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Arrêté - G421 stationnement pour demenagement DUMAS 4 Rue de la Fontaine le 24 10 26
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Arrêté - G421 stationnement pour demenagement DUMAS 4 Rue de la Fontaine le 24 10 26)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL FOLIO N°421
ARRETES
VILLE DE
Montpon PA sn ”
Ménestérol
ARRÊTÉ
G421/2026
Pierre MARCETEAU, Maire de la Commune de MONTPON-MENESTEROL,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6,
Vu le code de la route et notamment les articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18 et R411.25 à
R411.28,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation temporaire,
Vu l'arrêté G133/2026 portant délégation de fonction aux adjoints notamment en matière de police de
voirie,
Vu l'arrêté général de circulation G527/2025,
Vu la demande formulée par Madame DUMAS, en date du 21 octobre 2026 relative à un
déménagement le 24 octobre 2026 et la nécessité de stationner des véhicules devant le 4 Rue de la
Fontaine,
Considérant la nécessité de déroger à l'arrêté général de circulation G527/2025,
Considérant qu'en raison du déménagement, il y a lieu de régir le stationnement afin d’assurer la
sécurité des usagers et des pétitionnaires,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : En raison du déménagement, le stationnement de tous les véhicules sauf de ceux
employés par Madame DUMAS, sera interdit sur les 3 emplacements de stationnement situé devant le 4
Rue de la Fontaine le 24 octobre 2026.
ARTICLE II : La signalisation règlementaire sera mise en place par le pétitionnaire qui bénéficiera d’un
prêt de matériel sous son entière responsabilité par les Services Techniques de la Mairie (dépôt des
barrières le 23 octobre 2026 matin).
ARTICLE II : Le demandeur devra assurer la conservation des ouvrages publics et faire, le cas échéant, la
réfection à l'identique.
ARTICLE IV : Les véhicules gênant la circulation publique seront immobilisés et mis en fourrière dans les
conditions prévues aux articles R 325-12 et R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE V : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE VI : Monsieur le Maire de Montpon-Ménestérol, Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, Messieurs les Policiers Municipaux, Messieurs les
agents habilités pour relever les contraventions sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE VII: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice
Administrative, le Tribunal Administratif de Bordeaux peut être saisi par voie de recours formée contre
le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à MONTPON-MÉNESTÉROL, le 21 octobre 2026.
Le Maire, Pierre MARCETEAU.
P/0O L'adjoint délégué,
Didier POUGET.
Publié Notifiéle 24/4 /ta2 ç
pétitionnaire x
ode de transmission : {CR