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Arrêté - 25 CAB SIDPC 751
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - 25 CAB SIDPC 751)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
La Roche sur Yon, le 8 août 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25/CAB-SIDPC/751
portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et de
protection des forêts contre les incendies
niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil :
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Nadia SEGHIER, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de
mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ; Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise
en place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre
l'incendie ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département de la Vendée ;
Considérant la nécessité de prévenir le décienchement et la propagation du feu en forêts
comme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies ;
Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant en
forêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Vendée ;
Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans le
département de la Vendée, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;
Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles de manière
à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant de manière
proportionnée au niveau de risque du moment ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, la
circulation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département et jusqu'à
une distance de 200 mètres de ces derniers.
Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportant des
arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeur moyenne
d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou en régénération sont
considérés comme des bois et forêts.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances et
autres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.
Article 2 : interdiction du brülage et des usages du feu |
Tout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires et leurs
ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers. Cette
interdiction s'applique notamment :
— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;
- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;
- aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;
— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;
— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ; — aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;
— aux enfumages des ruches.
Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêts
31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littorales
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes à assistance
électrique) :
La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toute
personne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des
services publics et de secours, ainsi que des entreprises de travaux forestiers et des grumiers pour
lesquelles ils ne sont autorisés que jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette y compris à
assistance électrique...) :
L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motorisés sont
interdits de 12h00 à 00h00, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des
agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours.
En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et le
stationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable des propriétaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois et forêts,
mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomération
Les collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfaces forestières
d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés en agglomération, en
informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictions de
circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.
Article 4 : activités professionnelles forestières
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outil ou
engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à la condition
que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnes disposent d'un
extincteur et d'un moyen de signalement.
L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars
est autorisé jusqu'à 14h00.
Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5 : activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois et forêts
Les dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surface supérieure
ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtiments agricoles et aux
installations qui en dépendent. Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux
(c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon les
modalités suivantes :
- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récoite des céréales,
des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement et
affouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matériel d'irrigation, de
déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant Un matériel
pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à condition que le professionnel
soit muni d’un moyen de communication, d'un système de travail au sol type déchaumeur et d'une
tonne à eau de 1000 litres minimum où d'un extincteur ;
- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travaux
Sont concernés par cet article les travaux agricoles et forestiers (bois de chauffage.) non
professionnels, ainsi que tous les autres travaux (bricolage, entretien, travaux publics...)
professionnels ou non.
Les activités utilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin à
moteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu (chalumeau,
…)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.
Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sont autorisées
que de 00h00 à 12h00.
Article 7 : tirs de munitions
- les tirs de loisir, qui de manière non-exclusive concernent notamment la chasse, les ball-traps, les
stands de tir ou le tir sportif sont interdits ;
- les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives) ne sont
autorisés que de 00h00 à 12h00.
Article 8 : Le présent arrêté s'applique à compter du 10 août 2025 et jusqu'à son abrogation.
Article 9 : contrôles et sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et
décrets en vigueur.
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions
du code pénal.
Article 10 : voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois,
- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts, - par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du
tribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou
dématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
Les sous-préfets des arrondissements de la Vendée,
Le directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,
Le président du Conseil Départemental de la Vendée,
Les maires des communes de la Vendée,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée,
Le directeur départemental de la police nationale,
Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Vendée,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,
Le chef du service départemental de la Vendée de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (j 8 AQT 20:
Pour le Préfet de la Vendée,
par délégation, /! /
13 Secrétaire générale,
Nadia SEGHIE
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