Arrêté - Arrete Prefectoral Bruit 1999

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL BRUIT

Arrêté - Arrete prefectoral bruit

Arrêté - Arrete Prefectoral Bruit 1999 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Montagny-en-Vexin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral Bruit 1999)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports, # ù DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

DE L'OISE

SR

| Le Bruit

Arrêté Préfectoral

Portant réglementation des bruits de

voisinage dans le département de l'Oise

CPR UT US 7 CL Eu

MR TT TT Ts

D.D.A.S.S - 13, rue Biot - 60022 Beauvais Cedex - Tél. : 03 44 06 48 00 - Télécopie : 03 44 06 48 01Sommaire

SECTION I

PRINCIPE GENERAL (article 1er)...................................... page 6

SECTION II

BRUITS LIES AUX COMPORTEMENTS............................... pages 6 à 8 dispositions générales.…............................................. page 6

CISDOSILIONS PAL IDIOS, à. 2e sa muen sant ans aus srtmans ere ca me pages 7 à 8 lieux publics et accessibles au public.......................… page 7

propriétés privées..….........................,..,................ page 8

SECTION III

BRUITS LIES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE,

CULTURELLE, SPORTIVE ET/OU DE LOISIRS..................... pages 9 à 12 dispositions générales..…........................................... pages 9 -10 dispositions particulières..….......................................... pages 10 à 12 activités industrielles, artisanales et commerciales... page 10

ACTIVITÉS ASTICOIES..... ne se nenen ss sonnossasinnne page 11

activités sportives et de loisirs..…............................... pages 11- 12

Cha tell née armes 7e ee muie ae page 12

SECTION IV

DISPOSITIONS DINERSES dt cuis some QRapangln des tdhee (ll page 13 Sanctions PÉNAlSS nait aé se usa ensies veseremnnnn naueé ep etvée page 13

éFOBAtON SR orsonunmen ent aussi COLA Pere page 13 CXÉCUUON y baepooe pere és be be Rd mtith d'ennicbant er QG ua. page 13

Annexe 1

Cahier des charges pour le diagnostic sonore... page 14

Annexe 2

Acoustique des eux müsiéauhes2i sine ici national pages 14 à 22Page 4

# + MINISTERE DE L'EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE

ET DE LA SOLIDARITE

PREFECTURE DE L'OISE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'OISE

Arrêté Préfectoral portant réglementation des bruits de

voisinage dans le Département de l’OISE

Le Préfet de l’Oise

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le livre 2 Titre IL,

Vu le code pénal et notamment ses articles R.26-15 et R.34-8,

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L1, L2, L48, LA9 et L772,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, en particulier

ses articles 9, 10, 11, 21, 23 et 27,

Vu l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 , notamment ses articles 1 et 13,

modifiée le 18 mars 1999 par la loi n° 99-198 relative aux spectacles,

Vu le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 pris pour l'application de l’article L1 du Code de

la Santé Publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l’homme contre les

bruits de voisinage,

Vu le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l'Etat et des communes,

commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des

infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit,Page 5

Vu le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux

établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique

amplifiée, à l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la

musique et de la danse,

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage

Vu l'arrêté du 15 décembre 1998, relatif aux prescriptions applicables aux établissements

ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à

l'exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la

danse,

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 1991 portant réglementation des bruits de voisinage

dans le département de l'Oise,

Vu la circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage

Vu les avis du 4 avril 1996 du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France relatifs à

la protection de la santé des personnes exposées au bruit

Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental d'Hygiène en séance du

4 novembre 1999

Considérant les effets physiologiques et psychologiques possibles du bruit qui, par son

intensité, sa durée, son spectre, sa répétition, son émergence, son moment d’apparition,

touche une large partie de la population.

Considérant que le bruit risque d’altérer la santé et constitue un problème préoccupant de

santé publique, et que dans les zones bruyantes, il est indispensable de traiter le bruit

lui-même, selon les cas, à la source.

Considérant que le traitement médical de ses effets, les compensations financières ou le

confinement ne sont que des palliatifs insatisfaisants pour la santé publique.

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,

ARRETEPage 6

PRINCIPE GÉNÉRAL

Article 1er - Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit nuisant

causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution est interdit, de jour comme de

nuit.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage, à

l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules

y circulant, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense

nationale, des installations classées pour la protection de l’environnement et des

bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances.

SECTION II

BRUITS LIES AUX COMPORTEMENTS

a/ Dispositions générales

Article 2- Sont généralement considérés comme bruits de voisinage liés aux

comportements, les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir par

exemple:

- des cris d’animaux et principalement les aboiements,

- des appareils de diffusion du son et de la musique,

- des outils de bricolage, de jardinage,

- des appareils électroménagers,

- des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés,

- de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l'isolement

acoustique,

- des pétards et pièces d’artifice,

- des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation.

- de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, appareils de

production d'énergie, compresseurs non liés à une activité fixée à l’article R.48-3

du code de la santé publique

Article 3 - lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité

publique, la durée, la répétition ou l'intensité seront prises en compte pour

l'appréciation de la gêne due aux bruits de voisinage liés aux comportements.

La gêne est constatée sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques.Page 7

b/ Dispositions particulières

LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 4 - Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et les lieux publics, sont interdits les bruits gênant par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle que soit leur provenance, tels que ceux

produits par :

- l'usage de tous appareils de diffusion sonore à l’exception des haut-parleurs installés de manière fixe et temporaire soumis à autorisation des Maires.

- la production de musique électroacoustique (instruments de musique équipés d’amplificateur), à moins que ces appareils ne soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.

- la réparation ou le réglage de moteurs, quelle qu’en soit la puissance, à l’exception des réparations permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.

- les appareils, machines, dispositifs de ventilation, de réfrigération ou de

production d'énergie,

- les téléphones portables, dans certains lieux fermés,

- l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice.

Article 5 - Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l’article précédent pourront être accordées par les Maires, pour une durée limitée, en ce qui concerne la production de musique électroacoustique et/ou l’utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice sur la voie publique lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives, fêtes ou réjouissances.

Font l’objet d’une dérogation permanente : le jour de l’an, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet.

Article 6 - La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes (musique d'ambiance) est tolérée, dans la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne dépasse pas la valeur de 75 dB(A) et à condition qu’elle reste inaudible de l’extérieur.Page 8

PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 7 - Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles

d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes

précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et

intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent

ou par les travaux qu’ils effectuent.

À cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur

thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

- du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 19 heures 30,

- les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures,

- les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures.

Des dispositions plus restrictives pourront être prescrites par arrêté municipal, en

fonction de situations spécifiques locales.

Article 8 - Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en

bon état, de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances

acoustiques n’apparaisse dans le temps, le même objectif doit être appliqué à leur

remplacement.

Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne

doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement

acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de

nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31-057 concernant la

vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Article 9 - les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, ou ceux qui en ont

la garde, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité des

habitants des immeubles concernés et du voisinage, ceci de jour comme de nuit,

sans pour cela porter atteinte à la santé de l’animal.mms.

-Ntkie

Page 9

SECTION III

BRUITS LIES A UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE,

CULTURELLE, SPORTIVE ET/OU DE LOISIRS

a/ Dispositions générales

Article 10 - dans le but de protéger la santé et la tranquillité de la population, l'émission de bruit-occasionnant une gêne pour le voisinage est proscrite.

L’implantation, la construction, l’aménagement ou l’exploitation des lieux,

établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles, culturelles, sportives et/ou de loisirs susceptibles de produire un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, doit prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à satisfaire aux objectifs définis à l’article ler de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 sus visée. Sont également prises en compte les perspectives de développement urbain

inscrites au plan d'occupation des sols ou dans tout autre document d'urbanisme en tenant lieu,

La réalisation d’un diagnostic sonore préalable à une installation ou à une

modification d’activités pourra être exigée par les Autorités Administratives, |

notamment à l’occasion de la délivrance d’un permis de construire, dès que les installations de par leur implantation, les activités bruyantes qui s’y exercent, sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme (ci-joint en annexe 1 du présent arrêté, le cahier des charges du diagnostic sonore). Celle-ci permettra de déterminer le niveau prévisible de nuisance du voisinage et les mesures propres à y remédier.

L’implantation ou l’extension de constructions d’habitation, d’ensembles

d'habitations ou de tous locaux ou établissements sensibles (tels qu’hôpitaux, cliniques, établissements d’enseignement et de recherche, crèches, maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire), régulièrement occupés par des tiers, nécessitant un certain calme, pourra être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions sont susceptibles, en raison de leur localisation, d’être exposées à des nuisances dues aux bruits (supérieures aux valeurs limites d’émergences fixées par l’article R 48-4 du Code de la Santé Publique).

Cette mesure est d’autant plus importante lorsque la réalisation de ce genre

d'urbanisation est de nature à mettre en péril la bonne marche d’une activité professionnelle, qui bénéficie de l’antériorité.

Les habitations implantées dans une zone industrielle, commerciale, artisanale,

agricole, sportive et/ou de loisirs, notamment celles liées à une activité, ne peuvent se prévaloir du respect des dispositions concernant la section IT de cet arrêté.Page 10

Article 11 - L'émergence en référence aux dispositions de l’article R.48-4 du Code

de la Santé Publique sera prise en compte pour l'appréciation d’une nuisance lors

que le niveau du bruit ambiant mesuré à l’extérieur, comportant le bruit particulier,

sera égal ou supérieur à 30 dB(A) en période diurne et de 25 dB(A) en période

nocturne.

b/ Dispositions particulières

ACTIVITÉS INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALES

Article 12 - Tous moteurs de quelque nature qu’ils soient, ainsi que tous appareils,

machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de

production d'énergie, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur

fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la

population avoisinante et respecte l’article 11 de ce même arrété.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes

réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement.

Article 13 - Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de

véhicules automobiles sont tenus de prendre toutes dispositions afin que le

fonctionnement du système de lavage, du système de séchage ou des aspirateurs

destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à l’origine de nuisances

sonores pour les riverains.

Lorsque ce genre d’équipements s’implantent à proximité d’habitations ou de

locaux sensibles, leur exploitation sera interrompue entre 20 heures et 7 heures.

Des dérogations pourront être accordées si une étude acoustique précise les

conditions d'exploitation, afin de satisfaire aux dispositions de l’article R 48-4 du

Code de la Santé Publique.

Article 14 - Les livraisons, notamment celles se déroulant à proximité d’habitations

ou de locaux sensibles, ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité

de la population avoisinante.

Des horaires et/ou des aménagements pourront être imposés, principalement en

milieu rurai ou périurbain.Page 11

ACTIVITES AGRICOLES

Article 15 - Les propriétaires ou possesseurs de moteurs de quelque nature qu’ils soient, notamment les groupes de pompage effectuant des prélèvements d’eau, les ventilateurs de séchage des récoltes, ainsi que tous appareils, machines, dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie, doivent être installés et aménagés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la population avoisinante et respecte l’article 11 de ce même arrêté.

Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement.

Article 16 - Les propriétaires ou exploitants d’élevages non classés sont tenus de prendre toutes mesures afin que leurs animaux, dans les bâtiments ou à l’extérieur ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage. Ces mesures visent les élevages bruyants, notamment les élevages d’oies, de canards, de pintades et de chiens.

Article 17 - L'usage des appareils destinés en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs doit être restreint et limité aux quelques jours durant lesquels une récolte de fruits et de légumes ou des semis sensibles sont à protéger.

Leur implantation ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage.

Le nombre de détonations par heure pourra, en cas de besoin, être fixé de manière

individuelle par le Maire, sur proposition de l’autorité sanitaire.

Leur fonctionnement est interdit de 22 h à 7 h.

ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS

Article 18 - L'exploitation ou l'exercice d’activités sportives et/ou de loisirs régulières, susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore, tel que ball-trap, moto-cross, karting, courses automobile, jet-ski, skate-board, modélisme, stand de tir, aire de dressage, devront prendre toutes précautions afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité des populations avoisinantes.

Article 19 - les exploitants des établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, ainsi que les organisateurs des manifestations se déroulant dans ces locaux, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse, sont tenus de respecter les prescriptions du Décret 98-1143 et de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1998. Les études d’impact prévues dans le décret devront en complément porter sur les zones de stationnement, afin de satisfaire aux dispositions de l’article R.48-4 du Code de la Santé Publique (ci-joint en annexe 2 du présent arrêté, le cahier des charges de l’étude d’impact sonore que devront établir les responsables

d'établissements visés par le décret 98-1143).

Un certificat d’isolement acoustique sera exigé lorsque l’établissement ou les locaux ne sont pas contigus, afin de vérifier si les valeurs réglementaires

d’émergence de l’article R.48-4 du Code de la Santé Publique sont bien respectées.Page 12

L'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit (sauf

dérogations prévues à l’article 5 de ce même arrêté) à l’extérieur des

établissements précités (terrasses), et, à l’intérieur, dans les cours et jardins.

Il est précisé que par terrasse est désigné tout espace non clos ou non couvert :

- attenant ou non à l'établissement auquel il appartient ;

- avec accès direct au domaine public ou situé, à ciel ouvert, à l’intérieur de l’établissement ;

- fonctionnant à l’année ou temporairement.

Article 20 - le bruit provenant de réceptions, organisées dans des salles

communales, non qualifiées de lieux musicaux, ne sera à aucun moment une cause

de nuisance pour le voisinage. Le niveau sonore engendré par la sonorisation ne

devra jamais dépasser 90 dB(A) en tout point accessible au public.

L’implantation des salles communales et de leurs parkings doit être conforme aux

dispositions des règles d’urbanisme et compatible avec le voisinage et les usages du

sol à des fins résidentielles.

CHANTIERS

Travaux bruyants, chantiers de travaux publics ou privés, réalisés sur et sous

la voie publique, dans les propriétés privées, à l’intérieur de locaux ou en

plein-air.

Article 21 - Tous les travaux bruyants sont interdits :

- tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures

- toute la journée des dimanches et jours fériés,

à l’exception des interventions d’utilité publique en urgence (tels que

dépannages), qui dans ce cas devront être signalés à l’autorité municipale.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s’avère

nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours

autorisés à l’alinéa précédent.

L'arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du

chantier durant toute la durée des travaux.

Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones particulièrement sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, cliniques, établissements d’enseigne ment et de recherche, crèches, de maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire.Page 13

SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

SANCTIONS PÉNALES

Article 22 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

DEROGATIONS

Article 23 - Les dérogations au présent arrêté, qui ne relèvent pas de la compétence du Maire, sont accordées par le Préfet, sur proposition du Directeur Départemental

des Affaires sanitaires et Sociales, après avis de l’autorité municipale.

EXECUTION

Article 24 - les dispositions de l’arrêté préfectoral du 21 février 1991 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont abrogées.

Article 25 - M.le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise, Messieurs les Sous- Préfets de Clermont, de Compiègne et de Senlis, Mme la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M.le Directeur Départemental de l'Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de Oise, Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du Département, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l'Oise

Fait à BEAUVAIS le 15 novembre 1999

LE PREFET DE L’OISE,

À

Alain GEHINPage 14

Annexe 1

CAHIER DES CHARGES POUR LE DIAGNOSTIC SONORE

PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU PRESENT ARRETE

Ces dispositions s'appliquent lors de l'implantation, la construction, l'aménagement ou l'exploitation des lieux, établissements ou locaux dans lesquels s'exercent des activités professionnelles, culturelles, sportives et/ou de loisirs (non lieux musicaux), dès que les installations de par leur implantation, les activités qui s’y exercent sont de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de

l’homme.

Ces activités et équipements bruyants sont (liste non exhaustive ) : les surfaces commerciales, les menuiseries, les scieries, les garages de réparation automobile, les ateliers de carrosserie, les

chaudronnerie, les stations de lavage automatiques de véhicules, les ball-trap, les terrains de moto-cross, les pistes de karting, les circuits automobile, les plans d'eau où évoluent les jets-ski, les pistes de skate- board, les terrains d'évolution du modélisme, les stands de tir, les aires de dressage, les salles polyvalentes (non classées lieux musicaux),ou les équipements de production d'énergie, les

groupes réfrigérants, les ventilations, les groupes de pompage de prélèvements d’eau, les ventilateurs de séchage des récoltes, les compresseurs, les cabines de peintures, etc.

Le diagnostic sonore devra notamment contenir les éléments suivants :

1. Présentation de l’établissement

- type d'établissement

- nom et adresse de l’établissement et de l’exploitant

- conditions d’exploitation : horaires d’ouverture et jours de la semaine - type d’activités et d’équipements bruyants

2. Description du voisinage

- Un plan de situation au 1/2500 qui positionne l’établissement dans le quartier et vis-à-vis du voi- sinage existant (les bâtiments d’habitation, les établissements sensibles, les zones d’urbanisation futures). C’est sur ce plan que devront être reportés les emplacements des mesures effectuées aux abords de l’établissement et/ou chez les tiers, portant sur le niveau initial, les niveaux de réception, l’estima- tion de l’émergence. |

- Un plan de masse au 1/200 où doivent figurer les matériels, les installations bruyantes et les ou- vrants (portes, fenêtres, exutoires de fumées...)

3. Environnement sonore du site

Ce sont les dispositions de l’article R48-4 du Code de la Santé Publique qui s’appliquent.

Les mesures (R.48-4 du Code de la Santé Publique) sont effectuées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 Mai 1995 (cet arrêté désigne la norme NFS 31 010 comme procédure de mesure).

3.1 Environnement sonore initial (point Ü).

Cette mesure doit être réalisée hors fonctionnement de l’établissement à une période où l’activité

extérieure est sensiblement équivalente aux heures de fonctionnement de l'établissement. La mesure du niveau ambiant résiduel s’effectue chez les voisins les plus exposés et/ou à 2 men façade des immeubles construits et/ou en limite des zones constructibles les plus exposées.

3.2 Recensement des sources de bruit et niveaux sonores résultant de l’activité. Pour les établissements à créer, une estimation des niveaux sonores doit être faite pour chaque source de bruit, celle-ci doit également porter sur le calcul des niveaux d’émergence prévisibles dans l’environnement de l’établissement.

L'ensemble des dispositions prises pour limiter les nuisances est à décrire

4. Aménagements extérieurs

Le diagnostic sonore devra comporter un volet sur les aménagements extérieurs, notamment les zones

de parkings et les accès (s’ils font partie des sources de bruit potentielles).

5. Mesures prises pour limiter les nuisances et préconisations du bureau d’études Si les valeurs réglementaires d’émergence ne sont pas respectées ou pour pouvoir atteindre les valeurs d’émergence (pour les nouveaux locaux), il convient de préciser le descriptif complet et précis des travaux sur le local, les équipements et/ou les abords.Page 15

Annexe 2

ACOUSTIQUE DES LIEUX MUSICAUX

CAHIER DES CHARGES POUR L’ETUDE D’IMPACT

PREVU PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET 98-1143

DU 15 DECEMBRE 1998.

Bâtiment contigu et non contigu

Ces dispositions sont applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'exclusion des salles dont l’activité

est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse, dès le 15 décembre 1998

pour les établissements nouveaux et dans un délai d'un an pour les établissements

existants.

l'objectif de ce cahier des charges n’est pas d’expliciter le décret et l’arrêté du

15 décembre 1998. Il a pour but de préciser les éléments qu'il est nécessaire de

retrouver dans les études d'impact imposées par les textes susvisés. Afin que

l'administration ayant à instruire ces dossiers ait l’ensemble des éléments d'appréciation permettant de vérifier que les préoccupations de tranquillité publique ont bien été prises en compte, tant en ce qui concerne l'aménagement que l'exploitation de l'établissement.

Le présent document est un canevas qui doit guider l'exploitant et l'organisme compétent (en matière d'acoustique) dans leur démarche, en attirant leur attention sur les points

importants de l'étude d'impact et sur les éléments à fournir.

Clarifier les demandes de l'administration, donner au responsable de l'établissement des outils techniques pour l'aider dans sa commande et dans le suivi du déroulement de

l'étude, prévenir les problèmes les plus fréquemment rencontrés, garantir aux riverains que l'activité peut s'exercer en préservant leur tranquillité, éviter les litiges en cas de changements d'exploitant ou de type d'activité, tels sont les paramètres qui ont guidé la

rédaction de ce cahier des charges.

Tout établissement diffusant de la musique amplifiée de manière répétée, qu'elle soit annuelle ou saisonnière, devra fournir et tenir à disposition des agents chargés de leur contrôle, une étude de l'impact des nuisances sonores contenant notamment les éléments

suivants :Page 16

1. Présentation de l’établissement

type d’établissement,

Nom et adresse de l’établissement, du propriétaire et de l’exploitant,

conditions d’exploitation : horaires d’ouvertures et jours de la semaine concernés par la diffusion de musique amplifiée,

type de musique diffusée (concert, musique d'ambiance, karaoké...),

capacité d’accueil, localisation des secteurs accessibles au public,

plan ou croquis, dont l’échelle doit être précisée (au moins 1/100), décrivant les lieux et indiquant l’emplacement des sources de bruit liées à l’activité : sonorisation, positionnement des enceintes, pistes de danse, entrées et sorties de l’établissement, sas, ainsi que l’ensemble des ouvrants et la localisation des zones accessibles au public).

C’est sur ce plan que doivent être reportés les points de mesures sonométriques à l’émission et s’il y a lieu, le positionnement des sources de bruit utilisées pour l’étude d’impacts (sources de bruit rose ou musique).

Si l’établissement et/ou les immeubles tiers sont situés sur plusieurs niveaux, le plan doit comporter les coupes longitudinales et transversales permettant de se repérer dans l’espace.

2. Présentation de l’organisme spécialisé en acoustique

- Nom et adresse,

- coordonnées du chargé d’étude,

- référence dans le domaine considéré,

- nature de la mission : états des lieux/préconisations/suivi de chantier/contrôle des objectifs/certificat d'isolement.

3. Description du voisinage

Un plan de situation au 1/2500 et une note descriptive doivent faire ressortir et distinguer :

- l’établissement, son positionnement dans le quartier vis-à-vis du voisinage, ses ouvrants (portes, fenêtres, exutoires de fumées...), les stationnements, les

équipements susceptibles de générer ou de favoriser la transmission de bruit vers l'extérieur (moteurs, extracteurs, ventilations, groupes compresseur ou électrogène, climatiseurs...)

- l’ensemble des bâtiments tiers et leur affectation au moment de l’étude doivent être ainsi mentionnés :

- les bâtiments d’habitation

- les établissements sensibles (tels qu’hôpitaux, cliniques, établissements

d'enseignement et de recherche, crèches, maisons de convalescence,

résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire)

- les zones d’urbanisation futures susceptibles d’être concernées par les

nuisances sonores.

C’est sur ce plan que devront être reportés les emplacements des mesures effectuées aux abords de l’établissement et/ou chez les tiers, portant sur le niveau initial, les niveaux de réception, l’estimation de l’émergence.Page 17

4. Description de la chaîne de sonorisation

Un descriptif de la chaîne de sonorisation y compris le cas échéant, le limiteur de

pression acoustique, doit être fourni. Celui-ci doit indiquer la marque, le modèle et les

caractéristiques des appareils (puissance, rendement des enceintes et niveau sonore

correspondant) et préciser pour le limiteur le niveau de réglage (seuil) ainsi que les

modalités de déclenchement : coupure, baisse de niveau, traitement du signal.

S’agissant du limiteur, les conditions de contrôle, l’inviolabilité et la traçabilité des

informations seront à préciser (engagement écrit du constructeur de l’appareil sur sa

conformité avec le cahier des charges de l’annexe de l’arrêté du 15 décembre 1998).

Ce descriptif indiquera : les dispositifs visant à empêcher le public de s’approcher

des enceïntes acoustiques et/ou les moyens techniques mis en oeuvre pour respecter les niveaux maximums fixés par l’article 2 du décret du 15 décembre 1998

(105 dB(A) en niveau moyen, en tout point accessible au public.

Dans le cas ou les enceintes acoustiques sont situées à proximité d’un mur mitoyen,

une attention toute particulière doit être portée sur les risques de vibrations. Ainsi, les

spécificités techniques de mise en oeüvre de l’installation visant à limiter les

propagations : fixation des caissons, multiplication des sources. seront utilement mises en évidence.

5. Caractérisation sonore du site

5.1 Environnement sonore initial (bruit résiduel ou point Ü).

Pour cette quantification de l’environnement sonore initial, le point représentatif

d’un lieu de vie, qui serait susceptible d’être affecté par le niveau d’émergence le plus

élevé doit être retenu (si ce point se trouve dans un jardin ou une terrasse, la mesure se

fait à cet endroit).

Les points de mesure des niveaux de bruits résiduels doivent être identiques à ceux

où sera estimé (projet) et mesuré le bruit à la réception (bruit ambiant durant l'exercice

de l’activité), c’est à dire dans les propriétés et/ou en limite de propriétés des voisins

et/ou à 2 m en façade des immeubles construits et/ou en limite de zones constructibles les

plus exposées.

La mesure doit être réalisée hors fonctionnement de l'établissement à une période

où l’activité extérieure est sensiblement équivalente aux heures de fonctionnement de

l'établissement.

Pour les établissements qui sont susceptibles de fonctionner de nuit, la mesure se

fait, si possible le vendredi ou le samedi, entre 0 h et 3 h. C’est l’indice statistique L90,

pendant la période de 30mn où le niveau mesuré est le plus bas, qui détermine ce

niveau (.

Dans les locaux autres que d’habitation, la mesure sera réalisée pendant

l'occupation de ces locaux. Pour être significative, elle devra permettre la détermination de la demi-heure la moins bruyante de la plage horaire commune avec l’activité de

l'établissement faisant l’objet de l’étude d’impact.

Le nombre de points de mesure est fonction de la configuration des lieux, il doit

être suffisant pour évaluer convenablement l’environnement initial.

Il appartient à l’organisme spécialisé en acoustique de justifier du nombre, de la localisation des points de mesures ainsi que de la période et de la durée de mesure.Page 18

5.2 Niveaux sonores résultant de l’activité

Les niveaux sonores induits par la diffusion de la musique à l’intérieur de

l'établissement, en tout point accessible au public et à 0,5 mètre des sources de diffusion

ainsi que celle des équipements extérieurs, le trafic … devront être quantifiés (projet) puis

mesurés. Il s’agira des niveaux sonores maximum réels durant l’activité.

Pour ce qui concerne le calcul de l’émergence, la diffusion du bruit rose ou

musique et/ou du morceau de musique, doit être réalisée par le biais de l'installation de

sonorisation de l'établissement. Si cette disposition ne peut être respectée au moment de l'étude d’impact (pour les établissements en création), elle devra impérativement l’être au moment de la réalisation du certificat d’isolement en fin de travaux.

Les points de mesure à l'émission se répartiront dans chaque salle : au moins un

point correspondant à l'émission maximale (sur la piste de danse, à proximité des encein-

tes, …) Et au moins un point correspondant au futur emplacement du microphone de

l’éventuel limiteur de niveaux sonores.

Les équipements tels que : ventilation, climatisation, chauffage, etc..ne doivent pas provoquer de gêne du voisinage lors de leur fonctionnement (respect de l’article

R.48-4 du Code de la Santé Publique).

5.2.1 Pour les établissements en projet

Si l'établissement est à créer, une prévision des niveaux sonores doit être faite pour

chaque source de bruit (sonorisation et autres).

Cette estimation doit également porter sur le calcul des niveaux d’émergence prévisibles dans l’environnement de l’établissement.

5.2.2 Pour les établissements existants ou après création

Il convient de mesurer le niveau global en réception aux points de mesures évoqués

précédemment (environnement sonore initial) pour l’ensemble des sources. Pour ce qui est de la sonorisation, qu’il y ait ou non contiguité, l'émission se fera à 99 dB par bande

d’octave (décret 98-1143), c’est à dire 105dB (A) en niveau global. S’il s’agit d’un local

visé à l’article 3 du décret du 15/12/98, les mesures d’isolement sont faites aux mêmes

fréquences et même niveau d’émission. Si l'établissement dispose d’un limiteur de pression acoustique une seconde mesure sera effectuée à la puissance maximale, limiteur

en fonctionnement.

Le calcul d’émergence par rapport au bruit résiduel (niveau) initial se fait en

dB(A) sauf pour les établissements visés à l’article 3 du décret du 15/12/98. Pour ces

établissements le calcul d’émergence sera fait par bande d’octave entre 125 et 4000 Hz.

Pour ce qui concerne ce calcul qui a pour objectif de vérifier l’absence de nuisances

ou de quantifier la gêne éventuelle lors de la diffusion de musique, la mesure pourra

utilement être complétée par un relevé sur la base d’un morceau de musique en rapport

avec celle habituellement diffusée dans l’établissement.

Si l'établissement est destiné à recevoir plusieurs zones sonorisées et sources, ou si

plusieurs tiers sont concernés, l’opération doit être répétée plusieurs fois.

Pour les sources de bruit extérieures (parking, extracteur de fumée..), il convient de

réaliser des mesures spécifiques.

La durée des mesures doit être au minimum de 30 minutes en chaque point.

L'heure des mesures est celle correspondant au bruit résiduel le plus faible pendant

la période d’activité.Page 19

Tous les résultats des mesures de bruit(résiduel, ambiant.) sont accompagnés des graphiques permettant d’identifier les sources et les bruits perturbateurs (passage d’un avion, d’une voiture...), de connaître la date, l’heure et la durée de

l’enregistrement.

Seuls les bruits perturbateurs qui ne sont pas représentatifs, peuvent être exclus du calcul. A ce sujet, ce qui est fait doit être clairement précisé.

Comme pour la mesure des niveaux sonores initiaux, il appartient à l’organisme

réalisant l’étude de justifier de ses choix en matière de localisation des points, des

durées et des périodes de mesure.

5.2.3 Pour les établissements non-contigus

Ce sont les dispositions de l’article R48-4 du Code de la Santé Publique qui

s’appliquent.

Les mesures de bruits aériens (R.48-4 du Code de la Santé Publique) sont effectuées

conformément aux prescriptions de l'arrêté du 10 Mai 1995 (cet arrêté désigne la norme

NES 31 010 comme procédure de mesure).

5.2.4 Pour les établissements contigus ou situés à l’intérieur d’un immeuble

Ce sont, d’une part, les exigences de l’article R48-4 du Code de la Santé Publique

(pour les bruits aériens) et, d’autre part, celles du décret et de l’arrêté du 15 décembre

1998 (pour les bruits entre locaux superposés et/ou voisins).

C’est la norme NFS 31054 qui devra être utilisée comme procédure de mesure

(NES 31003 pour les mesures du temps de réverbération dans le local de réception).

Pour les mesures d’isolement, il est conseillé de prendre en compte la fréquence

63Hz en plus des fréquences obligatoires (voir arrêté du 15 décembre 1998).

La définition de “contigu”” étant “proche, voisin de”, le fait qu’un espace de quelques dizaines de centimètres (inférieur à 1 m) sépare les murs de l’établissement visé par

le décret d’un local à usage d’habitation ne suffit pas à dispenser cet établissement

des mesures d’isolement (article 3 du décret du 15/12/98).

5.3 Analyse de l’acoustique interne du local

Selon l’importance du projet, il sera effectué ou non une modélisation informatique

du local pour en déterminer les qualités en matière de réverbération, clartés, etc. afin de

préciser les axes de traitement.

Dans le cas d’un bar ou d’une petite discothèque, le simple bon sens, quelques calculs

simples et surtout l’expérience, suffiront à déterminer quels traitements acoustiques

doivent être appliqués.

Par contre, dans le cas d’une salle importante, la prévision précise du comportement

de la salle à l’aide d’une modélisation informatique du local peut être indispensable.

Les équipements de chauffage, ventilation, climatisation, etc… des salles

polyvalentes communales ne doivent pas produire à l’intérieur des niveaux sonores

supérieurs à 40dB(A).

5,4 Détermination des meilleures techniques de sonorisation.

L'amélioration des sonorisations ne passe pas seulement par l'investissement dans

un meilleur matériel, mais surtout par une stratégie de sonorisation en adéquation avec l’acoustique du lieu et la nature du message à diffuser.Page 20

6. Aménagements extérieurs.

L’étude d’impact devra comporter un volet sur les aménagements extérieurs, notamment les zones de parkings et les accès (parkings et salles), ceci conformément aux

prescriptions des articles R48-1 et suivants du Code de la Santé Publique et de l’arrêté préfectoral sur le bruit.

Pour les établissements existants, l’étude devra évaluer l’impact sonore vis-à-vis du

voisinage existant et si la réglementation n’est pas respectée, l’étude devra proposer des solutions susceptibles d’améliorer la situation et de la rendre acceptable pour le voisinage. Pour les établissements futurs, l’étude devra évaluer l’impact sonore vis-à-vis du voisinage (existant et futur inscrit dans un document d’urbanisme) et donner toutes solutions acoustiques pour que la réglementation soit respectée (article R48-4 du Code de la Santé).

7. Mesures prises pour limiter les nuisances et préconisations du bureau d’études

L’ensemble des dispositions prises pour limiter les nuisances est à décrire : - L’isolement acoustique (ou le limiteur de pression acoustique) demandé doit permettre de respecter l’émergence fixée par le décret du 18 avril 1995 et par le décret du 15 décembre 1998 vis-à-vis de l’ensemble des bruits émis et en particulier pour ce qui concerne la musique.

- La description et la quantification de la quantité des isolants existant ou préconisés en précisant les résultats attendus devront être indiqués pour l’ensemble des parois et des ouvrants.

- Cet isolement tiendra compte des caractéristiques fréquentielles de la musique diffusée et de son niveau, de la localisation des tiers à protéger, des niveaux de bruit résiduel mesuré chez ces derniers.

- Afin d’éviter l’inconvénient d’une ouverture possible des portes et fenêtres en été, une climatisation et un système d’extraction des fumées respectant les débits de renouvellement d’air fixés par le règlement Sanitaire Départemental doivent être mis en place, sauf cas particuliers : absence de voisinage, absence de fenêtre et porte donnant sur un sas.

- Le cas échéant, des dispositifs empêchant l’ouverture intempestive des ouvrants seront à mettre en oeuvre .

- I convient d’autre part de détailler les mesures prises pour limiter à 105 dB (A) les niveaux sonores à l’émission.

- Les éléments annexes tels que des parkings ou des extracteurs de fumées doivent également faire l’objet d’un examen particulier et, le cas échéant, de mesures destinées à limiter les nuisances sonores.

- Les dispositions complémentaires pour limiter les nuisances et les tapages : information du public, personnel ou moyens de surveillance, sas. devront également être décrites.

7.1 Pièces annexes

Dans le cadre de l’étude d’impact, en complément des plans désignés ci-dessus, exploitant devra également fournir :

Pour les projets :

Un engagement à suivre l’ensemble des préconisations du bureau d’étude, à réaliser un certificat d’isolement selon les modalités de l’arrêté en configuration d'exploitation et si

besoin les travaux complémentaires nécessaires avant ouverture de l’établissement.Page 21

Pour tous les établissements : k

- Un certificat d’isolement établi en configuration d’exploitation (avant finition pour

les créations, afin de permettre si besoin des travaux complémentaires).

- Un engagement à maintenir et à faire respecter le niveau sonore d'émission fixé

dans l’étude d’impact ainsi qu’à solliciter l’avis d’un bureau d’étude en acoustique sur la

pertinence d’une étude complémentaire en cas de modification des conditions

d'exploitation (notamment : travaux d'aménagement, agrandissement, modification des horaires, du type d'activité ou de l’installation de sonorisation).

En cas de changement d’exploitation l’étude d’impact et le certificat d’isolement devront être transmis au nouvel exploitant qui devra, après en avoir pris

connaissance, réitérer les engagements ci-dessus désignés.

Cette partie de l’étude ne peut être réalisée que par un organisme professionnel

spécialisé en acoustique et habilité à garantir un résultat, en cas de prescriptions de

travaux.

Des audits visant à établir la conformité des réalisations avec les travaux prescrits à

étude pourront être effectués durant les travaux.

8. Le certificat d’isolement acoustique

8.1 Pour les établissements non-contigus

Dans le cas de non-contiguïté, un certificat d’isolement aux bruits aériens est à réaliser (arrêté Préfectoral sur le bruit) par un bureau de contrôle ou par un bureau d'étude, différent de celui qui a réalisé l’étude d’impact. L’agrément au titre du Code du Travail n’est pas exigé.

Un rapport de mesures détermine les niveaux sonores obtenus aux points les plus exposés. Ce rapport comprendra la mesure d'isolement et la définition des niveaux | sonores maximaux autorisés au vu de cet isolement. Les mesures seront réalisées et les niveaux sonores maximaux seront définis comme indiqués pour l’étude.

8.2 Pour les établissements contigus ou situés à l’intérieur d’un immeuble

Ce certificat doit être effectué par un organisme agréé conformément à la procédure

définie en application des articles R223-8-1 et R223-8-7 du Code du Travail (liste

disponible à la DDASS).

Cet organisme devra être différent de celui qui a réalisé l’étude d’impact.

Ce certificat d'isolement comprendra notamment la mesure d’isolement et la

définition des niveaux sonores maximaux autorisés, en fonction de cet isolement. Les

mesures seront réalisées et les niveaux sonores maximaux seront définis comme indiqués

dans l’étude d'impact sonore.

I sera nécessaire aussi de réaliser en complément un certificat d’isolement aux

bruits aériens (article R48-4 du Code de la Santé Publique), dans les conditions fixées ci- dessus.

Le bureau d’étude qui effectue l’étude d’impact peut, à sa demande, assister aux me-

sures du certificat d’isolement, compte tenu d’une part, que ces mesures sont réali- sées par un organisme différent et d’autre part, que les méthodes de mesures peu-

vent être cause de variations.Page 22

9. Remarques

Les études d’isolement et de niveaux de bruit maximum imposés par la nouvelle

réglementation sont une opportunité pour améliorer la qualité perceptive de la salle et la rendre plus performante.

Une Bonne sonorisation alliée bien sûr à une acoustique interne adaptée, sera un

élément déterminant du succès de la salle.

Le personnel de la discothèque ne doit pas être soumis à une exposition sonore

supérieure aux prescriptions du Code du travail, notamment l’article R.232-8-3, qui fixe le niveau maximum d’exposition sonore quotidienne à 85 dB(A) et le niveau

maximum de pression acoustique de crête à 135 dB

10. Le limiteur de pression acoustique

Le limiteur de pression acoustique est un des éléments du nouveau dispositif

réglementaire relatif aux établissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée. Il doit être conforme au cahier des charges de l’annexe de l'arrêté

du 15 décembre 1998.

Il se verra octroyer une place de choix dans le système de sonorisation de

l'établissement pouvant poser ün problème de nuisances sonores par rapport au voisinage immédiat, il sera un des aspects de la garantie du respect de la tranquillité publique.

D’autres aspects ne sont pas maftrisables par une simple “boîte

électronique” (comportement des clients sur le parking, augmentation de la circulation routière due à la présence d’un établissement dont l’activité est essentiellement nocturne). Le limiteur est également recommandé pour respecter le niveau sonore maximal

admissible de 105 dB(A).

La nécessité de ce limiteur de pression acoustique ainsi que son niveau de réglage

seront déterminés par l’étude d’impact sonore.

En cas de non respect des valeurs réglementaires (isolement et émergence pour les

établissements contigus, émergence pour les établissements non-contigus), le limiteur de pression acoustique pourra être une alternative au renforcement de l’isolement acoustique des bâtiments concernés.

Sa conception technique pourra être basée sur deux principes de limitation bien dis-

tincts :

- la coupure,

- la régulation.

La coupure étant un mode plus répressif que la régulation, les moyens

d’information de la personne responsable de la chaîne de sonorisation doivent être clairs.

Le limiteur doit pouvoir fournir au responsable de la sonorisation les informations

nécessaires afin que l’action de coupure ne se produise pas (information sur le niveau, par

chiffres ou par code lumineux).

Dans les deux cas, le niveau de limitation est fixé par l’étude d’impact, niveau

optimum pour le respect des dispositions réglementaires en matière de bruit de voisinage.

Un contrôle automatique de cet appareil doit garantir son bon fonctionnement au

cours de la période d’ouverture au public de l’établissement, afin que toute manipulation

en vue de son inefficacité ne puisse avoir lieu.

Enfin, une mémoire de 15 jours doit pouvoir conserver les paramètres de réglage de

l'appareil afin de faciliter le contrôle et l'historique du fonctionnement.

Les réglages de cet appareil pourront se faire par liaison informatique ou mécanique.