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Arrêté - 126.2022.36 drogation ch des bancaous CASALTA les 30.01 et 25.02
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 126.2022.36 drogation ch des bancaous CASALTA les 30.01 et 25.02)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
VILLE DE SOLLIES-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Soilliès-Pont, le
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Bancaous
25 JAN 299
N° Départ : 126/2022/36/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 22/01/2022
- de monsieur CASALTA Didier, chemin des Bancaous à Solliès-Pont,
- Pour les entreprises LMB Construction, Ciffréo Bona, Lafarge, Loxam,
- description du véhicule : camion 26 tonnes maximum,
- nature du transport : matériaux de construction pour la réfection d’un mur
de soutènement,
- nombre de passage : 10, le 31/01/2022 et le 25/02/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articies R.411-8 et R.41 1-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de Signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin
des Bancaous à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS est
accordée aux entreprises LMB Construction, Ciffréo Bona, Lafarge,
Loxam. Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le
pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage
sur des voies privées.
- Nombre de passage : 10, le 31/01/2022 et le 25/02/2022, chemin des
Bancaous à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises LMB Construction, Ciffréo Bona, Lafarge, Loxam
seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les
accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Bancaous et ses
accotements, seront à la charge des entreprises LMB Construction,
Ciffréo Bona, Lafarge, Loxam.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délé. ation
ion du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2