unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 157 Mode de Gestion et Concession de Mobilier Urbain Pour Affichage Informations Municipales Annexe Rapport

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Déliberation - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE

Déliberation - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 1

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Procès Verbal - DEL 157 MODE DE GESTION ET CONCESSION DE MOBILIE

unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 157 Mode de Gestion et Concession de Mobilier Urbain Pour Affichage Informations Municipales Annexe Rapport Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 157 Mode de Gestion et Concession de Mobilier Urbain Pour Affichage Informations Municipales Annexe Rapport)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique, Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

FOURNITURE, ENTRETIEN, MAINTENANCE DE DISPOSITIFS

D’AFFICHAGE 2m² POUR INFORMATIONS MUNICIPALES ET

COMMERCIALES

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICES PUBLICS DE LA

COMMUNE DE NERAC et de son C.C.A.S.

RAPPORT DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION

POUR L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT DE CONCESSION

AR Prefecture

047-214701955-20231221-DEL1572023-DE

Reçu le 27/12/2023Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

INTRODUCTION

Contexte

❖ La ville de NERAC dispose à l’heure actuelle des dispositifs d’affichage 2m² suivant :

▪ 10 Dispositifs d’affichage de type « sucette », double face soit 2 faces d’environ

2m² chacune.

▪ 2 abris-voyageurs équipé d’un caisson d’affichage double face soit 2 faces d’environ

2m² chacune.

❖ La ville qui est propriétaire de ces matériels rencontre de grandes difficultés pour assurer

leur entretien-maintenance car elle ne dispose pas des pièces détachées nécessaires. De

plus ces matériels sont vétustes.

❖ Par ailleurs, le personnel municipal assure avec difficulté la mise en place des affiches dans

des conditions difficiles en raison de la vétusté du matériel.

❖ Ce type de gestion « en direct » ne permet pas à la ville de bénéficier de prestations de

communication à titre gratuit. Il est précisé que le C.C.A.S., établissement public distinct

de la Commune est parfaitement fondé à proposer du contenu lié à son objet social sur

ces supports. Il peut également bénéficier de l’aide à la mise en place de ce contenu sur

les supports. Enfin, si recettes il y avait, sous la forme de redevance, il peut prétendre à en

recevoir sa part selon des modalités restant à définir. Tels sont les motifs qui ont conduit la

Commune à inviter les membres titulaires de la C.A.O. D.S.P. du C.C.A.S. à siéger ici

aujourd’hui.

Ceci étant rappelé, et si vous y consentez, il ne sera donc plus fait état que de « LA

COMMUNE » dans la suite du présent rapport, le C.C.A.S. y étant implicitement associé.

Objet du rapport

❖ Il est prévu le renouvellement de ces dispositifs d’affichage avec la fourniture de matériels

neufs, l’installation, l’entretien, la maintenance à des fins d’informations municipales et

commerciales.

❖ Le présent rapport a pour objet d’exposer les principes du mode de gestion, le choix du

mode de gestion, les caractéristiques du contrat de concession ainsi que les

caractéristiques de la procédure.

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Reçu le 27/12/2023Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

Plan de présentation

❖ Partie 1 - Mode de gestion

❖ Partie 2 - Choix du mode de gestion

❖ Partie 3 - Caractéristiques du contrat

❖ Partie 4 - Caractéristiques de la procédure

PARTIE 1 – MODE DE GESTION

Plusieurs modes de gestion existent à savoir :

- Régie intégrale,

- Marchés publics,

- Concession,

- Convention d’occupation domaniale.

Mais seulement deux de ces modes sont envisageables dans le cadre des contrats d’installation et d’exploitation de dispositifs d’affichage. Il s’agit de la régie intégrale et de la concession.

1. Régie intégrale

Exploitation en régie intégrale

Définition :

Trois critères principaux caractérisent le service en régie directe :

• Il n’a pas de personnalité juridique propre. C’est la collectivité qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité ;

• Il dépend directement de la collectivité : le Maire est responsable de son fonctionnement ;

• Il n’a pas d’autonomie au plan financier : le budget de la collectivité regroupe recettes et dépenses du service.

La régie directe est un service à part entière de la collectivité : création par délibération de l’assemblée délibérante, absence d’organe propre et de personnalité morale, application des règles de la comptabilité publique, tarifs fixés par délibération de l’assemblée délibérante. Le cas échéant une régie peut aussi disposer d’une personnalité morale ou au moins d’une autonomie financière. Il s’agit alors d’un organe différencié (au moins financièrement, avec la création d’un budget annexe).

Avantages :

• Maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service ;

• Maîtrise des tarifs pratiqués

• Absence de rémunération particulière (strict équilibre charges / recettes)

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Reçu le 27/12/2023Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

Inconvénients :

• Exploitation aux risques de la collectivité ;

• Capacité souvent peu importante de mutualisation des moyens humains et matériels et de massification des achats (contrats cadres) permettant de réduire les coûts ; • Expertise moindre sur le plan technique et juridique qu’un professionnel du secteur ; • Difficulté à gérer le service dans son plein potentiel sur la / les premières années ; • Propre aux dispositifs d’affichage : forte complexité au sujet de la recherche des annonceurs.

2. Concession

Concession

Définition :

Le délégataire exploite le service à ses risques et périls. Les ouvrages nécessaires à l’exploitation lui sont remis par la collectivité en début de contrat. Il perçoit auprès des usagers une part ferme, qui le rémunère de sa prestation, et une part reversée à la collectivité (si l’économie du contrat le permet), celle-ci continuant d’assurer la réalisation des ouvrages de 1er établissement, de modernisation et d’extension du service.

Avantages :

• Exploitation aux risques et périls du concessionnaire : transfert des risques d’exploitation, risques juridiques et risques économiques ;

• Possibilité de mutualisation des moyens humains et matériels et de massification des achats (contrats cadres) permettant de réduire les coûts ;

• Accès à une expertise pointue sur le plan technique et juridique (veille assurée) et un savoir-faire professionnel ;

• Capacité à gérer le service dans son plein potentiel dès les premiers mois du contrat ; • Réactivité en matière de gestion de crises ;

• Souplesse dans la libre définition du projet de contrat (prévision de clauses de révision, de clauses de pénalités…) ;

• Incitation du concessionnaire à développer le service de manière optimale (pour maximiser les recettes et en conséquence sa rémunération) ;

• Contrôle de l’exécution des prestations à l’aide du rapport annuel remis par le concessionnaire chaque année avant le 1er juin (obligation légale).

Inconvénient :

➢ Nécessité d’assurer un contrôle technique, juridique et économique du concessionnaire.

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PARTIE 2 – CHOIX DU MODE DE GESTION

▪ La gestion directe est un système de gestion purement local, puisque toutes les fonctions sont assurées au niveau de la collectivité elle-même. Ce mode, s’il permet d’éviter l’existence d’un intermédiaire entre la collectivité et le service, conduit nécessairement la collectivité à assumer l’ensemble des risques de l’exploitation.

▪ Par ailleurs, les besoins en moyens humains et matériels seront souvent plus importants que pour des professionnels du secteur qui géreraient le service. En effet, une régie aura pour difficulté de mutualiser le personnel (impossibilité de répartir sur plusieurs services le personnel et les compétences) et de massifier ses achats (afin d’obtenir des conditions plus favorables d’achat).

▪ Ensuite, pour exploiter efficacement le service, la collectivité devrait assimiler les savoir-faire existants connus des professionnels du secteur impliquant une prise en main nécessairement plus longue et occasionnant sur les premiers mois / années des difficultés de gestion et de développement du service à son plein potentiel.

▪ Enfin, l’affichage urbain nécessite de trouver et fédérer des annonceurs ce qui, pour une régie, sera difficile à moins de disposer d’un réseau commercial préexistant.

▪ Les professionnels du secteur, ayant fait de cette activité leur cœur de métier, sont en mesure d’assurer une perception de recettes optimisée, de supporter le risque d’exploitation de l’activité, d’assurer une gestion professionnelle fondée sur l’expérience et d’intervenir efficacement grâce à leur organisation pour régler tous les incidents de parcours.

➔ En conséquence :

- Eu égard à la dimension du service d’affichage de la Ville, il apparaît que la mise en œuvre d’une régie intégrale est moins intéressante que le recours à un professionnel du secteur (prestataire ou délégataire à titre principal).

- Le recours à un mode contractuel apparaît un système plus réaliste et plus judicieux.

▪ Réglementation et jurisprudence : l’arrêt du CE du 25 mai 2018, Société Philippe Védiaud Publicité

Précise que les contrats relatifs à l‘exploitation sur le domaine public de la commune de dispositifs d’affichage d’information à caractère général ou local supportant de la publicité sont soumis au régime de concessions de services au sens de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016.

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Reçu le 27/12/2023Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

➔ En conclusion, dans un contrat de concession :

- Le prestataire supporte les risques et les aléas du contrat,

- Il perçoit l’ensemble de sa rémunération auprès des annonceurs et verse une redevance à la Ville,

- Le contrat prévoit l’ensemble des prestations de manière fine et détaillée (matériel à mettre en place, pose, dépose, entretien-maintenance, publicité…).

Pour ces raisons, le contrat de concession apparaît comme étant le plus pertinent pour l’exploitation de dispositifs d’affichage.

PARTIE 3 – CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

▪ S’agissant d’une activité relevant du secteur concurrentiel et n’entrant pas dans les compétences obligatoires d’une collectivité locale, le fait de confier à un opérateur économique la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation de dispositifs d’affichage publicitaires et non publicitaires sur le domaine public de la commune de NERAC constitue, sur le plan juridique, une « Concession de services au sens des dispositions de l’article L 1121-1 du Code de la commande publique ».

▪ La rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire assure donc l’exploitation du service public à ses frais et risques, et ne pourra pour quelque motif que ce soit, obtenir le versement d’un prix, complément de prix, indemnité, ni exiger une modification des conditions d’exploitation des services en cas d’évolution des conditions économiques quelle qu’en soit la cause.

▪ Le contrat comporte les prestations suivantes :

- La fourniture des dispositifs d’affichage,

- L’installation initiale des dispositifs,

- L’entretien, la maintenance et le nettoyage des matériels dont notamment les réparations liées au vandalisme,

- Les prestations de déplacement des dispositifs en cours d’exécution,

- La pose et la dépose des affiches publicitaires, et des affiches municipales, - La dépose des matériels en fin de contrat.

▪ Durée du contrat : le contrat de délégation de service public prend effet à partir de sa date de notification, pour une durée de 15 ans.

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Reçu le 27/12/2023Rapport modes de gestion/affichage/CAO-DSP 29/11/23 - COMMUNE et son C.C.A.S.

▪ Caractéristiques générales et qualités des dispositifs :

- Les dispositifs d’affichage doivent être conçus pour concilier esthétique, fonctionnalité, sécurité et respect de l’environnement.

- Durabilité et résistance des mobiliers.

▪ Consistance de la fourniture des dispositifs :

- Dispositifs de type « sucette », double face soit 2 faces de 2m² maximum chacune (10 unités actuellement).

- Abri-voyageurs avec caisson d’affichage 2m² double face. (2 unités actuellement).

▪ Modalités d’implantation des dispositifs :

- Une attention particulière est à porter à l’intégration des ouvrages dans leur site, et notamment en matière de projet architectural et esthétique, d’aménagements paysagers, des usages piétons existants et de sécurité routière.

➔ Le choix de l’implantation définitive de l’ensemble des ouvrages aura lieu lors d’une réunion organisée préalablement à la signature du contrat, entre les élus, les services de la Commune (Direction Générale et Services Techniques) et le concessionnaire pour convenir, ensemble, du choix définitif de l’emplacement des équipements.

PARTIE 4 – CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE

▪ Estimation de la valeur du contrat

La présente procédure est une concession de services conformément à l’article R. 3126-1 du Code de la commande publique. Ce contrat de concession de services est inférieur au seuil européen de 5 382 000 € HT (avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 09 décembre 2021).

En application des articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, il appartient à l’autorité concédante de mesurer économiquement la valeur du contrat de concession en retenant la méthode de calcul la plus objective pour y parvenir et prévue à l’article R. 3231-2 dudit code.

Compte tenu de la modification du mode de gestion, la Collectivité n’est pas en mesure de définir avec précision l’estimation de la valeur du contrat, laquelle est à priori inférieure au seuil des procédures formalisées (5 382 000 HT).

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Cette valeur dépend des capacités de commercialisation des dispositifs avec affichage publicitaire par le concessionnaire sur la durée du contrat en chiffres d’affaires hors taxes.

Cette estimation est uniquement destinée à déterminer le niveau de procédure à respecter par l’autorité concédante. La valeur réelle de la concession résultera, in fine, de l’offre retenue à l’issue de la procédure. Par conséquent, le délégataire doit assumer sa mission à ses risques et périls, et se doter de tous les moyens nécessaires pour l’exécution de celle-ci.

Les avantages attendus de cette procédure par rapport aux autres modes de gestion résident essentiellement dans la responsabilité dévolue à l’exploitant. Aucune charge financière n’impacte la collectivité. Le concessionnaire se rémunère par l’exploitation des faces qui lui sont dédiées, en supportant le risque de l’exploitation. Aucune régie n’est à créer pour la collectivité.

Quoiqu’il en soit, tout montant estimé resterait indicatif et ne créerait aucun droit à l’égard de la collectivité.

▪ Présentation des critères de jugement des offres

Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 20 et énoncés ci-dessous :

Critères Pondération 1 - Valeur technique 90 %

2 - Volet environnemental 10 %

▪ Présentation synthétique de la procédure de concession – procédure simplifiée dite ouverte

➢ Consultation du Comité Social Territorial : présentation du projet de concession.

➢ Consultation de la Commission d’Appel d’Offres spécifique aux délégations de services publics : présentation du projet de concession.

➢ Conseil municipal : approbation du principe de la concession et du lancement de la consultation.

➢ Avis de concession et publication du dossier de concession.

➢ Consultation de la Commission d’Appel d’Offres spécifique aux délégations de services publics : analyse des candidatures, des offres et définition le cas échéant du cadre des négociations.

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➢ Négociations (si nécessaire).

➢ Consultation de la Commission d’Appel d’Offres spécifique aux délégations de services publics : analyse des offres et émission d’un avis sur les offres.

➢ Conseil municipal : choix du concessionnaire et attribution (2 mois obligatoirement après la date de remise des offres).

FIN

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Reçu le 27/12/2023