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PLU - Annexes - Règlement local de publicité
PLU - Annexes - Règlement local de publicité (rlpi)
Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité (rlpi))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Jeunesse,
MILLAU GRANDS CAUSSES
2 PLANLLOCAË D'URBANISME INTERCOMMUNALE
* HABITAT &-DÉPLACEMENTS
Millau Grands Causses
éà s %Z MW Habitat Mobilités Économie Environnement Patrimoine 1
Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT
DIAGNOST
IC
4 - REGLEMENT 6.3.L. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI)
PLUI-HD APPROUVE LE 26 JUIN 2019
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE
DU PLUI-HD N°1 APPROUVEE LE 20 SEPTEMBRE 2022
MODIFICATION N°1 APPROUVEE LE 19 SEPTEMBRE 2023 À Millau Grands Causses
Communauté de Communes
Annexe 1 - Zonage RLPI
Plan d'ensemble
| | ZR1a - Centre historique Millau
BI 7RIb - Centres historiques
| | ZR2a - Habitats / équipements Millau centre
ZR2b - Habitats / équipements
EN 7R3a - Activités Millau
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| Axes sensibles
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Cartographie Alkhos - 12/2018
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- Centres historiques
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Centre historique Millau
Centres historiques
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Habitats / équipements
Activités Millau
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Hors agglomération
| Axes sensibles à Millau Grands Causses
Communauté de Communes
ublicité
adame Patricia PITOT.
2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille dix-huit, le 19 décembre à 18 heures, le Conseil de la
Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la Halle Viaduc,
place de la Capelle à Millau, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard PRETRE.
Objet : Bilan de la concertation et arrêt du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).
PJ : Projet de RLPi.
Etaient présents : Claude ALIBERT, Claude ASSIER, Sylvie AYOT, Christelle BALTRONS, Christine BEDEL (suppléante Hubert GRANIER), Roland BELET, Annie BLANCHET, Anne-Marie CHEYPE, Esther CHUREAU, Claude CONDOMINES, Arnaud CURVELIER, Max DALET, Daniel DIAZ, Paul DUMOUSSEAU, Michel DURAND, Achille FABRE, Miguel GARCIA, Emmanuelle GAZEL, Simone GELY, Aimé HERAL, Daniel MAYET, Chantal PASCAL, Marie-Hélène PEAUDEAU, Patricia PITOT, Elodie PLATET, Bernard POURQUIE, Gérard PRETRE, Philippe RAMONDENC, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Thierry SOLIER, Bernard SOULIE, Danièle VERGONNIER.
Etaient absents excusés : Pascale BARAILLE, Denis BROUGNOUNESQUE, Jérôme COSTECALDE, Corinne DELMAS, Richard FAYET, Nathalie FORT, Hubert GRANIER, Laaziza HELLI, Bérénice LACAN, Alain NAYRAC, Karine ORCEL, Guy PUEL.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Jérôme COSTECALDE à Aimé HERAL
- Corinne DELMAS à Gérard PRETRE
- Alain NAYRAC à Claude CONDOMINES
- Karine ORCEL à Daniel DIAZ
- Guy PUEL à Esther CHUREAU
Secrétaire de séance : Madame Patricia PITOT.
-----------------
Christophe SAINT-PIERRE, rapporteur, expose à l’assemblée :
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu, le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants ; Vu, le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.153-8 et suivants, L.103-3, R.153-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE II), Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi GRENELLE II) ;
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20181219-20185DEL2-DE
Reçu le 21/12/2018 om
2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-162-03-BCT du 10 juin 2016 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à la commune Le Rozier (Lozère) ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences communautaires ;
Vu la délibération n° 2016 5 DEL 14 du 28 septembre 2016 prescrivant l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal et définissant ses objectifs et les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n° 2017 4 DEL 15 du 14 juin 2017 portant intégration de la commune du Rozier – élargissement du périmètre d’étude ;
Vu l’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) le 7 juillet 2017 par le comité syndical pour la compétence SCoT ;
Vu, le débat en date du 11 avril 2018 qui a eu lieu au sein du conseil communautaire sur les objectifs et les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal ;
Vu les délibérations de la commune d’Aguessac du 17/05/2018, de la commune de Compeyre du 14/05/2018, de la commune de Comprégnac du 12/06/2018, de la commune de Creissels du 04/06/18, de la commune de La Cresse du 25/05/18, de la commune de La Roque-Saint-Marguerite du 30/05/18, de la commune du Rozier du 03/07/18, de la commune de Millau du 12/07/18, de la commune de Mostuéjouls du 22/05/18, de la commune de Paulhe du 23/04/18, de la commune de Peyreleau du 15/06/18, de la commune de Rivière-sur-Tarn du 28/06/18, de la commune de Saint-André-de-Vézines du 22/05/18, de la commune de Saint-Georges-de- Luzençon du 24/05/18, de la commune de Veyreau du 17/07/18, prenant acte de la tenue du débat sur objectifs et les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal au sein de l'ensemble des conseils municipaux ; Vu les différentes pièces composant le projet de RLPi ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la délibération et présenté par Monsieur le Vice-Président ;
Rappel du contexte réglementaire :
Il rappelle que par délibération du 19 novembre 2014, le conseil de la Communauté a approuvé le principe de modification de ses statuts, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales ». L’ensemble des communes de la Communauté s’est prononcé favorablement par délibération sur ce transfert de compétence. Ainsi, Conformément aux statuts approuvés par arrêté du Préfet de l’Aveyron le 5 mars 2015 et aux articles L123-1 et suivants du code de l’urbanisme, la Communauté de communes est devenue compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme.
Il explique qu’à ce titre, elle met en œuvre pour le compte de ses communs membres, les procédures d'élaboration, d’évolution de leurs documents d’urbanisme. Conformément à l’article L581-14 du code de l’environnement, la 2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
Communauté de communes compétente en matière de plan local d'urbanisme, peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L581-9 et L581-10 dudit code.
Il ajoute que par délibération du conseil communautaire n° 2016 5 DEL 14 du 28 septembre 2016, la Communauté de communes Millau Grands Causses a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Communauté de communes, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du RLPi :
Il présente les objectifs annoncés lors de la délibération prescrivant le futur RLPi qui sont les suivants :
- remplacer le RLP de Millau obsolète en tenant compte du nouveau cadre législatif suite à la loi du 12 juillet 2010 ;
- réintroduire de manière modérée et dans des secteurs ciblés la publicité normalement interdite dans un Parc Naturel Régional ;
- affirmer l’identité et l’image du territoire pour améliorer l'attractivité touristique et le bien-être des habitants ;
- valoriser le patrimoine paysager visible notamment depuis les principaux axes du territoire (en particulier les perspectives sur la vallée du Tarn et les grands espaces des Causses) ;
- valoriser le patrimoine architectural, en particulier du centre-ville de Millau, dans le futur Site Patrimonial Remarquable (SPR) et à proximité des sites et monuments historiques du territoire ;
- renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale tout en maîtrisant la publicité extérieure, en particulier dans les zones commerciales existantes et en développement et les entrées de ville (amélioration du positionnement, renforcement du qualitatif et de la lisibilité) ;
- prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies. Réduire la consommation d’énergie (dans un souci de développement durable) ;
- traiter la question de la signalisation des activités (notamment touristiques) en bord de route, en cohérence avec la charte signalétique de Signalétique d’Informations Locales (SIL).
Les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres, tout au long de l’élaboration du RLPi, ont été les suivantes :
- le comité technique (techniciens, bureaux d’études…),
- le comité de pilotage du RLPi, sous l’autorité du Président et Vice- Président Aménagement, regroupant les Maires plus un représentant par commune et les personnes publiques associées (État, Syndicat mixte du SCoT, Région, Département, chambres consulaires, organismes divers….), - les groupes de travail thématiques : Vice-Président Aménagement, Vice- Présidents concernés, le groupe de travail d’Elus (Maire plus un représentant), les personnes publiques associées (DDT, DRAC, DREAL…), en fonction des thématiques abordées. ints, la population, les associations
2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
Les modalités de concertation avec les habitants, la population, les associations de protection de l’environnement, les acteurs économiques, les personnes publiques associées, tout au long des études et de l’élaboration du RLPi sont les suivantes :
- Organisation de plusieurs ateliers de concertation et d’une réunion publique.
- Registres de concertation mis à disposition du public, au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres.
La constitution du projet :
Il précise que tout d’abord, le projet de RLPi soumis au Conseil Communautaire vise à réintroduire de manière modérée la publicité dans les communes de Millau et Creissels constituant le pôle urbain du territoire, normalement interdite dans un Parc Naturel Régional, mais ne la réintroduit pas dans les autres communes appartenant à celui-ci.
Il souligne que des dispositions qualitatives pour les enseignes sont prévues pour l’ensemble du territoire, en distinguant les centres historiques de haute qualité architecturale, et les autres secteurs agglomérés à vocation principale d’habitation et zones d’activités.
Il expose le RLPi qui est composé de plusieurs documents (art. L123-6 à 18 et R123-15 à 25 du code de l’urbanisme) :
- un rapport de présentation comprenant un diagnostic comprenant l’état actuel de l’affichage publicitaire (recensement, dispositifs en infraction, …) ; l’identification des enjeux architecturaux et paysagers et des espaces sous forte pression publicitaire ; l’identification des espaces nécessitant un traitement spécifique. Les Orientations et Objectifs liés aux spécificités du territoire et des espaces identifiés et enfin les Choix retenus ;
- une partie réglementaire avec les prescriptions choisies selon les zones ; - les annexes : Zones et périmètres identifiés dans le rapport de présentation et le règlement et les Limites de l’agglomération sous forme d’arrêtés municipaux.
Il indique que conformément à l'article L103-6 du code de l'urbanisme, il doit être tiré le bilan de la concertation dont a fait l'objet l'élaboration du projet de RLPi. En application de l'article L153-14 dudit code, ledit document doit ensuite être "arrêté" par délibération du conseil communautaire et communiqué pour avis aux personnes mentionnées aux articles, L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.
Considérant la délibération du 26 septembre 2016 portant prescription de l’élaboration d’un RLPi et portant sur les modalités de collaboration et de concertation avec les communes pour l'élaboration du RLPi, il est rappelé les modalités de la concertation de la population ci-après :
organisation d’une réunion publique et d’ateliers de concertation ; page sur le site internet de la Communauté de communes ; Jr
2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
dossier de synthèse sur le contenu et l'avancement des études, ainsi que sur la procédure de RLPi, au siège de la Communauté et dans chaque mairie des communes membres ;
registre de concertation mis à disposition du public, au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres.
Il souligne que la population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d’éléments d’informations au siège de la communauté de communes et dans chaque mairie. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie et au siège de la Communauté de communes, d’un registre de concertation.
Bilan de la concertation
Il rappelle que la concertation est une composante indispensable, et même obligatoire, de la procédure d’élaboration d’un RLPi. La collectivité a donc établi les principes de la concertation avec les acteurs économiques locaux, les professionnels de l’affichage (afficheurs, fabricants d’enseignes), les associations de protection de l’environnement et tout public intéressé.
Il expose les objectifs de la concertation qui étaient les suivants :
- alimenter la réflexion en rapport étroit avec les réalités locales;
- associer le plus tôt possible les acteurs locaux afin de connaître leurs sensibilités, leurs préconisations.
Il précise que la Communauté de communes a mis à disposition du public en son siège un registre de concertation du 15 novembre 2017 au 19 décembre 2018, accompagné d’un dossier alimenté au fur et à mesure de la démarche comprenant la délibération initiale, le diagnostic, le débat du conseil communautaire susmentionné ainsi que le projet de RLPi.
Il souligne qu’aucune remarque particulière n’a été faite sur le registre de concertation mis à disposition du public qui est resté vierge, ni dans les registres mis à dispositions dans chaque commune membre.
Il indique que cinq réunions de travail en comité de pilotage ont été organisées, en présence de représentants des PPA (DDT, Département, Parc Naturel Régional Grands Causses…) les 15-11-2017, 07-03-2018, 29-03-2018, 11- 04-2018 et 28-06-2018.
Il explique que ces réunions de travail ont permis de préparer les orientations et objectifs du futur RLPi ainsi qu’un avant-projet de règlement. Un débat sur les orientations et objectifs du futur RLPi a eu lieu dans chaque commune. Toutes ont pris acte de la tenue d’un débat dans le cadre de l’élaboration du RLPi. Le conseil municipal de la commune de Veyreau dans sa délibération n° 26 du 17 juillet 2018 stipule les propos suivants :
« Monsieur le Maire soulève un grave problème qui ne relève pas du RLPi mais qui est écrit dans le code de l’environnement et qu’il serait impossible d’y déroger : Les enseignes qui ne sont pas conformes doivent être remplacées. Pour 2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
cela les chefs d’entreprises ont 6 ans pour se mettre aux normes. Or, certaines de ces enseignes sont récentes et la durée de vie a augmenté dépassant largement les 10 ans parfois. La trésorerie des commerces notamment sur notre territoire est parfois tendue. On ne peut pas les contraindre à une telle loi.
Il faut arriver à faire modifier le code de l’environnement en faisant inscrire un changement obligatoire à la vente du local commercial ou une mise aux normes lors du dépôt pour de quelconques travaux sur façade.
Le débat est clos, Veyreau n’étant pas concerné par les enseignes.
Par solidarité pour les communes concernées le conseil municipal émet à l’unanimité un avis défavorable à l’application en l’état du RLPi ».
Il indique que deux réunions de concertation ont été organisées avec les acteurs économiques locaux et ponctuellement, la CMA, l’UDAP, le 13 février 2018 et le 4 juin 2018 :
- ces réunions de concertations, outre l’UDAP, l’association Paysages de France et la CMA, ont mobilisé plus de 10 entreprises du territoire et plusieurs associations de commerçants (association rue Droite, Club des Entrepreneurs Millavois, Office du Commerce et Vivre Millau),
- ces réunions ont successivement permis de connaitre le contexte réglementaire applicable au territoire et de travailler sur le contenu du futur RLPi.
Il ajoute qu’une réunion de concertation s’est tenue avec les représentants des sociétés d’affichage le 4 juin 2018.
- cette réunion a mobilisé 2 sociétés d’affichage différentes (Publissud et Avenir JC Decaux) ainsi que l’association Paysages de France,
- un certain nombre de remarques ont été formulées par les afficheurs et l’association à l’occasion de cette réunion. Certaines ont fait l’objet d’un arbitrage favorable.
Comme annoncé lors du lancement de la démarche, une réunion publique a été organisée, le 28 juin 2018.
- cette réunion publique a mobilisé 14 entreprises du territoire, un fabricant d’enseignes et 2 représentants de l’association Paysages de France, - les entreprises locales présentes se sont montrées plutôt réticentes au projet de RLPi objectant notamment le surcoût engendré par le RLPi et un besoin de visibilité.
Il explique que l’avant-projet de RLPi a ensuite été adressé par courriel à l’ensemble des personnes publiques associées et aux personnes qualifiées (représentants des afficheurs, associations…) pour avis.
- à la suite de cet envoi, (3 courriers ou courriels ont été adressés par la société d’affichage JC Decaux, l’Union de la publicité extérieure (UPE), l’association Paysages de France,
- pour les services de l’Etat, les DDT 12 et 48, la Chambre d’Agriculture et la Chambre de Commerce et d’Industrie ont également fait part de leurs observations,
- 3 communes ont également donné un avis : Comprégnac, Peyreleau, Le Rozier. 2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
Enfin, une réunion de travail à laquelle l’ensemble des personnes publiques associées ont été invitées (réunion PPA) s’est déroulée le 28 septembre 2018 faisant le bilan de la concertation, procédant aux derniers arbitrages et validant le projet de RLPi en vue de la présente délibération.
Il précise que de petits ajustements ont été opérés, en particulier, à la demande de la DDT, de l’association Paysages de France et de l’union de la publicité extérieure sur le plan de zonage, le rapport de présentation et la partie réglementaire.
L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation joint à la présente délibération.
L’ensemble des remarques émises par la population dans les registres de concertation est également synthétisé en annexe de la présente délibération.
Enfin, un débat a eu lieu le 11 avril 2018 au sein du Conseil Communautaire sur les objectifs et les orientations générales du projet de règlement local de publicité intercommunal, ainsi que dans tous les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins 1 abstention : Miguel GARCIA, conformément aux avis favorables de la commission aménagement et du Bureau :
1 - tire et approuve le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ; 2 - arrête le projet de RLPi tel qu’il est annexé à la présente délibération ; 3 - soumet pour avis le projet de RLPi :
- aux Personnes Publiques Associées définies à l’article L132-7 et L132-9 et L153-16 du code l’urbanisme,
- aux Préfets des Départements de l’Aveyron et de la Lozère, en tant qu’autorité environnementale en cas de réalisation d’une évaluation environnementale,
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés et qui ont demandé à être consultés sur ce projet ;
4 - autorise monsieur le Président à signer et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
5 - dit que conformément aux articles L121-4 et L123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de RLPi annexé à cette dernière seront notifiés à : - Communes membres de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
- Préfète de l’Aveyron,
- Préfète de Lozère,
- Présidente du Conseil Régional Occitanie,
- Président du Conseil Départemental de l’Aveyron,
- Présidente du Conseil Départemental de la Lozère,
- Président(s) du Syndicat Mixte du ou des SCoT(s) limitrophe(s) au PLUi, - Président du Syndicat Mixte du SCoT du Parc Naturel Régional des Grands Causses, 2018 5 DEL 2
Acte dématérialisé
- Président du Parc Naturel Régional des Grands Causses,
- Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Aveyron, - Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lozère, - Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l’Aveyron, - Présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lozère, - Président de la Chambre d'Agriculture de l’Aveyron,
- Présidente de la Chambre d'Agriculture de Lozère,
- Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aveyron,
- Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Lozère.
Le projet sera également communiqué pour avis :
- aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L132-12 et L153-17 du code de l’urbanisme, 6 - dit que conformément à l’article L153-19 du code de l’urbanisme, le dossier du projet de RLPi tel qu’arrêté par le conseil communautaire, est tenu à la disposition du public.
7 - dit que conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté et dans les mairies des communes membres durant un délai d'un mois.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Gérard PRETRE à Millau Grands Causses
Communauté de Communes
Règlement Local de Publicité
intercommunal
Partie réglementaire RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 3
Sommaire
Chapitre I Dispositions générales - Toutes zones .............................. 7
Article 1.1 - Champ d'application ....................................................................... 7
Article 1.2 - Délimitation des zones de publicité réglementée......................... 7
1.2.1 - La Zone de publicité Réglementée n°1a (ZR1a) – Centre historique de Millau
............................................................................................................... 7
1.2.2 - La Zone de publicité Réglementée n°1b (ZR1b) – Centres historiques –
Autres communes ...................................................................................... 7
1.2.3 - La Zone de publicité Réglementée n°2a (ZR2a) – Habitat et équipements –
Millau centre ............................................................................................. 7
1.2.4 - La Zone de publicité Réglementée n°2b (ZR2b) – Habitat et équipements –
Hors Millau centre ....................................................................................... 7
1.2.5 - La Zone de publicité Réglementée n°3a (ZR3a) - Activités en agglomération
– Millau centre ........................................................................................... 8
1.2.6 - La Zone de publicité Réglementée n°3b (ZR3b) - Activités en agglomération
– Hors Millau centre..................................................................................... 8
1.2.7 - La Zone de publicité Réglementée n°4 (ZR4) – Hors agglomération ........... 8
Article 1.3 - Dispositions relatives à la publicité (hors ZR4)................................ 9
1.3.1. - Systèmes interdits .............................................................................. 9
1.3.2. – Publicité aux abords des monuments historiques ................................... 9
1.3.3. - Publicité sur palissades de chantier ..................................................... 9
1.3.4. - Publicité lumineuse (y compris sur mobilier urbain) ................................. 9
Article 1.4 - Dispositions relatives aux enseignes ............................................. 10
1.4.1 - Autorisation d'enseigne .................................................................... 10
1.4.2 - Superficie d'une enseigne ................................................................. 10
1.4.3 - Systèmes interdits ............................................................................ 10
1.4.4 - Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses ................................... 10
Article 1.5 - Prescriptions relatives aux enseignes temporaires (cf. lexique) 11
Article 1.6 - Prescriptions relatives aux préenseignes temporaires (cf. lexique) ................................................................................................................. 12
Article 1.7 - Affichage d'opinion (Hors ZR4) ...................................................... 12 RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 4
Chapitre II Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°1a (ZR1a) – Centre historique Millau ...................... 13
Article 2.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes ......... 13
2.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 13
2.1.2 – Publicité sur mobilier urbain .............................................................. 13
Article 2.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 13
2.2.1 - Systèmes interdits ............................................................................ 13
2.2.2 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ........................ 14
2.2.3 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur ............................. 15
2.2.4. - Les enseignes temporaires ............................................................... 16
Chapitre III Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°1b (ZR1b) – Centres historiques .............................. 17
Article 3.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes ......... 17
3.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 17
Article 3.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 17
Chapitre IV Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°2a (ZR2a) – Habitats et équipements - Millau
centre................................................................................................... 18
Article 4.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes. ........ 18
4.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 18
4.1.2 – Publicités et préenseignes apposées à plat sur un mur .......................... 18
4.1.3 - Publicité sur mobilier urbain ............................................................... 19
4.1.4 - Bâches publicitaires et bâches de chantier ......................................... 19
Article 4.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 19
4.2.1 - Systèmes interdits ............................................................................ 19
4.2.2 - Enseignes scellées au sol................................................................... 20
4.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ........................ 20
4.2.4 - Enseignes à plat sur les bâtiments à vocation principale d’activité de 4 m
de haut et plus. ........................................................................................ 21
4.2.5 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur bâtiments à
vocation principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut .......... 22 RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 5
4.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur les bâtiments à
vocation principale d’activité de 4 m de haut et plus. ................................... 22
4.2.7 - Les enseignes temporaires ................................................................ 22
Chapitre V Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°2b (ZR2b) – Habitats et équipements hors Millau centre................................................................................................... 23
Article 5.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes ......... 23
5.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 23
5.1.2 – Publicités et préenseignes apposées à plat sur un mur (Le Rozier
uniquement) ........................................................................................... 23
Article 5.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 23
Chapitre VI Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°3a (ZR3a) – Zones d’activité en agglomération – Millau centre ....................................................................................... 24
Article 6.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes ......... 24
6.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 24
6.1.2 - Publicités et préenseignes scellées au sol (hors mobilier urbain) .............. 24
6.1.3 - Publicité sur mobilier urbain ............................................................... 25
6.1.4 - Bâches publicitaires et bâches de chantier ......................................... 25
Article 6.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 26
6.2.1 - Les enseignes scellées au sol ............................................................. 26
6.2.2 - Les enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ................... 26
6.2.3 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur ............................. 26
6.2.4. - Les enseignes apposées sur toiture .................................................... 26
Chapitre VII Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°3b (ZR3b) – Zones d’activité en agglomération hors Millau centre ....................................................................................... 27
Article 7.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes ......... 27
7.1.1 - Dispositifs interdits ............................................................................ 27
Article 7.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 27 RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 6
Chapitre VIII Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°4 (ZR4) - Hors agglomération ................................. 28
Article 8.1 - Prescriptions relatives à la publicité.............................................. 28
Article 8.2 - Prescriptions relatives aux enseignes ........................................... 28
8.2.1 – Systèmes interdits ............................................................................ 28
8.2.2 - Enseignes scellées au sol................................................................... 28
8.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur ........................ 29
8.2.4 - Enseignes à plat sur les bâtiments à vocation principale d’activité de 4 m
de haut et plus. ........................................................................................ 30
8.2.5 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur bâtiments à
vocation principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut .......... 30
8.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur les bâtiments à
vocation principale d’activité de 4 m de haut et plus. ................................... 31
8.2.7 - Les enseignes apposées sur toiture ..................................................... 31 RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 7
Chapitre I
Dispositions générales - Toutes zones
Article 1.1 - Champ d'application
En application des dispositions du code de l’environnement livre V - titre VIII, le
présent règlement adapte au contexte local la réglementation nationale.
Tous les points de la réglementation nationale qui ne sont pas expressément
modifiés par le présent règlement restent applicables de plein droit.
Article 1.2 - Délimitation des zones de publicité réglementée
Sept zones de publicité réglementée sont instituées sur le territoire des 15 communes
appartenant à la communauté de communes de Millau Grands Causses. Ces zones
sont délimitées sur le plan ci-annexé. Les prescriptions relatives à chacune de ces
zones figurent dans les dispositions communes (articles 1.3 à 1.7) et dans les
dispositions spécifiques à chaque zone (Chapitres II à VIII).
1.2.1 - La Zone de publicité Réglementée n°1a (ZR1a) – Centre historique de Millau
Cette zone, matérialisée en vert sur le plan annexé, concerne le centre historique de
Millau de haute qualité architecturale.
1.2.2 - La Zone de publicité Réglementée n°1b (ZR1b) – Centres historiques – Autres
communes
Cette zone, matérialisée en rouge sur le plan annexé, concerne les centres
historiques de haute qualité architecturale des communes suivantes : Comprégnac,
La Roque-Sainte-Marguerite, Mostuéjouls et Peyreleau.
1.2.3 - La Zone de publicité Réglementée n°2a (ZR2a) – Habitat et équipements –
Millau centre
Cette zone, matérialisée en jaune sur le plan annexé concerne l'intégralité des
secteurs agglomérés dont le bâti a une vocation principale d'habitat hors ZR1a à
Millau centre. Elle comprend donc les extensions directes du centre ancien, les
zones d'habitat collectif, les zones d'habitat pavillonnaire et les équipements
culturels et sportifs, les bâtiments d’activité isolés notamment.
1.2.4 - La Zone de publicité Réglementée n°2b (ZR2b) – Habitat et équipements –
Hors Millau centre
Cette zone, matérialisée en jaune hachuré de noir sur le plan annexé concerne
l'intégralité des secteurs agglomérés dont le bâti a une vocation principale d'habitat
hors ZR1b dans le périmètre des agglomérations de moins de 10 000 habitants, hors
Millau centre. Elle comprend donc, les centres anciens et/ou leurs extensions
directes, les zones d'habitat collectif, les zones d'habitat pavillonnaire et les
équipements culturels et sportifs, les bâtiments d’activité isolés notamment. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 8
1.2.5 - La Zone de publicité Réglementée n°3a (ZR3a) - Activités en agglomération –
Millau centre
Cette zone, matérialisée en orange sur le plan annexé regroupe les secteurs à forte
vocation commerciale, de services, artisanale et industrielle dont les bâtiments ont,
en majorité, une architecture adaptée à ce type d'activités, dans le périmètre de
l’agglomération de Millau centre.
1.2.6 - La Zone de publicité Réglementée n°3b (ZR3b) - Activités en agglomération –
Hors Millau centre
Cette zone, matérialisée en orange hachuré de noir sur le plan annexé regroupe les
secteurs à forte vocation commerciale, de services, artisanale et industrielle dont les
bâtiments ont, en majorité, une architecture adaptée à ce type d'activités, dans le
périmètre des agglomérations hors Millau.
1.2.7 - La Zone de publicité Réglementée n°4 (ZR4) – Hors agglomération
Cette zone, en blanc sur le plan annexé, comprend l’intégralité du territoire
intercommunal situé hors agglomération telle qu'elle est définie par le code de la
route et par les arrêtés municipaux ci-annexés qui définissent les limites
d'agglomération de chaque commune. Elle correspond principalement aux
secteurs non bâtis et aux secteurs à vocation d’activité futurs où isolés. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 9
Article 1.3 - Dispositions relatives à la publicité (hors ZR4)
Conformément à l’article L581-6 du code de l’environnement, « toute installation
d’un dispositif publicitaire doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du
maire».
1.3.1. - Systèmes interdits
Le territoire appartenant en intégralité au Parc Naturel Régional des Grands Causses
(sauf la commune de Le Rozier), toute forme de publicité est interdite, y compris sur
mobilier urbain, à l’exception des formes de publicité décrites dans le présent
règlement.
1.3.2. – Publicité aux abords des monuments historiques
A moins de 500 m et dans le champ de visibilité des monuments historiques classés
ou inscrits, toute publicité est interdite, à l’exception de la publicité sur mobilier
urbain de 2 m² maximum dans la commune de Millau.
1.3.3. - Publicité sur palissades de chantier
- Il peut être admis un seul dispositif par palissade le long d’une même voirie
notamment pour l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des
associations sans but lucratif.
- Il ne doit pas dépasser les limites de la palissade.
- La surface unitaire maximale est de 4 m², encadrement compris.
- La partie supérieure du dispositif doit être implantée à une hauteur maximale de 3
m par rapport au sol.
- La durée d’installation est limitée à la durée du chantier.
1.3.4. - Publicité lumineuse (y compris sur mobilier urbain)
- Les dispositifs éclairés par projection externe sont interdits.
- Conformément à la réglementation nationale dans les agglomérations de moins
de 10.000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100.000
habitants et/ou dans les communes appartenant à un Parc Naturel Régional, les
autres formes de publicité lumineuses (numérique notamment) restent interdites.
- Les dispositifs éclairés par transparence sont admis. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 10
Article 1.4 - Dispositions relatives aux enseignes
1.4.1 - Autorisation d'enseigne
- Conformément à l’article L581-18 du code de l'environnement, toute installation
d'enseigne doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire de la commune
concernée, après présentation du dossier de demande d'installation d'enseigne
dont le formulaire CERFA est disponible sur le site internet de la CCMGC. Sur un
monument historique classé ou inscrit, à moins de 500 m et dans le champ de
visibilité de ces derniers, dans un site patrimonial remarquable, l’autorisation est
accordée après accord de l’architecte des bâtiments de France.
- L'autorisation d’enseigne pourra être refusée si les enseignes, par leurs dimensions,
leur nombre, leurs couleurs, leur forme ou leur implantation, portent atteinte à la
qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux. Les enseignes doivent en
effet respecter le caractère architectural du bâtiment. Elles s’harmonisent avec les
lignes horizontales et verticales de composition de la façade et tiennent compte de
l’emplacement des baies, des portes d’entrée, des porches, des piliers, des arcades
et de toutes les modénatures.
1.4.2 - Superficie d'une enseigne
- L’ensemble des enseignes sur façade ou sur mur de clôture et de soutènement (à
plat et perpendiculaires cumulées) ne peut pas occuper plus de 15 % de la surface
de la façade commerciale ou de la clôture (aveugle) de l’établissement concerné,
sauf pour les enseignes temporaires. (1.5)
- Pour les enseignes en lettres et/ou signes découpé(e)s, la superficie de l’enseigne
est calculée sur la base du parallélogramme dans lequel s’inscrivent ces lettres
et/ou signes.
- Le panneau de fond ou l'aplat de couleur se distinguant de la couleur de la
façade d'un bâtiment et servant de support aux inscriptions doit être comptabilisé
dans le calcul de la superficie totale d'une enseigne.
1.4.3 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toit terrasse et terrasses tenant lieu de toiture, sur balcon et sur
une clôture non aveugle.
- Les enseignes sur façade en dehors de la partie dédiée à l’activité de la
devanture, notamment, sur des portions comportant les portes d’accès aux
habitations des étages ou au niveau des étages.
- Les enseignes scellées au sol de plus de 2 faces.
- Les enseignes de type bâche et structure gonflable.
1.4.4 - Prescriptions relatives aux enseignes lumineuses
- Afin d'améliorer la qualité esthétique de ces dispositifs, les enseignes scellées au sol
ne peuvent pas être les supports d'éclairage externe par projection.
- Sur bâtiment à vocation principale d’habitation, les lettres rétroéclairées ou les
réglettes diffusantes sont obligatoires sauf impossibilité technique. Les spots « pelle »
sont alors tolérés. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 11
- Les dispositifs d'éclairage externes des enseignes apposées à plat sur façade ne
peuvent pas dépasser une saillie de 25 cm par rapport au mur support. Les spots, s’il
y a, doivent être espacés les uns des autres d’au moins 1 mètre.
- Les enseignes lumineuses de type néon et à affichage numérique apposées
perpendiculairement à la façade sont interdites à l’exception des enseignes
signalant les pharmacies, les vétérinaires et les services d’urgence.
- Les enseignes lumineuses numériques scellées au sol sont interdites, sauf croix de
pharmacies et affichage des prix obligatoires.
- Les enseignes lumineuses (y compris par projection et transparence) doivent être
éteintes à la fermeture de l’établissement signalé et ce, jusqu’à sa réouverture.
Article 1.5 - Prescriptions relatives aux enseignes temporaires (cf.
lexique)
- Elles sont soumises aux prescriptions relatives aux enseignes de la zone dans
laquelle elles sont installées. Cependant, les dispositifs de type bâche plastique sur
façade sont tolérés. Elles ne doivent pas être installées en sus du nombre
d’enseignes autorisées par établissement dans la zone, à l’exception des enseignes
apposées à plat sur façade lors des périodes officielles des soldes et en cas de
liquidation de biens.
- Ces enseignes temporaires surnuméraires doivent être apposées uniquement sur
vitrine.
- En tout état de cause, le cumul de la surface des enseignes apposées sur façade
ne peut pas dépasser 15 % de la façade commerciale (cf. lexique) (25 % pour les
façades commerciales de moins de 50 m²)
- Pour les opérations de plus de trois mois, il ne peut y avoir qu’une enseigne scellée
au sol ou apposée directement sur le sol par voie bordant l'opération, quelle que soit
la zone. La surface maximale de cette enseigne est de 12 m². Sa hauteur maximum
est de 5 m.
- Il peut être apposé une enseigne sur façade par opération de location ou de
vente d’une surface de 1,5 m² maximum. Cette enseigne est apposée, s’il y en a,
devant une baie du bâtiment mis en location ou en vente.
- Les enseignes temporaires sur palissade de chantier sont limitées à 1 dispositif d’une
surface maximale de 12 m² par palissade. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 12
Article 1.6 - Prescriptions relatives aux préenseignes temporaires (cf.
lexique)
- En agglomération, elles ne peuvent occuper que les emplacements prévus pour
l’affichage libre ou d’opinion.
- Hors agglomération, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées
à l’article L581-20 du code de l’environnement doivent être signalées dans les
conditions prévues par la réglementation nationale pour les préenseignes
temporaires.
Article 1.7 - Affichage d'opinion (Hors ZR4)
Dans les zones de publicité réglementée, les emplacements réservés à l'affichage
d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
sont implantés selon les modalités fixées aux articles R581-2 à 4 du code de
l'environnement et par les arrêtés municipaux qui en découlent. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 13
Chapitre II
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°1a (ZR1a) – Centre historique Millau
Article 2.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
2.1.1 - Dispositifs interdits
- La publicité scellée au sol ou posée au sol (chevalets sur domaine public
notamment), sauf sur mobilier urbain de 2 m² maximum.
- La publicité apposée à plat sur un support, y compris la publicité de petit format
(micro affichage) mentionnée à l’article R.581-57 du code de l’environnement mais
à l’exception de la publicité sur palissades de chantier.
- La publicité numérique.
2.1.2 – Publicité sur mobilier urbain
- Dans le respect de l’article R.581-42 du Code de l’Environnement, le mobilier urbain
ne peut être support de publicité qu’à titre accessoire eu égard à sa fonction
principale.
- Le caractère accessoire de la publicité sur le mobilier urbain doit être strictement
respecté en tenant compte notamment du sens de circulation, de la visibilité de
l'information municipale et de son temps d'affichage.
- Le mobilier urbain peut recevoir une ou plusieurs publicités d’une surface unitaire
maximale de 2 m².
Article 2.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
2.2.1 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toiture.
- Les enseignes scellées au sol ou posées directement sur le sol, sauf à titre
temporaire sous certaines conditions (Art 2.2.4).
- Les enseignes numériques apposées à plat sur façade (complément 1.4.4).
- Les enseignes éclairées par transparence de type "caisson lumineux" à l’exception
des dispositifs opaques diffusant uniquement le lettrage (seuls bandeaux en
applique admis), des logos de 0,5 m² maximum et des lettres découpées de type
boîtier rétro éclairé.
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables…) autre que
ceux mentionnés aux paragraphes 2.2.2 à 2.2.4. UD UD OUI ODUUD OU Enseigne Enseigne 25m Enseigne Enseigne Enseigne
RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 14
2.2.2 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
Trois catégories d’enseignes à plat sur façade sont autorisées
Les enseignes en bandeau
- Si la devanture est en feuillure (Cf. lexique), avec un entourage en pierres (de
taille), briques ou colombages apparents, l’enseigne doit être réalisée en lettres
découpées apposées directement sur les murs (sauf sur l’imposte surplombant la
vitrine).
- Si la devanture est en applique (Cf. lexique) de style ancien (coffrage en bois par
exemple), l’enseigne doit être peinte directement sur le linteau ou exécutée en
lettres découpées. Le panneau du linteau doit être de la teinte générale du
coffrage.
- Dans les cas présentés aux deux alinéas précédents, la hauteur des lettres
composant l’enseigne en bandeau ne doit pas dépasser 0,3 m de haut sur une ligne
d’écriture maximum.
- Dans les autres cas (devantures en feuillure dont la façade est recouverte d’un
enduit, devantures en applique modernes) un panneau de fond peut être autorisé.
- La hauteur du bandeau support sur lequel s’inscrivent les lettres est limitée à 0,7 m
(sauf pour les enseignes apposées dans l’emprise d’une imposte surplombant la
vitrine). La hauteur des lettres composant l’enseigne en bandeau ne doit pas
dépasser 0,4 m de haut sur deux lignes de caractère maximum.
- La saillie maximale des enseignes en bandeau est de 0,10 m par rapport au
support.
- Le nombre maximum d'enseignes en bandeau par façade d’établissement,
correspond au nombre de vitrines individualisées, séparées par un montant,
présentes sur la façade commerciale.
- Les enseignes en bandeau ne doivent pas dépasser en largeur l’emprise de la
vitrine.
- Elles ne peuvent être implantées au-dessus de l’allège des fenêtres du premier
étage (dans la limite du premier étage si l’activité ne s’exerce pas aux étages
supérieurs) ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la chaussée. _-- 2.5m
-- 0.5m
Ou 2.5 m
0.5 m
RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 15
Les enseignes en applique à hauteur d’homme
- Une enseigne en applique par façade d’établissement est admise en sus des
enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur vitrine.
- La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 0,5 m².
- La saillie maximale des enseignes en applique est de 0,02 m par rapport au
support.
- Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du nu du sol du trottoir ou
de la chaussée.
Les enseignes sur auvent de type store banne
- Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes en
bandeau, si celles-ci sont positionnées sous l’auvent et masquées par ce dernier.
Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents
(lambrequins) sous la forme de lettres découpées. La hauteur des lettres est limitée à
0,2 m sur une ligne de caractères.
- Les enseignes sur auvent fixe ou rétractable (en position repliée) ne doivent pas
dépasser une saillie de 0,25 m par rapport au nu de la façade sur laquelle est fixé
l’auvent.
- La partie supérieure de ces enseignes doit rester dans l’emprise du rez-de-chaussée
et ne doit pas dépasser les appuis des fenêtres du premier étage, sauf si l’activité
commerciale ouverte au public occupe les étages supérieurs.
Les enseignes aux étages d’un bâtiment
Il peut être autorisé des enseignes aux étages du bâtiment si l’activité s’y exerce.
Ces dernières doivent être apposées sur les impostes ou lambrequins de store (sans
saillie) dédiés, au-dessus des baies.
2.2.3 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement. Les pans coupés ne peuvent
pas être supports d’une enseigne perpendiculaire.
- Ces dispositifs ont au maximum, une surface de 0,5 m², une épaisseur de 0,05 m,
une hauteur de 0,70 m et une saillie par rapport à la façade de 0,8 m. La saillie ne
doit en outre pas dépasser un dixième de la distance séparant les deux alignements
de la voie publique. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 16
- Les enseignes perpendiculaires doivent être implantées au même niveau que
l’enseigne en bandeau.
- La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser le niveau du plancher
du premier étage ni les appuis des fenêtres du premier étage.
- La partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de
2,50 m par rapport au nu du sol du trottoir.
2.2.4. - Les enseignes temporaires
- Les enseignes temporaires doivent être apposées uniquement sur vitrine, sauf en
l’absence de vitrine et en cas de vente ou de liquidation de bien.
- Pour les établissements disposant d’une concession d’occupation du domaine
public (terrasse de restaurant par exemple) un chevalet peut être autorisé par
établissement dans les conditions suivantes :
- Il ne peut dépasser 0, 8 m de large et 1,2 m de haut ;
- Il doit laisser un passage libre sur trottoir de 1,4 m minimum ;
- Il doit être installé au droit de l’activité signalée et sur la concession ;
- Les images et les couleurs fluorescentes sont proscrites. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 17
Chapitre III
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°1b (ZR1b) – Centres historiques
Article 3.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
3.1.1 - Dispositifs interdits
- Toute forme de publicité est interdite à l’exception de l’affichage d’opinion (Art
1.7) et de l’affichage sur palissades de chantier (Art 1.3.3).
Article 3.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
Dispositions identiques à la ZR1a. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 18
Chapitre IV
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°2a (ZR2a) – Habitats et
équipements - Millau centre
Article 4.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes.
4.1.1 - Dispositifs interdits
- La publicité scellée (sauf sur mobilier urbain) et posée au sol (chevalets sur
domaine public notamment).
- Publicités à plat dans les secteurs d’interdiction dits « axes sensibles » reportés au
plan de zonage sur une partie des axes suivants : avenue Charles de Gaulle, avenue
Jean Jaurès, avenue Edouard Alfred Martel, boulevard du Puech d’Andan, avenue
de Millau Plage, avenue de l’Aigoual, boulevard Emile Lauret, rue Etienne Delmas,
boulevard Pierre Bousquet, rue de Peyre, avenue de Calès, avenue du Pont
Lerouge. Les axes sensibles couvrent une bande de 30 m de part et d’autre de l’axe
de la voirie considérée.
- La publicité numérique.
4.1.2 – Publicités et préenseignes apposées à plat sur un mur
- Les murs de clôture et de soutènement ne peuvent pas servir de support pour la
publicité.
- Seuls les murs strictement aveugles peuvent recevoir de la publicité.
- Il ne peut être admis qu’un dispositif maximum par pignon ou mur et par unité
foncière.
- Les dispositifs publicitaires apposés à plat doivent faire 1,5 m² ou 4 m² encadrement
compris.
- La surface des dispositifs ne doit pas excéder le tiers de la surface du support.
- Le dispositif doit être installé à 0,5 m en retrait des bords du mur, de toiture ou de
tous éléments de constructions (angles, corniches, égout de toiture, acrotère...)
- Le dispositif doit être implanté à une hauteur maximum de 6 m et il ne peut être
apposé à moins de 0,5 m du niveau du sol. La hauteur est calculée du terrain naturel
au sommet du dispositif pris au milieu du panneau.
- Les formats plus hauts que larges sont interdits. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 19
4.1.3 - Publicité sur mobilier urbain
- Dans le respect de l’article R.581-42 du code de l’environnement, le mobilier urbain
ne peut être support de publicité qu’à titre accessoire eu égard à sa fonction
principale.
- Le caractère accessoire de la publicité sur le mobilier urbain doit être strictement
respecté en tenant compte notamment du sens de circulation, de la visibilité de
l'information municipale et de son temps d'affichage.
- Le mobilier urbain peut recevoir une ou plusieurs publicités d’une surface unitaire
maximale de 8 m².
- Conformément au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, le
mobilier urbain doit pouvoir résister aux effets d’une inondation (risques
d’entrainement, dégradations diverses).
4.1.4 - Bâches publicitaires et bâches de chantier
- L'autorisation prévue pour les bâches publicitaires et bâches de chantier à l’article
L.581-9 du code de l’environnement pourra être refusée si les dispositifs, par leurs
dimensions, leur nombre, leurs couleurs, leur forme ou leur implantation, portent
atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.
- Sans préjudice de l’alinéa précédent, il ne peut être autorisé qu’une bâche
publicitaire par support et la surface d'affichage maximum susceptible d’être
autorisée est de 8 m².
Article 4.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
4.2.1 - Systèmes interdits
- Les enseignes sur toiture.
- Les enseignes numériques apposées à plat sur façade (complément 1.4.4).
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables…) autre que
ceux mentionnés aux paragraphes 4.2.2 à 4.2.7. UD UD OUI ODUUD OU Enseigne Enseigne 25m Enseigne Enseigne Enseigne
RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 20
4.2.2 - Enseignes scellées au sol
- Il n’est admis qu’une seule enseigne scellée au sol, quelle que soit sa surface, le
long de chaque voie comportant une entrée destinée au public.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne apposée perpendiculairement à un
mur.
- Les enseignes scellées au sol doivent respecter un recul de 5 m minimum par
rapport au bord extérieur de la chaussée des voies de circulation publiques (hors
parkings).
L’enseigne scellée au sol est :
- Soit mono pied, soit de type totem, limitée à 6 m de hauteur, 1,85 m de large et 6
m² maximum.
- Dans le cas de la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment
situé sur une même unité foncière, les enseignes doivent faire l’objet d’un
regroupement par totem.
4.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
Trois catégories d’enseignes à plat sur façade sont autorisées sur bâtiments à
vocation principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut :
Les enseignes en bandeau
- La hauteur du bandeau support sur lequel s’inscrivent les lettres est limitée à 0,8 m
(sauf pour les enseignes apposées dans l’emprise d’une imposte surplombant la
vitrine). La hauteur des lettres composant l’enseigne en bandeau ne doit pas
dépasser 0,4 m de haut sur deux lignes de caractère maximum.
- La saillie maximale des enseignes en bandeau est de 0,10 m par rapport au
support.
- Le nombre maximum d'enseignes par façade d’établissement, correspond au
nombre de vitrines individualisées, séparées par un montant, présentes sur la façade
commerciale.
- Les enseignes en bandeau ne doivent pas dépasser en largeur l’emprise de la
vitrine.
- Elles ne peuvent être implantées au-dessus de l’allège des fenêtres du premier
étage (dans la limite du premier étage si l’activité ne s’exerce pas aux étages
supérieurs) ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la chaussée. _-- 2.5m
-- 0.5m
Ou 2.5 m
0.5 m
RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 21
Les enseignes en applique à hauteur d’homme
- Une enseigne en applique par façade d’établissement est admise en sus des
enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur vitrine.
- La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 1 m².
- La saillie maximale des enseignes en applique est de 0,02 m par rapport au
support.
- Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du nu du sol du trottoir ou
de la chaussée.
Les enseignes sur auvent de type store banne
- Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes en
bandeau, si celles-ci sont positionnées sous l’auvent et masquées par ce dernier.
Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents
(lambrequins) sous la forme de lettres découpées. La hauteur des lettres est limitée à
0,2 m sur une ligne de caractères.
- Les enseignes sur auvent fixe ou rétractable (en position repliée) ne doivent pas
dépasser une saillie de 0,25 m par rapport au nu de la façade sur laquelle est fixé
l’auvent.
- La partie supérieure de ces enseignes doit rester dans l’emprise du rez-de-chaussée
et ne doit pas dépasser les appuis des fenêtres du premier étage, sauf si l’activité
commerciale ouverte au public occupe les étages supérieurs.
Les enseignes aux étages d’un bâtiment
Il peut être autorisé des enseignes aux étages du bâtiment si l’activité s’y exerce.
Ces dernières doivent être apposées sur les impostes ou lambrequins de store (sans
saillie) dédiés, au-dessus des baies.
4.2.4 - Enseignes à plat sur les bâtiments à vocation principale d’activité de 4 m de
haut et plus.
- Il peut être admis une enseigne en bandeau par façade d’établissement limitée à
1 m de hauteur.
- Il peut cependant y avoir deux enseignes en bandeau sur les façades
d’établissement dont le linéaire sur voirie est supérieur à 20 m.
- Une seule enseigne en applique limitée à 2 m² par façade d’établissement.
- Les enseignes en relief sont implantées à au moins 0,50 m des bords extérieurs du
mur support. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 22
4.2.5 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur bâtiments à vocation
principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement. Les pans coupés ne peuvent
pas être supports d’une enseigne perpendiculaire.
- Ces dispositifs ont au maximum, une surface de 0,65 m², une épaisseur de 0,12 m,
une hauteur de 0,80 m et une saillie par rapport à la façade de 0,85 m. La saillie ne
doit en outre pas dépasser un dixième de la distance séparant les deux alignements
de la voie publique.
- Les enseignes perpendiculaires doivent être implantées au même niveau que
l’enseigne en bandeau.
- La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser le niveau du plancher
du premier étage ni les appuis des fenêtres du premier étage.
- La partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de
2,50 m par rapport au nu du sol du trottoir.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol.
4.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur les bâtiments à
vocation principale d’activité de 4 m de haut et plus.
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement.
- Cette enseigne a au maximum, une surface de 1 m² et une saillie par rapport à la
façade de 1,1 m. La saillie ne doit en outre pas dépasser un dixième de la distance
séparant les deux alignements de la voie publique.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol.
4.2.7 - Les enseignes temporaires
- Les enseignes temporaires doivent être apposées uniquement sur vitrine, sauf en
l’absence de vitrine et en cas de vente ou de liquidation de bien.
- Pour les établissements disposant d’une concession d’occupation du domaine
public (terrasse de restaurant par exemple) un chevalet peut être autorisé par
établissement dans les conditions suivantes :
- Il ne peut dépasser 0, 8 m de large et 1,2 m de haut ;
- Il doit laisser un passage libre sur trottoir de 1,4 m minimum ;
- Il doit être installé au droit de l’activité signalée et sur la concession ;
- Les images et les couleurs fluorescentes sont proscrites.
- Il ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol apposée le long de la
même voie. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 23
Chapitre V
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°2b (ZR2b) – Habitats et
équipements hors Millau centre
Article 5.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
5.1.1 - Dispositifs interdits
- Toute forme de publicité est interdite à l’exception de l’affichage d’opinion (Art
1.7) et de l’affichage sur palissades de chantier (Art 1.3.3).
- Par exception, la publicité apposée à plat est admise pour la commune de Le
Rozier (Art 5.1.2), cette dernière étant située en dehors du Parc Naturel Régional. Elle
reste toutefois interdite à moins de 500 m et dans le champ de visibilité d’un
monument historique classé ou inscrit.
5.1.2 – Publicités et préenseignes apposées à plat sur un mur (Le Rozier uniquement)
- Seuls les murs strictement aveugles peuvent recevoir de la publicité.
- Il ne peut être admis qu’un dispositif maximum par pignon ou mur et par unité
foncière.
- Les dispositifs publicitaires apposés à plat doivent faire 4 m² de surface unitaire
maximum, encadrement inclus.
- La surface des dispositifs ne doit pas excéder le tiers de la surface du support.
- Le dispositif doit être installé à 0,5 m en retrait des bords du mur, de toiture ou de
tous éléments de constructions (angles, corniches, égout de toiture, acrotère...)
- Le dispositif doit être implanté à une hauteur maximum de 6 m et il ne peut être
apposé à moins de 0,5 m du niveau du sol. La hauteur est calculée du terrain naturel
au sommet du dispositif pris au milieu du panneau.
- Les formats plus hauts que larges sont interdits.
Article 5.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
Dispositions identiques à la ZR2a. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 24
Chapitre VI
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°3a (ZR3a) – Zones d’activité en
agglomération – Millau centre
Article 6.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
6.1.1 - Dispositifs interdits
- La publicité apposée à plat ou parallèlement à un mur.
- La publicité posée au sol (chevalets sur domaine public notamment).
- La publicité scellée au sol (sauf sur mobilier urbain) dans les secteurs d’interdiction
dits « axes sensibles » reportés au plan de zonage sur une partie des axes suivants ;
avenue du Languedoc, route de Cahors, Boulevard du Puech d’Andan, rue de
Peyre, avenue de Calès, avenue du Pont Lerouge.
- Les axes sensibles couvrent une bande de 30 m de part et d’autre de l’axe de la
voirie considérée.
- La publicité numérique.
6.1.2 - Publicités et préenseignes scellées au sol (hors mobilier urbain)
- Les publicités scellées au sol de plus de 2 faces (trièdres…), apposés côte à côte
ou en V sont interdites.
- Les drapeaux publicitaires et tout autre mât de pavoisement supportant de la
publicité sont interdits.
- Les publicités scellées au sol doivent être de type monopied, le pied ne pouvant
excéder 0,6 m de large.
- Le dispositif de scellement (socle, boulons…) doit être enterré dans le sol.
- Les échelles, les jambes de force, les passerelles, les gouttières à colle ou tout
autres dispositifs annexes fixes ou escamotables sont interdits.
- Les dispositifs exploités en simple face doivent être équipés à l’arrière d’un
bardage en matériau laqué de couleur neutre.
- Les dispositifs double face ne doivent pas être à flanc ouvert.
- Les dispositifs scellés au sol doivent être installés parallèlement ou
perpendiculairement à la voie le long de laquelle ils sont implantés, avec une
tolérance angulaire de 10 %.
- Les dispositifs publicitaires scellés au sol doivent faire 2 m² ou 4 m² de surface
unitaire par face, encadrement compris.
- Les dispositifs publicitaires scellés au sol doivent faire au maximum 2,8 m de haut
pour les 2 m² et 5,5 m de haut pour les 4 m². RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 25
- Sur le domaine public, la publicité scellée au sol est interdite (sauf sur mobilier
urbain).
- Sur domaine privé les règles de densité à respecter sont les suivantes :
• Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie (une seule voirie
prise en compte) inférieur ou égal à 50 m : aucun dispositif.
• Unité foncière présentant un linéaire de façade sur voirie (une seule voirie
prise en compte) supérieur à 50 m : 1 dispositif.
• Pour les unités foncières dont le linéaire de façade sur voirie (une seule voirie
prise en compte) est supérieur à 150 m, un dispositif supplémentaire est
autorisé si les deux dispositifs sont distants d’au moins 100 m.
- Les publicités implantées sur les unités foncières non bâties sont interdites.
6.1.3 - Publicité sur mobilier urbain
- Dans le respect de l’article R581-42 du code de l’environnement, le mobilier urbain
ne peut être support de publicité qu’à titre accessoire eu égard à sa fonction
principale.
- Le caractère accessoire de la publicité sur le mobilier urbain doit être strictement
respecté en tenant compte notamment du sens de circulation, de la visibilité de
l'information municipale et de son temps d'affichage.
- Le mobilier urbain peut recevoir une ou plusieurs publicités d’une surface unitaire
maximale de 8 m².
- Conformément au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, le
mobilier urbain doit pouvoir résister aux effets d’une inondation (risques
d’entrainement, dégradations diverses).
6.1.4 - Bâches publicitaires et bâches de chantier
- L'autorisation prévue pour les bâches publicitaires et bâches de chantier à l’article
L581-9 du code de l’environnement pourra être refusée si les dispositifs, par leurs
dimensions, leur nombre, leurs couleurs, leur forme ou leur implantation, portent
atteinte à la qualité architecturale, urbaine ou paysagère des lieux.
- Sans préjudice de l’alinéa précédent, il ne peut être autorisé qu’une bâche
publicitaire par support et la surface d'affichage maximum susceptible d’être
autorisée est de 8 m². RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 26
Article 6.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
6.2.1 - Les enseignes scellées au sol
- Il n’est admis qu’une seule enseigne scellée au sol, quelle que soit sa surface, le
long de chaque voie comportant une entrée destinée au public.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne apposée perpendiculairement à un
mur.
- Les enseignes scellées au sol doivent respecter un recul de 5 m minimum par
rapport au bord extérieur de la chaussée des voies de circulation publiques (hors
parkings).
L’enseigne scellée au sol est :
- Soit mono pied, soit de type totem, limitée à 6 m de hauteur, 1,85 m de large et 6
m² maximum.
- Dans le cas de la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment
situé sur une même unité foncière, les enseignes doivent faire l’objet d’un
regroupement par totem.
6.2.2 - Les enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
- Les enseignes apposées à plat sur un mur ne doivent pas recouvrir plus de 15 % de
la façade de l’établissement (baies vitrées comprises) ou du mur support (clôture et
mur de soutènement).
- Leur nombre est limité à 2 dispositifs par façade d’établissement plus un dispositif
au-delà de 40 m linéaires de façade.
- La hauteur des enseignes apposées à plat est limitée à la ligne d’égout du toit.
- Les enseignes en relief sont implantées à au moins 0,50 m des bords extérieurs
latéraux du mur support.
- Une enseigne numérique par établissement peut être admise si elle n’est pas
animée, ne dépasse pas 4 m² de surface.
6.2.3 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement.
- Cette enseigne a au maximum, une surface de 1 m² et une saillie par rapport à la
façade de 1,1 m.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol.
6.2.4. - Les enseignes apposées sur toiture
- Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur les toitures inclinées si elles
ne dépassent pas le faîtage du toit.
- La hauteur maximale de l’enseigne est de 1 m. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 27
Chapitre VII
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°3b (ZR3b) – Zones d’activité en
agglomération hors Millau centre
Article 7.1 - Prescriptions relatives à la publicité et aux préenseignes
7.1.1 - Dispositifs interdits
Toute forme de publicité est interdite à l’exception de l’affichage d’opinion (Art 1.7)
et de l’affichage sur palissades de chantier (Art 1.3.3).
Article 7.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
Dispositions identiques à la ZR3a. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 28
Chapitre VIII
Prescriptions relatives à la Zone de publicité
Réglementée n°4 (ZR4) - Hors agglomération
Article 8.1 - Prescriptions relatives à la publicité
- Toute forme de publicité est interdite, à l’exception des préenseignes dérogatoires
et temporaires.
Article 8.2 - Prescriptions relatives aux enseignes
8.2.1 – Systèmes interdits
- Les enseignes sur toiture terrasse.
- Les enseignes numériques apposées à plat sur façade (complément 1.4.4).
- Tout système (banderoles, mats porte-drapeaux, structures gonflables…) autre que
ceux mentionnés aux paragraphes 8.2.2 à 8.2.6.
8.2.2 - Enseignes scellées au sol
- Il n’est admis qu’une seule enseigne scellée au sol, quelle que soit sa surface, le
long de chaque voie comportant une entrée destinée au public.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne apposée perpendiculairement à un
mur.
- Les enseignes scellées au sol doivent respecter un recul de 5 m minimum par
rapport au bord extérieur de la chaussée des voies de circulation publiques (hors
parkings).
L’enseigne scellée au sol est :
- Soit mono pied, soit de type totem, limitée à 6 m de hauteur, 1,85 m de large et 6
m² maximum.
- Dans le cas de la présence de plusieurs établissements dans un même bâtiment
situé sur une même unité foncière, les enseignes doivent faire l’objet d’un
regroupement par totem. UD UD OUI ODUUD OU Enseigne Enseigne Enseigne Enseigne Enseigne 2,5 m
LL _- L | - _- 2.5 m
al 0.5 m L__|__ 25m Ou
[a] 0.5 m
RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 29
8.2.3 - Enseignes apposées à plat et/ou parallèlement au mur
Trois catégories d’enseignes à plat sur façade sont autorisées sur bâtiments à
vocation principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut :
Les enseignes en bandeau
- La hauteur du bandeau support sur lequel s’inscrivent les lettres est limitée à 0,8 m
(sauf pour les enseignes apposées dans l’emprise d’une imposte surplombant la
vitrine). La hauteur des lettres composant l’enseigne en bandeau ne doit pas
dépasser 0,4 m de haut sur deux lignes de caractère maximum.
- La saillie maximale des enseignes en bandeau est de 0,10 m par rapport au
support.
- Le nombre maximum d'enseignes par façade d’établissement, correspond au
nombre de vitrines individualisées, séparées par un montant, présentes sur la façade
commerciale.
- Les enseignes en bandeau ne doivent pas dépasser en largeur l’emprise de la
vitrine.
- Elles ne peuvent être implantées au-dessus de l’allège des fenêtres du premier
étage (dans la limite du premier étage si l’activité ne s’exerce pas aux étages
supérieurs) ni à moins de 2,5 m du nu du sol du trottoir ou de la chaussée.
Les enseignes en applique à hauteur d’homme
- Une enseigne en applique par façade d’établissement est admise en sus des
enseignes en bandeau sur les montants bordant les vitrines ou sur vitrine.
- La surface individuelle maximum de cette enseigne est de 1 m².
- La saillie maximale des enseignes en applique est de 0,02 m par rapport au
support.
- Elle doit être à une hauteur comprise entre 0,5 m et 2,5 m du nu du sol du trottoir ou
de la chaussée. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 30
Les enseignes sur auvent de type store banne
- Des enseignes sur auvents (bannes) sont admises en sus des enseignes en
bandeau, si celles-ci sont positionnées sous l’auvent et masquées par ce dernier.
Elles ne peuvent cependant occuper que la frange verticale des auvents
(lambrequins) sous la forme de lettres découpées. La hauteur des lettres est limitée à
0,2 m sur une ligne de caractères.
- Les enseignes sur auvent fixe ou rétractable (en position repliée) ne doivent pas
dépasser une saillie de 0,25 m par rapport au nu de la façade sur laquelle est fixé
l’auvent.
- La partie supérieure de ces enseignes doit rester dans l’emprise du rez-de-chaussée
et ne doit pas dépasser les appuis des fenêtres du premier étage, sauf si l’activité
commerciale ouverte au public occupe les étages supérieurs.
Les enseignes aux étages d’un bâtiment
Il peut être autorisé des enseignes aux étages du bâtiment si l’activité s’y exerce.
Ces dernières doivent être apposées sur les impostes ou lambrequins de store (sans
saillie) dédiés, au-dessus des baies.
8.2.4 - Enseignes à plat sur les bâtiments à vocation principale d’activité de 4 m de
haut et plus.
- Les enseignes apposées à plat sur un mur ne doivent pas recouvrir plus de 15 % de
la façade de l’établissement (baies vitrées comprises) ou du mur support (clôture et
mur de soutènement).
- Leur nombre est limité à 2 dispositifs par façade d’établissement plus un dispositif
au-delà de 40 m linéaires de façade.
- La hauteur des enseignes apposées à plat est limitée à la ligne d’égout du toit.
- Les enseignes en relief sont implantées à au moins 0,50 m des bords extérieurs
latéraux du mur support.
8.2.5 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur bâtiments à vocation
principale d’habitation ou d’activité de moins de 4 m de haut
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement. Les pans coupés ne peuvent
pas être supports d’une enseigne perpendiculaire.
- Ces dispositifs ont au maximum, une surface de 0,65 m², une épaisseur de 0,12 m,
une hauteur de 0,80 m et une saillie par rapport à la façade de 0,85 m. La saillie ne
doit en outre pas dépasser un dixième de la distance séparant les deux alignements
de la voie publique.
- Les enseignes perpendiculaires doivent être implantées au même niveau que
l’enseigne en bandeau.
- La partie supérieure de ces enseignes ne doit pas dépasser le niveau du plancher
du premier étage ni les appuis des fenêtres du premier étage. RLPi – CCMGC – Partie réglementaire p. 31
- La partie inférieure de l'enseigne doit être positionnée à une hauteur minimum de
2,50 m par rapport au nu du sol du trottoir.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol.
8.2.6 - Enseignes apposées perpendiculairement à un mur sur les bâtiments à
vocation principale d’activité de 4 m de haut et plus.
- Sous couvert de la compatibilité avec le règlement de voirie communal, une seule
enseigne est autorisée par façade d’établissement.
- Cette enseigne a au maximum, une surface de 1 m² et une saillie par rapport à la
façade de 1,1 m.
- Elle ne peut se cumuler avec une enseigne scellée au sol.
8.2.7 - Les enseignes apposées sur toiture
- Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur les toitures inclinées si elles
ne dépassent pas le faîtage du toit.
- La hauteur maximale de l’enseigne est de 1 m. à Millau Grands Causses
Communauté de Communes
Règlement Local de Publicité
intercommunal
Rapport de présentation RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 2 RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 3
Sommaire
Introduction ................................................................................................................................... 4
1. Historique de la démarche ............................................................................................... 6
1- Diagnostic de la publicité extérieure ......................................................................... 6
2- Elaboration du Règlement Local de Publicité. ....................................................... 6
2. Contexte géographique et administratif ..................................................................... 7
2.1. Localisation............................................................................................................................ 7
2.2. Données chiffrées (INSEE) .................................................................................................. 8
2.3. Axes de communication ................................................................................................... 8
2.4. Activités économiques et industrielles ........................................................................... 8
2.5. Sites protégés ........................................................................................................................ 8
3. Diagnostic .............................................................................................................................. 9
3.1. Objet du diagnostic ............................................................................................................ 9
3.2. Problèmes identifiés ............................................................................................................ 9
3.3. Cartographie des secteurs à enjeu.............................................................................. 10
3.4. Synthèse statistique ........................................................................................................... 11
4. Objectifs ............................................................................................................................... 14
5. Orientations ......................................................................................................................... 15
5.1. Les grandes orientations : ................................................................................................ 15
5.2. Orientations pour les préenseignes .............................................................................. 16
5.3. Orientations pour les publicités...................................................................................... 17
5.4. Orientations pour les enseignes ..................................................................................... 19
Conclusion ................................................................................................................................... 21 RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 4
Introduction
L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLUi) peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) qui adapte les dispositions nationales du Code de l’Environnement au contexte local.
Le RLPi définit une ou plusieurs zones (couvrant l’ensemble du territoire intercommunal) où s’applique une réglementation éventuellement plus restrictive que les prescriptions du règlement national tout en conciliant la liberté d’expression avec la protection du cadre de vie.
Le RLPi est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d’urbanisme définies au chapitre III du titre V du livre Ier du Code de l’Urbanisme, articles L 153-11 à L 153-22.
L’élaboration, la révision ou la modification du RLPi et l’élaboration, la révision ou la modification du PLUi peuvent faire l’objet d’une procédure unique et d’une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’Environnement.
Le RLPi, une fois approuvé, est annexé au PLUi ou aux documents d’urbanisme en tenant lieu.
A compter de sa mise en œuvre, les publicités et préenseignes conformes aux réglementations antérieures ont 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du RLPi, les enseignes ont 6 ans.
Conformément à l’article L.581-18 du Code de l'Environnement, toute installation, remplacement ou modification d'enseigne doit faire l'objet d'une autorisation préalable du maire, après présentation du dossier de demande d'installation d'enseigne dont le formulaire CERFA est disponible sur le site internet de la collectivité.
Les publicités et préenseignes non numériques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée, à l’aide d’un formulaire CERFA.
Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes :
- Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
- La partie réglementaire comprend les prescriptions adaptant les dispositions nationales.
Les prescriptions du RLPi peuvent être générales ou s’appliquer aux seules zones qu’il identifie. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 5
- Le ou les documents graphiques font apparaître sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité les zones et, le cas échéant, les périmètres, identifiés par le RLPi et sont annexés à celui-ci. Les limites de l’agglomération fixées par les maires de chaque commune en application de l’article R.411-2 du Code de la Route sont également représentées sur un document graphique annexé, avec les arrêtés municipaux fixant lesdites limites, au règlement local de publicité intercommunal.
Outre les formalités de publication prévues par l’article R.153-21 du Code de l’Urbanisme, le RLPi est mis à disposition sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale. (Article R.581-79 du Code de l’Environnement)
Le Code de l’Environnement et le présent règlement local de publicité intercommunal réglementent les publicités, les enseignes et les préenseignes visibles d’une voie ouverte à la circulation publique. (Cela inclut les dispositifs apposés sur domaine privé mais cela exclut les dispositifs situés à l’intérieur d’un local.)
Les définitions données par le code de l’environnement sont les suivantes :
Publicité : toute inscription, forme ou image destinée à
informer le public ou à attirer son attention, ainsi que les
dispositifs dont l’objet est de les recevoir.
Enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un
immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.
*L’immeuble désigne aussi bien la construction que le terrain
où s'exerce l'activité.
Préenseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la
proximité d’un immeuble où s’exerce une activité
déterminée. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 6
1. Historique de la démarche
La communauté de communes Millau Grands Causses a été créée par vote du 22 décembre 1999. La communauté de communes de Millau Grands Causses exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire de l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire comme le PLU.
Suite au durcissement de la réglementation nationale depuis le Grenelle 2 de l’environnement, et considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses est en cours d’élaboration de son Plan local d’urbanisme intercommunal, il est devenu évident de le compléter en annexant un règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Lors du conseil communautaire du 28 septembre 2016, après délibération, il a été décidé de prescrire l’élaboration d’un RLPi pour la communauté de communes Millau Grands Causses et d’appliquer ces prescriptions sur les 15 communes concernées.
L’adoption d’un règlement local de publicité intercommunal (RLPI) permet d’adapter la réglementation nationale à son territoire composé de 15 communes. L’élaboration du RLPI constitue une réponse règlementaire aux objectifs et principes de protection du paysage et du cadre de vie du PLUi et de ses documents constitutifs (rapport de présentation et PADD).
La CCMGC s’est attaché les services d’un bureau d’étude spécialisé (le bureau d’étude Alkhos) dont la mission est composée de deux phases : - une phase préalable de diagnostic de la publicité extérieure. - une phase d’accompagnement dans la procédure d’élaboration du RLPi.
1- Diagnostic de la publicité extérieure
Le diagnostic a été réalisé à partir d’une analyse de données et du cadre réglementaire applicable sur le territoire et d’un relevé de terrain. Le diagnostic identifie en outre les secteurs à enjeux en raison, notamment, de la densité de dispositifs de publicité extérieure et de la quantité de dispositifs non conformes.
Le diagnostic de la publicité extérieure est composé d’un rapport, d’une base de données des dispositifs de publicité extérieure et d’une cartographie de ces dispositifs. Le diagnostic s’est achevé le 7 mars 2018 par sa restitution.
2- Elaboration du Règlement Local de Publicité.
Au regard des problématiques mises au jour par le diagnostic, le conseil communautaire et les conseils municipaux des 15 communes membres de la CCMGC ont validé les objectifs et orientations du futur RLPi, lors du comité de pilotage du 29 mars 2018.
Dans le cadre de la concertation obligatoire, trois ateliers de concertation en direction, respectivement, des acteurs économiques locaux et des représentants des sociétés d’affichage (13 février et 4 juin 2018 et une réunion publique le 28 juin 2018) en direction de tout public ont été organisées afin de recueillir leurs avis sur le futur RLPi.
Un nouveau débat lié aux objectifs et orientations du RLPi a eu lieu le 11 avril 2018 pour que le conseil communautaire et que chaque commune puisse s'exprimer sur le projet de RLPi. Saint-Léons
‘au-Pégayrc
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 7
2. Contexte géographique et administratif
2.1. Localisation
La communauté de communes Millau Grands Causses est située dans les départements du Lozère et de l’Aveyron, en région Occitanie.
Le territoire de la communauté de communes est composé des 15 communes suivantes :
- Aguessac
- Compeyre
- Comprégnac
- Creissels
- La Cresse
- Millau
- Mostuéjouls
- Paulhe
Les 15 communes appartenant à la CC Millau Grands Causses
- Peyreleau
- Rivière-sur-Tarn
- La Roque-Sainte-Marguerite
- Saint-André-de-Vézines
- Saint-Georges-de-Luzençon
- Veyreau
- Le Rozier RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 8
2.2. Données chiffrées (INSEE)
Superficie de la communauté de communes : 509,7 km².
Population en 2014 : 29 437 habitants.
Une seule commune de la CCMGC possède une agglomération de plus de 10 000 habitants. Il s’agit de l’agglomération principale située en rive droite du Tarn que l’on appellera « Millau centre ». Il s’agit donc de la seule agglomération de Millau soumise aux dispositions relatives aux agglomérations de plus de 10 000 habitants. Les agglomérations situées sur le banc communal, notamment en rive gauche du Tarn et séparées de l’agglomération principale ; Choisy, Cureplats, la Pomarède, Massebiau, Le Monna, sont soumises aux dispositions relatives aux agglomérations de moins de 10 000 habitants, comme les agglomérations des autres communes du territoire.
2.3. Axes de communication
L’autoroute A75 est l’axe routier principal traversant le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses. Il relie la CCMGC à Clermont-Ferrand au Nord et Béziers au Sud.
La RD 809, la RD992 et la RD907 constituent les axes routiers secondaires traversant le territoire. Ces axes permettent une connexion avec l’autoroute A75 au niveau de l’échangeur n°11 notamment (au niveau du viaduc de Millau).
2.4. Activités économiques et industrielles
La communauté de commune Millau Grands Causses regroupe 2823 établissements
inscrits au registre SIRENE en 2014.
Les principaux pôles d’activité économique et industrielle de la CC Millau Grands
Causses, situés proche de l’axe A75 sont :
- La zone artisanale Millau Sud (superficie de 12 Ha environ)
- Le parc d’activités Millau – Larzac (superficie de 40 Ha environ)
- La zone commerciale Géant Casino
- Et la zone commerciale des Rivières
2.5. Sites protégés
La CCMGC compte un important patrimoine architectural et paysager avec de nombreux monuments historiques inscrits ou classés concentrés pour l’essentiel dans les villes et villages membres de l’intercommunalité.
La collectivité compte en outre plusieurs sites classés et inscrits (Gorges du Tarn et de la Jonte, gorges de la Dourbie, Causses…)
Un site patrimonial remarquable est en cours de préfiguration dans la commune de Millau. Surtout, l’ensemble du territoire communautaire (à l’exception de la commune du Rozier) appartient au PNR des Grands Causses.
Dans ces secteurs, la publicité est interdite par défaut. (Cf. liste exhaustive en annexes)
Elle peut être cependant être réintroduite dans certains secteurs (pas sur les monuments historiques ni dans un site classé) par l’instauration d’un RLPi.
L’installation des enseignes est soumise à autorisation dans un PNR. L’autorisation est soumise à l’accord de l’architecte des bâtiments de France sur et aux abords d’un monument historique classé ou inscrit et dans un site patrimonial remarquable. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 9
3. Diagnostic
3.1. Objet du diagnostic
Le RLPi est élaboré selon la même procédure qu’un PLUi et nécessite une étape fondamentale pour permettre de mettre en place des adaptations réglementaires ciblées ; le diagnostic du territoire.
Le diagnostic a été réalisé à partir d’une analyse de données et du cadre réglementaire applicable sur le territoire et d’un relevé de terrain.
Le relevé de terrain a permis d’identifier de manière exhaustive les publicités et préenseignes conformes et en infraction vis-à-vis du Code de l’environnement. En ce qui concerne les enseignes, une sélection de dispositifs non conformes vis-à-vis du régime général ont été relevés.
Ont en outre été photographiés des dispositifs conformes portant cependant un préjudice à la qualité et à la lisibilité des secteurs dans lesquels ils se trouvent et pouvant justifier une adaptation des règles locales.
Le diagnostic identifie en outre les secteurs à enjeux en raison, notamment, de la densité de dispositifs de publicité extérieure et de la quantité de dispositifs non conformes.
Les données chiffrées présentées ci-après ne concernent donc l’ensemble des 15 communes faisant partie de cette CCMGC.
3.2. Problèmes identifiés
▪ Les points noirs paysagers se situent au niveau des principales zones d’activités commerciales situées à Millau et Creissels, du fait du surnombre et des formats des enseignes et des publicités.
▪ Des enseignes de centres villes de qualité inégale.
▪ Des enseignes scellées au sol et sur toiture au niveau des zones d’activité hors ou en agglomération portant atteinte aux perspectives urbaines et paysagères.
▪ De la publicité commerciale trop présente, en particulier au niveau des entrées de ville et des principaux axes routiers de Millau.
▪ Présence de signalétique normalisée mais souvent en surnombre et qui perd en efficacité. Dispositifs parfois qui plus est assimilable à des préenseignes illégales.
▪ Quasi absence de préenseignes non dérogatoires hors agglomération.
▪ A noter que le mobilier urbain en place support de publicité à Millau, ne respecte pas dans l’ensemble sa fonction accessoirement publicitaire.
L’enjeu du RLPi est d’apporter des réponses à ces problématiques en intégrant les objectifs de qualité paysagère et de valorisation de l’activité commerciale et industrielle attendus par la collectivité. ZOME D'ACT
CA RIVIERE
TE COMMERCIALE
e
© Secteurs à forte densité
©Q Secteurs dégradés
Abri Publicitaire
Mobilier 8M2 Double Face
Planimètre
nn Site inscrit
I Monuments historiques classés ou inscrits
EN Périmètre de 500
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 10
3.3. Cartographie des secteurs à enjeu
Le diagnostic à l’échelle de la CCMGC a permis de cartographier les secteurs à enjeux importants en matière de publicité extérieure et les secteurs les plus impactés :
Pour les zones d’activité existantes et en devenir, les enjeux en matière de publicité extérieure sont les suivants :
Les principaux points noirs paysagers de la Communauté de communes de Millau Grands Causses se situent au niveau des zones d’activité et artisanales et commerciales situées à la périphérie de Millau. En particulier, la zone commerciale nord centrée autour du Géant Casino, le parc d’activité des Rivières à Creissels, la zone d’activité de la Plaine Coste et les abords de l’avenue du Languedoc. Un autre secteur à enjeu pour le territoire est la zone d’activité de Millau Viaduc, aujourd’hui peu dégradée mais amenée à se développer du fait de sa situation stratégique : à proximité de l’échangeur de l’A 75 et à l’intersection avec la D 911. L’enjeu de maitrise de la publicité extérieure et donc de la qualité et de la lisibilité de ces secteurs est d’autant plus fort qu’ils constituent des entrées de ville et influent sur l’image donnée par le territoire dans son ensemble. La lisibilité des entreprises qui les composent en dépend également.
Pour le centre historique de Millau, les enjeux en matière de publicité extérieure sont les suivants :
Le centre de Millau est le principal, pôle commercial urbain du territoire. L’immense majorité des commerces de type centre bourg s’y concentre.
L’enjeu est d’améliorer la qualité et l’efficacité de la signalisation des commerces pour renforcer l’attractivité de ce pôle et améliorer la mise en valeur architecturale du centre.
Pour le reste du territoire et les sites naturels, les enjeux en matière de publicité extérieure sont les suivants :
L’enjeu sur le reste du territoire est de maintenir l’état de préservation actuel, voire, même, de l’améliorer. 308
N\ 300 - 235 212 \ 250 :- 200 :
150 :-
23
0 r L T T
Non conformes Non conformes Total non Total dispositifs
/ CE ante / CE actuel conformes
Grenelle + RLP
Nombre total
Non conformes
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 11
3.4. Synthèse statistique
A l’occasion du relevé de terrain, 308 dispositifs de publicité extérieure ont été recensés dans la communauté de communes Millau Grands Causses (dont 4 dispositifs d’affichage libre) :
▪ 235 dispositifs sont non conformes au regard de la réglementation post Grenelle (on ne peut toutefois en déduire un pourcentage d’infraction, toutes les enseignes n’ayant pas été recensées).
Les publicités représentent la majorité des dispositifs relevés. Elles représentent plus de la moitié des dispositifs (56,6%).
Les enseignes représentent quant à elles, moins d’un tiers des dispositifs recensés (28,6%)
Les préenseignes représentent seulement 14,8 % du total.
Concernant les enseignes, il n’est pas possible de donner une proportion d’infraction, l’ensemble des dispositifs conformes n’ayant pas été relevés. Elle est cependant certainement supérieure à un tiers de dispositifs non conformes. Les proportions de dispositifs non conformes par type de dispositif sont très contrastées.
84,4 % des préenseignes et 70% des publicités ne sont pas conformes avec les dispositions en vigueur.
En l’absence du RLP actuel de Millau, ce sont 100% des publicités et préenseignes qui seraient non conformes avec le Code de l’Environnement (Parc Naturel Régional oblige). Total dispositifs non conformes relevés par commune
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 12
La répartition des dispositifs selon les communes du territoire intercommunal est très inégale.
Nous n’avons recensé aucun dispositif non conforme, sur 7 des 15 communes que compte la CCMGC. Il s’agit de communes rurales qui ne sont traversées que par des axes routiers secondaires.
7 communes comptent moins de 15 dispositifs recensés et 12,7 % du total des dispositifs relevés.
La commune de Millau accueille à elle seule plus de 90% des dispositifs non conformes relevés.
Le diagnostic a par ailleurs fait ressortir que certaines enseignes conformes vis-à-vis de la réglementation nationale portent cependant un préjudice paysager au territoire et que la simple application de la réglementation nationale n’est pas suffisante au regard des objectifs de qualité du cadre de vie qu’ambitionne la collectivité.
Elles contribuent à déprécier l’image de l’établissement signalé.
Les enseignes sur clôture aveugle ont le
même impact que les enseignes scellées
au sol.
Les enseignes scellées ou posées au sol
hétéroclites ou type bâche plastique
contribuent à déprécier l’image de l’activité. BAZAR
FLEURS
CADEAUX 2
JOUETS (Shi _
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 13
Les enseignes scellées ou posées au sol de
moins de 1 m² ne sont pas limitées en
nombre.
Les enseignes scellées au sol peu qualitatives et
/ou dont la hauteur excessive contribue à masquer
les perspectives paysagères.
Enseignes sur toiture ou sur façade surélevée portant préjudice aux paysages environnants
Enseignes mal positionnées sur la façade, nombreuses et occupant une surface importante portant préjudice à l’image de l’activité et du bâtiment support. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 14
4. Objectifs
Rappel des objectifs généraux avancés lors de la délibération initiale du 28 septembre 2016 prescrivant le futur RLPi :
▪ Remplacer le RLP de Millau obsolète en tenant compte du nouveau cadre
législatif suite à la loi du 12 juillet 2010.
▪ Réintroduire de manière modérée et dans des secteurs ciblés la publicité
normalement interdite dans un Parc Naturel Régional.
▪ Affirmer l’identité et l’image du territoire pour améliorer l'attractivité
touristique et le bien-être des habitants.
▪ Valoriser le patrimoine paysager visible notamment depuis les principaux axes
du territoire (en particulier les perspectives sur la vallée du Tarn et les grands
espaces des Causses).
▪ Valoriser le patrimoine architectural, en particulier du centre-ville de Millau,
dans le futur site patrimonial remarquable et à proximité des sites et
monuments historiques du territoire.
▪ Renforcer l'attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale tout en
maîtrisant la publicité extérieure, en particulier dans les zones commerciales
existantes et en développement et les entrées de ville (Amélioration du
positionnement, renforcement du qualitatif et de la lisibilité).
▪ Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles
technologies. Réduire la consommation d’énergie (dans un souci de
développement durable)
▪ Traiter la question de la signalisation des activités (notamment touristiques) en
bord de route, en cohérence avec la charte signalétique de SIL. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 15
5. Orientations
5.1. Les grandes orientations :
Des objectifs généraux découlent les grandes orientations du RLPi :
Le RLPi de la CCMCG concerne les 15 communes du territoire qui ont pour ambition conjointe de contribuer à valoriser le territoire dans son ensemble et à tendre vers une harmonisation des dispositions réglementant la publicité extérieure.
En cohérence avec les orientations du SCOT, du PLUi (auquel le RLPi sera annexé) et en tenant compte des sites protégés, le RLPi propose des règles spécifiques propres aux trois types de territoires à enjeux identifiés : les espaces ruraux, les zones d’activité et les villes ou villages.
Afin de tendre à l’amélioration de l’image du territoire communautaire dans son ensemble et à l’harmonisation des dispositions réglementaires, le RLPi va mettre en œuvre :
▪ Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des enseignes sur l’ensemble du territoire, avec un effort qualitatif supplémentaire dans les centres historiques.
▪ Réintroduire de manière modérée, dans la seule commune de Millau, la publicité normalement interdite dans un Parc naturel régional.
▪ Prendre en compte les nouvelles formes d’affichage et les nouvelles technologies. Réduire la consommation d’énergie (dans un souci de développement durable).
▪ Distinguer la commune de Millau, qui abrite la seule agglomération de plus de 10 000 habitants du territoire.
Quatre niveaux de zonages pour le futur RLPi pour la communauté de communes Millau Grands Causses :
▪ ZR1a et ZR1b : Centres historiques de haute qualité architecturale (Millau pour
la ZR1a et les 14 autres communes pour la ZR1b).
▪ ZR2a et ZR2b : Autres secteurs à vocation principale d’habitat et
d’équipements (Millau centre (seule agglomération de plus de 10 000
habitants du territoire) pour la ZR2a et les autres agglomérations de moins de
10 000 habitants pour la ZR2b).
▪ ZR3a et ZR3b : Zones d’activités commerciales, industrielles et artisanales
(Millau pour la ZR3a et les 14 autres communes pour la ZR3b).
▪ ZR4 : Hors agglomération UC 1mp ds Bt de Oissse
Arerwe 6e Cots
Le Clos d'is
Base de Loisirs >
[4] Le Vieux Noyer
Le
Ki Le Vieux Noyer
Les Peupliers” =
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 16
5.2. Orientations pour les préenseignes
Remplacer les préenseignes illégales en agglomération par de la signalisation d’information locale (SIL) et une signalétique de zones.
En alternative aux préenseignes dans les zones d’activité ou en centre-ville, mettre en place une signalétique de zone et des relais d’information service (RIS). RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 17
5.3. Orientations pour les publicités
ZR1 : Centre historique de haute qualité architecturale - Millau
▪ Publicité sur mobilier urbain de type MUPI autorisée
Justification : Il s’agit du meilleur moyen de protéger le territoire, de préserver la
qualité architecturale des centres historiques. La présence de MUPI publicitaire
permet de maintenir les dispositifs en place sans revoir le contrat actuel.
ZR2a et ZR3a : Habitations, équipements et activités à Millau centre
▪ Format 4 m² maximum pour la publicité sur façade et format limité à 4 m²
pour les publicités au sol en respectant les règles de densité et de protection
des axes sensibles sur le territoire.
Justification : Réduction des formats publicitaires déjà présents à Millau. Le 4m² est adapté pour des messages longue conservation pour des entreprises locales Abris voyageur 2 rm? MUPI2 m2
PALAVAS42S-PLOTS
pee muet
Publiciténumérique de 8 m° d'information municipal non publicitare de 4m
Publiciténumérique de 4et 2m
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 18
Toutes zones : agglomérations de moins de 10 000 habitants
▪ Interdiction totale de la publicité dans un PNR et/ou dans un site classé ou
inscrit maintenue.
Justification : Il s’agit du meilleur moyen de protéger le territoire, de préserver les
perspectives paysagères et de favoriser la lisibilité des enseignes commerciales
(moins de concurrence).
Une exception : la commune de Le Rozier n’appartient pas au Parc. La publicité sur
façade y sera tolérée.
Dispositions applicables à la publicité numérique
▪ Maintien de l’interdiction à Millau RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 19
5.4. Orientations pour les enseignes
Dispositions relatives aux enseignes sur façade en ZR1 et ZR2
- Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant le nombre et en favorisant la qualité des enseignes sur façade et en prenant en compte les évolutions du Grenelle 2 de l’environnement.
Dispositions relatives aux enseignes sur façade et sur bâtiment à vocation d’activité (ZR2, ZR3 et ZR4)
- Favoriser la qualité esthétique des façades commerciales en limitant la surface des enseignes sur façade tel que le prévoit la réglementation nationale post Grenelle (15 % de la surface de la façade). Introduire de surcroit une limitation du nombre d’enseignes par façade. Kit de distribution
CC
Enseignes lumineuses non
numériques
ds EL Coatat . Enseigne nÜmMérique existante f | | gn q mimmem sim se
RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 20
Dispositions relatives aux enseignes scellées au sol
Améliorer la lisibilité des activités en limitant le nombre d’enseignes scellées au sol, comme le prévoit la réglementation nationale et favoriser la qualité des dispositifs.
Dispositions relatives aux enseignes sur toiture
Proscrire les enseignes sur toiture terrasse au profit des enseignes sur façade pour ne pas gêner les perspectives sur les paysages environnants et favoriser la qualité des secteurs commerciaux.
Dispositions relatives aux enseignes numériques
Limiter ce type d’enseigne dans le territoire de la communauté de communes. Seule les zones d’activité de Millau pourront en avoir sur façade. RLPi – CC Millau Grands Causses – Rapport de présentation 21
Conclusion
Au regard des problèmes rencontrés sur son territoire, la communauté de communes Millau Grands Causses a défini les objectifs et les orientations en matière de publicité extérieure sur le territoire des 15 communes qui composent cette intercommunalité.
Un document réglementaire adapte la réglementation nationale aux enjeux du territoire et traduit les orientations de manière précise. Il constitue la pièce maîtresse du Règlement Local de Publicité intercommunal introduit par le présent rapport de présentation.