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Documents similaires
Conseil Municipal - CM+16122025
Arrêté - CM+DU+30062025+ARRETE+AU+06102025?t=1772545162
Compte-Rendu - cr cm 23112023 037697600 1626 22032024
Procès Verbal - PV DU CM 16122025 1
Compte-Rendu - cr cm 11042024 094167400 1703 27062024
Compte-Rendu - cr cm 26092022 081596400 1209 16122022
Compte-Rendu - cr cm 26092024 055938700 1056 02102025
Compte-Rendu - cr cm 20.10.2017s
Compte-Rendu - CR CM 25.10.2019
Compte-Rendu - cr cm 20251103
Compte-Rendu - cr cm
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune d'Héricourt-en-Caux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
1
Convocation du 23.09.2025 Conseillers en exercice: 14 Présents:12 Votants:12+ 2 pouvoirs L’an deux mil vingt cinq, le sept du mois de juillet à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, Salle de Conseil en séance publique sous la présidence de M. CAUCHY Emmanuel, Maire.
Etaient Présents : CAUCHY Emmanuel, CRESPEAU Martial, DESAUBRY Maud, ROSAY Laëtitia, CORUBLE Jérôme, PICARD Philippe, LEROND Isabelle, MAHIEU Justine, BOUVAERT Florence, MARTINEZ Florence, DELBROUCK Jean, GRANCHER Sébastien Formant la majorité des membres en exercice Excusés et représentés : MABILLE Brigitte donnant pouvoir à DESAUBRY Maud HEBERT DE BEAUVOIR Charles Henri donnant pouvoir à CRESPEAU Martial Monsieur CRESPEAU Martial a été élu secrétaire de séance
APPROBATION DU PROCES-VERBAL
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, adoptent le compte-rendu de la séance en date du 07 juillet 2025 transmis aux élus par voie dématérialisée. VOTANTS : 14 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
CONSULTATION TRAVAUX EXTENSION PREAU SCOLAIRE : désignation des entreprises suite à consultation Considérant
la délibération en date du 10.12.2024 autorisant le lancement de la procédure de consultation des entreprises sur les travaux d’extension du préau scolaire de l’Ecole la Ronde des Couleurs conformément au code de la Commande publique,
l’avis d’appel public à concurrence publié dans la presse locale le 06.06.2025 et le dépôt du dossier de consultation sur la plateforme dématérialisée de l’Association des Maires (profil acheteurs) https://marchespublics.adm76.com ce même jour,
la date de limite de dépôt des offres sur cette plateforme fixée au lundi 30.06.2025 avec pour critères de pondération déterminés lors de l’avis public soit le prix pour 60 %, la valeur technique de l’offre au regard du mémoire pour 40 % / une estimation financière de 107 000.00 € HT + une Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) en peinture de 9 000.00 € HT=116 000 € HT 139 200 €TTC décomposée en 6 lots : Gros œuvre/Ravalement Peinture /Métallerie/Charpente bois/Couverture en ardoises/Electricité, à l’issue de cette consultation et après analyse des offres du groupement conjoint EIRL Stéphanie ETIENNE Architecte et l’économiste Construction BATYLECO Ingénierie maîtres d’œuvre du projet, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont procédé au classement des offres comme suit : au terme de l'analyse, il est proposé un classement présenté dans le tableau ci-après : Tableau récapitulatif et Classement final proposé pour le Lot 1 GROS OEUVRE
N°
OFFRE ENTREPRISE
Montant
H.T. en €
Montant
T.T.C. en €
NOTE NOTE
FINALE
(/ 100 )
CLASSEM
ENT
FINAL
Critère
PRIX
( /60)
Critère 2 : VALEUR
TECH. (/ 40)
MOY
Hum
10
Mat
&FT
10
Mé
tho
10
Ref
10
2 SYMA SAS 50 528.91 60 634.69 60 10 10 8 10 98 1
3 BALBIANO 55 465.53 66 558.64 54.66 10 10 8 10 92.66 2
6 BRAY
CONSTRUCTION
73 000.00 87 600.00 41.53 10 10 10 8 79.53 3
7 SPIE BATIGNOLLES 94 962.35 113 954.82 31.93 10 10 10 10 71.93 4
CONCLUSION :
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le règlement de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse classée première, après l'analyse des offres, est l'offre n°2 de l'entreprise SYMA SAS pour un montant de 50 528.91 € HT / 60 634.69 € T.T.C
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06.10.2025 2
Tableau récapitulatif et Classement final proposé pour le Lot 2 Ravalement Peinture Au terme de l'analyse, il est proposé le classement présenté dans le tableau ci-après :
N°
OFFRE ENTREPRISE
Montant
H.T. en €
Montant
T.T.C. en €
NOTE NOTE
FINALE
(/ 100 )
CLASSEMENT
FINAL Critère 1 PRIX
(60)
Critère 2 : VALEUR
TECH. (/ 40)
MOY
Hum
10
Mat
&FT
10
Mé
tho
10
Ref
10
1 ZINE
RENOV
11 332.20 13 598.64 60 10 10 8 10 98 1
14 O Façade 15 000.00 18 000.00 45.33 10 10 10 10 85.33 3
11 SOGERIS 12 402.00 14 882.40 54.82 10 10 8 10 92.82 2 Montant offre de base + PSE
1 ZINE
RENOV
6 357.70
17 689.90
7 629.24
21 227.88
60 10 10 8 10 98 1
14 O Façade 10 000.00
25 000.00
12 000.00
30 000.00
42.46 10 10 10 10 82.46 3
11 SOGERIS 7 369.50
19 771.50
8 843.40
23 725.80
53.68 10 10 8 10 91.68 2
au regard des critères d’analyses énoncés dans le règlement de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse classée première, après l'analyse des offres, est l'offre n° 1 de l'entreprise ZINE RENOV pour un montant de 17 689.90 € HT / 21 227.88 € T.T.C
Tableau récapitulatif et classement final proposé pour le Lot 3 Serrurerie : aucune offre reçue - LOT INFRUCTUEUX Décision d’engager une procédure de gré à gré
Tableau récapitulatif et classement final proposé pour le Lot 4 Charpente en bois : aucune offre reçue - LOT INFRUCTUEUX Décision d’engager une procédure de gré à gré
Tableau récapitulatif et Classement final proposé pour le Lot 5 Couverture en ardoises - Etanchéité : au terme de l'analyse, il est proposé le classement présenté dans le tableau ci-après
N°
OFFRE ENT
Montant
H.T. en €
Montant
T.T.C. en €
NOTE NOTE
FINALE
(/ 100 )
CLASSEMENT
FINAL Critère 1 PRIX
(60)
Critère 2 : VALEUR
TECH. (/ 40)
8 ISOTOIT 32 004.09 38 404.91 56.06 10 10 8 10 94.06 3
5 BAUDOUIN
HENRY
34 112.80 40 935.36 52.60 6 10 10 10 88.60 5
4 LEPREVOST 29 904.10 35 884.92 60.00 10 10 10 0 90.00 4
12 LOZE 30 746.43 36 895.71 58.36 10 10 10 10 98.36 1
10 DERNY 30 603.64 36 724.37 58.63 10 10 8 10 96.63 2
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le règlement de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse classée première, après l'analyse des offres, est l'offre n° 12 de l'entreprise LOZE pour un montant de 30 746.43 € HT / 36 895.71 € T.T.C
Tableau récapitulatif et Classement final proposé pour le Lot 6 Electricité : au terme de l'analyse, il est proposé le classement présenté dans le tableau ci-après :
N°
OFFRE ENTREPRISE
Montant
H.T. en €
Montant
T.T.C. en €
NOTE NOTE
FINALE
(/ 100 )
CLASSEMENT
FINAL Critère 1 :
PRIX (60)
Critère 2 : VALEUR
TECH. (/ 40)
13 ELOY 1 217.00 1 460.40 60 0 10 0 0 70 1
Au regard des critères d’analyses énoncés dans le règlement de la consultation, l'offre économiquement la plus avantageuse classée première, après l'analyse des offres, est l'offre n° 13 de l'entreprise ELOY ELECTRICITE pour un montant de 1 217.00€ HT / 1 460.40 € T.T.C 3
Considérant ce rapport, il a été décidé une consultation gré à gré pour les lots 3 et 4 donnant lieu : pour le lot 3 SERRURERIE : la consultation de 2 entreprises : l’ent DMB et l’ent METALLERIE COCAGNE pour le lot 4 CHARPENTE BOIS : la consultation de 3 entreprises l’entreprise BAUDOUIN Henry, l’entreprise CMP et l’entreprise PESQUEUX.
Après analyses, l’entreprise présentant l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 3 est l’entreprise DMB pour un montant de 4 951.50 € HT soit 5 941.80 € TTC et pour le lot 4 l’entreprise BAUDOUIN pour un montant de 21 028.00 € HT soit 25 233.60 € TTC.
Au vu de tous ces éléments, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider les décisions proposées par les Membres de la Commission d’Appel d’Offres et de procéder au classement suivant
o pour le lot 1 GROS ŒUVRE: 1.SYMA / 2.BALBIANO /3.BRAY Constructions/4.SPIE BATGNOLLES o pour le lot 2 RAVALEMENT PEINTURE : 1. ZINE RENOV / 2. O Façade / 3. SOGERIS Prestation Supplémentaire de peinture : : 1. ZINE RENOV / 2. O Façade / 3. SOGERIS o pour le lot 3 SERRURERIE : 1. Entreprise DMB / 2. Entreprise METALLERIE COCAGNE o pour le lot 4 CHARPENTE BOIS : 1. BAUDOUIN HENRY / 2. C2MP /3. PESQUEUX o pour le lot 5 COUVERTURE ARDOISES / ETANCHEITE : 1. LOZé / 2. DERNY Frères /3. ISOTOIT SAS / LEPREVOST père et fils / BAUDOUIN Henry
o pour le lot 6 : ELECTRICITé : 1. Entreprise ELOY Electricité
d’attribuer les marchés :
o pour le lot 1 GROS ŒUVRE à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la Société SYMA
d’un montant de 50 528.91€HT soit 60 634.69 TTC,
o pour le lot 2 RAVALEMENT PEINTURE à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la
Société ZINE RENOV d’un montant de 11 332.20 €HT soit 13 598.64 TTC
o la validation de la Prestation supplémentaire en peinture d’un montant de 6 357.70 € HT soit 7 629.24 €
TTC soit un montant total de 17 689.90 €ht soit 21 227.88 € TTC,
o pour le lot 3 SERRURERIE à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la Société DMB
d’un montant de 4 951.501€HT soit 5 941.80 TTC,
o pour le lot 4 CHARPENTE BOIS à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par la société
BAUDOUIN HENRY d’un montant de 21 028.00€HT soit 25 233.60 TTC,
o pour le lot 5 COUVERTURE ARDOISES à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par
l’entreprise LOZé d’un montant de 30 746.43€HT soit 36 895.72 TTC,
o pour le lot 6 ELECTRICITé à l’offre économiquement la plus avantageuse présentée par le Société ELOY d’un montant de 1 217.00 € HT soit 1 460.40 € TTC.
Le montant total des offres retenues s’élève à un montant de 126 161.74€HT soit 151 394.08 €TTC (+ 10 161.74 € ht soit 12 194.08 €/estimation prévisionnelle de 116 000 € soit 139 200 € TTC) donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute décision et signer les actes et documents concernant le marché.
Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Prévisionnel et seront prélevés des opérations d’équipement,« Travaux extension préau scolaire » de la section d’investissement. VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
CESSION à TITRE GRACIEUX DE STELO’CAUX à la COMMUNE DE LA PARCELLE AB48 D’UNE SUPERFICIE DE 256 m2 destinée aux travaux d’aménagement de la voirie communale
Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie et
de réseaux (création d’un nouveau quartier urbain)
Chemin du Pival Considérant
l’intérêt pour la Commune d’acquérir la parcelle
AB48 afin de réaliser les aménagements
participant à la desserte et la sécurité publique,
l’accord de principe du propriétaire STELO’CAUX
de céder cette parcelle d’une superficie de 256 m2
à titre gracieux pour l’aménagement d’une aire de
stationnement. 4
à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
émet un avis favorable à cette cession à titre gratuit de STELO CAUX au profit de la Commune de la parcelle réf AB 48 d’une superficie de 256 m2
autorise la prise en charge financière de la Commune des frais liés à cette cession et autorise Monsieur le Maire à viser auprès de l’Etude de Maître LOBADOWSKY les actes et tout document y afférent. Adopté à l’unanimité des membres présents.
VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
BORNE d’INFRASTRUCTURE DE RECHARGES Véhicules ELECTRIQUES (IRVE) Considérant la loi de transition énergétique pour la croissance verte, Vu la délibération en date du 26.09.2022 par laquelle la compétence « Infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) a été transférée au Syndicat Départemental d’Energie 76 pour la création, l’exploitation et la maintenance des infrastructures,
Vu le Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques s’inscrivant dans un dispositif facultatif pour les communes membres, Considérant la consultation en cours des entreprises pour le projet de travaux de voirie comprenant l’aménagement d’une aire de stationnement d’une trentaine de places situées Chemin du Pival / rue Paul Cauchy,
Monsieur le Maire fait part de la possibilité qu’offre ce schéma de disposer pour ce parking l’implantation d’une 2nde borne de recharge publique pour véhicule électrique nécessitant une participation financière de la Commune fixée à 4 050 € maximum par borne et demande aux membres de se prononcer sur ce projet d’installation.
Echanges de vues sur ce projet : il est fait part de la demande à ce sujet de certains commerçants ? sachant qu’une borne est installée rue Gaston de Beauvoir / réel besoin des usagers ? / Interrogations également sur la gestion et l’exploitation de cet équipement ? coût et fonctionnement de cet équipement sachant d’aucune retombée économique pour la Collectivité.
Au terme de ce débat et conscients que ce projet réponde à un objectif de soutien dans la loi de transition énergétique, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, prennent les décisions suivantes :
de ne pas prendre de décision pour l’instant et ajournent ce projet d’implantation immédiat de la 2nde borne de recharge publique pour véhicules électriques tel que proposé dans le cadre du Schéma Directeur du Syndicat Départemental d’Energie,
MAIS prévoir néanmoins l’arrivée des fourreaux électriques nécessaires à l’installation ultérieure de cette borne de recharge qui sera à intégrer dans la phase de travaux du projet de parking / aménagement en cours afin de pré équiper le site assurer une parfaite intégration de la borne dans le futur aménagement global du parking
d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération et prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT D’ASSURANCES STATUTAIRES DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT (à échéance au 31.12.2026)
Depuis plusieurs années, le Centre de Gestion propose des consultations (conformément au Code de la Commande Publique) afin de permettre aux Collectivités de Seine-Maritime de bénéficier d’un contrat d’assurances statutaires offrant une protection contre les risques financiers qui surviennent en cas d’accidents ou de maladies imputables au service, d’incapacité de travail, d’invalidité voire de décès, de leurs agents. La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des Collectivités Territoriales à l’égard de leur personnel. Les agents territoriaux ne relèvent pas du régime de la Sécurité Sociale mais du statut de la Fonction Publique Territoriale ; en cas d’arrêt de travail d’un agent, la Collectivité doit prendre en charge l’intégralité de sa rémunération jusqu’à sa date de reprise et même l’intégralité des frais médicaux en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Le contrat groupe actuellement en cours arrive à échéance au 31 décembre 2026. Le Centre de Gestion va ainsi prochainement procéder à une mise en concurrence visant au renouvellement de celui-ci. Il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion sans aucun engagement définitif de notre part. Il sera toujours possible, à l’issue de la mise en concurrence, de souscrire ou non au contrat proposé.
Commission Gestion du Personnel 5
Vu la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 26 non encore transporté dans le CGFP, Vu le décret 86-552 du 14.03.1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le Code de la Commande Publique,
Monsieur le Maire expose :
l’opportunité pour la Commune d’Héricourt-en-Caux de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL – IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale ; que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1er : le Conseil Municipal adopte le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre Collectivités et Etablissements Publics et charge le Centre de Gestion de la Seine- Maritime de souscrire pour le compte de la Commune d’Héricourt-en-Caux des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée. Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la Commune une ou plusieurs formules. Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.
Contrats gérés en capitalisation.
Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat
Article 2 : Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.20% de la masse salariale assurée par la collectivité. Article 3 : le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les contrats en résultant. Adopté à l’unanimité des membres présents.
VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
Mme ROSAY Laëtitia donne compte rendu des affaires scolaires et périscolaires sur : les effectifs :
élèves Ecole : évolution du nombre d’élèves de notre Ecole à 142 (pour rappel 131 en 2024/2025) avec : 59 élèves en Maternelle et 83 en Elémentaire. 6 classes dont 2 de 3 niveaux Périscolaire/garderie : accueil d’une moyenne de 25 enfants le matin et entre 35 et 40 le soir. Restauration scolaire : augmentation du nombre d’élèves déjeunant à la restauration scolaire (moyenne de 120 repas quotidiens)
Prolongation du temps de repos suite aux prérogatives des services de l’Education Nationale par l’intermédiaire de l’Inspectrice de la Circonscription d’Yvetot : il a été aménagé, depuis la rentrée de sept 2025, une période de sieste plus importante (à partir de 12h30 jusqu’à 15h) nécessitant une réorganisation de nos services périscolaires durant la pause méridienne avec la mise en place de 2 espaces (considérant le nombre important des élèves de maternelle). Par ailleurs, Mme Rosay rappelle aux membres de l’accueil au sein du Service Enfance Jeunesse, de plusieurs agents en apprentissage depuis 2022 permettant de suivre des formations générales, théoriques et pratiques en vue d’obtenir des diplômes de l’Etat en l’occurrence Brevets Professionnels de la Jeunesse, Education
populaire et sport.
Commission Affaires scolaires / Service Jeunesse 6
C’est ainsi que depuis le 07 novembre 2024, Mme BEAUFILS Mylène bénéficie d’un contrat d’alternance
d’une durée de 12 mois soit jusqu’au 04 novembre 2025 et lui a permis de valider avec succès le Brevet
Professionnel de la Jeunesse, Education Populaire et Sport.
Ce contrat arrivant à échéance, Mme ROSAY explique la nécessité de devoir procéder au recrutement d’une personne afin d’assurer les missions de garderie et de surveillance scolaire dans le cadre d’un contrat d’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de 15 heures. Les membres du Conseil Municipal valident et autorisent le recrutement d’un agent contractuel à compter du 06 novembre 2025 sur un emploi non permanent d’une durée hebdomadaire de 15 heures jusqu’au 31 décembre 2025. VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
Monsieur CRESPEAU, Maire Adjoint en charge du Service Publications, Manifestations et vie associative informe les membres de la programmation des manifestations à venir : le lundi 10 novembre : cérémonie commémorative cantonale de l’armistice du 11.11.1918 le lundi 12 janvier 2026 : Cérémonie Vœux du Maire 18h30 Salle Roncaro
APPEL à projets : demande aide financière pour l’acquisition de buts scellés au Terrain municipal de sports et pliables
Monsieur le Maire présente aux Membres les caractéristiques techniques et financières de l’équipement de BUT SPORTIFS qui seront scellés au Terrain municipal et pliables : Paire de Buts diamètre 102 mm réglage de la profondeur 2.1 à 3.1 m + paire de filets + 4 fourreaux à sceller d’un montant estimé HT de 4 616.66 € SOIT 5 539.98 € TTC. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents : valident ce projet d’acquisition de buts à sceller au terrain municipal, sollicitent les Services du Département et tout autre organisme public, l’inscription aux droits attribués à l’aide sur le programme pour cette acquisition d’une estimation financière de 4 616.66 € /5 539.98 € TTC, autorisent Monsieur le Maire à signer tout document lié à ce dossier. Le financement de cette opération sera assuré, outre une éventuelle participation du Département et autres organismes, par un prélèvement sur fonds libre a fait l’objet d’une inscription sur le BP2025.Section Investissement VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
Madame DESAUBRY Maud, en charge de cette Commission, présente le programme de la Semaine Bleue organisée durant la semaine du lundi 6 au vendredi 10 octobre, semaine d’animations et d’activités gratuites ouvertes aux personnes de + de 60 ans, aux aidants, aux familles, aux soignants avec au programme différents ateliers : séances de luminothérapie, massage des pieds avec des pierres, atelier avec huiles essentielles, médiation animale, détente et bien être, tri sélectif, code de la route, activités manuelles …
QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE DE SERVITUDE DE PASSAGE (passage AB258) sise 5 Place de la Mairie afin de faciliter l’accès aux futurs logements prochainement rénovés
Une demande du propriétaire de la maison d’habitation sise 5 Place de la Mairie a été déposée en Mairie afin d’obtenir une servitude de passage sur la parcelle AB258 ; ce propriétaire se proposant de créer à sa charge un trottoir d’1,20 m de largeur et sur une longueur permettant l’accès au 2ème logement sur la façade arrière permettant d’avoir une entrée indépendante de la maison principale
Commission Publications, Manifestations et vie associative
Centre Communal d’Action Sociale
Trottoir largeur 1.20 m Béton désactivé 7
En effet le locataire du logement de la façade arrière n’aura pas à emprunter le chemin menant au terrain (côté façade) dédié au locataire de la maison principale.
Le chemin séparant la parcelle AB257 et AB258 serait partiellement détruit afin de créer les 2 accès au logement et une clôture de type claustra bois ajouré pourrait être éventuellement mise en place. A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
émet un avis favorable à cette proposition de création de servitude de passage tout et autant que tout frais liés à cette décision sera à la charge du propriétaire de la maison d’habitation sise 5 Place de la Mairie,
autorise Monsieur le Maire à viser tout document lié à ce projet.
VOTANTS : 12 POUVOIRS : 2 ABSTENTION : CONTRE : 0 POUR : 12 + 2 pouvoirs
Rien ne restant à l’ordre du jour, M. CAUCHY déclare la session close
M. CAUCHY Emmanuel
M. CRESPEAU Martial
Mme DESAUBRY Maud
Mme ROSAY Laëtitia
M. CORUBLE Jérôme
M. PICARD Philippe
Mme LEROND Isabelle
Mme MAHIEU Justine
Mme MABILLE Brigitte Excusée donnant pouvoir à DESAUBRY Maud
Mme BOUVAERT Florence
Mme MARTINEZ Florence
M. HEBERT DE BEAUVOIR Charles-Henri Excusé donnant pouvoir à CRESPEAU Martial
M. DELBROUCK Jean
M. GRANCHER Sébastien