Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 606 arrêté prolong
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 818 arrêté prolong
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 797 arrêté prolong
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 1000 arrêté prolon
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 810 arrêté ouvertu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 602 arrêté ouvertu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 831 arrêté ouvertu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 1006 arrêté ouvert
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 594 arrêté ouvertu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 1001 arrêté ouvert
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 504 Prolongation ouverture LRA
Document publié le Mercredi 7 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2020 CAB 504 Prolongation ouverture LRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Migrations, Droits de l'homme,
Eu PREÈFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2020-CAB-504 portant prolongation d’ouverture d’un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 avril 2018 portant nomination de M. Julien KERDONCUPF en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2020-SG-DIRCAB-472 du 21 juillet 2020 confiant à M. Jérôme MILLET, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2020-CAB-501 du 03 août 2020 portant création d’un local de rétention administrative ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler: L'ouverture des deux locaux de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de
Mayotte, l’un dans l’espace désigné zone d’attente et l’autre dans celui dit salle de vérification, ayant débuté le lundi 3 août 2020 14 heures 30 jusqu’au mardi 4 août 2020 14 heures 30, est prolongée jusqu’à 18 heures ce mardi 4 août 2020.
Article 2 : La garde de ces locaux sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale,
Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de
santé.
À Dzaoudzi, le 04 Août 2020 GE FRA FRA dè-pré nn élégation
à mé immigration clandestine