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Déliberation - N 52 TRANQUILLITE PUBLIQUE Mise en paiement des frais engendres par le transport des personnes trouvees en etat d ivresse publique manifeste
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 52 TRANQUILLITE PUBLIQUE Mise en paiement des frais engendres par le transport des personnes trouvees en etat d ivresse publique manifeste)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 52
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Millet-Barbé
OBJET : TRANQUILLITE PUBLIQUE – Mise en paiement des frais engendrés par le transport des personnes trouvées en état d’ivresse publique manifeste.
La législation sur l’ivresse publique et manifeste est la plus ancienne en vigueur, réprimant le mésusage de l’alcool. Elle a créé un dispositif original qui se déroule en trois temps : - un temps policier : interpellation, placement en chambre de dégrisement, audition ;
- un temps hospitalier qui s’est imposé au fil des ans : examen médical et délivrance
d'un "bulletin de non hospitalisation" lorsque l'état de la personne est compatible avec
la rétention ;
- un temps judiciaire : réquisitions de l'officier du ministère public, décision du juge de
proximité.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
La police municipale est appelée à intervenir en tout ou partie des points 1 et 2. Cette intervention est légitimée par les articles L.2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui confient au maire le soin de préserver la tranquillité publique.
D’ailleurs, la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de la circonscription de sécurité publique de Bayonne en cours de signature rappellera à ses articles 28 et suivants l’implication de la police municipale dans cette lutte.
A ce titre, la Police municipale de Bayonne réalise en moyenne 50 à 60 procédures d’ivresse publique par an. A chaque fois, la mise en œuvre de cette opération mobilise deux fonctionnaires et un véhicule pendant parfois plus d’une heure au détriment d’autres missions de sécurité publique. L’évaluation financière d’une telle procédure s’élève à 35 € par agent et par heure, somme à laquelle s’ajoute la mise à disposition d’un véhicule établie à 50 €, soit 120 € de l’heure.
Or, l’article L3341-1 du code de la santé publique dispose qu’ « Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. (…) ».
Plusieurs grandes villes telles qu’Orléans, Caen, Saint-Malo, Castres et Pau facturent aux personnes trouvées en ivresse publique et manifeste sur la voie publique les frais occasionnés par leur transport au Commissariat de Police de la ville. Il est proposé que la Ville de la ville Bayonne en fasse de même, et fixe un montant forfaitaire.
Dans ces conditions il est proposé au conseil municipal d’approuver l’application d’une tarification permettant de couvrir les frais engendrés par la mise en œuvre de cette procédure, et d’en fixer le montant à une somme forfaitaire de 120 €.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A LA MAJORITE
Mme CAPDEVIELLE (avec mandat),
MM. DUZERT, ETCHETO, PALLAS, ARTIAGA ne prennent pas part au vote.
Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, M. BERGE ne prennent pas part au vote.
M. IRIART, Mme LEUENBERGER votent contre.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne