Conseil Municipal - 217

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Conseil Municipal - 217 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 217)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales, a Ville de

@# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 18 octobre 2021

N°217/10/2021 : EXPLOITATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL -

RAPPORT D'ACTIVITE 2020

L'an deux mille vingt et un, le lundi 18 octobre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l'espace Valorem -— 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 octobre 2021.

Présents : 36

Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Thierry DEVILLE, Laurence PAGES, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean- Pierre FOISSAC, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Gérard CATALA, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Jean-François GARRIGUES, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET, Stéphane GONZALEZ, Jacques ZAMUNER, Sandrine LAGARDE, Arnaud HILION, Valérie CAURO

Pouvoirs : 13

Mesdames, Messieurs Marie-Claude BERLY à Axel de LABRIOLLE, Philippe BECADE à Claude JEAN, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Jean Martial DEJEAN à Khalid LAABID, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Marie-Agnès DETAILLEUR à Daniel BORY, Bernard BOUTON à Jean-Pierre FOISSAC, Bernard PECOU à Jean-François GARRIGUES, Mathieu PERGET à

Laurence PAGES, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Andréa CARO à Sandrine LAGARDE, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZMonsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout

délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

GRDF — Gaz Réseau Distribution France - dont le siège social est situé 6 rue Condorcet à PARIS, est délégataire du service public de distribution de Gaz Naturel de la Ville de Montauban, depuis le 22 mai 2006 pour une durée de 30 ans.

C'est une délégation de «type concession » pour lequel le délégataire (GRDF) est chargé de la réalisation des infrastructures et de l'exploitation du service.

Pour 2020, les grandes lignes de ce rapport sont les suivantes :

| Présentation générale de la délégation : caractéristiques

Le service délégué :

- la distribution de gaz naturel sur le territoire de la Ville de Montauban. À savoir: assurer la distribution du gaz, exploiter et entretenir le réseau, assurer son développement pour un accès au plus grand nombre, apporter un accompagnement en ingénierie et prévention - description des équipements et installations :

- 265 922 m (265 366 mi au 31/12/2019) de canalisations de distribution de gaz déployées sur le territoire communal, quasi exclusivement (99,91%) en moyenne pression. Réseau constitué à 24,77 % de conduites acier et 75,23 % en polyéthylène

- 14 529 compteurs communicants (99% du parc), dont 777 compteurs posés en 2020 - 853 000 MWh (367 000 MWh en 2019) acheminés sur la concession

- 14 700 clients (14 767 clients en 2019) sur la commune

Les comptes de la délégation

Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de Contrôle Financier du 14 octobre 2021.

Valeur comptable du patrimoine concédé fin 2020 :

e 31.2 ME représentant la Valeur initiale des biens concédés. La valeur nette réévaluée de la concession fin d'année 2020, est de 17,7 M€

e 334,8 K€ (431 K€ en 2019) représentant la valeur des ouvrages réseau et branchements mis en concession service en 2020

e 545 K€ investit par GRDF sur la concession dont 200,2 K€ (112 K€ en 2019) en raccordement et transition écologique, 112,2 K€ (278 K€ en 2019) en adaptation et modernisation des ouvrages et 37 K€ en comptage. Ces investissements sont en baisse par rapport à 2019 (1 744 K€ en 2019) du fait de la fin du déploiement intensif du compteur communicant sur la commune (1ME investis en 2019)

Principaux chantiers de 2020 :

Travaux de Raccordements et transition écologique : 771 m

-__ chemin de Bonnefond - MONTAUBAN -— 304 m de réseau et 24 branchements individuels - boulevard Hubert Gouze — MONTAUBAN - 249 m de réseau, 1 branchement collectif et 15 individuels

-__ avenue de Finlande — MONTAUBAN -— 128 m de réseau MP

-__ avenue du Père Léonid Chrol - MONTAUBAN — 90 m de réseau et un branchement individuel

Travaux d'Adaptation et de Modernisation : 3 m

-__ avenue d’Ardus — MONTAUBAN- sur 1 m

- rue Salavador Allendé — MONTAUBAN- sur 1 m

- rue Agatha Christie - MONTAUBAN- sur 1 m> Les charges : 4.2 M€ (4.5 M€ en 2019, soit -7%)

dont 2,24 ME en charges d'exploitation (fonctionnement) :

e 1.13 ME de charges de main d'œuvre en 2020

+ 41 K€ de redevances domaniale et de fonctionnement versées à la Ville, dont 32,6 K€ (R1)

dont 1,95 M€ en charges d'investissements

° 747,5 K€ sur les canalisations (contre 831,8 K€ en 2019)

° 665,4 K€ sur les branchements individuels et les ouvrages collectifs (653 K€ en 2019) + 268,6 K€ de contribution aux biens mutualisées

> Les recettes : 4.36 ME (4.5 M€ en 2019, soit -3 %)

°4.1ME€ (4,2 M€ en 2019, soit -3,3) de recettes d'acheminement

. 267 K€ (263 K€ en 2019) de recettes de travaux de raccordements et diverses prestations

| La qualité du service

Les faits marquants en 2020 :

14700 clients stables par rapport à 2019 : forte proportion de clients résidentiels (95.3%) et baisse du nombre de clients tertiaires, en partie effet de bord suite au traitement de la base client de GRDF.

353 GWh acheminés en baisse régulière depuis 2017. En 2020, les effets de la maîtrise de l'énergie sur les consommations du secteur résidentiel ont été compensées par une consommation accrue des clients restés chez eux durant le 1€’ confinement. La baisse en 2020 concerne le secteur tertiaire essentiellement lors du 12° confinement (on estime une baisse de 20% des consommations sur ce secteur au cours de cette période). Le déploiement intensif du compteur communiquant gaz sur la commune est terminé (1,22 ME investis) depuis 2018 : 14 549 compteurs ont été posés, soit 99% du programme. Enquête de satisfaction clientèle : région Occitanie classée n°2.

Le tarif a augmenté de 0,51% en 2019 et baissé de 0,4% en 2020.

Diminution du nombre de réclamation traitées et du nombre d'interventions pour incident liées à la fin du déploiement intensif du compteur gaz sur la commune.

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14 octobre 2021,

Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

prendre acte du rapport annuel 2020 sur l'exploitation du réseau de distribution de Gaz Naturel, tel qu'annexé à la présente délibération.

Après délibération le Conseil Municipal :

PREND ACTE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 18 octobre 2021

deux mois à compter : . …

De sa transmission en Préfecture le: 2 5 OCT. 2021 e Maire Axel/de LABRI(

f

De sa publication et/ou affichage le : 2 5 OCT 2021