Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 031
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 192
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 192
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 031
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 031
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 013
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 164
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 164
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 152
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 046
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-031
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant
interdiction temporaire de la vente de carburant (3 pages) Page 3
71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant
réglementation achat vente cession transport et port d'artifices (4 pages) Page 7
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-26-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 3 PRÉFET Cabi DE SAÔNE-ET-LOIRE abinet ibn Direction des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-0011
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques
et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de
transport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à
l'utilisation des gaz combustibles ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux n°SIDPC/2025-006 du 19 janvier 20285 et n°SIDPC/2025-008 du
21 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies où tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,
d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations,
incendies de bâtiments et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troubles
à l’ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et
de secours ;
CONSIDÉRANT que durant cette même nuit, des tirs de mortiers ont été lancés, que des
bâtiments publics et plusieurs véhicules ont été incendiées ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et
que la sécurisation de leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;
CONSIDÉRANT que ces risques demeurent et que pour assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir des atteintes à l’ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 4 le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées
dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits du lundi 27 janvier 2025 à 8h00 au lundi 3 février 2025 à 8h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux territoires des communes de
Mâcon, Charnay-lès-Mâcon et Sancé.
Article 3
Sont exclus des dispositions de l’article 1°" du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité
professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article 1°’, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de
carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Article 4
En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
Article 5
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent
prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3°
alinéa de l'article 1°.
Article 6
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 5 Article 8
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 26 janvier 2025
Le préfet,
Signé électroniquement par
Agnes CHAVANON
le 26 janv. 2025 12:38:00 GMT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0011 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-01-26-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 7 PRÉFET Cabi DE SAÔNE-ET-LOIRE abinet ibn Direction des sécurités
Égalité Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2025-0012
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
x
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 8 VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°SIDPC/2025-007 du 19 janvier 2025 et SIDPC/2025-009 du
21 janvier 2025;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de
prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en
application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que
ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou
de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations,
incendies de bâtiments et véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ; que les troubles
à l’ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et
de secours ;
CONSIDÉRANT que durant cette même nuit, des tirs de mortiers ont été lancés, que des
bâtiments publics et plusieurs véhicules ont été incendiées ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et
que la sécurisation de leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;
CONSIDÉRANT que des troubles à l’ordre public similaires demeurent susceptibles de
survenir lors des nuits suivantes ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à
l’ordre public qui risqueraient de survenir au cours des nuits du lundi 27 janvier 2025 au
lundi 3 février 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme jïinitiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers
urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des
populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 9 désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle
est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant Un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un
support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle
romaine et la chandelle romaine monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 27 janvier à 08h00 au
lundi 3 février 2025 à 08h00 sur tout le territoire de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-Mâcon.
Article 2
L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard
aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine
monocoup}), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de
catégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 27 janvier à 08 heures au lundi 3 février 2025 à
08h00 sur la voie publique ou en direction de l’espace public sur tout le territoire des
communes de Mâcon, Sancé et Charnay-lès-Mâcon.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,
F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes
pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que
défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que
pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur
utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le
maire de la commune.
Article 4
Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux
articles susvisés du code pénal.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 10 Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État : __.__ Le
Article 6
La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des
communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 26 janvier 2025
Le préfet,
Signé électroniquement par
Agnes CHAVANON
le 26 janv. 2025 12:39:45 GMT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice
administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif —- 22 rue d’Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.
Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-01-26-00004 - Arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-0012 portant réglementation achat vente cession transport et port d'artifices 11