Compte-Rendu - compte rendu+du+14+octobre+

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Compte-Rendu - compte rendu+du+14+octobre+ Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Cheniménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+du+14+octobre+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024 à 20 heures 15

Convocation du 10 octobre 2024

Sous la présidence du Maire, Joël MANGEL

Présents : Anne HISLER, Adjointe

Joëlle HAAS, Patrice HENRY, Jean-Jacques ROUSSEAU, Conseillers délégués,

Laëtitia COLOMBIER, Michèle GASPARD, Tatiana LEJAL, Christophe VOEGELÉ, Christian VIRY, Conseillers

Absents excusés :

Alain DANIEL – pouvoir à Jean-Jacques ROUSSEAU

Michel VRIOTTE – pouvoir à Joël MANGEL

Christian BISTON – pouvoir à Christian VIRY

Elie FRANCOIS – pouvoir à Tatiana LEJAL

Clara MARY – pouvoir à Anne HISLER

Mme Michèle GASPARD a été désignée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la séance du 16 septembre 2024 a été approuvé par le Conseil Municipal

Ordre du jour

1 / Décision modificative Budget forêt

2/ Décision modificative Budget principal

3/ Assurance statutaire : Contrat groupe 2025 - 2028

4/ Convention mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de gestion 5/ Vente de parcelles de bois

1/ Décision modificative n°1 budget forêt

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité modifie le budget forêt ainsi qu’il suit :

Chapitre 011 : - 30 000 €

Chapitre 65 : + 30 000 €

2/ Décision modificative n°2 budget principal

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, modifie le budget principal ainsi qu’il suit :

Chapitre 75, compte 75821 : + 30 000 €

Chapitre 65, compte 65822 : + 30 000 €2

3/ Assurance statutaire : Contrat groupe 2025 - 2028

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 10 juillet 2020 mandaté le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application :

- du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),

- de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De

Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

o Le montant d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre de

l’année

Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à jour

du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

• de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

• de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

• Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge

le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de

cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de3

Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de

modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier

postal ou courrier électronique.

Ces actions consistent :

• A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité

(contrat CNRACL et contrat IRCANTEC),

• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des

sinistres transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88

(AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité,

y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies

professionnelles,

• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à

disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à

l’assureur ou son courtier,

• Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le

cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,

• Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat,

• Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion

et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les

absences de toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue

Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du

Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-

Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité

d’Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant

épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés),

• Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique

des avis au service Assurance Statutaire,

• Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le

Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),

• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière

à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations

optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les

CITIS (accidents de service ou trajet),

• Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et l’amélioration des

conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88,

• S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :4

. La création du Document Unique (DUERP),

. La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification

conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

. La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88,

. La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de

qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné,

. L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).

• Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.

• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et

maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement

des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés),

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.

I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de

Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) :

dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),5

Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps

Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du

demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant

des risques mentionnés).

• Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %

du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

8.47 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM),

Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique

compris) – Paternité - Adoption (MAT)

• Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de 100 %

du Traitement Brut Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

1.18 % 15 jours de franchise sur la garantie « Maladie Ordinaire ». Aucune franchise sur les autres risques.

Article 2 : La commune autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et IRCANTEC,

- Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales,

primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion :

proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion

intégrant une cotisation additionnelle annuelle de :6

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre

de l’année

Date limite de création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à

jour du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

- de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

- de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

- Mandater le Centre de Gestion pour :

o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles

(augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la

période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle

consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données

statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très

rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

Article 3 : Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques professionnels :

La collectivité s’engage :

- va créer son DUERP courant 2025

En absence d’élément probant, le taux de cotisation du CDG de 0,65 % serait appliqué.7

4/ Convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du centre de gestion

Vu :

- La loi n°82-213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des

communes ;

- La loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée ;

- La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifié ;

- La loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des centres de gestion ;

Considérant :

- La nécessité pour CHENIMENIL d’élaborer le document unique pour évaluer les risques et inscrire toutes

les mesures prises pour les diminuer ;

- La possibilité d’avoir recours au Centre de Gestion des Vosges via une convention de mise à disposition

d’un conseiller de prévention pour l’élaboration du document unique.

Le Conseil Municipal de CHENIMENIL, après en avoir délibéré décide à l’unanimité,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre

de Gestion des Vosges ;

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

5/ Vente de parcelle de bois

M. Le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des établissements Barrière d’acheter les

parcelles A 740 de 3915 m² et A 741 de 5 m², située au Boulay.

Après consultation auprès de l’ONF, le bois a été estimé à 1600 €.

Valeur estimative du sol : 2200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, avec 10 voix pour, 1 voix contre (Christophe

VOEGELÉ) et 4 abstentions (Laëtitia COLOMBIER, Anne HISLER, Joëlle HAAS, Clara MARY), de vendre

les parcelles A 740 et 741 pour un montant de 3800 €.

Fin de la séance : 21h30

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Michèle GASPARD M. MANGEL J.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Rapport d’activité de la Communauté de communes de Bruyères Vallons des Vosges - Travaux Vieux Poncé : Christian VIRY évoque le plus-value de plus de 20 000 € - Travaux stade : ils ont semé et il a plu après. Ils vont devoir recommencer.8

Coffret électrique à revoir

- Travaux RD 159

- Massif de l’Ancerf

- SDANC

- Aire de jeux

- Travaux école : vérification de la charpente. Assainissement à revoir.

Voir pour un poste en ouverture dès la rentrée

- Gîte