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Déliberation - Convention de mise a disposition dagent CCRLCM Canet dAude?x46417
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de mise a disposition dagent CCRLCM Canet dAude?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONVENTION ASCENDANTE DE MISE A DISPOSITION
D’AGENTS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION DE
L’ALSH ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE DE CANET D’AUDE
Entre :
La Commune de Canet d’Aude, représentée par Monsieur Frédéric HERNANDEZ, Adjoint au Maire, agissant es-qualités, dûment habilité par délibération n° du Conseil Municipal du ci-après dénommée « LA COMMUNE », d’autre part.
Et :
La Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois représentée par Monsieur André HERNANDEZ, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du , ci-après dénommée « CCRLCM », d’une part,
Vu les dispositions des articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois;
Considérant que la CCRLCM est compétente pour la gestion des accueils de loisirs sans hébergement extrascolaire ;
Considérant que la commune de Canet d’Aude est compétente pour la gestion des ALSH périscolaires, temps adossé à l’école ;
Considérant que l’ALSH extra-scolaire intercommunal de Canet d’Aude se doit d’être opérationnel afin qu’il n’y ait aucune discontinuité du service ;
Considérant qu’il est opportun pour la CCRLCM de solliciter la commune de Canet d’Aude pour l’approbation d’une convention ascendante de mise à disposition de service qui permet de fixer les modalités de mise à disposition, par ladite commune à l’intercommunalité, du personnel nécessaire au service de l’ALSH extra-scolaire ;
Considérant que l’article L 5211-4-1 du CGCT dispose que « dans le cadre d’une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétence, à raison du caractère partiel de ce dernier », et afin d’assurer un service de proximité aux usagers ;
Il est convenu ce qui suit :
Article premier — Objet de la convention
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à l’article L. 5211-4-1, I, du CGCT susvisé́, la commune et la CCRLCM ont convenu que les agents de la commune soient mis à̀ disposition de la CCRLCM et ce, en raison du transfert partiel de la compétence « enfance jeunesse » et plus particulièrement la gestion de l’ALSH extrascolaire « Les Esquirols ». L’objectif est de faciliter l’inscription des enfants sur le territoire de la commune.
A cet effet, le Président de la communauté d'accueil adresse directement à la Direction Générale des services de la commune toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 2 — Services mis à disposition
La mise à disposition, à temps non complet, objet de la présente convention concerne les services municipaux suivants:
La mise à disposition ne concerne que les agents territoriaux titulaires ou contractuels.
Personnel de direction, personnels d’animation et de ménage restauration :
- 60% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction de direction
- 50% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction d’adjoint à la direction
- 50% du temps de travail d’un agent de catégorie C- fonction d’animation
- En fonction des besoins du service, des agents de catégorie C- ménage et restauration scolaire
Article 3— Modalités de mise à disposition de l’agent
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les fonctionnaires et agents territoriaux de tous statuts affectés au sein du service mis à disposition en application de la présente convention sont, de plein droit, mis à disposition de la CCRLCM pour la durée de la présente convention.
Ils sont alors placés, pendant la durée de la mise à disposition, sous l’autorité́ fonctionnelle du Président de la CCRLCM.
Les agents concernés continuent de relever de la Commune pendant la durée de la mise à disposition. Ni ses avantages acquis ni son régime indemnitaire ne s’en trouvent changés.
Article 4 — Mise à disposition de biens matériels
Les biens affectés au service mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune, même s’ils sont mis à la disposition de la CCRLCM.
Article 5 — Modalités de remboursement de frais.
Conformément à l’article L. 5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la Commune au profit de la CCRLCM fait l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Un coût est fixé par type d’agent et de service que l’on affecte en % de l’article 2.
Les charges visées ci-dessus sont constatées et fournies en fin d’année par la commune, collectivité d’origine. Le remboursement effectué par la CCRLCM fait l’objet d’un versement annuel. A charge pour la commune d’émettre un titre en ce sens.
Article 6 – Durée et date d’effet de la convention
La présente convention s’applique à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026 soit une durée de 2 ans.
Article 7- Résiliation
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 — Assurances et responsabilités Durant la mise à disposition du service, les agents concernés agiront sous la responsabilité de la CCRLCM. Les sommes éventuellement exposées par la commune au titre de cette mise à disposition relèvent des remboursements de frais de l’article 5 des présentes.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
Article 8 — Pouvoirs hiérarchiques, de notation et de sanction ; délégations de signature
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, le Président peut adresser directement aux agents mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il leur confie. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Copies de ces actes et informations seront communiqués au Maire de la commune.
Le pouvoir de notation de l’agent mis à̀ disposition continue de relever de la commune. Toutefois, un rapport sur la manière de servir des agents mis à̀ disposition assorti d’une proposition de notation pourra, le cas échéant, être établi par son supérieur hiérarchiques au sein de la CCRLCM et transmis à la commune qui établit, la notation, si la commune le souhaite.
Le pouvoir disciplinaire continue de relever de l’exécutif communal mais sur ces points l’exécutif intercommunal bénéficiaire de la mise à disposition peut émettre des avis ou des propositions.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux congés annuels et en informe la CCRLCM qui, sur ce point, peut émettre des avis si elle le souhaite.
La commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de la CCRLCM si ces décisions ont un impact substantiel pour celle-ci.
Article 9 — Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-Préfecture et notifiée :
- au service concerné,
- à Monsieur le Comptable Public,
Fait à …………….………………, en deux exemplaires originaux, le………………….
Pour la Commune Pour la CCRLCM Monsieur l’adjoint au Maire Monsieur le Président
Frédéric HERNANDEZ André HERNANDEZ