Arrêté - 2025ARR008 Arrêté municipal portant présomption dun BVSM TREMOUILLERES Bertrand

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Arrêté - 2025ARR008 Arrêté municipal portant présomption dun BVSM TREMOUILLERES Bertrand Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Cugnaux. Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR008 Arrêté municipal portant présomption dun BVSM TREMOUILLERES Bertrand)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250120-2025ARRO0B-AI

Date de télétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025

E ae e C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

a

CUGNAUX

HIER Arrêté n°2025ARR008

Date de mise en ligne sur le site internet de la Commune : 22 janvier 2025

Objet: Arrêté municipal portant présomption d'un bien vacant et sans maître — TREMOUILLERES Bertrand

Le Maire de la Ville de Cugnaux,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPP), dans ses articles

L1123-1 2° et L1123-3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L 2131-1 et S. et L2241- 1ets.

CONSIDERANT que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître « les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels

depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers » ;

CONSIDERANT la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne ;

CONSIDERANT que la Commune, accompagnée par la SAFER OCCITANIE, a constaté qu'un compte de propriété présentait tous les critères définis par la loi n°2022-217 du 17 février 2022 ;

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens ;

CONSIDERANT qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des

obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent ;

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant ls Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) où par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250120-2025ARRO08-AI

Date de télétransmission : 21/01/2025

Date de réception préfecture : 21/01/2025

CONSIDERANT que la matrice cadastrale contient un compte de propriété au nom de TREMOUILLERES Bertrand, domicilié Rue Reguelongue — 31100 TOULOUSE, sans indication de date et lieu de naissance ;

CONSIDERANT que malgré les recherches effectuées, l'état-civil complet de ces personnes n’a pu être obtenu. Les propriétaires ne sont donc pas « connus » au sens du CGPPP. Le bien ne peut être incorporé sous le fondement des articles L1123-1 1° et L1123-2 du CGPPP ;

CONSIDERANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE 3 (31) n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de

propriété et donc aucun titulaire de droit réel ;

CONSIDERANT qu'eu égard au faible revenu cadastral de ce compte de propriété, la taxe

foncière sur les propriétés non bâties n'est pas mise en recouvrement et la CCID n'a pas eu à

statuer sur cette situation fiscale ;

ARRÊTE

Article 1er

Est présumé vacant et sans maître le compte de propriété ci-après désigné, satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l'article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ce sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis

plus de trois ans, les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers :

Références Lieu-dit Superficie Nature cadastrale

cadastrales

AE 84 DUBAC 14a 14ca Terre

Article 2

Le présent arrêté sera affiché en Mairie. Il fera également l’objet d'une notification au dernier domicile ou résidence du dernier propriétaire connu et éventuellement à l'occupant/exploitant

s’il est connu.

Article 3

Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l'article L1123-3 du CGPPP, les immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine.

Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire.

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M, le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)Accusé de réception en préfecture 031-213101579-20250120-2025ARRO08-AI

Date de lélétransmission : 21/01/2025 Date de réception préfecture : 21/01/2025

Article 4

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.

Article 5

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de TOULOUSE d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou former un recours auprès de son supérieur hiérarchique. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Article 6

Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et transmission au représentant de l'État dans le département.

Cugnaux, le 20/01/2025

Pour extrait conforme

Le Maire,

Albert SANCHEZ

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l'église — 31 270 Cugnaux)