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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 162 publié le 10 juillet 2023
Document publié le Lundi 10 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 162 publié le 10 juillet 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-162
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2023 Sommaire
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre / Direction
971-2023-07-07-00004 - ARRETE du 7 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET chargé de l'intérim du sous-préfet de PAP
administration générale - ordonnancement secondaire - permanence (2
pages) Page 3
2 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2023-07-07-00004
ARRETE du 7 juillet 2023 portant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET chargé de
l'intérim du sous-préfet de PAP administration
générale - ordonnancement secondaire -
permanence
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-07-07-00004 - ARRETE du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET chargé de l'intérim du sous-préfet de PAP administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3 EE: PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE
DE LA RÉGION POINTE-A-PITRE
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FICHET
chargé de l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanences
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. S11-1 (1), L. 511-1 (Il) et L. 551-1 à 3;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉ, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ,
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-07-07-00004 - ARRETE du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET chargé de l'intérim du sous-préfet de PAP administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 4 sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur
Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de
l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno ANDRÉ, monsieur Guillaume FICHET bénéficie des mêmes délégations de signature que celles mentionnées aux articles suivants de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre :
- article 1 à l'exception de la substitution au maire dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales ;
- article 2 ;
- article 4.
Article 2 - La délégation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31
juillet 2023.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, -7 JUL 2073
xW— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
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Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2023-07-07-00004 - ARRETE du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume FICHET chargé de l'intérim du sous-préfet de PAP administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 5