur Interne.
L'Opérateur Interne est garant du respect des dispositions du présent Contrat par ses salariés
et veille à sa bonne tenue et à sa parfaite correction. Il s'engage à prendre toute mesure en
cas de manquements ou de faute grave pour éviter le renouvellement des faits signalés.
La sécurité du personnel incombe à l'Opérateur Interne.
L'Opérateur Interne veille à faire appliquer les mêmes dispositions aux entreprises de sous-
traitance.
L'ensemble des moyens en personnel affectés au deux réseaux de transport est détaillé en
annexes 3.1.1 du contrat.
3.1.2 Formation
Les conducteurs doivent répondre aux conditions réglementaires exigées des personnels de
conduite des véhicules de transport en commun (plus de 9 places assises) et présenter toutes
garanties de moralité, de sobriété, d'aptitudes relationnelles et psychologiques requises pour
le contact avec le public et notamment, le jeune public.
C'est pourquoi l'Opérateur Interne s'engage à procéder à la formation de ses conducteurs,
conformément au plan de formation défini chaque année entre l'Opérateur Interne et
l'Autorité Organisatrice de la mobilité lors de la présentation de son rapport annuel et des
actions menées les années suivantes.
L'Opérateur Interne est plus particulièrement encouragé à dispenser à ses conducteurs des
formations spécifiques et régulières concernant:
la gestion des conflits et du stress;
l'accueil et la prise en charge des personnes à mobilité réduite (notamment pour le
personnel de conduite et le personnel commercial affectés au transport à la demande)
l'éco-conduite, la conduite souple et rationnelle;
la gestion et la prévention des risques (notamment pour le personnel d'atelier).
25/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
En tout état de cause, l'Opérateur Interne est tenu de respecter la règlementation ainsi que
les accords conventionnels en matière de formation : Formation Initiale Minimum Obligatoire
{FIMO) et Formation Continue Obligatoire (FCO).
Enfin, l'Opérateur Interne devra assurer pour chaque conducteur une formation approfondie
sur l'organisation et la consistance des services (itinéraires, horaires, points d'arrêts, titres de
transports et conditions d'utilisation ... ), permettant à ce dernier une exécution et une
information adaptées du service auprès des voyageurs.
Le plan de formation de référence du personnel affecté aux deux réseaux de transport est
détaillé en annexe 3.1.2 du contrat.
Article 3.2. Sous-traitance
L'Opérateur Interne passe les marchés avec les sous-traitants dans le respect des dispositions
du droit interne et communautaire. L'Opérateur Interne doit s'assurer des capacités,
techniques et financières, ainsi que des garanties présentées par les sous-traitants,
notamment au regard de la législation du travail. Cette sous-traitance doit se conformer (i)
aux règles de droit interne et (ii) au Règlement OSP.
L'Opérateur Interne est entièrement responsable, à l'égard de l'Autorité Organisatrice de la
mobilité de la bonne exécution des services de transport ou des prestations sous-traitées
comme du respect par ses sous-traitants des clauses du présent contrat, susceptibles de leur
être appliquées. Il communique la liste des sous-traitants à l'Autorité Organisatrice de la
mobilité à chaque changement.
L'Opérateur Interne fait son affaire des paiements liés aux contrats de sous-traitance et des
éventuels litiges pouvant en découler.
En cas de défaillance du sous-traitant, l'Opérateur Interne garantit la continuité du service.
L'Opérateur Interne veille à la cohérence du contenu des services sous-traités. La sous-
traitance peut être utilisée sur des services réguliers ou ponctuellement en cas d'aléas.
Article 3.3. Principes généraux applicables aux Biens Dédiés au Réseau appartenant à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
Sous réserve des stipulations du Contrat et, notamment du présent Chapitre, l'Opérateur
Interne dispose sur les Biens Dédiés au Réseau appartement à l'Autorité Organisatrice de la
mobilité, en vue de l'application du Contrat, notamment des droits habituellement reconnus
à un locataire et prévus par les articles 1709 et suivants du code civil, tels que:
i. le droit de jouir paisiblement des Biens Dédiés au Réseau;
ii. le droit d'assumer la garde des Biens Dédiés au Réseau ;
iii. le droit de disposer de Biens Dédiés au Réseau entretenus conformément à I' Article
3.5.
26/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 3.4. Biens Dédiés au Réseau
Tout bien nouveau dédié au Réseau de l'Autorité Organisatrice de la mobilité devra répondre
aux conditions d'accessibilité conformément aux dispositions des articles L. 1112-1 et suivants
du code des transports ainsi que des articles D. 1112-1 et suivants du code des transports.
3.4.1 Les moyens en matériel
Les caractéristiques requises pour les véhicules et la liste des véhicules affectés aux 2 Réseaux
sont détaillés en annexe 3.4.1 du Contrat. Un état comptable de chaque matériel doit être
joint à cette annexe, précisant la date de mise en service de chaque bien, sa valeur brute et sa
valeur nette comptable. Les moyens en matériel peuvent être affectés à 100 % au Réseau,
d'autres partagés avec d'autres réseaux gérés par l'Opérateur Interne ou même loués. Ces
informations doivent figurer dans les annexes.
L'Opérateur Interne s'engage à utiliser sur chaque réseau, les véhicules affectés à
l'exploitation de ses services. Le non-respect de cet engagement par la mise en place non
justifiée d'un matériel non prévu au Contrat peut conduire à l'application d'une pénalité
conformément aux dispositions de l'article 4.6 Pénalités.
La disponibilité des équipements à bord est suivie dans le cadre de la démarche qualité. Cela
concerne notamment le bon fonctionnement de l'affichage et les annonces sonores à
l'intérieur et à l'extérieur du véhicule.
Enfin, l'absence ou non-conformité des équipements de sécurité réglementaire peut entraîner
l'application d'une pénalité à l'encontre de l'Opérateur Interne, selon les dispositions décrites
à l'article 4.6 Pénalités.
3.4.2 Les moyens en distribution, vente, validation, contrôle et système billettique
Les caractéristiques requises pour le système de distribution et de vente et la liste des
équipements affectés aux 2 réseaux sont détaillés en Annexe 3.4.2 du Contrat. Un état
comptable de chaque matériel doit être joint à cette annexe, précisant la date de mise en
service de chaque bien, sa valeur brute et sa valeur nette comptable.
En l'absence de contrôle des titres à bord, de mauvaise délivrance de titres par le conducteur,
l'Opérateur Interne s'expose à une pénalité par infraction constatée définie à l'article 4.6
Pénalités du Contrat.
3.4.3 Le système d'inscription des scolaires
L'Opérateur Interne a la responsabilité d'organiser les inscriptions pour le transport scolaire
opéré par l'Autorité Organisatrice de la mobilité. Pour ce faire, il gère différents outils
permettant l'information des familles, l'inscription des élèves et la distribution des cartes de
transport : permanence téléphonique, site web dédié ... etc.
27/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Les dispositions retenues du système d'inscription des scolaires sont détaillées en Annexe
3.4.3 du Contrat.
3.4.4 Suivi et renouvellement des biens dédiés au réseau
Le renouvellement des Biens Dédiés au Réseau incombe à l'Opérateur Interne qui en assume
le financement. L'opérateur interne alerte l'Autorité Organisatrice de la mobilité en cas
d'évolution de la réglementation de nature à avoir un impact sur le parc véhicules.
Au fur et à mesure des mouvements de matériel et équipements qui peuvent intervenir en
cours de contrat, l'Opérateur Interne doit informer l'Autorité Organisatrice de la mobilité et
lui transmettre les annexes concernées, remises à jour.
Un état comptable actualisé au 31 décembre de chaque année devra figurer en annexe du
rapport annuel de l'Opérateur Interne. Devront y figurer la date de mise en service de chaque
bien, sa valeur brute et sa valeur nette comptable. Certains biens peuvent être affectés à 100
% au Réseau, d'autres partagés avec d'autres réseaux gérés par l'Opérateur Interne ou même
loués. Ces informations doivent figurer dans l'inventaire annuel transmis.
L'inventaire est tenu à jour au fur et à mesure des mouvements à y apporter du fait :
i. de la mise en service, des nouveaux Biens Dédiés au Réseau et notamment des biens
prévus au programme prévisionnel d'investissements devant être réalisés par
l'Opérateur Interne et qui figure en Annexe 3.6;
ii. des cessions, réformes, déclassements et mises au rebut.
L'Opérateur Interne s'oblige à consulter l'Autorité Organisatrice de la mobilité sur l'affectation
de l'indemnisation qu'elle percevrait en réparation d'un sinistre intervenu sur un Bien Dédié
au Réseau.
Le sort des Biens Dédiés au Réseau en fin de Contrat est fixé à l'Article 7.2.
Article 3.5. Maintenance des Biens Dédiés au Réseau
3.5.1 Obligations d'entretien/ maintenance
L'Opérateur Interne s'engage à assurer, eu égard à leur âge, leur état à la date d'effet du
Contrat et à leur destination, le bon entretien et la maintenance des Biens Dédiés aux Réseau.
Les travaux d'entretien et de réparation courante comprennent toutes les opérations
permettant d'assurer le maintien en état de fonctionnement de ces biens jusqu'au moment
où leur vétusté ou une défaillance dont l'Opérateur Interne n'est pas responsable rend
nécessaire des travaux de renouvellement ou de grosses réparations au sens de l'article 606
du Code civil, ces derniers incombant à l'Autorité Organisatrice de la mobilité pour les biens
figurant à l'Annexe 3.4 du Contrat.
28/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Les travaux d'entretien et de réparations courants comprennent en outre les opérations de
nettoyage permettant de garantir l'hygiène et la propreté des installations, de leurs abords et
des véhicules.
L'Opérateur Interne s'engage à faire procéder aux visites techniques périodiques
réglementaires et à prendre en charge l'ensemble des mesures destinées à rendre ou à
maintenir les installations et les véhicules conformes à la réglementation en vigueur.
L'Opérateur Interne tient un journal de bord par installation et par véhicule des opérations
d'entretien et de réparation réalisées. Ce document est régulièrement mis à jour par
l'Opérateur Interne et tenu à la disposition de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
3.5.2 Autres obligations spécifiques
L'Opérateur Interne assurera également, dans le cadre de ses obligations d'entretien et de
maintenance, une gestion des stocks de pièces, de composants et de carburant et autre
énergie. Cette gestion comportera notamment :
i. l'organisation des différents magasins et lieux de stockage;
ii. la mise en place des logiciels de gestion et d'exploitation.
Article 3.6. Programme prévisionnel d'investissement
3.6.1 Programme d'investissement pour les véhicules
Les Parties conviennent d'établir d'ici le 31 décembre 2022 un programme pluriannuel
d'investissement sur le parc des véhicules des deux réseaux de transport, qui figure en Annexe
3.6.1 du contrat.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité souhaite définir plusieurs principes de renouvellement
au regard des éléments de cadrage réglementaire :
i. Transport assis
L'article L3111-7 du code des transports indique que dès lors qu'un service public régulier de
transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond
à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport
en commun d'enfants. Par conséquent, il convient pour l'opérateur interne d'anticiper la
nécessité de places assises au regard du type de fréquentation sur chaque ligne.
En ce sens, il est nécessaire:
- pour le renouvellement des grands véhicules YEGO, d'acquérir des autocars low- entry à la
place des bus urbains, offrant plus de capacités assises pour le transport des usagers scolaires
ainsi qu'un plus grand confort pour les trajets interurbains, tout en permettant de maintenir
un bon niveau d'accessibilité avec un plancher bas intégral de la porte avant à la porte du
milieu;
29/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
- consécutivement, de déséquiper progressivement les emplacements vélos à bord des
véhicules du réseau YEGO afin de gagner de l'espace pour les voyageurs;
- d'assurer tous les doublages YEGO depuis un établissement scolaire en autocars
conformément à la réglementation.
ii. Verdissement du parc véhicules
Il est nécessaire de se conformer à la loi TECV en procédant au verdissement de la flotte de
véhicules sur les deux réseaux de transport pour atteindre au L'" janvier 2025 le taux de 100%
de véhicules acquis ou utilisés comme véhicules à faibles émissions (VFE).
3.6.2 Programme d'investissement pour la billettique
Les Parties conviennent d'un programme pluriannuel prévisionnel d'investissement sur la
billettique mis en œuvre sur les deux réseaux de transport, qui figure en Annexe 3.6.2 du
contrat.
Dès le L'" septembre 2022, à la date de démarrage du contrat, il a été convenu :
de poursuivre avec le système billettique retenu sur le réseau YEGO depuis sa mise en
service en 2014 ;
de retenir le même système billettique sur le transport scolaire et d'équiper
l'ensemble des véhicules affectés au transport scolaire;
de retenir le support billettique Modalis pour l'ensemble des titres de transports
édités sur les deux réseaux de transport. Un voyageur pourra utiliser la même carte
de transport pour emprunter indifféremment le réseau YEGO et le transport scolaire;
ainsi que d'autres réseaux de transport en Région Nouvelle Aquitaine ayant adhéré à
la démarche d'interopérabilité Modalis (ex: Lignes Couralin sur le Grand Dax, lignes
régionales TER, lignes routières régionales, réseau urbain de Bordeaux ... ).
Article 3.7. Réforme des Biens Dédiés au Réseau
3.7.1. Réforme des Biens Dédiés au Réseau mis à disposition par l'Autorité Organisatrice de la
Mobilité
L'Autorité Organisatrice de la mobilité peut décider de retirer les Biens Dédiés au Réseau mis
à disposition de l'Opérateur Interne devenus inutiles à l'exploitation du Réseau ou obsolètes
et de procéder à leur aliénation ou à leur destruction. L'Opérateur Interne propose, chaque
année, le programme de réforme des Biens Dédiés au Réseau. La liste établie par l'Opérateur
Interne comporte notamment les caractéristiques principales des Biens Dédiés au Réseau et
une estimation de leur valeur vénale. Pour les Biens Dédiés au Réseau sans valeur, ceux-ci sont
estimés, le cas échéant, au prix de la ferraille.
30/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
3.7.2. Réforme des Biens Dédiés au Réseau appartenant à !'Opérateur Interne
L'Opérateur Interne notifie, chaque année, le programme de réforme des Biens Dédiés au
Réseau. La liste établie par l'Opérateur Interne comporte notamment les caractéristiques
principales des Biens Dédiés au Réseau et une estimation de leur valeur vénale. Pour les Biens
Dédiés au Réseau sans valeur, ceux-ci sont estimés, le cas échéant, au prix de la ferraille.
Article 3.8 Les autres moyens fournis par !'Opérateur Interne
3.8.1 Les dépôts
Pour le stationnement, l'entretien des véhicules et l'accueil de ses salariés, l'Opérateur Interne
utilise les dépôts et établissements listés dans l'annexe 3.8.1 du contrat.
L'Opérateur Interne tient l'Autorité Organisatrice de la mobilité informée de tout changement
intervenant dans la politique de délocalisation des dépôts, ayant un impact direct sur les
kilométrages de prise de service.
3.8.2 Les outils d'exploitation
3.8.2.1 L'outils Qlikviews
L'Opérateur Interne met à disposition de l'Autorité Organisatrice de la mobilité les accès aux
données détaillées remontant du système d'exploitation et billettique, permettant d'extraire
de manière détaillée les données de fréquentation par course et par point d'arrêt avec un
historique à 4 ans.
3.8.2.2 Système d' Aide à l'exploitation et information voyageurs (SAEIV)
Les fonctionnalités du SAEIV dont dispose l'Opérateur Interne sont :
L'information à destination des usagers (pilotage des girouettes extérieures et
intérieures, pilotage des annonces sonores intérieures et extérieures, information en
temps réel)
Le pilotage interne (outil d'aide à la conduite, maitrise des aléas d'exploitation et
amélioration de la qualité de service)
Les remontées auprès de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (traitement des
réclamations, taux d'occupation des véhicules grâce aux données remontant des
cellules de comptage)
31/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 3.9 Les moyens fournis par l'Autorité Organisatrice de la mobilité
3.9.1 Les équipements aux arrêts
L'Autorité Organisatrice de la mobilité met à disposition gratuitement de l'Opérateur Interne
pour la durée de la convention les équipements d'information aux points d'arrêts du réseau
(poteaux simples, bornes scolaires), qui participent à la lisibilité et à l'image du réseau. La liste
des poteaux d'arrêts et équipements figure à l'Annexe 3.9.1 du Contrat.
L'Opérateur Interne assure, par ses propres moyens, la mise à jour de l'information du point
d'arrêt, notamment pour garantir une lisibilité de l'affichage et de l'information aux
voyageurs.
Il signale à l'Autorité Organisatrice de la mobilité, dans le cadre du tableau de bord mensuel
s'il a constaté des dégradations de l'équipement au point d'arrêt.
Ces éléments de confort et de propreté des points d'arrêt sont également suivis dans le cadre
de la démarche qualité.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité a la responsabilité de la fourniture, de la propreté et de
la maintenance des équipements aux arrêts des Réseaux.
Elle s'assure des commandes nécessaires auprès d'un prestataire pour faire réaliser:
une campagne annuelle de propreté et de maintenance des équipements;
et toutes prestations nécessaires dans le cas d'évolution de service des différents
Réseaux qui conduisent à une création, suppression, déplacement d'arrêt et
d'équipements.
3.9.2 Le site Internet
Le site Internet est celui de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, auquel il sera donné un
accès à l'Opérateur Interne afin qu'il soit en mesure d'assurer les mises à jour nécessaires de
l'information et de gérer l'espace de vente en ligne des titres de transport, tout au long du
service, y compris en cas de situations perturbées sur le réseau de transport. L'ensemble des
dispositions est décrit en Annexe 2.9.5 du Contrat.
32/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 4. REGIME FINANCIER, COMPTABLE ET FISCAL
Est exclu du champ de ce titre 4, tout transport occasionnel, privé, évènementiel donnant lieu
à l'établissement d'un devis.
Article 4.1. Équilibre économique du Contrat
En contrepartie des missions, qui lui sont confiées par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité
en exécution du Titre 2 du Contrat, l'Opérateur Interne perçoit une Rémunération (R)
caractérisant l'équilibre économique arrêté entre les Parties à la date de signature du Contrat
sur la base de l'Offre de Services prévue à l'Annexe 2.1, des Biens Dédiés au Réseau décrits à
l'annexe 3.4 et du plan prévisionnel d'investissements prévu à l'Annexe 3.6.
Les recettes sont perçues par l'Opérateur Interne pour le compte de l'Autorité Organisatrice
de la mobilité et lui sont reversées intégralement. Elles ne viennent pas en déduction des
charges afférentes aux prestations réalisées.
Le détail et la synthèse des différentes composantes de la Rémunération de l'Opérateur
Interne décrites au présent Titre sont présentés en Annexe 4.7 du contrat.
Article 4.2. Tarifs
4.2.1 Le réseau YEGO régulier et de transport à la demande
L'Autorité Organisatrice de la mobilité arrête la politique et la grille tarifaire après consultation
de l'Opérateur Interne qui assure en tant que de besoin un rôle de conseil et d'études à
l'Autorité Organisatrice de la mobilité. L'Opérateur Interne contribue en étroite collaboration
avec l'Autorité Organisatrice de la mobilité à l'analyse des impacts des mesures tarifaires
envisagées sur le comportement des voyageurs, sur le trafic de voyageurs et l'évolution des
recettes.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité peut décider à tout moment de créer de nouveaux
titres de transport, à caractère social en particulier, ou de supprimer des titres de transport.
L'Opérateur Interne a l'obligation de mettre en œuvre les décisions tarifaires de l'Autorité
Organisatrice de la mobilité dans les meilleurs délais.
La grille tarifaire applicable à la date de signature du Contrat figure en Annexe 4.2.
4.2.2 Le transport scolaire
L'Autorité Organisatrice de la mobilité arrête dans le cadre du règlement des transports
scolaires une participation annuelle des familles au transport scolaire.
La grille applicable à la date de signature du contrat figure dans le règlement des transports
scolaires en Annexe 2.8.2.
33/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 4.3. Recettes des Réseaux
4.3.1 Définition
i. Pour le réseau régulier et le transport à la demande YEGO
Constituent les « Recettes d'Exploitation du Réseau», les recettes perçues par l'Opérateur
Interne directement auprès des voyageurs du Réseau : à bord des véhicules, sur le site internet
mobimacs.org via la boutique en ligne, ainsi que les recettes réalisées par les points de ventes
et les agences de ventes du réseau YEGO.
Elles sont également constituées par les indemnités forfaitaires (amendes fraude voyageur).
ii. Pour le transport scolaire
Constituent les recettes du réseau, la participation des familles perçues lors de l'inscription
des élèves sur la période d'inscription annuelle ou même en cours d'année, via le logiciel
d'inscription mis en place par l'Opérateur Interne, où il est possible d'encaisser cette
participation pour les élèves non ayants droit.
Le Département des Landes se substitue aux familles des élèves ayants droit pour le paiement
de leurs participations familiales et verse directement les sommes dues à l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
4.3.2 Régime des Recettes des Réseaux
L'Opérateur Interne est autorisé à percevoir et à encaisser l'ensemble des recettes des
Réseaux au nom et pour le compte de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, sur la base des
tarifs en vigueur (YEGO et transport scolaire).
L'Opérateur Interne a la responsabilité de gérer l'ensemble des recettes et les
remboursements éventuels.
Il tient deux comptabilités des recettes sur chaque réseau :
- sur le réseau YEGO, les recettes perçues des voyageurs par titre de transports et par type de
canaux de vente;
- sur le transport scolaire, la liste des inscrits ayants droits avec leur niveau de QF (quotient
familiale déclaratif) relevant d'une compensation financière du Département des Landes à
l'Autorité Organisatrice de la mobilité et la liste des non-ayants-droits ouvrant une recette
directe à l'Autorité Organisatrice de la mobilité;
L'Opérateur Interne transmet ainsi mensuellement deux états récapitulatifs des recettes pour
chaque Réseau.
A l'appui de cet état de reversement, l'Autorité Organisatrice de la mobilité émet un titre de
recettes distinct pour chaque Réseau selon son propre suivi budgétaire.
34/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 4.4. Recettes Accessoires
4.4.1 Définition
Constituent des « Recettes Accessoires», l'ensemble des recettes perçues par l'Opérateur
Interne dans le cadre de l'exécution du Contrat ne relevant pas de la catégorie des Recettes
d'Exploitation du Réseau définies à I' Article 4.4, dont notamment :
i. les recettes tirées des espaces publicitaires;
ii. les indemnités forfaitaires (amendes fraude clientèle), dans les conditions définies par
l'article 529-4 du Code de procédure pénale;
iii. les indemnités d'assurance et toutes indemnisations;
iv. le produit de cession des Biens Dédiés au Réseau non mis à disposition par l'Autorité
Organisatrice de la mobilité appartient à l'Opérateur Interne.
v. le remboursement des frais de formation ;
vi. les subventions et indemnités attribuées à l'Opérateur Interne par d'autres personnes
morales, publiques ou privées que l'Autorité Organisatrice de la mobilité;
vii. Les produits financiers.
4.4.2 Régime des Recettes Accessoires
L'Opérateur Interne est propriétaire des Recettes Accessoires. A ce titre, il est seul redevable
de la taxe sur la va leur ajoutée grevant lesdites recettes.
Article 4.5. Charges d'Exploitation du Réseau
4.5.1. Généralités
L'Opérateur Interne supporte, au titre des « Charges d'Exploitation du Réseau », l'ensemble
des charges correspondant aux missions relatives à l'exploitation du Réseau telles que prévues
respectivement au Titre 2.
Le montant de ces charges tient compte de la totalité des coûts d'exploitation, des impôts et
taxes liés aux missions visées au paragraphe précédent.
Si une augmentation ou une réduction des Charges d'Exploitation modifiant l'équilibre
économique du Contrat intervenait, notamment à la suite de modifications fiscales, légales,
sociales ou réglementaires, les Parties conviennent de se rencontrer en application de I' Article
8.1 pour déterminer les modalités de restitution ou de compensation des effets de
l'augmentation ou de la réduction des Charges d'Exploitation.
35/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
4.5.2. Les détails des charges par activité
Les coûts du transport scolaire comprennent les éléments suivants:
un coût véhicule : coût moyen forfaitaire par véhicule scolaire établit par l'Opérateur
Interne en fonction du type de motorisation (gasoil ou biogaz) ou par type (véhicule
de ligne ou véhicule scolaire) qui comprend l'amortissement du plan de
renouvellement du parc scolaire ou la location du véhicule, les girouettes et le système
de SAEIV, l'assurance du véhicule, les frais financiers d'acquisition, la quote-part de
véhicule de réserve associé; coût pouvant être également proratisé avec d'autres
Autorité Organisatrice de la Mobilité dans le cadre des activités de transport réalisées
par l'Opérateur interne;
un coût de conduite : coût du temps de conduite et des temps annexes nécessaires à
la réalisation des services par les conducteurs;
un coût de roulage : coût kilométrique de chaque type de véhicule (carburant, pneus,
lubrifiant, entretien, passage aux mines ... ) multiplié par le nombre de kilomètres
parcourus;
des frais de structures liés à l'activité de Transport scolaire (études, graphicage,
planification, gestion des feuilles de route; coût des structures des centres, suivi des
conducteurs, communication, information voyageurs ... ); Coûts étant mutualisés avec
les réseaux gérés par l'Opérateur Interne.
les frais spécifiques d'achat du logiciel d'inscription;
les frais de gestion et d'administration de cette activité : permanence téléphonique
dédiée, personnel dédiée aux inscriptions scolaires et à son suivi (gestion
encaissement, information, réclamations ... etc.)-;
le coût du système de billettique embarqué dans les véhicules scolaires : coût
d'amortissement de l'investissement en matériel et frais d'achat de cartes.
Les coûts des services YEGO (régulier et de transport à la demande) comprennent les éléments
suivants (liste non exhaustive) :
un coût véhicule selon le parc retenu (bus et/ou cars) : coût d'amortissement du
matériel ou location du matériel, frais d'assurance, frais financiers d'acquisition,
équipement du SAEIV et des cellules de comptages;
un coût de conduite : coût du temps de conduite et des temps annexes nécessaires à
la réalisation des services par les conducteurs;
un coût de roulage : coût kilométrique de chaque type de véhicule (carburant, pneus,
lubrifiant, entretien, passage aux mines ... ) multiplié par le nombre de kilomètres
parcourus;
36/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
le coût du système billettique : coût d'amortissement du logiciel et aux mises à jours
éventuelles, coût d'amortissement du matériel embarqué, des équipements d'agences
de vente, coût des consommables et frais liés aux encaissements des recettes pour le
compte de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, coûts de back office pouvant être
mutualisés avec les autres réseaux gérés par l'Opérateur Interne.
un forfait communication/ information voyageurs : coût de réalisation, impression des
fiches horaires, de l'information aux poteaux d'arrêt;
des frais de structures liés à l'activité de Transport régulier et de transport à la
demande : chef de secteur, renfort terrain, permanence téléphonique, service études,
fonctions supports, coûts de structure des centres, infrastructures informatiques et
système d'information, impôts et taxes ... etc. Coûts étant mutualisés avec les réseaux
gérés par l'Opérateur Interne.
Article 4.6. Pénalités
4.6.1 Sauf cas de force majeure, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des
obligations mises à sa charge par le présent Contrat, l'Opérateur Interne pourra se voir infliger
des pénalités, sans préjudice, le cas échéant, de dommages et intérêts dus à des tiers. Ces
pénalités s'entendent en plus des éventuelles condamnations prononcées par les tribunaux
compétents.
Intitulé Montant/ Pénalité P (lP =
200 € HT) et par non-
conformité constatée
Non-respect des itinéraires ou des arrêts prévus sur les 1P/constat
réseaux YEGO hiver et YEGO Plages
Non-respect des itinéraires ou des arrêts sur le transport 2 P/constat
scolaire
Non-exécution de service ou de défaut de mise en œuvre 2P/constat
d'un plan de transport adapté
Avance de plus de 5 minutes à un point d'arrêt 2P
Retard de plus de 10 minutes à un point d'arrêt 1P
Non signalement de voyageurs sans titre, défaut de 1 P/constat
validation des supports billettiques
Absence ou non-conformité des équipement de sécurité SP/constat
réglementaire à bord des véhicules énoncées dans l'arrêté
du 2 juillet 1982 modifié
Absence n° et/ou destination de la ligne (girouette ou 1 P par jour constaté
pancartage)
Non affichage des informations horaires dans le véhicule 1 P par jour constaté
37/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Non disponibilité dans le véhicule de la fiche technique du 1 P par jour constaté
service
Non-respect du véhicule affecté au réseau et non -respect 3P/jour constaté
de la livrée du réseau
Non-conformité du véhicule (âge, équipements 25 P à la première infraction
obligatoires) 50 P à la deuxième infraction
Mise en circulation d'un véhicule non déclaré 5P par jour constaté
Défaut d'information de l'Autorité Organisatrice de la 1P
Mobilité sur tout dysfonctionnement ou modification des
services par l'opérateur interne sans information préalable
Comportement discourtois ou irrespectueux du conducteur, 1P/constat
ou tenue inadaptée sur le réseau YEGO
Comportement discourtois ou irrespectueux du conducteur, 2P/constat
ou tenue inadaptée sur un service scolaire SAPTS
Conduite en état d'ivresse ou prise de stupéfiant, 5 P/constat
contournement du dispositif EAD
Non délivrance ou mauvaise délivrance de titre de transport 2 P/constat
de transport par le conducteur ou défaut de contrôle du
titre de transport
4.6.2 La constatation des faits entraînant les sanctions financières ci-dessus est effectuée à la
diligence de l'Autorité Organisatrice de la mobilité qui utilise à cet effet des agents
assermentés ou mandatés par elle.
4.6.3 Ces constats sont notifiés tous les mois par l'Autorité Organisatrice de la mobilité à
l'Opérateur Interne. Les pénalités susvisées, peuvent faire l'objet d'une contestation dans le
délai d'un (1) mois à compter de leur notification à l'Opérateur Interne. Passé ce délai, la
pénalité est réputée acceptée par l'Opérateur Interne et donne lieu à réfaction comme prévu
ci-dessous.
4.6.4 Les pénalités appliquées font l'objet d'une réfaction automatique sur le montant de
l'acompte mensuel de la Rémunération (R) de l'Opérateur Interne.
Article 4.7. Rémunération de !'Opérateur Interne
La rémunération de l'Opérateur Interne est une rémunération prévisionnelle annuelle qui
comprend l'ensemble des charges prévisionnelles calculées par l'Opérateur Interne pour la
réalisation des prestations de transport, tenant compte
des coûts d'investissements et des coûts de fonctionnement sur la base de l'Offre de
Services prévue à l'Annexe 2.1, des Biens Dédiés au Réseau décrits à l'annexe 3.4 et du
plan prévisionnel d'investissements prévu à l'Annexe 3.6;
38/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
des impôts le cas échéant;
et d'un pourcentage de marge et aléas de 2.5% pour le YEGO et 2,5% sur le transport
scolaire.
L'Opérateur Interne perçoit une rémunération différenciée pour son activité de transport
scolaire et pour son activité YEGO de services réguliers et de transport à la demande. Elle est
calculée en HT et en TTC.
À la date de signature du Contrat, le montant de la Rémunération d'Exploitation (R) est fixé à
pour le réseau YEGO hiver (régulier et transport à la demande) : 1311808 euros HT
pour une année complète d'exploitation sur 10 mois;
pour le réseau YEGO plage: 583 849 euros HT sur 2 mois d'exploitation (52 jours, été
2022);
pour le transport scolaire: 1451 705 euros HT sur 36 semaines de période scolaire.
Une synthèse financière est présentée en Annexe 4.7.
La rémunération annuelle est actualisée chaque année en application de l'indexation des
coûts de l'activité transport (article 4.9).
La rémunération annuelle varie en cours d'année en fonction :
des bonus et malus définis dans le cadre de la démarche qualité (article 2.6) ;
des éventuelles pénalités appliquées (article 4.6);
des kilomètres non réalisés lors de la non-exécution des missions (article 2.5.2);
et de certaines charges reprises au réel des prestations effectuées, notamment coût
du transport scolaire selon le calendrier réel de circulation des cars scolaires, charges
de gestion et d'administration pour le transport scolaire, forfait information voyageurs
(Cf. annexe 4.7)
Article 4.8. Indexations
Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques à la date de signature du
Contrat par les Parties.
4.8.1 Modalités de révision des prix unitaires du Transport Scolaire:
La révision est effectuée par application aux prix unitaires{€ HT) de la formule suivante :
Prix Km : Prix kilométrique en charge et haut le pied
Prix Kmn = Prix Kmn-1 x {0,51Gn/Gn-1 + 0,49RVn/RVn-1)
Prix TTE : Prix de l'heure de conduite et des temps annexes :
Prix TTEn = Prix TTEn-1 x (140Vn/140Vn-1)
39/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Prix V: Prix annuel d'un véhicule
Prix Vn = Prix Vn-1 x (VHn/VHn-1)
4.8.2 Modalités de révision de l'offre de prix du Réseau régulier et à la demande YEGO et YEGO
~
Prix n = Prix po x [0,51 x (140Vn/140Vo) + 0,11 x (Gn/Go ) + 0,16 x (VHn/VHo) + 0,11 x
RVn/RV0) + 0,11 x (FSD3n/FSD3o)]
Avec:
Prix n Prix révisé
Prix n-1 Prix en cours
Prix po Prix à date de signature du contract
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix à la
G consommation pour le gazole connus à la date de révision : indice INSEE retenu
n°001764283
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix à la
Go consommation pour le gazole connus à la date de signature du contrat : indice
INSEE retenu n°001764283
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix à la
RV consommation pour l'entretien et la réparation des véhicules personnel connus
à la date de révision : indice INSEE retenu n°001763661
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix à la
RVo consommation pour l'entretien et la réparation des véhicules personnel connus
à la date de signature du contrat: indice INSEE retenu n°001763661
VH
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix des Autocars
et Autobus connus à la date de révision : indice INSEE retenu n°010535349
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des prix des Autocars
VHo et Autobus connus à la date de signature du contrat : indice INSEE retenu
n°010535349
Valeur du coefficient 140V connu au 1er juillet de l'année n issus du barème des
140V rémunérations des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de
voyageurs - Convention collective nationale
Valeur du coefficient 140V connu à la date de signature du contrat issus du
140Vo barème des rémunérations des personnels ouvriers des entreprises de transport
routier de voyageurs - Convention collective nationale
FSD3
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des Frais et Service
divers n°3 connus à la date de révision
FSD3o
Moyenne arithmétique des 12 derniers indices mensuels des Frais et Service
divers n°3 connus à la date de signature du contrat
40/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Périodicité de la révision :
Cette révision a lieu une première fois: le L'" septembre 2022 avec les derniers indices connus
au 31 juillet.
Pour les années suivantes, la révision aura lieu le I." juillet de chaque année d'exécution du
marché, avec les derniers indices connus au 31 mars.
L'opérateur interne transmet courant avril les nouveaux taux applicables à l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
En cas de mise en place au cours de marché de véhicules présentant une motorisation
alternative, les parties conviennent qu'un accord interviendra sur l'indice à substituer à
l'indice G et à l'ajustement éventuel des formules définies ci-avant.
La formule ci-dessus et ses paramètres peuvent être modifiés par avenant dans les cas
suivants:
i. Si leur application est rendue impossible par suite de la disparition d'un ou plusieurs
indices pris en compte ou de modifications apportées à leur mode de calcul. Dans ce cas,
les parties se mettraient d'accord sur le choix d'autres références et/ou sur une formule
de raccordement;
ii. Si des obligations nouvelles légales ou réglementaires sont imposées de droit commun aux
entreprises de transport et entraînent une modification substantielle des conditions
économiques d'exécution des missions confiées à l'opérateur Interne, alors que la formule
d'indexation en vigueur n'en reflète pas l'incidence, sans cependant que cette disposition
ne préjuge aucunement de la répartition des charges supplémentaires entre les parties;
iii. Si des allégements légaux ou réglementaires de droit commun sont décidés en faveur des
entreprises de transport et entraînent une modification substantielle des conditions
économiques d'exécution des missions confiées à l'Opérateur Interne, alors que la formule
d'indexation en vigueur n'en reflète pas l'incidence.
Article 4.9. Modalités de règlement
4.9.1 Lignes scolaires
Décomptes mensuels :
Sur la base des bordereaux des prix journaliers par lot, est calculé un bon de commande
annuel pour le transport scolaire de l'année tenant compte du nombre de jours calendaires
de l'année scolaire en cours.
Les prestations font l'objet de paiement d'acomptes mensuels à raison d'1/10ème du montant
hors taxes du bon de commande annuel.
41/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Ces paiements s'échelonnent de septembre à mai, soit les 9/loème du montant du bon de
commande initial annuel, sur la base d'une demande de paiement de l'Opérateur Interne,
accompagnée d'un état récapitulatif des prestations exécutées sur le mois écoulé {jours
effectifs de fonctionnement, services partiels, intempéries, grèves, congés scolaires
exceptionnels, pénalités, etc.)
Lorsqu'un avenant au contrat est pris et qu'il impacte financièrement le coût des prestations,
le montant des acomptes mensuels est alors modifié au prorata des mois restants.
La remise d'une demande de paiement intervient au début de chaque mois (entre le 1er et
le 5 du mois).
Décompte final et règlement du solde au réel en fin d'année scolaire:
A l'issue des 10ème et 11 ème mois {juin et juillet, jusqu'au dernier jour de l'année scolaire),
l'Opérateur Interne établit un décompte général de l'année scolaire écoulé sur la base
du bon de commande initial,
des bons de commandes modificatifs le cas échéant
et en fonction des jours réellement circulés, reprenant les états récapitulatifs
mensuels des prestations réelles exécutées
et le notifie à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
Pour le règlement du solde, l'Opérateur Interne fournit une demande de paiement à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité correspondant au montant du décompte général
établit ci-dessus.
En cas de solde négatif, l'Autorité Organisatrice de la Mobilité émettra un titre de recettes à
l'encontre de l'Opérateur Interne.
4.9.2 Transport régulier YEGO hiver
Le règlement des sommes dues à l'Opérateur Interne est effectué sur la base de la
rémunération globale fixée sur les 10 mois de circulation du réseau YEGO hiver
Décomptes mensuels :
Les prestations font l'objet de paiement de 10 factures mensuelles à raison d'1/10ème du
montant HT du dernier avenant voté.
Ces paiements s'échelonnent de septembre à juin, sur la base d'une demande de paiement
de l'Opérateur Interne.
Lorsqu'un avenant au contrat est pris et qu'il impacte financièrement le coût des prestations,
le montant des factures mensuelles est alors modifié au prorata des mois restants.
La remise d'une demande de paiement intervient au début de chaque mois (entre le 1 et le 5
du mois) pour les prestations effectuées le mois précédent. L'Opérateur Interne notifie à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité une demande de paiement mensuelle établissant le
42/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du
fait de l'exécution du contrat depuis le début de celui-ci.
Le cas échéant, en cas d'inexécution du service, les sommes dues à des jours non roulés seront
déduits de l'acompte du mois correspondant. Le montant mensuel retenu correspondant à
1/10 de l'avenant en fonction du nombre de jour de fonctionnement.
Régularisation annuelle du Transport à la demande :
Chaque année, le transport à la demande est inclus dans le chiffrage annuel YEGO Hiver, sur
une base prévisionnelle d'un taux de déclenchement validée lors du chiffrage annuel pour la
rentrée de septembre.
Une régularisation annuelle du transport à la demande est calculée sur l'acompte de
septembre sur la base des kilomètres réels et des heures de conduites payées.
4.9.3 Transport régulier YEGO plages
Le règlement des sommes dues à l'Opérateur Interne est effectué sur la base de la
rémunération globale fixée sur les 2 mois de circulation du réseau YEGO plages.
Décomptes mensuels :
Les prestations font l'objet de paiement de 2 factures mensuelles à raison d'1/2ème du
montant HT du dernier avenant voté.
Ces paiements s'échelonnent de juillet à aout, sur la base d'une demande de paiement de
l'Opérateur Interne.
Lorsqu'un avenant au contrat est pris et qu'il impacte financièrement le coût des prestations,
le montant des factures mensuelles est alors modifié au prorata des mois restants.
La remise d'une demande de paiement intervient au début de chaque mois (entre le 1 et le 5
du mois) pour les prestations effectuées le mois précédent. L'Opérateur Interne notifie à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité une demande de paiement mensuelle établissant le
montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du
fait de l'exécution du contrat depuis le début de celui-ci.
Le cas échéant, en cas d'inexécution du contrat, les sommes dues à des jours non roulés seront
déduits de l'acompte du mois correspondant. Le montant mensuel retenu correspondant à
1/2 de l'avenant en fonction du nombre de jour de fonctionnement validé entre les parties.
43/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
4.9.4 Modalités générales
Les demandes de paiement devront être déposées sur CHORUS et portant les indications
suivantes :
La nature de la prestation exécutée: YEGO (régulier) YEGO (TAD), YEGO Plage,
transport Scolaire;
le nom ou la raison sociale du créancier;
le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou des
métiers;
le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET;
le numéro du compte bancaire ou postal ;
le numéro du contrat
la date d'exécution des prestations ;
la désignation de l'organisme débiteur;
le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du
contrat, hors TVA
les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le
bénéfice d'une exonération ;
le montant total TTC des prestations exécutées;
la date de facturation.
le cas échéant, les retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du contrat.
Article 4.10. Obligations comptables
4.10.1 Comptabilité générale
L'Opérateur Interne doit tenir une comptabilité générale conforme au plan comptable
applicable.
L'exercice normal de gestion commence le L'" janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
4.10.2 Comptabilité analytique
L'Opérateur Interne doit tenir une comptabilité analytique ou mettre à disposition tous
documents, permettant notamment :
i. De distinguer les éventuelles activités qu'il exercerait en complément de celles qui font
l'objet du Contrat;
ii. D'apprécier la ventilation des produits et des charges de l'exploitation entre les
différentes lignes de transport exploitées au titre du Contrat sur les différents réseaux
de transport;
44/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
iii. De renseigner les indicateurs cités dans la grille de décomposition des coûts jointe en
Annexe 4.7;
iv. De fournir toutes les informations nécessaires à l'optimisation de la gestion de l'Offre
de Services.
L'Opérateur Interne doit préciser les modalités d'affectation des produits et des charges
(affectation directe, répartition, clefs de répartition) et expliciter les conditions du passage
entre la comptabilité générale et la comptabilité analytique.
La comptabilité générale et la comptabilité analytique sont transmises annuellement à
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, dans le cadre du compte financier annuel mentionné
ci-dessous.
Article 4.11. Obligations fiscales
4.11.1 L'Opérateur Interne doit effectuer toutes opérations auprès de l'administration
compétente et notamment:
i. Établir et signer les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à ses propres
opérations étant rappelé que l'AOM est seule responsable du reversement de la TVA
grevant les ventes de titres de transport;
ii. Régler le montant de contribution économique territoriale;
iii. Payer les autres impôts et taxes dus au titre de l'exploitation des missions du Contrat;
iv. Introduire toute demande ou réclamation relative aux opérations mentionnées ci-
dessus auprès de l'administration compétente. A ce titre, l'Opérateur Interne s'engage
à mettre en œuvre les dispositions prévues pour le plafonnement de la cotisation due
par l'entreprise sur la base de la valeur ajoutée produite, dans les conditions définies
par l'article 1647 B sexiès du Code général des impôts (CGI).
4.11.2 Les conséquences financières d'éventuels redressements fiscaux seront à la charge de
l'Opérateur Interne.
45/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE S. RESPONSABILITES, ASSURANCES, CAUSES EXONERATOIRES & FORCE MAJEURE
Article 5.1. Responsabilités
5.1.1 L'Opérateur Interne est responsable de la gestion financière de l'ensemble des missions
prévues au Contrat, notamment, vis à vis de ses éventuels bailleurs de fonds, des fournisseurs
d'équipements et matériels ainsi que de son personnel.
Il est en outre responsable de la bonne exécution de l'ensemble des missions qui lui sont
confiées, notamment en ce qui concerne la continuité du service.
L'Opérateur Interne doit faire son affaire de tous les risques et litiges pouvant résulter de son
activité vis-à-vis, notamment des voyageurs.
5.1.2 Les Parties n'encourent aucune responsabilité l'une vis-à-vis de l'autre pour ne pas avoir
exécuté ou pour avoir exécuté avec retard une de leurs obligations, dans la mesure où un tel
manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de
la Cause Exonératoire définie à l'article 5.4 du Contrat.
Lorsque l'Opérateur Interne invoque la survenance d'un cas de Cause Exonératoire, il le notifie
sans délai à l'Autorité Organisatrice de la mobilité. La notification précise la nature de
l'événement de Cause Exonératoire, la date de sa survenance, ses conséquences notamment
financières sur l'exécution du contrat, les mesures pour atténuer les effets de l'événement.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité notifie au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à
l'Opérateur Interne sa décision quant à l'existence de l'événement de Cause Exonératoire et
le cas échéant les mesures proposées.
Lorsque l'Autorité Organisatrice de la mobilité invoque la survenance d'un cas de Cause
Exonératoire, celle-ci doit recueillir les observations de l'Opérateur Interne quant aux
conséquences de cet événement sur l'exécution du Contrat et aux mesures à prendre pour en
atténuer les effets. L'Opérateur Interne lui communique ses observations au plus tard dans
un délai de quinze (15) jours. A l'issue de ce délai, l'Autorité Organisatrice de la mobilité notifie
à l'Opérateur Interne sa décision quant aux effets de l'événement de Cause Exonératoire.
En cas de survenance d'un événement de Cause Exonératoire, chaque Partie a l'obligation de
prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en
atténuer l'impact sur l'exécution de ses propres obligations.
46/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'un
événement de Cause Exonératoire n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets
que l'événement aurait provoqué si cette action ou cette omission n'avait pas eu lieu.
En dehors de la survenance d'un événement de Cause Exonératoire, aucune partie n'est déliée
de ses obligations au titre du Contrat à raison d'une impossibilité d'exécution ou de la
survenance d'événements qui échappent à son contrôle.
En cas d'événement de Cause Exonératoire, le présent Contrat peut être résilié dans les
conditions prévues à I' Article 7.3.
Article 5.2. Assurances
5.2.1 Étendue de la responsabilité
Dès la prise en charge des installations, l'Opérateur Interne est responsable du bon
fonctionnement du service ainsi que des dommages corporels, matériels et immatériels qui
pourraient en résulter pour l'Autorité Organisatrice de la mobilité, ses agents ou préposés, les
usagers du service ou les tiers.
Tous les équipements et installations du service sont exploités par l'Opérateur Interne
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans le souci de garantir :
i. la conservation du patrimoine de l'Autorité Organisatrice de la mobilité;
ii. les droits des tiers;
iii. la préservation de l'environnement.
L'Opérateur Interne est tenu de réparer les dommages aux personnes, aux biens et à
l'environnement causés par l'exploitation du service et des installations dont il a la charge
conformément au présent contrat. Il garantit l'Autorité Organisatrice de la mobilité contre
tout recours des voyageurs, de ses agents ou préposés ou des tiers.
La responsabilité de l'Opérateur Interne s'étend notamment:
i. aux dommages causés par les agents ou préposés de l'Opérateur Interne dans
l'exercice de leurs fonctions;
ii. aux dommages causés aux voyageurs ou aux tiers du fait d'un accident ou d'une fausse
manœuvre quelles qu'en soient les causes;
iii. aux dommages aux biens de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité mis à disposition
de l'Opérateur Interne causés par l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre,
les attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les
catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
47/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
5.2.2 Obligation d'assurance
L'Opérateur Interne et ses sous-traitants doivent justifier d'une assurance « responsabilité
civile» et assurance illimitée de type« risque des tiers et voyageurs transportés».
Ils doivent en particulier être assurés conformément à la loin° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des
procédures d'indemnisation (Loi Badinter).
Au titre du ou des contrat(s) d'assurance de responsabilité civile qu'il a souscrit(s) pour se
couvrir, et ce à hauteur de la totalité des montants de garantie dont il dispose, l'Opérateur
Interne s'engage à obtenir de son ou ses assureur(s) que l'Autorité Organisatrice de la mobilité
soit considérée comme assurée additionnelle. Le ou les assureur(s) de l'Opérateur Interne
garantisse(nt) ainsi toute responsabilité personnelle de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
Au titre des dommages aux biens, l'Opérateur Interne est tenu d'assurer les biens mis à
disposition par l'Autorité Organisatrice de la mobilité contre les risques définis à I' Article 5.2.1
Étendue de la responsabilité.
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du Contrat et avant tout
commencement d'exécution, l'Opérateur Interne devra produire pour lui et pour ses sous-
traitants une copie de l'attestation d'assurance et justifier qu'il est à jour du paiement de ses
cotisations.
Par la suite, il devra fournir les attestations à jour sur simple demande de la part de l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
Les attestations d'assurance font apparaître les mentions suivantes :
i. le nom de la compagnie d'assurance;
ii. les activités garanties;
iii. les risques garantis;
iv. les montants de chaque garantie;
v. les principales exclusions, les franchises et les plafonds de garantie;
vi. la période de validité;
vii. le règlement des primes dues pour la période de garantie considérée.
La présentation de ces attestations d'assurance ne modifie en rien l'étendue des
responsabilités assumées par l'Opérateur Interne. La non-production de ces attestations
n'exonère pas l'Opérateur Interne de ses obligations d'assurance.
Les stipulations du présent Article valent pour les éventuels sous-traitants de l'Opérateur
Interne.
En cas d'atteinte aux Biens Dédiés au Réseau, l'indemnité versée doit être affectée, sauf
accord contraire des Parties, aux frais de remise en état.
48/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 5.3. Gestion des sinistres et accidents
En cas d'accident grave de type corporel ayant occasionné des dommages matériels
importants ou d'incident sur le réseau (manifestation ou agressions par exemple), l'Opérateur
Interne doit avertir, sans délai, l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
L'Opérateur Interne est tenu d'adresser à l'Autorité Organisatrice de la mobilité, dans un délai
maximum de 48 heures suivant les faits, le compte-rendu écrit d'accident ou d'incident de
transport, relatant notamment :
i. les circonstances de l'accident ou de l'incident;
ii. en cas d'accident, un schéma retraçant les circonstances de l'accident;
iii. le bilan de l'accident ou de l'incident;
iv. les conséquences de l'accident ou de l'incident;
v. la façon dont l'accident ou l'incident a été géré;
vi. les enseignements à en tirer pour son organisation propre et/ou pour l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
Par ailleurs, l'Opérateur Interne devra tenir à jour une main-courante relatant la chronologie
des incidents et pouvant être consultée à tout moment sur simple demande par l'Autorité
Organisatrice de la mobilité.
Article 5.4. Clauses Exonératoires
5.4.1 Définitions
5.4.1.1 Est considéré comme une Clause Exonératoire au sens du Contrat, tout fait ou
circonstance constitutif:
i. d'un cas de force majeure, tel que défini à l'Article 5.4.1.2;
ii. ou d'une cause légitime, telle que définie à I' Article 5.4.1.3.
5.4.1.2 Est considéré comme un cas de « force majeure» au sens du Contrat, tout fait ou
circonstance répondant aux conditions retenues par le juge administratif en matière de
contrats administratifs.
5.4.1.3 Sont considérées comme une « cause légitime» au sens du Contrat, les causes non
imputables à l'Opérateur Interne résultant :
i. des journées de grève nationale propre au secteur du transport public ou dans le cadre
d'un mouvement touchant un ou plusieurs fournisseurs de l'Opérateur Interne;
49/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
ii. de mauvais fonctionnement ou de l'arrêt de distribution des services dus par les
concessionnaires de service public;
iii. de la pénurie de carburant (ou autre énergie) ou de matières premières nécessaires à
l'exploitation du Réseau;
iv. des injonctions administratives ou judiciaires non imputables à l'Opérateur Interne
ayant pour conséquence ou pour effet de suspendre ou arrêter la totalité de son
activité;
v. du fait de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
5.4.2 Charge de la preuve
La charge de la preuve de l'existence et de l'effet de la Cause Exonératoire incombe à la Partie
qui s'en prévaut.
5.4.3 Effets
5.4.3.1 En cas de survenance d'une Cause Exonératoire, les Parties s'engagent chacune pour
ce qui la concerne, à déployer les efforts propres à en minimiser les conséquences ou à
restaurer dans les plus brefs délais les conditions normales de l'exécution du Contrat. Les
Parties conviennent en outre de mettre en œuvre sans délai la clause de rencontre de I' Article
8.1.
5.4.3.2 L'Autorité Organisatrice de la mobilité prendra en charge les surcoûts des Causes
Exonératoires visées ci-dessus. L'Opérateur Interne est libéré de son obligation d'exécution et
ne sera pas alors sanctionné pour inexécution, ni ne pourra se voir appliquer des pénalités de
retard.
5.4.3.3 Au-delà de trois (3) mois d'interruption de l'exécution des obligations contractuelles
pour Cause Exonératoire, est ouvert un droit à résiliation par l'une ou l'autre des Parties. Ce
droit s'exerce conformément aux règles de droit applicables à l'Autorité Organisatrice de la
mobilité et à l'Opérateur Interne.
5.4.4 Fin de la Cause Exonératoire
Lorsque les effets de la Cause Exonératoire prennent fin, l'obligation d'exécuter le Contrat
s'impose à nouveau aux Parties. Les différents délais contractuels éventuellement applicables
sont alors prorogés d'un délai correspondant à la période de suspension susvisée.
50/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Article 5.5.Application du règlement général de protection des données (RGPD)
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des données issues
de l'exploitation des deux réseaux de transport :
les données concernant les voyageurs du réseau YEGO (services réguliers et
transports à la demande) et du transport scolaire;
les données lors des inscriptions dans l'outils d'inscription au transport scolaire.
Le règlement est joint en annexe 5.5 au contrat.
51/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 6. PILOTAGE DU CONTRAT
Article 6.1. Rapports d'activité
6.1.1 Rapport annuel
Chaque année, au plus tard le 31 mai, l'Opérateur Interne fournit à l'Autorité Organisatrice de
la mobilité son rapport d'activité selon les modalités décrites en annexe 6.1.1. Ce rapport sera
présenté courant juin à la Commission consultative des délégations de services publics (CCSPL)
de l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
6.1.2 Tableau de bord mensuel
L'Opérateur Interne fournit à l'Autorité Organisatrice de la mobilité un compte rendu mensuel
d'activité. Ce document permet de lire, en une page par un réseau, les informations
suivantes :
Réseau YEGO régulier
o La fréquentation mensuelle (nombre de voyages) de chaque ligne - en
distinguant la fréquentation des élèves de moins de 18 ans (scolaires gratuits
et abonnement jeune payant), comparativement au mois de l'année
précédente ;
o La recette commerciale mensuelle (m+2) par titre vendu et par canal de vente;
o Le taux de ponctualité de chaque ligne avec les commentaires de l'Opérateur
Interne sur les résultats;
o Récapitulatif incidents-perturbations-doublage du mois (durée, adaptations de
l'offre le cas échéant et plan d'information voyageurs);
o Bilan réclamations voyageurs;
o Bilan des indicateurs de la démarche qualité.
Réseau YEGO -transport à la demande
o Nombre de réservations/ Jour/ ligne;
o Nombre de trajets effectués/ Jour/ ligne, horaires déclenchés;
o Les principales origines-destinations réalisées;
o La recette commerciale mensuelle (m+2) par titre vendu et par canal de vente
o Récapitulatif incidents-perturbations-doublage du mois (durée, adaptations de
l'offre le cas échéant et plan d'information voyageurs);
o Bilan réclamations voyageurs;
o Bilan des indicateurs de la démarche qualité.
Transport scolaire:
o Le nombre de scolaires inscrits;
52/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
o La part de scolaires transportés (validations quotidiennes moyennes),
o Le taux de ponctualité;
o Bilan des indicateurs de la démarche qualité.
L'Opérateur Interne peut apporter ses propositions et commentaires sur l'exploitation sur le
tableau de bord mensuel.
Il s'engage à fournir le compte rendu mensuel à l'Autorité Organisatrice de la mobilité, au plus
tard au 15 du mois M+2.
Réseau YEGO plages: bilan 2 mois d'été/ transmis en octobre
En cours d'été, transmission des données par semaine par ligne,
Après l'été, analyse par ligne des comptages automatiques des cellules de comptages à bord :
o Fréquentation globale/ mois/ semaine
o Fréquentation par ligne
o Détails par ligne: modifications d'offre, les moyens humains et véhicules, taux
de ponctualité, perturbations sur la ligne, nombre de pannes, graphique de
fréquentation sur plusieurs années, fréquentation par semaine, par type de
jour, tops arrêts et horaires-arrêt, top horaires-arrêts par sens, charge
maximale et moyenne sur la journée, les réclamations et les retours de
l'opérateur interne sur l'exploitation.
6.1.3 Publication par l'Autorité Organisatrice de la mobilité du rapport sur les Obligations de
Service Public du Contrat
L'Autorité Organisatrice de la mobilité rend public, une fois par an, un rapport global sur les
Obligations de Service Public relevant de sa compétence, sur le choix de l'Opérateur Interne
en qualité d'opérateur ainsi que les droits exclusifs qui lui ont été octroyés en contrepartie.
Ce rapport permet le contrôle et l'évaluation de l'efficacité, de la qualité et du financement
du réseau de transport public et donne, le cas échéant, des informations sur la nature et
l'ampleur de tous les droits exclusifs accordés.
Ce rapport, préparé par l'Opérateur Interne, pour le compte de l'Autorité Organisatrice de
la mobilité, est établi conformément au Règlement européen OSP.
Article 6.2. Contrôles de l'Autorité Organisatrice de la mobilité
6.2.1 Dispositions générales
L'Autorité Organisatrice de la mobilité dispose d'un droit de contrôle permanent sur
l'exécution technique et financière des missions confiées à l'Opérateur Interne ainsi que sur
la qualité du service rendu aux usagers.
53/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
L'Autorité Organisatrice de la mobilité dispose notamment en permanence d'un libre accès à
l'intégralité des données relatives à la mise en œuvre du Contrat. Elle peut contrôler à tout
moment l'Offre de Services effectivement réalisée.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité organise librement et à ses frais, le contrôle des
conditions d'exécution du Contrat. Elle peut en confier l'exécution soit à ses propres agents,
soit à des tiers. L'Autorité Organisatrice de la Mobilité veille à la qualification et à la
déontologie des personnes chargées du contrôle et demeure responsable vis à vis de
l'Opérateur Interne des agissements des personnes qu'elle mandate.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité veille à ce que l'exécution de ses opérations de contrôle
ne gêne pas l'exploitation et s'engage, sauf cas d'exception dûment motivé, à informer par
écrit l'Opérateur Interne de son intention de procéder à des vérifications ou des audits, au
plus tard, la veille du jour où ils seront diligentés.
En tout état de cause, l'Autorité Organisatrice de la mobilité exerce ses prérogatives en
matière de contrôle dans le respect des réglementations et des principes relatifs à la
confidentialité.
L'Opérateur Interne s'engage à répondre promptement à toute demande de communication
de pièces émises tant par les agents de l'Autorité Organisatrice de la mobilité que par les
personnes ou organismes mandatés par cette dernière. Le délai de remise par l'Opérateur
Interne à l'Autorité Organisatrice de la mobilité des informations demandées est au maximum
d'un (1) mois.
En cas de contrôle sur site, l'Opérateur Interne informe les agents, personnes et/ou
organismes ainsi mandatés par l'Autorité Organisatrice de la mobilité des consignes de
sécurité applicables.
6.2.2 Droit de contrôle des services et des installations et matériels
Des vérifications pourront être opérées à bord des véhicules notamment, par les personnes
mandatées à cet effet par l'Autorité Organisatrice de la Mobilité.
L'Autorité Organisatrice de la Mobilité peut faire procéder, à ses frais, par un expert agréé, au
contrôle du bon état des installations et du matériel relatif à l'exploitation du Réseau. En cas
de constat d'insuffisance d'entretien ou de non-conformité du matériel roulant, l'Autorité
Organisatrice de la Mobilité peut mettre en demeure l'Opérateur Interne d'y remédier sans
délai. Les parties se rencontrent pour étudier les modalités de financement éventuel de
remise en état.
6.2.3 Droit de contrôle des comptes
En référence notamment aux dispositions du code des transports et à l'article R. 2222-2 du
code général des collectivité territoriales, l'Autorité Organisatrice de la mobilité peut prendre
connaissance de tout document technique, commercial ou comptable nécessaire au contrôle
54/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
des opérations afférentes à l'exécution du présent contrat et procéder à tout moment aux
vérifications qu'elle jugerait utiles.
6.2.4 Comité de suivi
Lors de la présentation du rapport annuel d'exécution du Contrat, le Comité de suivi, composé
de représentants de l'Autorité Organisatrice de la mobilité et de l'Opérateur Interne et ses
éventuels sous-traitants se réunit sur convocation de l'Autorité Organisatrice de la mobilité
qui en assure le secrétariat. Il traite, notamment, des sujets suivants:
i. exploitation du Réseau et la qualité du service offert aux voyageurs;
ii. évolution de l'Offre de Services;
iii. évolution de la fréquentation et des recettes;
iv. programmation et suivi des investissements;
v. bilan des actions commerciales et programme des actions de l'année suivante;
vi. récapitulatif de la régularisation annuelle de la rémunération de I' Opérateur Interne
(révision, bilan qualité ... ).
6.2.5 Autres dispositions
Sur demande de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, l'Opérateur Interne devra assister aux
ateliers des élus communautaires afin de présenter aux élus les propositions d'amélioration.
Enfin, l'Opérateur Interne participera, aux côtés de l'Autorité Organisatrice de la mobilité, à la
mise en œuvre du Schéma Directeur d' Accessibilité des transports prévu à l'article L. 1112-2
du code des transports.
Article 6.3 Déchéance
6.3.1 Cas de déchéance
L'Opérateur Interne peut être déchu du bénéfice du Contrat :
i. en cas de fraude ou de malversation de sa part;
ii. en cas d'inobservations graves ou de transgressions répétées des clauses du Contrat,
et, notamment, si le service vient à être interrompu totalement pendant plus de deux
(2) jours, hors le cas de Cause Exonératoire ou si, du fait de l'Opérateur Interne, la
sécurité vient à être compromise par défaut d'entretien des installations ou du
matériel;
iii. dans tous les cas où, par incapacité, négligence ou mauvaise foi, l'Opérateur Interne
ne serait plus à même d'exécuter le service qui lui est confié ou compromettrait
l'intérêt général.
55/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Le Contrat s'en trouverait ainsi résilié.
6.3.2 Procédure de déchéance
La déchéance est prononcée par l'Autorité Organisatrice de la mobilité après mise en demeure
de l'Opérateur Interne de remédier aux fautes constatées dans le délai qu'elle lui impartit et
après que ce dernier a été mis à même en tout état de cause de produire ses observations sur
les faits qui lui sont reprochés. Cette déchéance et la résiliation du contrat prennent effet à
compter du jour de leur notification à l'Opérateur Interne.
6.3.3 Effets de la déchéance
La déchéance ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Opérateur Interne. L'Autorité
Organisatrice de la Mobilité pourrait, en revanche, exiger de l'Opérateur Interne d'une part,
le respect des engagements financiers pris envers l'Autorité Organisatrice de la Mobilité et
envers les tiers (établissements financiers ou autres) et d'autre part, le paiement des pénalités
dues.
56/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 7. FIN DU CONTRAT
Article 7.1. Programmation de l'expiration normale du Contrat
7.1.1 Le Contrat arrive à échéance normale huit (8) ans à compter de sa date d'entrée en
vigueur.
7.1.2 L'Opérateur Interne s'engage à ne pas prendre, dans l'année qui précède l'expiration du
Contrat, de décision qui soit de nature à affecter substantiellement les conditions techniques,
économiques et financières du service dont l'exploitation lui est confiée, sans l'accord
préalable de l'Autorité Organisatrice de la mobilité. Il en ira en particulier ainsi de toute
décision susceptible d'augmenter de plus de 5 % les Charges d'Exploitation du Réseau et de
toute dépense d'investissement ou de renouvellement d'un montant supérieur à celui prévu
dans le programme d'investissement figurant en Annexe 3.6.
7.1.3 Les Parties conviennent de se rencontrer au cours de la dernière année du Contrat pour
étudier les nouvelles conditions contractuelles envisageables pour une prochaine période
pluriannuelle en s'astreignant à une obligation de moyen. Elles conviennent également
d'envisager les conditions et modalités permettant d'éviter, pour des raisons opérationnelles,
le retour des Biens Dédiés au Réseau prévu à l'Article 7.2 pour le cas où un nouveau contrat
entre les Parties, ayant pour objet tout ou partie du Réseau, apparaîtrait comme probable.
Article 7.2. Sort des Biens Dédiés au Réseau à l'expiration normale du Contrat
7.2.1 Sous réserve d'un accord différent entre les Parties, à l'expiration, normale ou anticipée
du Contrat, quelle qu'en soit la cause, les droits de l'Opérateur Interne sur les Biens Dédiés au
Réseau appartenant à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (site Internet et équipements
d'information aux arrêts) prennent fin sans indemnité au profit de l'Opérateur Interne.
Sous réserve d'un accord différent entre les Parties, pour les Biens Dédiés au Réseau
appartenant à l'Opérateur Interne, l'Autorité Organisatrice de la mobilité les rachète à
l'Opérateur Interne moyennant le versement d'une indemnité égale aux montants des
créances (crédit et frais associés, etc ... ) restant dues par l'Opérateur Interne ou à la valeur non
amortie au jour de l'expiration anticipée ou normale du Contrat.
Sous réserve de l'application des deux premiers alinéas, l'Opérateur Interne devra restituer la
jouissance des Biens Dédiés au Réseau à l'Autorité Organisatrice de la mobilité, ou à tout tiers
désigné par elle, au jour de l'expiration du Contrat.
57/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
7.2.2 L'Opérateur Interne doit remettre à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité les Biens
Dédiés au Réseau, figurant à l'Annexe 1.2 mise à jour (véhicules et billettique), en état
normal d'entretien, compte tenu de leur âge et de leur destination, et dans la limite de ses
obligations. La remise est effectuée gratuitement, sauf paiement de la valeur non amortie
d'investissements nouveaux réalisés à la demande de l'Autorité Organisatrice de la mobilité,
majorée de TVA qui serait due au Trésor public.
Dans les six mois précédant la fin du contrat, ou dans le délai de la résiliation ou la déchéance,
les parties établissent contradictoirement un inventaire complet et un procès-verbal de
l'état des Biens Dédiés au Réseau, avec l'assistance d'un ou plusieurs experts agréés par
l'Autorité Organisatrice de la Mobilité et à ses frais. L'Opérateur Interne doit effectuer, à ses
frais, les travaux nécessaires à la remise en état des Biens Dédiés au Réseau en cas de
mauvais entretien dûment constaté. A défaut, l'Autorité Organisatrice de la mobilité fait
effectuer ces travaux aux frais de l'Opérateur Interne.
7.2.3 Les modalités d'indemnisation de l'Opérateur Interne sont déterminées, selon les cas
de fin de Contrat et par accord des parties ou par décision juridictionnelle.
7.2.4 Les Parties procèdent à un règlement financier intégrant les sommes dues par
l'Autorité Organisatrice de la mobilité et celles dues par l'Opérateur Interne, au titre
notamment soit de pénalités, de frais de remise en état ou des dotations aux
amortissements techniques et aux provisions de renouvellement non utilisées.
Article 7 .3. Résiliation pour motif d'intérêt général
L'Autorité Organisatrice de la mobilité peut, par lettre recommandée avec accusé de
réception, résilier unilatéralement le Contrat à tout moment au cours de son exécution, pour
motif d'intérêt général, sous réserve d'un préavis de douze (12) mois.
La résiliation donne lieu au versement d'une indemnité, calculée conformément aux
dispositions de l'article L. 3136-10 du code de la commande publique.
Article 7.4. Effets de l'expiration du Contrat
7.4.1 Subrogation de l'Autorité Organisatrice de la mobilité dans les droits et obligations de
!'Opérateur Interne
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l'Autorité Organisatrice de la mobilité
est subrogée dans les droits et obligations de l'Opérateur Interne au titre du Contrat.
L'Autorité Organisatrice de la mobilité se réserve le droit de faire poursuivre par le nouvel
exploitant les contrats que l'Opérateur Interne a conclu pour l'exécution normale de ses
58/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
missions au titre du Contrat. En toute hypothèse, la continuité du service public devra être
assurée.
7.4.2 Personnel
L'Autorité Organisatrice de la mobilité s'engage à imposer l'obligation de respecter les
dispositions du code du travail et des différents accords de branches ou conventions
collectives relatives à la reprise du personnel, au nouvel exploitant.
59/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
TITRE 8. RENCONTRE, DIFFERENDS & STIPULATIONS FINALES
Article 8.1. Clause d'adaptation et de rencontre
8.1.1. Sans préjudice de la possibilité de modifier le Contrat prévu à l'article 8.3, les parties
conviennent, à l'initiative de la partie la plus diligente, de se rencontrer en vue de prendre les
mesures nécessaires pour maintenir les relations contractuelles prévues et l'équilibre
économique du contrat.
Sont notamment concernées par cette rencontre, les événements suivants :
i. les modifications de la législation et/ou de la réglementation, et notamment de la
législation fiscale sociale, environnementale, de la réglementation technique, ou des
règles applicables à la profession de transporteur;
ii. les évolutions de postes de charges ou des recettes présentant une dérive significative
pour des raisons étrangères à l'Opérateur Interne, ne résultant pas de son processus
de décision ou de gestion interne ;
iii. la survenance d'une Cause Exonératoire.
8.1.2. En outre, et en tout état de cause, les Parties s'obligent à adapter les clauses financières
à la nouvelle situation, notamment dans les cas suivants :
i. lorsque l'exécution du programme prévisionnel d'investissement ne serait pas
respectée, conformément à I' Article 3.6. ;
ii. en cas de variation d'un ou plusieurs des indices des formules d'indexation de I' Article
4.9 de + ou - 10 % annuellement par rapport à sa valeur de référence moyenne pour
l'année précédente;
iii. En cas d'évolution de plus 10 % du montant des contrats d'assurance (bâtiments,
flotte, personnels, etc ... ).
Article 8.2. Cession du Contrat - Évolution des cocontractants
Toute cession du Contrat est interdite.
N'est pas considérée comme une « cession» au sens du Contrat:
i. l'exercice par l'Opérateur Interne de la faculté de sous-traitance qui lui est reconnue
par I' Article 3.2;
ii. l'opération par laquelle une autre personne morale se substituerait dans les droits et
obligations de l'Opérateur Interne dès lors que (i) cette personne morale peut
régulièrement remplir les obligations de l'Opérateur Interne au titre du Contrat et (ii)
que cette substitution peut s'opérer par Attribution Directe au regard du droit français
comme du droit communautaire et notamment du Règlement OSP;
60/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
iii. la modification de la structure juridique de l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
Dans les cas de changement de la nature des cocontractants, le Contrat sera exécuté par
le(s) nouveau(x) cocontractants pour la période restant à couvrir jusqu'à l'échéance normale
du Contrat.
Article 8.3. Modification du contrat et des annexes
Toutes modifications du Contrat, par le biais d'avenant, et des annexes seront soumises au
préalable au conseil d'administration de l'Opérateur Interne et à l'assemblée délibérante de
l'Autorité Organisatrice de la mobilité.
Elles entreront en vigueur à compter du jour de leur signature ou à la date d'effet qui y est
stipulée.
Article 8.4. Règlement amiable des litiges
Les Parties s'efforcent de résoudre amiablement leurs litiges et différends.
A cet effet, l'Autorité Organisatrice de la mobilité et l'Opérateur Interne disposent d'un délai
de quinze (15) jours calendaires pour formuler réciproquement leurs demandes et
observations.
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable, le différend pourra être soumis au
tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente.
Article 8.5. Notifications et mises en demeure
A défaut de notification faite à l'Opérateur Interne par remise contre récépissé, les
notifications et mises en demeure sont valablement effectuées par lettres recommandées
avec accusé de réception.
Article 8.6. Élection de domicile
Les Parties élisent respectivement domicile en leurs sièges respectifs figurant en en-tête du
Contrat, où seront valablement faites toutes notifications ou mises en demeures.
Article 8.7. Annexes
Le Contrat et ses annexes forment un tout indissociable.
Chaque Annexe porte le numéro de I' Article du Contrat dans lequel elle est citée. Lorsqu'un
Article vise plusieurs Annexes différentes, la numérotation de ces Annexes est celle des sous-
Articles dans lesquels chacune est citée pour la première fois. Les Annexes du Contrat sont
énumérées ci-après.
Annexe 2.1 Le réseau de référence
Annexe 2.5.3 Plan de transport adapté
61/62 Contrat d'obligations de service public pour l'exploitation des
services de transport public urbains et scolaires de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud
Annexe 2.6 Plan qualité de service
Annexe 2.7 La politique environnementale de l'Opérateur Interne
Annexe 2.8 Les règlements voyageurs
Annexe 2.9 Politique de distribution et d'information des voyageurs
Annexe 3 Les Moyens affectés à l'exploitation
Annexe 3.1 Le Personnel
Annexe 3.2 Les sous-traitants
Annexe 3.4 Les biens dédiés au réseau (matériels et système billettique, système
d'inscription des scolaires)
Annexe 3.6 Programme prévisionnel d'investissement (véhicules et billettique)
Annexe 3.8 Les autres moyens mis à disposition par l'Opérateur Interne
Annexe 3.9.1 la liste des équipements aux arrêts
Annexe 4.2 Les tarifs- la gamme tarifaire-les conditions d'obtentions des titres de transport
Annexe 4.7 La rémunération de l'Opérateur Interne
Annexe 5.5 Règlement général de protection des données
Annexe 6.1.1 Rapport annuel d'activité
Fait en DEUX exemplaires originaux,
A Saint Vincent de Tyrosse
Le
Pour l'Autorité Organisatrice de la mobilité Pour l'Opérateur Interne
M. Pierre FROUSTEY M. Alain CAZENEUVE
DATE D'EFFET DU CONTRAT
Date de réception par /'Opérateur interne.
(valant notification) : .
62/62