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Acte - 161 d1732548897353
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 161 d1732548897353)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/07/2022
ID Télétransmission : 033-213300635-20220712-125211-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 19/07/2022
certifié exact,
Séance du mardi 12 juillet
2022
D-2022/235
Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h10 à 17h21
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45
Excusés :
Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Evolution des conventions relatives au temps scolaire et à la
pause du midi entre la ville de Bordeaux et les villes de
Mérignac et de Bègles.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Des élèves domiciliés sur les communes de Bègles ou de Mérignac sont scolarisés dans des écoles publiques de Bordeaux et réciproquement. Des conventions concernant les frais liés à la restauration scolaire ont été mises en place d’une part entre Bordeaux et Mérignac et d’autre part entre Bordeaux et Bègles. Chaque commune prend en charge, au titre de la restauration scolaire, une partie du tarif dû par les élèves domiciliés sur sa commune et scolarisés hors commune.
D’une part, les villes de Bordeaux et de Bègles souhaitent, d’un commun accord, la fin de ce conventionnement à compter du 1er septembre 2022.
D’autre part, les villes de Bordeaux et de Mérignac souhaitent faire évoluer la convention relative à la fréquentation de la pause du midi (forfait de restauration scolaire) en y intégrant une contribution aux frais de scolarisation (forfait d’externat) des élèves domiciliées sur leur commune et scolarisés hors commune.
Selon l’article L212-8 du code de l’Éducation : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »
En accord avec la ville de Mérignac, il est proposé la mise en place d’un forfait d’externat pour chacune des communes. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du code de l’Éducation, d’un montant forfaitaire moyen par élève scolarisé en école maternelle et d’un autre montant par élève scolarisé en école élémentaire.
Ce forfait d’externat est établi à partir des données relatives aux dépenses listées dans la circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d’enseignement : répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en application de l'article 23 de la loi 83663 du 22-07-1983, permettant le calcul des coûts moyens d’un élève du public en maternelle et en élémentaire.
Ce coût intègre comme principaux postes de dépenses :
- Un coût brut lié aux personnels,
- Un coût brut lié aux locaux,
- Un coût lié aux élèves,
- Un coût lié aux frais d’administration générale.
À partir de ces données, la ville de Bordeaux a établi en 2022 un coût moyen de l’élève du public en maternelle de 1 581 euros et un coût moyen de l’élève du public en élémentaire de 893 euros.
Pour la ville de Mérignac, le coût de l’élève en maternelle est de 1 590 euros et le coût moyen de l’élève du public en élémentaire est de 532 euros.
En conséquence, pour l’année scolaire 2022/2023, les deux villes de Bordeaux et de Mérignac s’accordent pour établir un forfait d’externat à hauteur de 1 586 euros en maternelle et de 713 euros en élémentaire.
Concernant la participation aux frais de la pause du midi, il est proposé de rendre caduque la convention qui liait les deux villes de Bordeaux et de Mérignac depuis décembre 1986 et de l’intégrer à la convention ci-jointe. Nous proposons d’actualiser la convention liée au temps de restauration scolaire à l’échéance du 1er janvier 2023, au regard des changements tarifaires de la grille bordelaise qui rentreront en vigueur.
Dans ce cadre, les Villes fixent un tarif de la pause du midi spécifique pour les enfants domiciliés dans une commune et scolarisés dans l’autre. Pour calculer ce tarif, une réduction de 1 euro est appliquée au tarif de la pause du midi des enfants résidants hors commune. Cette réduction consentie par la commune qui scolarise l’enfant est compensée par le versement d’une participation de 1 euro par pause du midi par la commune de domicile de l’enfant.
En conséquence, je vous demande Mesdames et Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
- à dénoncer la convention délibérée au conseil municipal du 27 avril 2009 et qui liait les villes de Bordeaux et de Bègles concernant la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022 ;
- à dénoncer la convention délibérée au conseil municipal du 5 mai 1986 et qui liait les villes de Bordeaux et de Mérignac concernant la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2023 ;
- à approuver la convention fixant, en accord avec la commune de Mérignac, la participation financière aux frais de scolarisation et de pause du midi de chacune des Villes pour les élèves domiciliés sur leur commune et scolarisés dans les écoles publiques de l’autre commune à compter du 1er septembre 2022.
Les dépenses seront imputées au budget 2022 compte 657348
Les recettes seront imputées au budget 2022 compte 74748
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT Projet Convention relative à la participation financière aux frais de scolarité et de pause du midi
entre la commune de Bordeaux et la commune de Mérignac
Entre
La commune de Bordeaux, représentée par son Maire, M. Pierre Hurmic, en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du ...............,
Et,
La commune de Mérignac, représentée par …………………………………, en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal en date du…………………..
Préambule
L’article L.212-8 du Code de l’Éducation indique au premier paragraphe : « Lorsque les écoles
maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des
élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de
fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
En vertu de cet article L.212-8 du Code de l’Éducation, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Objet
La commune de Bordeaux s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves qui y sont
domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune
de Mérignac.
Réciproquement, la commune de Mérignac s'engage à participer aux frais de scolarité pour les élèves
qui y sont domiciliés et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de
Bordeaux.
Par ailleurs, concernant la fréquentation de la pause du midi, restauration scolaire incluse, les villes de
Bordeaux et de Mérignac s’engagent à participer aux frais de la pause du midi des élèves domiciliés
dans leur commune et scolarisés dans la commune partenaire dans le cadre de cette convention.
Cette convention concerne toutes les écoles publiques des deux Villes, hormis la maternelle Clos
Montesquieu qui fait l’objet, au regard de son statut particulier, d’une convention à part.
Article 2–Modalités de calcul du montant forfaitaire par élève
Article 2.a. Modalités de calcul des frais d’externat
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les deux parties conviennent, dans le
respect de l’article L. 212-8 alinéa 3 du Code de l’Éducation, d’un montant forfaitaire moyen pour les
écoles maternelles d’une part et les écoles élémentaires d’autre part dont l’appréciation est fondée
sur les seules dépenses de fonctionnement telles que constatées au compte administratif de l’année
N-2 et dont le périmètre est précisé dans une circulaire du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre
du transfert de compétences en matière d'enseignement: répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, en
application de l'art. 23 de la loi 83663 du 22-07-1983.
Chaque montant correspond à la moyenne du coût d’un élève du public de chacune des communes.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le montant pour les écoles maternelles s’établit à 1 586 € et celui
pour les écoles élémentaires s’établit à 713 €.
Article 2.b. Modalités de calcul des frais de la pause du midi
Dans le cadre de cette convention, les Villes fixent un tarif de la pause du midi spécifique pour les
enfants domiciliés dans une commune et scolarisés dans l’autre. Pour calculer ce tarif, une réduction
de 1 € est appliquée au tarif de la pause du midi des enfants résidants hors commune. Cette réduction
consentie par la commune qui scolarise l’enfant est compensée par le versement d’une participation
de 1 € par pause du midi par la commune de domicile de l’enfant.
Article 3–Modalités de participation
Article 3.a. Modalités de participation relatives au frais d’externat
Afin d’établir la participation de chacune des communes, celles-ci recensent le nombre d’élèves
scolarisés domiciliés sur l’autre commune à la date du 15 octobre, et fournissent une liste nominative
précisant le lieu de scolarisation, le niveau de classe et l’adresse famille des élèves concernés.
Le recensement des élèves concernés correspond aux inscriptions réalisées au regard de l’adresse de
la famille (lieu de résidence connu de l’enfant).
En cas de garde alternée, les élèves pris en compte sont ceux pour lesquels l’un des parents est
domicilié sur l’autre commune et dont le calendrier de garde est connu et transmis au moment de
l’inscription. Il est convenu que chaque élève concerné soit comptabilisé pour une ½ part.
Les enfants rattachés à une adresse postale (type CCAS, associations humanitaires, CADA...) ne sont
pas pris en compte.
Chaque commune applique ensuite le montant forfaitaire par élève convenu au nombre d’inscrits
recensés (1 586 € en maternelle et de 713 € en élémentaire pour 2022-2023).
Article 3.b. Modalités de participation relatives au frais de la pause du midi
Afin d’établir la participation de chacune des communes, celles-ci recensent 3 fois par an le nombre
de présences mensuelles à la pause du midi des élèves scolarisés domiciliés sur l’autre commune. Une
liste nominative des élèves concernés est fournie précisant le nombre de présences prévues par mois.
Article 4 – Modalité d’évolution des frais d’externat
Les montants forfaitaires moyens s’établissent annuellement au regard de l’évolution du coût moyen
de l’élève du public en école maternelle et en école élémentaire pour chacune des deux communes.
Article 5 – Modalités de versement
Les modalités de versement ci-dessous s’appliquent pour chaque année scolaire :
Article 5.a. Modalités de versement des frais d’externat
Le paiement est calculé à partir des effectifs inscrits dans chaque commune pour l’année scolaire
N/N+1. Le paiement débutera dès l’année scolaire 2022/2023 et s’effectuera en 2 versements.
Le premier versement correspond aux 4 premiers mois de l’année scolaire, soit de septembre à
décembre et sera effectué avant le 31 décembre 2022.
Le second versement correspond aux 8 mois suivants, soit de janvier à août et sera effectué avant la
fin du 1er trimestre de l’année 2023.
Article 5.b. Modalités de versement des frais de la pause du midi
Le paiement est calculé à partir des effectifs inscrits dans chaque commune pour l’année scolaire
N/N+1.
Pour l’année scolaire 2022/2023, le paiement débutera à compter du 1er janvier 2023 et s’effectuera
en 2 versements :
Le premier versement correspond au premier trimestre de l’année N+1, soit de janvier à mars et sera
effectué avant la fin du deuxième trimestre de l’année 2023.
Le second versement correspond aux derniers mois de l’année scolaire, soit d’avril à juillet et sera
effectué avant la fin de l’année civile 2023.
Pour les années scolaires postérieures, 3 versements seront à effectuer dont le premier concernera la
période de septembre à décembre et sera réalisé avant la fin du premier trimestre de l’année civile
suivante.
Article 6 – Prise d’effet de la convention
L’application de la convention pour ses articles ayant trait au frais de scolarité d’externat rentre en
vigueur au 1er septembre qui suit la date de signature de la convention.
L’application de la convention pour ses articles ayant trait au frais de pause du midi rentre en vigueur
au 1er janvier qui suit la date de signature de la convention.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2022-2023 et sera renouvelée par tacite
reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie par courrier, dans un délai minimum de trois mois
avant la fin de l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Bordeaux, Pour la commune de Mérignac,
Le Maire Le Maire