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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - SARL LUCAS Conv AIE APV
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - SARL LUCAS Conv AIE APV)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
1
Direction Générale
Grand Dax, ville de Dax :
Dominique Truy
Pôle Développement Economique et
Tourisme
Direction du développement
économique, du commerce, de
l’emploi et de l’enseignement
supérieur : Sylvain FOIX
Affaire suivie par :
Muscat Muriel
mmuscat@grand-dax.fr
Site : Direction du développement
économique, centre d’innovation
technologique du Grand Dax pulseo - 1 av.
de la gare Dax
05.24.26.30.10
SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION
et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)
REGIME CADRE DES AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES
POUR L’AMENAGEMENT DU POINT DE VENTE (APV)
DU COMMERCE ET DE l’ARTISANAT DE PROXIMITE
MODELE DE CONVENTION TYPE C#2
N° 2020-n°023/PET/DEVECO/SLDEII/APV
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente
convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax, dûment habilité(e) à signer la présente convention par décision en date du XX/04/2020,
D’une part,
ET L’ENTREPRISE
Dénomination : SARL LUCAS
Forme juridique : SARL
N° Siret : 412 564 197 00017
Siège : boulevard des Remparts 47230 Vianne
Etablissement : 2 rue de Borda – 40100 DAX
Représentée par : Scomparin Brigitte Joffrey et Lucas
Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,
D’autre part,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R.
1511-4 à R. 1511-23-7 ; 2
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des
institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1
portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative
au Budget Primitif 2019,
Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux
entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant
la convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles
aux entreprises,
Vu d’une part le régime 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d’immobilier
d’entreprises, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du
Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),
Vu la demande du bénéficiaire en date du 02/03/2020 ;
Vu l’attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020 ;
Vu l’autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 02/03/2020.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l’implantation du commerce de
proximité notamment en centre-ville et centre bourg ;
- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui
promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et
emblèmes de qualité culinaire ;
- avec le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière
au renouveau du centre-ville et centre bourg ;
Article 1 - Nature de l’aide et plafond
L’aide pour l’aménagement du point de vente du commerce et de l’artisanat de proximité est délivrée à
l’entreprise sous forme de subvention pour contribuer à un projet d’aménagement de son point de vente.
Le point de vente est l’un des principaux piliers de la réussite d’une entreprise commerciale.
La création ou la rénovation d’un magasin représente un investissement important pour l’entreprise. 3
L’aménagement du point de vente offre des solutions adaptées à l’entreprise tant en terme d'image, de
confort d'achat du client, de profitabilité économique de l'espace de vente, que de budget. Le projet
d’aménagement du point de vente doit être en adéquation avec le positionnement commercial de
l’entreprise et lui permette d'accroître son chiffre d'affaires.
La conception de l’espace marchand a pour objectifs :
- l’identification rapide du produit vendu ;
- la mise en avant des produits et services ;
- le positionnement par rapport à la concurrence ;
- l’amélioration de l’attractivité pour séduire le consommateur.
L’étude ou la création d’une boutique en ligne (démarche multi-canaux de distribution) comme la
présentation du catalogue de produits, la mise en place d’un service de click and collect (préparation de
commandes en ligne), la mise en place d’un drive, la vente directe en ligne, par la création d’un site web
dédié ou l’utilisation des réseaux sociaux, seront étudiés dans le cadre de ce règlement et/ou de celui des
Aides à la transition numérique mise en place par le Grand Dax.
La subvention est définie comme suit :
- La subvention peut représenter jusqu’à 30% du montant HT des travaux éligibles ;
- Le plancher des dépenses est de 3000€ HT (=montant minimal des dépenses pour demander
l’aide) ;
- Le montant plafond de l’aide est de 10 000€ HT et limité au niveau des fonds propres de
l’entreprise ;
- La subvention peut être cumulable avec d’autres régimes d’aides dans la limite des règles de
minimis (*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l’accord des autres financeurs.
( * La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3
exercices fiscaux).
Article 2 - Bénéficiaires de l’aide et dépenses éligibles :
L’aide bénéficie aux entreprises et aux établissements implantés sur le territoire du Grand Dax.
Elle doit contribuer au développement de l’entreprise et concerne exclusivement un projet lié au point de
vente (création ou réaménagement). Dans ce cadre les projets favorisant la création de circuits courts,
d’économie circulaire, d’économie sociale et solidaire seront particulièrement appréciés.
Les stands du commerce non sédentaires ne sont pas concernés par ce régime d’aide.
Sont concernées prioritairement :
- les activités du commerce et de l’artisanat, de la restauration, du culturel et des loisirs de
proximité prioritairement situées en centre-ville et centre bourg : cf. liste des activités éligibles et
non éligibles en Annexe 2 ;
- les Très Petites Entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M
d’€. 4
Les dépenses éligibles sont celles liées aux travaux d’aménagement du point de vente :
- L'accessibilité (accès aux personnes à mobilité réduite, sécurité…) de la boutique ;
- La façade, la devanture, la signalétique extérieure (enseigne, totem, drapeaux…) et l’éclairage
extérieur ;
- L’agencement de l’espace de vente et le design : le mobilier, la vitrine intérieure, l’éclairage
intérieur, la disposition des rayons et la présentation des marchandises, l’agencement de la zone
de circulation, l’animation visuelle…
- La création de l’identité visuelle et ses déclinaisons sur le point de vente ;
- La signalétique intérieure PLV (publicité sur le lieu de vente) et ILV (information sur le lieu de
vente) : borne, affiches, affiches digitales, panneaux, adhésif au sol, les plans etc…
- La prestation de conseil en design et d’aménagement d’espace préalable au projet
d’aménagement ;
- Les dépenses liées aux nouvelles expériences d’achat : les technologies occupent une place
importante dans le point de vente et participent à créer des expériences clients interactives,
originales, ludiques tout en répondant aux demandes des consommateurs qui recherchent de la
praticité et de la rapidité. Ex : carte e-paiement, système de sonorisation, diffusion olfactive,
étiquetage codage, logiciels progiciels, monétique, nouveaux systèmes de paiement, réalité
augmentée, automates, mobile shopping, caisse et TPV, self check out etc…(ces dernière dépenses
seront donc à étudier en complémentarité avec l’aide à la transition numérique allouée par le
Grand Dax).
L'aide est versée directement à l’entreprise.
Article 3 : Participation financière du Grand Dax
Le Grand Dax accorde au bénéficiaire une aide de 10 000.00€ pour la réalisation de l’opération dont le
détail est présenté en annexe (cf. Annexe 1 Instruction de l’aide).
Article 4 : Modalités de paiement
Le Grand Dax versera une subvention de 10 000.00€ selon les modalités suivantes :
- 80 % au démarrage des travaux sur production des pièces suivantes :
o D’un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du
démarrage des dépenses inhérentes au projet ;
o d’un relevé d’identité bancaire ;
o d’un état récapitulatif prévisionnel détaillé du programme engagé, daté et signé par le
bénéficiaire;
o de l’attestation sur l’honneur de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations
fiscales et sociales ;
o de l’engagement sur l’honneur du représentant de l’entreprise de prendre toutes les
mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,
industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour
maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du
programme et ce pour une période de 5 ans.
NB : Si ces pièces ont déjà été fournies lors du dossier de demande d’aides, il est inutile de les adjoindre à nouveau.
- Le solde de 20 % à l’achèvement des travaux sur production des pièces suivantes : 5
o d’un relevé d’identité bancaire (sauf s’il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;
o des justificatifs des financements du projet (prêt bancaire, apport de l’entreprise…);
o Un bilan du programme mentionnant :
- les objectifs initiaux,
- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le
territoire du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D, nouvelles
fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois, chiffre d‘affaires
généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises,
commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing
(merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de levier du projet pour
l’entreprise voire dans la filière. »
o d’un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées
concernées) et des dépenses retenues dans le cadre du projet, détaillé, daté et signé :
▪ par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;
▪ par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.
o d’une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à un
expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres
contrats, évolution de l’offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du
projet.
(*) La facture doit porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.
Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.
S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide
sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de
versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.
Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au
nom du bénéficiaire.
Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification
La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties.
Délai de réalisation de l’opération
Date de début de l’opération : 02/03/2020
Date de fin de l’opération : JJ/MM/AAAA (date de la décision
+ 18 mois)
Validité de la convention Date de la décision + 18 mois
Date limite d’envoi des justificatifs
(1)
Date de validité de la convention ci-dessus +3 mois 6
(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être
engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.
Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d’éligibilité des dépenses, des
prolongations de délai peuvent être accordées par décision de la Présidente du Grand Dax, à titre
exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire.
Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.
Article 6 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
❑ dès qu’il en a connaissance, prévenir le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de
réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente
convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,
❑ tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des
dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l’assiette et à l’objet de
l’aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les
éléments de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou
d’un représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,
❑ dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le
Grand Dax,
❑ associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.
Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués
de la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce
contrôle est effectué sur pièces ou sur place.
Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou
plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs
budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats
de leur activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.
Article 8 : Information – communication
Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.
Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr et la
mention « Projet d’agencement et pour l’emploi soutenu par le Grand Dax Agglomération » :
Ce message devra être clairement visible sur le site du projet dès l’entrée ; et être porté sur tous les
documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport annuel, page
d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) et lors de toute manifestation publique
qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet de la présente convention. 7
Article 9 : Évaluation
Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 5,
6 et 7, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.
Article 10 : Reversement et modalités de résiliation
Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,
en cas de non-respect :
❑ des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle
de la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente
convention ;
❑ du refus de se soumettre aux contrôles ;
❑ de l’obligation de publicité territoriale.
Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises
qu’après vérification de la réalité des dépenses.
De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être
décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite
la résiliation du contrat.
Article 11 : Litiges
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront
de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le
Tribunal Admnistratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à Dax,
le XX/XX/XXXX
Le bénéficiaire,
Nom et qualité du signataire
Signature du bénéficiaire
Elisabeth BONJEAN
Présidente de la communauté
d’agglomération du Grand Dax,
Maire de Dax,
Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine
Signature
Pièces annexes :
- Annexe 1 : fiche d’instruction de l’aide.
- Annexe 2 : liste des activités éligibles et inéligibles. 8
ANNEXE 1- FICHE D’INSTRUCTION DE L’AIDE :
Les dossiers sont étudiés par le Grand Dax au fur et à mesure des demandes.
La fiche instruction est composée des parties principales ci-dessous :
1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide.
2- Présentation du projet.
3- Analyse de la capacité à mener le projet.
4- Avis du service instructeur. 9
ANNEXE 2 – ELIGIBLITE AU DISPOSITIF D’AIDES INDIVIDUELLES
DEFINITION DE L’ELIGIBILITE DES ACTIVITES
Le service instructeur du Grand Dax, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de l’éligibilité
de tout dossier à l’aide quelle que soit son activité, éligible ou non.
- l’entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire du Grand
Dax (https://www.grand-dax.fr/connaitre-lagglo/presentation-des-20-communes/) ;
- les grandes entreprises (ces aides sont réservées aux TPE et PME), les aides aux ETI concernent la
Région :
- les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces
spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution, ne sont pas éligibles.
- les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand
groupe sont potentiellement inéligibles.
- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution).
- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).
- les professions libérales réglementées et/ou régies par un Ordre : cf. liste en ligne
(https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).
- les professions liées à l’ésotérisme.
- les activités de bien-être non réglementées.
- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens.
- les activités liées aux secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier.
- les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
Selon le type d’aide individuelle demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées
par le Grand Dax. Le service instructeur vous informera. 10
Liste non exhaustive des activités éligibles :
1- Sources : Commerce de détail /INSEE Nomenclature d’Activité NAF47
47 COMMERCE DE DÉTAIL,
- 47.00.11 – Commerce de détail de fruits et légumes frais
- 47.00.12 – Commerce de détail de fruits et légumes de conservation
- 47.00.13 – Commerce de détail de viandes
- 47.00.14 – Commerce de détail de produits à base de viande
- 47.00.15 – Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques
- 47.00.16 – Commerce de détail de produits de boulangerie-pâtisserie
- 47.00.17 – Commerce de détail de confiseries
- 47.00.18 – Commerce de détail de produits laitiers
- 47.00.19 – Commerce de détail d'œufs
- 47.00.21 – Commerce de détail de café, thé, cacao et épices
- 47.00.22 – Commerce de détail d'huiles et matières grasses comestibles
- 47.00.23 – Commerce de détail de préparations alimentaires homogénéisées et d'aliments
diététiques
- 47.00.24 – Commerce de détail d'autres produits alimentaires
- 47.00.25 – Commerce de détail de boissons alcoolisées
- 47.00.26 – Commerce de détail d'autres boissons
- 47.00.31 – Commerce de détail d'ordinateurs, de périphériques et de logiciels
- 47.00.32 – Commerce de détail d'équipements de télécommunications
- 47.00.33 – Commerce de détail d'équipements audio et vidéo
- 47.00.41 – Commerce de détail de quincaillerie
- 47.00.42 – Commerce de détail de peintures, vernis et laques
- 47.00.44 – Commerce de détail de matériel pour le gazon et le jardin
- 47.00.45 – Commerce de détail de fournitures pour plomberie et chauffage
- 47.00.46 – Commerce de détail d'appareils sanitaires
- 47.00.47 – Commerce de détail d'outillage manuel
- 47.00.51 – Commerce de détail de textiles
- 47.00.52 – Commerce de détail de rideaux et voilages
- 47.00.53 – Commerce de détail de revêtements muraux et de sol, de tapis et carpettes
- 47.00.54 – Commerce de détail d'appareils électroménagers
- 47.00.55 – Commerce de détail de meubles
- 47.00.56 – Commerce de détail d'articles d'éclairage
- 47.00.57 – Commerce de détail d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie
- 47.00.58 – Commerce de détail d'instruments de musique et de partitions musicales
- 47.00.59 – Commerce de détail d'articles de vaisselle, verrerie, poterie, coutellerie et appareils,
articles et équipements ménagers non électriques
- 47.00.61 – Commerce de détail de livres
- 47.00.62 – Commerce de détail de journaux et magazines
- 47.00.63 – Commerce de détail d'articles de papeterie
- 47.00.64 – Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo
- 47.00.65 – Commerce de détail d'équipements sportifs
- 47.00.66 – Commerce de détail d'équipements de camping
- 47.00.67 – Commerce de détail de jeux et jouets
- 47.00.69 – Commerce de détail d'articles de souvenirs et d'œuvres d'art
- 47.00.71 – Commerce de détail d'habillement
- 47.00.72 – Commerce de détail de chaussures 11
- 47.00.73 – Commerce de détail d'articles de voyage et de maroquinerie
- 47.00.75 – Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques
- 47.00.76 – Commerce de détail de parfums et de produits de beauté
- 47.00.77 – Commerce de détail de fleurs, plantes et graines
- 47.00.78 – Commerce de détail d'engrais et de produits agrochimiques
- 47.00.79 – Commerce de détail d'animaux de compagnie et d'aliments pour animaux de
compagnie
- 47.00.82 – Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie
- 47.00.83 – Commerce de détail d'équipements photographiques, optiques et de précision, services
d'opticien
- 47.00.84 – Commerce de détail de produits d'entretien
- 47.00.85 – Commerce de détail de fioul domestique, de gaz en bouteilles, de charbon et de bois
-
- 47.00.86 – Commerce de détail d'autres biens de consommation non alimentaires
- 47.00.87 – Commerce de détail de produits agricoles bruts (grains, oléagineux, autres semences
agricoles et aliments pour animaux d'élevage, animaux d'élevage vivants)
- 47.00.88 – Commerce de détail de machines et équipements (dont bureaux)
- 47.00.89 – Commerce de détail de biens non alimentaires non destinés à la consommation (papier,
carton,…)
- 47.00.91 – Commerce de détail d'antiquités
- 47.00.92 – Commerce de détail de livres d'occasion
- 47.00.99 – Commerce de détail d'autres biens d'occasion
Type de points de vente :
- 47.1 – Commerce de détail en magasin non spécialisé
- 47.2 – Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé :
Il s’agit du commerce de détail d'une large gamme de produits, avec toutefois une prédominance
des produits alimentaires, des boissons (47.1.) ou du commerce de détail spécialisé en produits
alimentaires, boissons, (47.2.) notamment :
- le commerce de détail, en magasin ou par livraison à domicile, de tous produits
alimentaires surgelés ou congelés ;
- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une
surface de vente inférieure à 120 m² ;
- le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une
surface de vente comprise entre 120 et 300 m² (au-dessus de 300m² il s’agit de grande
distribution - règles du SRDEII).
- Commerce de détail de fruits et légumes frais, de fruits et légumes de conservation, de
détail de viandes, de produits à base de viande, de poissons-crustacés et mollusques, de
produits de boulangerie-pâtisserie, de détail de confiseries, de produits laitiers, d'œufs, de
café-thé-cacao et épices, d'huiles et matières grasses comestibles, de préparations
alimentaires homogénéisées et d'aliments diététiques, de détail de boissons alcoolisées,
d'autres boissons.
- 47.4 – Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin
spécialisé
Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements des technologies de l'information et
de la communication (TIC), c'est-à-dire des ordinateurs et des équipements périphériques, des
équipements de télécommunication et des produits électroniques grand public, en magasin
spécialisé.
- 47.5 – Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé 12
Ce groupe comprend le commerce de détail d'équipements ménagers, tels que textiles,
quincaillerie, tapis, appareils électriques ou meubles, en magasins spécialisés.
- 47.6 – Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
Ce groupe comprend le commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé,
tels que livres, journaux et périodiques, enregistrements musicaux et vidéo, articles de sport, jeux
et jouets.
- 47.7 – Autres commerces de détail en magasin spécialisé
Ce groupe comprend les activités de commerce de détail en magasin spécialisé proposant à la
vente une gamme particulière de produits non couverts ailleurs dans la nomenclature, tels que
articles d'habillement, chaussures et maroquinerie, produits pharmaceutiques et médicaux,
montres, souvenirs, produits d'entretien, armes, fleurs, animaux de compagnies et autres articles.
La vente au détail de biens usagés en magasin spécialisé est également comprise dans ce groupe.
- 47.9 – Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
Ce groupe comprend le commerce de détail par correspondance, par Internet, par démarcheurs,
par distributeurs automatiques, etc.
INSEE Nomenclature d’Activité autres NAF service, culture, restauration, communication :
Certaines activités des NAF services S 95 et 96, des NAF 56, 55.1 et 2 hébergements et restauration,
des NAF R 90 et 93 arts et spectacles et activités récréatives, des NAF J information et
communication, pourront être étudiées.
2-Sources : Artisanat / INSEE Nomenclature d’Activités Artisanales NAF
47 COMMERCE DE DÉTAIL –
- 47.2 COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE EN MAGASIN SPÉCIALISÉ :
- 47.22Z-A Boucherie
- 47.22Z-B Boucherie charcuterie
- 47.22Z-C Boucherie chevaline
- 47.22Z-D Volailles, gibiers
- 47.22Z-E Triperie
- 47.23Z-P Préparation de poissons, crustacés et mollusques
- 47.29Z-P Crémerie-fromagerie et préparation à base de lait ou de fromage
- 47.7 AUTRES COMMERCES DE DÉTAIL EN MAGASIN SPÉCIALISÉ
- 47.76Z-P Commerce de détail de fleurs
56 RESTAURATION
- 56.1 RESTAURANTS ET SERVICES DE RESTAURATION MOBILE
- 56.10A-P Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place
- 56.10C-Q Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en
magasins sédentaires ou sur éventaires et marchés
- 56.10C-R Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate en
véhicules motorisés ou non
58 ÉDITION :
- 58.1 ÉDITION DE LIVRES ET PÉRIODIQUES ET AUTRES ACTIVITÉS D'ÉDITION
- 58.19Z-P Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés 13
71 ACTIVITÉS DE CONTRÔLE ET ANALYSES TECHNIQUES (pour rappel activité d’architecte
inéligible aux aides) :
- 71.20A-Z Contrôle technique automobile
73 PUBLICITÉ ET ÉTUDES DE MARCHÉ
- 73.1 PUBLICITÉ
- 73.11Z-P Pose d'affiches
- 74 AUTRES ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- 74.1 ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES DE DESIGN
- 74.10Z-P Conception de modèles pour étalages et décoration
- 74.2 ACTIVITÉS PHOTOGRAPHIQUES
- 74.20Z-Q Studio de photographie
- 74.20Z-R Portrait, reportage
- 74.20Z-S Photographie industrielle et publicitaire
- 74.20Z-T Laboratoires techniques de développement et de tirage
- 80 ENQUÊTES ET SÉCURITÉ :
- 80.2 ACTIVITÉS LIÉES AUX SYSTÈMES DE SÉCURITÉ
- 80.20Z-P Activité de surveillance et installation de systèmes d'alarme non dissociées
- 81 SERVICES RELATIFS AUX BÂTIMENTS ET AMÉNAGEMENTPAYSAGER
- 81.2 ACTIVITÉS DE NETTOYAGE
- Direction générale des entreprises
- 81.21Z-Z Nettoyage courant des bâtiments
- 81.22Z-Z Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
- 81.29A-Z Désinfection, désinsectisation, dératisation
- 81.29B-P Autres services de nettoyage
- 82 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES ET AUTRES ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
- 82.1 ACTIVITÉS ADMINISTRATIVES
- 82.11Z-P Services administratifs divers
- 82.19Z-P Travaux à façon divers
- 82.9 ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES
- 82.92Z-Z Activités de conditionnement
- 86 ACTIVITÉS POUR LA SANTÉHUMAINE
- 86.90A-Z Ambulances
- 90 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE
- 90.0 ACTIVITÉS CRÉATIVES, ARTISTIQUES ET DE SPECTACLE
- 90.01Z-P Spectacles de marionnettes
- 90.03A-P Restauration d'objets d'art
95 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES
- 95.1 RÉPARATION D'ORDINATEURS ET D'ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION
- 95.11Z-Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
- 95.12Z-Z Réparation d'équipements de communication
- 95.2 RÉPARATION DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES
- 95.21Z-Z Réparation de produits électroniques grand public 14
- 95.22Z-A Réparation de tondeuses à gazon
- 95.22Z-B Réparation d'appareils électroménagers
- 95.23Z-Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir
- 95.24Z-Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer
- 95.25Z-Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
- 95.29Z-A Aiguisage de coutellerie
- 95.29Z-B Réparation de cycles
- 95.29Z-C Atelier de retouches
- 95.29Z-D Réparation d'articles de sport et de campement
- 95.29Z-E Accordeurs de piano et restauration d'autres instruments de musique
- 95.29Z-F Réparation non classées ailleurs
- 96.0 AUTRES SERVICES PERSONNELS
- 96.01A-Z Blanchisserie-teinturerie de gros
- 96.01B-Q Laveries, blanchisseries et teintureries de détail
- 96.01B-R Pressings
- 96.02A-A Coiffure en salon
- 96.02A-B Coiffure hors salon
- 96.02B-A Soins de beauté en salon
- 96.02B-B Soins de beauté hors salon
- 96.03Z-P Embaumement, soins mortuaires
- 96.09Z-P Toilettage d'animaux de compagnie