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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SGAR PAF 876
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SGAR PAF 876)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
REX : | 4 Liberté + Egalité + Fratemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2019-/SGAR/PAF/876 du 04/11/2019
portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte, à la convention N°2016-
12/SGAR/PPCEF, à la commune SADA
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Yves-Marie RENAUD,
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 531/SGAR/2019 du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à
M. Yves-Marie RENAUD), secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 17 juin 2019;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 12 avril 2019 ;
Vu la délibération de la commune de SADA en date du 30 mai 2015 ;
VU la convention n° 2016-12 du 28 décembre 2016 portant attribution de la DSCEES à la commune de
SADA ; VU la convention FEI 2017 relative à attribution de l’Etat, programme de rattrapage en matière
d’équipements scolaires à la commune de SADA ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 4 juin 2019 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des
établissements scolaires pour l’année 2019 à la commune de SADA.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de SADA une subvention de 100 000,00 €.
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ Ecole maternelle de SADA 2 Bandrani : complément de financement pour la création de 6 salles et
d'un réfectoire mutualisé
L'État s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2019 à hauteur de 5,8% de son coût réel hors TVA, dans la limite de 100 000,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2019.
Uo PREF976
| Groupe de marchandises 10/03/01 L Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier _ 0123-D976-D976
Activité | 1230000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 1ljuillet 2019.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération Ecole
maternelle de SADA 2 Bandrani : complément de financement pour la création de 6 salles et d'un réfectoire
mutualisé s'établit comme suit :
année | Montant de DSCEES FEI | Autres financements l'opération | montant Taux montant Taux montant Taux 2016 566 000,00 € 133,00 % 16 000,00€ 0,90% | 1718000,00€ D l ; | ne 2017 EL |1 036 000,00 € 160,30 %
2019 100 000,00 € 15,80 %
{Total 11718000,00€ 666 000,00 € 138,80 % | 1 036 000,00 €! 60,30 %| 16000,00€ |0,90% ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
année | Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet susceptibles de faire l’objet de demandes
de paiement DSCEES
12019 Etudes technique et travaux 566 000,00 €
| 2020 Travaux 100 000,00 €
ARTICLE3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’État.
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
A défaut de déclaration d’achèvement dans ces délais, l'opération sera considérée comme étant terminée.
Les dépenses sont éligibles si elles sont engagées à compter de la date fixée par la convention N°2016-12 du
28 décembre 2016.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEAL sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire ;
* un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération ;
- des copies de l’ensemble des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le
contrôle de légalité (à la demande du 1° acompte ou de l’acompte afférent à la dépense pour les
marchés qui seraient engagés en cours d’opération) ;
- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque
facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l’objet
détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture ;
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL ; * un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l’avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant Le coût final de l’opération et
ses modalités définitives de financement,
- d’un certificat de service fait établi par la DEAL ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l’opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : L'arrêté n°2019-749/SGAR/PAF du 19 juillet 2019 portant attribution d’une subvention, au titre
de la Dotation Spéciale de Construction et d’Équipement des Etablissements Scolaires de Mayotte, à la
commune de SADA est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
SADA, à la DEAL et au Vice-Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
AC: Éoint au Secré ire (
TT Des Aires égionsles., ET A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-/SGAR/PAF/876 pu 04/11/2019
RELATIVE AUX MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEAL
ANNEXE
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission de
conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s’engage à associer la DEAL tout au long de l’opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ _ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
+ __ Dossier de consultation du maître d’œuvre ;
+ Pièces signées constitutives du marché du maître d’œuvre (à minima, l’acte d'engagement) ;
+__ Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux ;
+ Pièces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l’acte d’engagement) ;
+ Procès verbaux de réception ;
*__ Avis favorable de la commission de sécurité ;
+ Bilan financier de l’opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) est chargée d'une mission
d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la commune maître
d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d’une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEAL pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEAL tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.