Procès Verbal - DEL05 052022 Comite Social Territorial

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Procès Verbal - DEL05 052022 Comite Social Territorial Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Pfalzweyer. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL05 052022 Comite Social Territorial)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 mai 2022

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 46 + 12 Pouvoirs suppléant : 1

Secrétaire de séance : M. E. WAGNER

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, MM. S. FATH, D. ETTER, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mme E. BECK, MM. J.-M. KRENER, L. STEINMETZ, G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, F. DE FIGUEIREDO, J. HOFF - Suppléant -, P. HERRMANN, J.L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, C. DORSCHNER, Mme D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : M. F. STAATH - Pouvoir à M. S. FATH -, Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL-, B. SCHAFF - Pouvoir à Mme D. HAMM -, J.-M. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, Mmes C. MUNSCH - Pouvoir à Mme E. BECK -, S. FISCHBACH - Pouvoir à M. J.-M. KRENER -, E. SCHLEWITZ - Pouvoir à M. H. DOEPPEN -, MM. S. FERTIG - Pouvoir à M. D. BURRUS -, T. SCHINI - Pouvoir à M. H. STEGNER -, S. LEICHTWEIS, Mmes V. RUCH - Pouvoir à M. P. MICHEL-, C. DOERFLINGER - Pouvoir à M. C. DORSCHNER -.

Délibération n°5 : Composition et fonctionnement du Comité Social Territorial

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire du 27 janvier 2022,

Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,

Considérant que l’effectif relevant du Comité Social Territorial commun et servant à déterminer le nombre de représentants du personnel est, au 1er janvier 2022, de 305 agents,

Considérant que cet effectif rend obligatoire l’institution d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F.S.S.S.C.T.)

Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, avec un nombre égal de représentants suppléants,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue par courrier en date du 21 mars 2022 et s’est traduite par la signature d’un protocole d’accord électoral le 4 mai 2022, soit plus de six mois avant la date du scrutin,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

* de FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial commun placé auprès de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre à 5 et un nombre égal de représentants suppléants ;

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20220519-220519D5-DE

Date de télétransmission : 20/05/2022

Date de réception préfecture : 20/05/20222

* de PRÉCISER qu’il est donné aux organisations syndicales la possibilité de doubler le nombre de représentants suppléants pour constituer la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F.S.S.S.C.T.)

* d’INSTITUER au Comité Social Territorial commun la parité numérique entre le collège des représentants du personnel et le collège employeur, en fixant un nombre de représentants de la Communauté de Communes égal à celui des représentants du personnel soit 5 représentants titulaires de l’E.P.C.I. et un nombre égal de suppléants ;

* le RECUEIL par le Comité Social Territorial commun de l’avis des représentants de la Communauté de Communes.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président