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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Vendredi 12 octobre 2007 par la commune de Damblain.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies,
DEPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE DE DAMBLAIN
PLAN LOCAL
D'URBANISME
1% MODIFICATION
DOSSIER
& tAtetier des Torsitoires du PLU de DAMBLAIN Le Président Vu pour être annexé à ia délibération du consefi communautaire en date du 20/08/2018 approuvant la modification NE DE SR
+00
EU, sors DEPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE DE DAMBLAIN
1° modification du P.L.U.
NOMENCLATURE DES PIÈCES :
Le dossier de la 1° modification du P.LU. de DAMBLAIN comprend les pièces
suivantes :
1. Notice explicative
2. Plan de zonage modifié — plan 1/5000°
3. Règlement écrit (zone A)
tâtelier des Territoires DEPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE DE DAMBLAIN
PLAN LOCAL
D'URBANISME
1% MODIFICATION
1 - NOTICE EXPLICATIVE
Vu pour être annexé à la délibération du
consel communautaire en date du
20/68/2018 approuvant la rodification
: du PLU de DAMBLAIN
Le Président L'Atelier des Territoires SOMMAIRE
1- CONTEXTE DE LA MODIFICATION DU P.L.U.
A - Contexte communal et communautaire
B - Historique du P.L.U. de Damblain__ +
C - Objet de la modification du P.L.U. de Damblain_…. p. 6
H- PRÉSENTATION DE L'OBJET DE LA MODIFICATION ET JUSTIFICATION DES
ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU PLU. p.7
A - Présentation générale du site d'implantation et du projet... p. 7
B - Impacts du projet sur l’environnement et mesures prises par le porteur de projet p. 10
C- Justification des modifications du P.L.U. en vigueur... p. 16
Ji - ÉVOLUTION DES DOCUMENTS DU PLU. p.17
A— Modification du règlement écrit
B- Modification du règlement graphique el 3
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|— CONTEXTE DE LA MODIFICATION DU P.L.U.
À - CONTEXTE COMMUNAL ET COMMUNAUTAIRE
La commune de Damblain se situe sur la frange ouest du département des Vosges, limitraphe avec
le département de la Haute-Marne. Sur le plan administratif, elle fait partie de l'arrondissement
de Neufchâteau et du canton de Darney.
Damblain est située à 35 km au sud de Neufchâteau, à 25 km au sud-ouest de Contrexévilie et à
10 km à l’ouest de Lamarche.
La commune est bien desservie par ie réseau routier :
- Elle bénéficie de la proximité de l’A31, au nord de la commune, qui est un axe européenreliant la
frontière franco-luxembourgeoise à Beaune ;
- Elle est traversée par des axes secondaires :
° Ha R.D.21, reliant la R.D.1 et la R.D.33 ;
* la R.D.21c à l'est du territoire reliant la R.D.222 ;
° la R.D.21d reliant la R.D.139 et R.D.21 :
* et enfin la R.D.22 reliant le cœur du village à la commune de Landaville, au nord du
territoire.
Les communes limitrophes de Damblain sont :
* Germainvillers et Blevaincourt au Nord :
+ Tollaincourt et Romain-aux-Bois à l'Est :
* et Breuvannes-en-Bassigny à l'Ouest et au Sud.
Le territoire s'étend sur 1 327 ha et recense 254 habitants en 2014. C'est une commune
faiblement urbanisée qui présente une densité de population faible (19 habitants/km°). Les
espaces forestiers recouvrent près de 25% de la surface totale du ban.
il accueille également sur son ban communal un parc logistique et industriel créé par le biais
d'une procédure de ZAC, à l'initiative du Conseil Départemental des Vosges.
La commune de Damblain est membre de la Communauté de Communes des Vosges Côté Sud-
Ouest, née le 1° janvier 2017 de la fusion entre les Communautés de Communes des Marches de
Lorraine, du Pays de la Saône Vosgienne et du Pays de Saône et Madon.
Le territoire regroupe 60 communes dans lesquelles vivent 12 423 habitants. La communauté de
communes bénéficie de plusieurs compétences sur le territoire : habitat, scolaire et périscolaire,
traitement des déchets, action sociale, développement économique, tourisme, etc.
La communauté de communes dispose également de la compétence urbanisme et, à ce titre,
c'est elle qui a engagé cette procédure de modification du PLU de Damblain.
Commune de DAMBLAIN ; ification du Pan Local d'Urbanisme B - HISTORIQUE DU PLU. DE DAMBLAIN
La commune de DAMBLAIN dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du
Conseil Municipal en date du 12 octobre 2007. Une première modification simplifiée du PLU a
été approuvée par le Conseil Municipal le 27 août 2010. L'objet de cette procédure était de modifier le règlement du PLU afin de permettre la pose de panneaux solaires et photovoltaïques sur l'ensemble des zones du territoire.
C - OBJET DE LA MODIFICATION DU P.L.U. DE DAMBLAIN
Cette modification a pour but de permettre la réalisation d’une unité de méthanisation sur le ban communal de Damblain, précisément sur l'emprise du parc logistique et industriel, créé par le Conseil Départemental des Vosges, sur une ancienne base aérienne de l'OTAN. La réalisation de ce projet, considéré comme un équipement agricole, nécessite la modification du zonage du PLU.
C'est par l’arrêté que la Communauté de Communes des Vosges Côté Sud-Ouest, désormais
compétente en matière d’urbanisme, a ainsi engagé la première modification du PLU de
DAMBEAIN.
Les terrains du parc logistique sur lequel doit être réalisée l’unité de méthanisation sont classés en
zone 1AUYd {zone d'urbanisation future à vocation économique) dans le PLU en vigueur,
Les unités de méthanisation peuvent être considérées soit comme des équipements industriels
soit comme des équipements agricoles si la proportion d’effluents agricoles méthanisés est
supérieure à 50%.
Dans le cas du projet qui doit s'implanter sur Damblain, la structure est considérée comme
«installation agricole », et est donc incornpatibie avec les occupations et utilisations du soi
autorisées en zone 1AUYd au PLU en vigueur. De ce fait, l'emprise du parc accueillant la nouvelie
installation agricole sera classée en zone agricole (A) pour permettre la réalisation du projet. il est
important de noter que ce projet s'inscrit en complément d’un projet industriel de plateforme de
bois énergie, pour lequel un permis de construire a été délivré en septembre 2017 et a donc
toute sa place dans la ZAC créée sur le territoire de Damblain par le Conseil Départemental.
Ainsi, la procédure de modification engagée doit permettre de :
-__ requalifier l'emprise du projet en zone agricole (A} sur le plan de zonage ;
- et modifier le règlement écrit en autorisant la réalisation de l'unité de méthanisation
en zone agricole.
Ces évolutions de faible ampleur entrent dans le cadre d’une procédure de modification du PLU,
conformément aux articies L.153-36 et L.153-37 du Code de l’Urbanisme.
Rappel réglementaire :
Article L. 153-36 du Code de l'Urbanisme
e Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme
d'orientations et d'actions. »
Article L. 153-37 du Code de l'Urbanisme
«La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
OUEN Creer CE NIERO NT 11 — PRESENTATION DE L'OBJET DE LA MODIFICATION ET
JUSTIFICATION DES ÉVOLUTIONS APPORTÉES AU P.L.U.
À — PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SITE D’'IMPLANTATION ET DU PROJET
* La ZAC de Damblain -— Le parc logistique et industriel Cap Vosges Damblain
Le Conseil Départemental des Vosges à engagé depuis 1996 une politique d'aménagement de parc
d'activités d'intérêt départemental afin d'offrir des sites de qualité et d'inciter un développement
équilibré du territoire. Cet engagement volontairement dynamique dans l'aménagement du
territoire s’est donc traduit par la mise en place de plusieurs parcs d'activités au sein du
département. Il s'agit concrètement de favoriser l'implantation d'entreprises en répondant à leurs
demandes en matière de qualité des implantations et de respect de l’environnement.
Dans cette optique, le Conseil Départemental des Vosges a concrétisé depuis 2004 le projet de
création d’une Zone d'Aménagement Concerté {ZAC) sur l’ancienne base militaire de l'OTAN
implantée sur les communes de Damblain (88) et Breuvannes-en-Bassigny (52). À cheval sur deux
départements, le site acheté en 2005 au Ministère de la Défense bénéficie de sérieux atouts.
D'une superficie de 302 hectares, en dehors de toute urbanisation dense et à proximité de grands
axes de communication (A31, voie ferrée), il offre de nombreuses possibilités de développement
au sud-ouest des Vosges.
C'est au nord-est de la ZAC, que l'unité de méthanisation, ainsi que la plateforme bois énergie
doivent s’implanter.
CE
FE Vosges DT COOPER ET ITES PET NS .
MATIN TER du projet : ES / d'unité de
DS “, ; À méthanisation Attorvute À 31 .
Implantation
Source : CD88
Commune de DAMBLAIN TC den ere ee tut 1 °__Le projet d'unité de méthanisation
Un premier projet de plateforme bois énergie a été lancé avec l’obtention d’un permis de
construire délivré en septembre 2017, disposant d’un séchoir à sciure qui nécessite de la chaleur.
L'unité de méthanisation s'inscrit donc en complément de ce premier projet industriel.
En effet, les changements de normes environnementales ont conduit des exploitants agricoles de
la région à réévaluer les capacités de stockage des déjections produites par les productions des
exploitations. Des discussions ont été menées entre les exploitants et une société à responsabilité
limitée (SARL) pour la mise en place d’une unité de méthanisation.
L'objectif est ainsi de produire du biogaz à partir de substrats agricoles fermentescibles issus de
plusieurs exploitations agricoles voisines et sa combustion en vue de la production d'électricité et
de chaieur.
La dégradation des matières fermentescibles engendre également la production de digestat gérée
par épandage sur les terres agricoles de ces exploitations.
Les porteurs de projet de la SARL s’orientent vers la méthanisation en raison d’un contexte
favorable (politique, économique et règlementaire) et pour montrer que cette voie peut conduire
à la mise en valeur d’une exploitation agricole cohérente avec la durabilité.
D | . 4
Terrain accueiliant le projet sur le parc d'activités Cap Vosges
La création d’une unité de méthanisation répond aux objectifs suivants : {Données communiquées par le porteur de projet)
> Intérêts environnementaux :
- Réduction importante des odeurs,
- Diminution des gaz à effet de serre.
> Intérêts agronomiques :
- Conservation de la valeur en éléments fertilisants et minéraux,
- Amélioration de la valeur fertilisante des effluents,
- Conservation de la production d’humus,
- Pouvoir hygiénisateur,
- Désactivation des graines d’adventices,
- Modification de la viscosité.
> _ Intérêts économiques :
- Activité économique de valorisation de matière organique,
- Création d’un revenu complémentaire et sécurisé.
Commune de DAMBLAIN CTI MEN Net LC] Cette unité de méthanisation est destinée à recevoir les substrats issus de l'exploitation d’un GAEC
de Damblain mais aussi d’autres exploitations voisines.
Les effluents d'élevage seront 4800 m° de lisier de bovins, 5700 tonnes de fumier de bovins, 500
tonnes de déchets de céréales, 2000 tonnes d’ensilages de maïs, 1000 tonnes d’ensilage d'herbe,” “+:
480 tonnes de pailles, 600 tonnes de menu paille, et 100 tonnes de déchets de fourrages.
L'ensemble des effluents est stocké dans les différents ouvrages de stockage existant sur les
exploitations et sur le site de méthanisation.
La quantité annuelle de matières fermentescibles dégradées dans l'unité est estimée à 15 180
tonnes de matière brute, soit une quantité entrante quotidienne de 41,59 t/jour de matière
fraîche.
De ce fait, l'installation nécessite alors le dimensionnement suivant :
- Un fermenteur de 5580 m° dont 5231 m° utile. La partie supérieure de cet ouvrage sera
occupée par le biogaz.
- Une fosse de stockage du digestat de 5580 m° dont 5231 m° utiles. La partie supérieure de
cet ouvrage sera occupée par le biogaz.
- Un hangar de stockage d’une surface de 506 m° et d’une plateforme non couverte de 676
m? pour la phase solide sortant du séparateur de phase.
Le temps de séjour dans les fermenteurs pour dégrader toute la matière organique valorisable est
égal à 83 jours dans le fermenteur.
[ Plan de masse Ech: 1/500e
E
e
1 @ À n,, A)
N /_ Ve:
Plan masse de l'unité de méthanisation — source : Porteur de projet (SARL)
Commune de DAMBLAIN 1°® modification du Plan Local d'Urbanisme 9 B — IMPACTS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES PRISES PAR LE PORTEUR DE PROJET
La modification a pour seul but de permettre la réalisation de ce projet d’unité de méthanisation.
Les impacts sur l’environnement décrit dans ce chapitre sont donc directement liés à son
fonctionnement. Les impacts présentés dans les pages suivants sont issus, en grande partie, du
dossier d'enregistrement qui sera prochainement déposé par la SARL, porteur du projet. En effet,
l'unité de méthanisation sera enregistrée comme Installation Classée pour la Protection de
l'Environnement. Un dossier d'enregistrement sera déposé pour une activité de Méthanisation de
matière végétale brute — rubrique 2781-1b et une activité Combustion de biogaz — rubrique 2910-
C2.
Il'est également important de rappelé que la ZAC, créée par le Conseil Départemental des Vosges
a fait l'objet d’une procédure de ZAC, et qu’une étude d'impact a été réalisée dans ce cadre.
+ Zone NATURA 2000
La commune de DAMBLAIN est concernée par une zone NATURA 2000 - directive oiseaux -
FR4112011 - Bassigny, partie Lorraine
La ZPS offre, sur une vaste surface, une homogénéité de milieux de grande qualité tels que les
zones toujours en herbe (pâtures extensives, prairies de fauche), les forêts plus ou moins âgées,
les vieux vergers, les coteaux pêturés et arborés. L'étendue des habitats disponibles pour
l'avifaune liée à chacun de ces milieux permet donc à des populations d'une certaine taille de
s'installer et de se reproduire. La pérennisation de ces populations est d'autant plus aisée que le
noyau initial est important. Les habitats les plus remarquables mis en évidence sont : les vieux
vergers "hautes tiges" pâturés par des moutons ; les prés pâturés de manière extensive, arborés
et/ou bordés de haies arbustives : les hétraies-chênaies mâtures, souvent assez claires ; les
prairies de fauche, notamment celles situées en vallée du Mouzon.
Le site du projet d'unité de méthanisation, sur la base aérienne de DAMBLAIN, n’est pas compris
dans la zone Natura 2000, à l'exception d’une toute petite partie (silo en béton), ce qui représente
moins de 1000 m° de surface {cf. plan page suivante).
L'impact principal vis-à-vis de la zone Natura 2000 est le terrassement des plateformes des silos.
Pour protéger les habitats et les espèces, le terrassement devra être réalisé lors d’une période
moins sensibie (hors reproduction des espèces). De plus, une zone enherbée sera à demeure sur le
site, il pourra y semer différentes variétés pour répondre aux besoins.
De ce fait, le projet n’a pas d'incidence significative au regard des objectifs de conservation du
réseau des sites Natura 2000 compte tenu de la faible surface impactée, des mesures
d’évitements ou de réduction des impacts mises en place (cf. pages suivantes).
Commune de DAMBLAIN Ont TE ee NU CET 10 Implantation
du projet
d'unité de
méthanisation
Délimitation de la NATURA 2000 - Directive oiseaux sur le territoire de Damblain Source : site géoportail
Plan d'exploitation avec zone Natura 2000
= TZ TT Extrait cadastral Ech: 12000 = : À RS
|
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RSS nn en men ne ei : - ee
Localisation de l'emprise de l'unité de méthanisation par rapport à la limite de la zone NATURA 2000.
Source : extrait du dossier d‘enregistrement de l'installation
OUT EMA UE TE 1% modification du Plan Local d'Urbanisme Le projet se situe également dans le périmètre de la ZNIEFF de type Il «Voge et Bassigny» qui
s'étend sue 142 683 ha.
implantation
du projet
d'unité de
méthanisation
Délimitation de la ZNIEFF de type I! «Voge et Bassigny» sur le territoire communal de Damblain
Source : site géoportail
*_ Distance d'implantation des ouvrages de méthanisation et de stockage
Aucun tiers ne se trouve à moins de 100 mètres du site de méthanisation: le fermenteur est
distant de 730 mètres du tiers le plus proche, les fosses de stockages du digestat le sont de 700
mètres et le stockage des intrants et séparation de phase distant de 740 mètres.
Tous les points d’eau sont situés à plus de 35 mètres et la zone urbaine la pius proche est à 1,4 km.
+ Impacts et mesures dans le paysage
Plusieurs mesures sont prises pour le traitement paysager du site :
-_ Tousles accès et circulation du site seront empierrés et/ou bitumés.
- Les constructions sont regroupées ce qui permet de limiter limpact paysager.
- Les matériaux retenus sont de couleurs discrètes (vert, marrons, bardage bois..).
- Les abords du site sont maintenus en parfait état de propreté.
- Un mur de rétention sera installé près du site de méthanisation.
Commune de DAMBLAIN 1%® modification du Plan Local d'Urbanisme *_ Mesures prises en matière de réduction des nuisances sonores
Le niveau sonore des bruits en provenance du site de méthanisation ne doit pas compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité. À cet effet, son
émergence doit rester inférieure aux valeurs suivantes :
- Pour.la période de 6h à 22h:
- Pour la période de 22h à 6h: l'émergence maximale admissible : 3 dB {A} {à l'exception de la
période de chargement ou de déchargement des animaux).
Remarque : L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation
fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement. Les niveaux de bruit
sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.
L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :
- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines occupées par des tiers où des locaux
riverains habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées, le cas échéant
- en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes locaux.
- Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, qui peuvent
être utilisés à l'intérieur de l'installation, sont conformes à la réglementation en vigueur.
- L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage tel que
sirènes, avertisseurs ou haut-parleurs est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la
prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
°__ Mesures prises en matière de réduction des nuisances olfactives
Le projet ne modifie pas de manière significative les nuisances olfactives : au contraire il participe
à la réduction des odeurs lors des périodes d'épandage. De plus, plusieurs mesures ont été prises
en compte :
- Les vents dominants proviennent du Nord-Ouest. I! n'existe pas de tiers sous les vents
dominants à moins de 3000 mètres du site de méthanisation.
- De manière générale, les plantations en limite de propriété, et les bâtiments constituent des
écrans ou des freins vis-à-vis des odeurs.
- Les silos sont bâchés pour éviter toute propagation d’odeurs issues des silos.
- Les ouvrages de méthanisation sont fermés (fermenteur et stockage de digestat liquide) donc
les odeurs restent piégées. Les matières en cours de dégradation ne sont donc à aucun moment
en contact avec le milieu extérieur. Les matériaux employés pour le transfert des matières et les
canalisations biogaz présentent des garanties d'étanchéité.
Lo e Te TETE Ne Me NI LERATER dification du Plan Locai d'Urbanisme - Le digestat épandu est désodorisé par rapport à un lisier brut donc les nuisances à l’épandage
seront limitées. Le digestat est apporté au plus près du besoin des plantes, car l'azote est
beaucoup plus disponible que dans un lisier.
- Les distances d'épandage seront respectées par rapport aux tiers,
- L'orientation et l'intensité des vents sont prises en compte par les exploitants lors des
chantiers d'épandage.
° Mesures prises en matière de protection de la qualité des eaux et des sols
- Les ouvrages de méthanisation et de réception des matières fermentescibles sont équipés
d’un réseau de collecte des eaux pluviales. Les eaux pluviales sont donc collectées puis restituées
au milieu naturel le plus proche. Les eaux pluviales étant collectées séparément, elles ne sont et
ne seront pas mélangées avec les déjections.
De plus, le CCCT de Damblain impose l'installation d’un débourdeur deshuileur avant rejet des
eaux pluviales.
- Les constructions de méthanisation sont étanches. fl n’y a pas d'infiltration possible dans le
sol. À noter que le site fera l’objet au préalable d’une étude géotechnique et qu'un essai de plaques ou test de portance validera le terrassement. L'ensemble des ouvrages de génie civil fait
également l’objet d’une étude béton prenant en compte l’ensemble des caractéristiques
techniques spécifiques à la méthanisation (présence d’un ciel gazeux, gradient thermique,.…..).
Enfin, une garantie décennale est apportée par le prestataire en génie civil et la mise en service de
l'installation est conditionnée à une mise en eau des ouvrages de process avant réception
mécanique du lot.
- Une zone de rétention passive sera réalisée à proximité à l’aide d’un mur de rétention afin de
prévenir un accident sur les ouvrages. H devra pouvoir contenir le volume de la fosse la plus
grande situé au-dessus du niveau du sol.
- Les capacités de stockage sont et seront suffisantes après projet pour gérer le digestat dans le
respect des interdictions de période d'épandage.
- Le mode de gestion retenu pour le digestat et le plan d'épandage sont conformes au
cinquième programme d'action directive nitrate en vigueur sur le département. Le plan
d'épandage réalisé permet de s'assurer que les surfaces agricoles sont suffisantes pour gérer le
digestat tout en respectant l'équilibre de la fertilisation.
- Le digestat présente de l'azote sous forme ammoniacale, directement assimilable par les
plantes. Le risque de lessivage de l'azote dans les sols est donc diminué.
- Le classement des sols effectué est un outil qui permet de raisonner les apports de fertilisants
en fonction de la sensibilité de chaque parcelle.
- I n'y a pas d'épandage par temps de pluie ni sur sol gelé.
- La SARL réalise un plan prévisionnel de fumure chaque année et enregistre ses pratiques dans
un cahier de fertilisation conformément aux mesures figurant dans le cinquième programme
d’action.
dification du Plan Local d'Urbani » Mesures de sécurité
Le site est entouré de haies et de clôtures : deux portails seront installés à l'Est et à l'Ouest. Le site
sera donc clos.
De plus, plusieurs zones ATEX sont présentes sur le site :
- Zone 2 à l'intérieur et à l’extérieur du fermenteur.
- Zone? et zone 1 autour des soupapes de sécurité.
-__ Zone 2 autour du puits de condensation.
Au final, le respect de la réglementation (distances d'épandage, périodes d'interdiction.) a pour
objectif d'améliorer la qualité des eaux de la zone étudiée. Les charges organiques à l’hectare, en
azote et en phosphore, avant et après projet sont conformes à la réglementation en vigueur.
°__ Hygiène et salubrité
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien. Les locaux sont nettoyés et déinfectés,
autant que de besoin, Le matériel est entretenu régulièrement.
l’ensemble des matières fermentescibles sera dégradé dans le digesteur. Le procédé de
méthanisation ne produit pas de déchets ultimes.
Les exploitants réalisent eux-mêmes la lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs.
* Déchets
Les déchets types : emballages, plastiques, sont stockés dans des conditions ne présentant pas de
risques {prévention des envois, infiltrations dans le sol, odeurs) pour les populations avoisinantes
humaines et animales et l'environnement. Ils sont éliminés ou recyclés conformément à la
réglementation en vigueur.
* Prévention des risques de pollution
Toutes dispositions sont prises pour qu'il ne puisse y avoir en cas d'accident, tel que rupture du
récipient, déversement direct de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel ou les
réseaux d'égouts.
Le site de méthanisation ne stocke pas de produits dangereux ni chimiques.
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitement et les produits dangereux sont stockés
dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et tous
risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de
l’environnement.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation.
À l'intérieur de l'établissement, les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en
caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il ya lieu, à
la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
° Mesures prises contre le risque d'incendie
- Les installations techniques (gaz, chauffage) sont réalisées conformément aux dispositions des
normes françaises en vigueur.
Commune de DAMBLAIN modification du Planloc - Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en
vigueur et sont maintenues en bon état. Elles sont contrôlées au moins tous les trois ans par
un technicien compétent. Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des
travaux rendus nécessaires suite à ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de
contrôle, dont l'inspecteur des installations classées.
- Les vannes de barrage (gaz, électricité} sont installées à l'entrée du site, dans un boîtier sous
verre dormant.
- Le stockage de biogaz sous la membrane EPDM se fait juste au-dessus de la pression
atmosphérique (2 à 5 millibars). 11 n’y a donc pas de risque d’explosion. De plus, une torchère
est présente sur le site pour brûler le surplus de biogaz.
- En amont du moteur, la canalisation biogaz est équipée d’une vanne à arrêt automatique,
d’un dispositif anti-retour de flammes et d’une surveillance anti dépressions.
- Le site de méthanisation est non-fumeur.
-_ Tous les accès sont aménagés pour faciliter le travail des pompiers. Les véhicules peuvent
circuler autour du site, car tous les accès et circulations sont empierrées. 2 voies d'accès sont
disponibles en permanence pour toute intervention extérieure.
-__ Une réserve à incendie est à demeure juste à côté. Elle a un volume supérieur à 240 mé.
- Le centre des pompiers le plus proche est celui de Breuvannes-en-Bassigny à 6 km.
- Il existera plusieurs extincteurs sur le site de méthanisation. Ceux-ci feront l'objet de
vérifications périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
-_ Les exploitants ont à disposition leur téléphone portable. L'intervention en cas de problème
peut être rapide.
-C- JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS DU P.L.U, EN VIGUEUR
Ce projet d'unité de méthanisation vient en complément d’un premier projet industriel de plate
forme bois énergie ayant fait l’objet d’une autorisation d'urbanisme en septembre 2017. Il est
donc pleinement compatible avec la vocation de la zone Cap Vosges. Or, ce projet, compte-tenu
des entrants, nécessite d'être localisé en zone agricole. Le zonage du PLU nécessite ainsi d’être
modifié.
=“ Modification du plan de zonage au P.LU
Concernant la modification du plan de zonage, il s’agit de requalifier les limites du projet en zone
agricole (A). La zone 1AUYd sera donc réduite au nord-est de la ZAC.
“Modification du règlement au P.LU
Concernant la modification du règlement écrit, suite à l'enquête publique des modifications sont
apportées sur le dossier. La modification du règlement de la zone A ne concerne plus que la
modification de Particle 8, à savoir les conditions d'implantation des constructions sur une même
propriété.
Ces conditions permettront l’instaltation de l’unité de méthanisation sur le territoire communal.
La modification engagée consiste donc en la modification du plan de zonage au 1/5 000 {pièce
n°6} et du règlement écrit {pièce n°3 du PLU en vigueur).
Commune. de DA MOUIFICATION DU RÉGLEMENT ÉCRIT
Suite à l'enquête publique des modifications sont apportées sur le dossier.
En effet, le permis de construire pour l'implantation de l'unité de méthanisation est actuellement
en cours d'instruction. !l s'avère qu'il n’est pas nécessaire d'autoriser les bureaux et entrepôts liés à
une exploitation agricole en zone agricole puisque le projet d’unité de méthanisation n'en contient
pas.
En revanche, il s'avère nécessaire de faire évoluer l’article 8 de la zone A de manière à ce que les
règles de recul des constructions sur une même unité foncière ne s'appliquent pas au projet.
En conséquence, les articles 1 et 2 de la zone À ne sont pas modifiés dans le cadre de cette
procédure. Ces modifications permettent également de répondre favorablement aux remarques
émises par la Chambre d'Agriculture et de la MRAe et de la DDT, lors de la notification du dossier
aux Personnes Publiques Associées.
Ainsi, seul l’article 8 de la zone A est modifié comme suit :
Article À 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Avant modification :
Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.
Article À 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÈTÉ
Après modification :
Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.
Cette disposition ne s'applique pas aux unités de méthanisation.
Commune de DAMBLAIN TH Couette ee B — MODIFICATION DU RÈGLEMENT GRAPHIQUE
Sur le plan de zonage, il s’agit de requalifier les limites du projet en zone agricole (A).
\vant modification du PLU fextrait du lun de zonage au 1/5009e)
+ Après modification du PEU {extrait du plan de zonage au 1/5000e)
Commune de D ede DAMBLAIN dification du Plan Local d'Urbanisme ed
AaigHva
s9 aurez
“TÉTA
39
ROLAGEVTS
PANYE
PANYL
ee \ À L \ 4 4 + DEPARTEMENT DES VOSGES
COMMUNE DE DAMBLAIN
PLAN LOCAL
D URBANISME
1°" MODIFICATION
3-Règlement écrit (Zone A)
Vu pour étre annexé à fs délibération
. consell communautaire en gate du
TAte lier des FTerritoires ë
du PL de DAMBi AIT
Le Président er INF. DE DAMRI AIS AUINE A
CHAPLIRE1 - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A
SECTION! -3 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'ETILISATION BU SOL
ZONES DE BRUI L
Né.
Les ronstrictions dstiédes
- à l'hébergement Réf ior
- aus bureaux
| + Au Commerce
| R - à l'artisanat
| : «i - à l'indusinie
| - à ta fonction d'entrepôt
| Les caravanes isolées
Les tertains aménagés dé camping et ses airisi qué les terrains destinés umiquenicr | si stationnement des caravanes
| Les habitations fégeres de loisirs
| Les pares résidentiels de fee
| & 25 barrières | .
| | Les installations etiracait divers suiires :
- fes parcs d'atiraction
- Les dépos de socheules (heuts fu dun:
| | - lès varäges Coloctifs de caravanes
| - les atlouilisrrents et cxhaussoments du sol
- les aires de feux et de sports buteres av réhlie
- los ares Sébonhement éuivéres 10 nubite
3 Const HG $ sis Rtinioms d'evoitilafion,
e& les animeus ti ls matériel agricole ainsi qi me
His Pts ut
VISE S, LUE JIGn LL eART
dd Fe cupements d'rufrastuciures sÙ Le soaarecthont et RAA nt nécéseutc unie Haho ou 'iMeres AMeerit ee et ben dus lens ford Lions -
tidépénsabl.
ce le sé 5 xt oo nl pe te on EE ge NU
COMMUNE DE B4aMBI AIN ONE à
2.3. Les instalation ciatsées nécessaires à l'activité agricok aime que Les aménagements,
ana tentes d'iistaliaiuns chance déjà existantes.
14. Les afiuillements et exhaussement:s du sol Hs aux constructions et occupation du 0)
admises dans le zone.
ES. Le cænping à le fac, les gfes ruraux et fermes auberges Hé à l'e «HoË
2.6: Les ciôtures.
2.7. Les coupes et abattages d'arbres
JÆ Ex reconstruction des bâtiments sinistrés à identique ou des un sn aux
proportions comparables à condition que le permis de construire soit déposé dans le deux |
ans qui suivent le sinistre.
modifications destinées à apporter des amélorstions où commodités nouvelles
aux constructions existantes de toute nature at à là date d'oppontilie
du PL, même s'il en résulte une légère extension. |
Toute cecupation et utilisation du 40! nécessitant ur acces sont interdites sur les terfaits non
desservis par me voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importence ct à la
destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la.
Sommaire de Le cire des accès et 4 de Fapprache des moyens de tte contre Faiendie
ARTICLE 4 4 - DE
EAU PO: ABLE
Lorsque le réeau d'eau peslle : existe, le branchement sur ce résrau est obig air pour
ioute construction nouvelle qui requiert une alimentation en Eau.
En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits. par forage où autres dispositifs
evbriques esludnnrise dans les limites de fa réglernentation Existe.
- ASSAINISSEMENT L
Eaux usées a
l'assainissement de tvpe Envol DE groupé es dbligatuire pour ioute consimction engendrant des eaux usées. L' assainissement individuel devra dre confonne à la
réglementatior en vigueur | COMMUNE DE DAMRE APS | ZONE 4
Eaux piutiaies
Le pét flonnake Colt Lise les. dis gémiuts PPT ETS EMEA LATELE Cvacumiqi: CL ta push.
des eaux pluvisles sur Sue terraie. : : % pourra les canaliser vers le réseau public, uniiäire ou separatif. 1 celui-ci existe à
proximité. Dans ce gas. les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux _capaciies des réseaux en place.
Eu cas de dépollution des eaux pluviales stationnement, 3) celles-ci devront faire L objet
d'un pre-traitement. | ‘2
fouteluts. certr gestion peut + etleciuer sur lersemble d'une spération d'aménagement
ARTICLE À 4 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prewripuon.
- Aucune construction. Ge pss ee implantée à moins dé 7 mètres de l'axe dex nes étchemins et à moins de 9 mètres de l'axe des routes dé pemeriles,
62. Dh cas de trinffonmuntion. Séieatoe SF LHC matrut ét DRItanLé ei né
tuspeciant aus les règes précédentes,|imp antation peut se faire dans le prulongemen de la
dité costractor Sam dirunuer ià distance enne cétre construction of la Vois a _emipr ie publique.
6.3, Les Puvrages fechriques nece sains aù fonctionnément des sévices publiés où
LONCOU ANT AUX HUSSIONS ee seriices puhhius paurrant $ ane anne isioce moindre dc
l'alignement. Par
ARTICLE À 7 - IMPLANTATION DES CONST RLCTIONS | PAR RAFPORT AUX
F4 JMIT FSSEPARATIVES
FE Tate consmoton devre s'implanter aû minimum & F mètres des Himites
Separate es où dé fand de prepriele. si
+ chatte af né
ces les Tee prérédents lhoplantation out sc Hire duns le pale Semen ike lu per be ion cool Mile SAUVE, %
Fr 2, Enr és. de cersÉcrrmati SRASENES H ENEUTATOUT: SUT LES
LS CP EEE séniques HECESSRÉS ft POMCAICGANEMAUOLE des OPUS subies es
se ti ÉéuseE a. “Re jet males poupee hmphister 4e Aude anttedies de
4" COMME NE DE DAMBE 4 EX oo .: :, EONE 4
. UNES FAR
D ls CORSUCRONS RE SORL Pas CONERÉeS. 12 distance entre ces deux constructions dev être.
gate a F metres au moins.
te disposition ne s’applique pas aux unités de si
16,1 La hauteur absolue des constructions est mesurée & En du sol existant pisqu'à
Fégout, dans ke cas d'un terrain pentu, ls hagteur sera mesurée à l'aplomb du parer ke plas
haut du terrains naturel a doi du polygone d'impianttion Se ia coussin, ouvrage
téchoique. cherinées ét autres superstruc ture esclues
La hauteur absuiue des constructions ne doit pas excéder | À mètres à l'égout des us
iU.2 La Hatur absolue des constructions destinées ä l'abaion ne doit pas ext “der à mères à l'égout des toitutes, |
ï Fée extensions &t transformations de bâtiments exISIaNS dont La ie ne resprte pas
ks réglés précédentes som autorisées & condition ele te soient po Fe] ve SE
| bätinent XÉSLANL
We pensons | béaes ahodes péne : + tas d'espéde si is consteucrions = Le: ss
Hifuation. leurs dimensions où leurs aspects extériéuns « so 48 € fs
varatiére des lieux avoisinants ainsi + KE COMSETYAIION Les PALSABES balise te des à us eE -"
pay ages ASEUreets | |
Lt: Evtiues Na di. , | din. EE ei Les eraré ris de Loityrhns orisés sentious Geus dus se Faspént et fi soteraton de
pete tr Ennelle Le siné non Reise àsers toieré | Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
ma meme ae nains ve mme Dan ee en rene mt en eee Leman manne ant eee à sd He nnle M
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/C8/201 0 Loue gets mneRe Tama ot ere annee 2 green
Modification du règlement
» ZONE À
Règlement modifié:
Article Al - Aspect extérieur
11.} Toitures
Les matériaux de toiture autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et. ia couleur de là terre cuite traditionnelle, par dérogation. les équipements de production d'énergies rénonvelahies{ (panneaux solaires &t photovoltaiques) sont autorisés.
_ Les panneaux phoiovoltaiques seront dinpoiss dans le plan de toiture _e1 parallèles a Sehr-ci sans inchnaison eten harmonie avac les Juvertures des façades,
e zinc non réfléchissant sera tolère
7e COMMUNE DE DAMBL AIN | ZONEA
11.3. l'errassements
La construelions y ps 4 au torrait hahiuci es cnsavenents de erseiti H'encédernnt pris
0,50 mètre.
ARTICLE A 12 -STAT
Néant.
be vésiéiés fruitières les ps représentées seront les mirabelliers, tes pommiers. les ceristers
et les noyers.
Les essences recommandées pour les haies séni le nés le noisetier, le rasier,
l'aubépine, ou. pour les haies arborescentes. le fiène commun, le chêné sessile ét le channe. Fa hngrherctalaeloner ogg seau les merisiers, les
LR
Pas de prescription
M one ne de EE 4
: Gi lu À - P.L.U. approuvé par/délibération du Conseil Municipal du 42 octobre 2007
PLAN LOCAL D'URBANISME nn
I REGLEMENT
M Commune de DAMBLAIN
screen]
22 0CT. 207
86300 NEUFCHATEAU OCTOBRE 2007 COMMUNE DE DAMBLAIN
SOMMAIRE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE : - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD
D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS.
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTIONS NON CONFORMES
ARTICLE 6 - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
ARTICLE 7 - PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2
ARTICLE 8 — ESPACES DOISES CLASSES
ARTICLE 9 — VOIES BRUYANTES
ARTICLE 10 - CLOTURES
ARTICLE 11 - PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS PROPRES À LAZONE U
LITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE IAU.
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE TAUX.
CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE TAUYd.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2 ALI
CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 3AU.
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A.
TITRE Y - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
ET FORESTIERES
CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N.
COMMUNE DE DAMBLAIN COMMUNE DE DAMBLAIN
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNE DE DAMBLAIN
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.4 et R.123.10 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE I - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent réglement s'applique au territoire de la commune de DAMBLAIN.
ARTICLE 11 - PORTEE RESPECTIVE DI ‘ ÿ
D
3)
4
5
6)
LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS
Sont er demeurent applicables sur le territoire communal :
Les articles d'ordre public du Code de l'Urbanisme
-R. 111-2 : salubrité et sécurité publique;
-R. 111-4 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique:
. II-S et R. 111-6 : desserte - accès (sécurité des usagers) stationnement: - 1-15 : respect des préoccupations d'environnement,
Les articles L. 111-1-1, L. 122-1 et R. 122-5 du Code de l'Urbanisme imposant la
compatibilité du PLU avec les schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.), les
schémas de secteur et les directives territoriales d'aménagement (D.T.A.).
Les articles L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L. 11-11, L. 123-6, L. 313-2 du Code de
l'Urbanisme, sur le fond desquels peut être opposé un sursis à statuer.
Les articles L. 123-16 et L. 421-4 du Code de l'Urbanisme concernant les opérations déclarées d'utilité publique.
Les articles R. 600-1, R. 600-2 et R. 600-3 du Code de l'Urbanisme relatifs aux
règles applicables en eas d’amnulation d'une décision de refus de permis de construire.
L'article L. 111-3 du Code Rural relatif à la réciprocité des règles d'éloignement entre les bâtiments agricoles et non agricoles.
Se superposent aux règles propres de ce Plan Local d'Urbanisme les disposi
législatives et réglementaires ci-après :
Les articles L. 123-2, L. 126-1 et R. 126-1 à R.126-3 du Code de l'Urbanisme
concernant les servitudes d'utilité publique.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont le maintien a été décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 315-2-1
du Code de l'Urbanisme, Le ens échéant, ces lotissements sont répertoriés en annexe
du présent dossier, et repérés aux documents graphiques. COMMUNE DE DAMBLAIN
3) Larticle L. 315-8 du Code de l’Urbanisme relatif à la stabilité des règles d'urbanisme
en vigueur à la date de l'autorisation de lotir.
I. Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption urbain (D.P-U.) a été institué par délibération du Conseil Municipal du 11 porte sur l'ensemble des zones urbaines (zone U) et sur une partie des zones à
urbaniser (zone AU), cf. cartographie en annexes.
ARTICLE HI - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent plan local d'urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et forestières.
1- LES ZONES URBAINES
Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre Il du présent règlement sont :
-la zone U.
1L- LES ZONES A URBANISER
Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre Ill du présent règlement sont :
- la zone IAU - la zone 1AUX
- la zone IAUYd
-la zone 2AU -la zone 3AU
Il - LES ZONES AGRICOLES
Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV du présent règlement sont :
- la zone A.
IV - LES ZONES NATURE]
Les zones naturelles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre
V du présent règlement sont :
- la zone N et le secteur NE
Les limites de ces différentes zones (urbaines, à urbaniser et naturelles) figurent sur les
documents graphiques ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics,
aux installations d'intérêt général et aux espaces veris. Ces emplacements réservés figurent aux documents graphiques avec leur numéro d'opération. COMMUNE DE DAMBLAIN
ARTICLE IV - ADAPTATIONS MINEURES
{Article L.123.1) "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires
par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».
ARTICLE V- CONSTRUCTIONS NON CONFORMES
Lorsqu'un immeuble bât existant n'est pas confonme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la one, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les
travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles
ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE VI - RECONSTRUCTION APRES SINISTRE
Après la destruction d'un bêtiment par sinistre, la reconstruction sur le même terrain est
admise pour un bâtiment de même destination, de même surface de plancher hors ceuvre
brute correspondant à celle du bâtiment détruit.
ARTICLE VII : PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2
Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux articles 1 et 2 sont implicitement autorisées.
ARTICLE VIII : ESPACES BOISES CLASSES
Les coupes et abatiages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan
ARTICLE IX : VOIES BRUYANTES
A l'intérieur du couloir de bruit inserit sur les documents graphiques de part et d'autre des
voies classées bruyantes, les constructions à usage d'habitation et d'enseignement doivent
respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mai 1996
a COMMUNE DE DAMBLAIN
ARTICLE X : CLOTURES
L'édification des clôtures est réglementée par le P.L.U conformément à l'article R 421.12 du
Code de l'Urbanisme.
ARTICLE XI : PROTECTION DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
En application de l’article L.$31-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges
archéologiques faites fortuiement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement! être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Lorraine Service Régional de l’Archéologie (6, place de Chambre — 57045 METZ Cedex 1 — 03 87 56 41 10).
Le décret n°2004-490 prévoit que: «les opérations d'aménagement, de constructions d'ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur
importance affectent ou sont susceptibles d'affècter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et
le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la constance des opérations.
Conformément à l'article 7 du même décret, «les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux. peuvent décider de saisir Le préfet de région en
se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».
6 COMMUNE DE DAMBLAIN
TITRE
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES COMMUNE RE DAMBLAIN ZONE U
CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE U
SECTION ! - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
1- PERMIS DE DEMOLIR
Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir.
II - ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions destinées - à l'industrie
: à la fonction d’entrepôt
à l'exploitation agricole ou forestière
Les installations classées :
- soumises à autorisation
Les caravanes isolées
Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquernent au stationnement des caravanes
Les habitations légères de loisirs
Les pares résidentiels de loisirs
Les carrières Les installations et travaux divers suivants :
- les pars d'attraction - les garages collectifs de caravanes
ARTICLE U 2 - OCCUPATIUNS ET UTILISATIONS DU SOLS ADMISES SOUS
CONDITIONS
2.1. Toute construction À usage de bureaux et de services à condition que cette dernière soit intégrée dans une construction à usage d'habitation.
2.2. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent
pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation
principale de la zone.
2 . Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations liées à
ceux-ci, ainsi que les équipements de superstructure et les constructions liées à la réalisation
de ceux-ci, en cohérence avec le Fonctionnement et la vocation de la zone.
2.4. Les annexes dans les conditions visées aux articles 9, 10 et 11 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
2.5. Les constructions visant à abriter un élevage à caractère familial si elles ne sont
pas source dé nuisances pour le voisinage et si elles ne sont pas visibles depuis l'espace
public.
2.6. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une construction ou d’une installation autorisée dans la zone, dans les conditions visées à l’article 11.
2.1. Après la destruction d'un bâtiment par sinistre. la reconstruction sur le même terrain est admise pour un bâtiment de même destination, de même surface de plancher hors
oeuvre brute correspondant à celle du bâtiment détruit. L'implantation pré-existante pourra étre conservée, sauf en cas d'existence d'une servitude d'utilité publique existante.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 3 - ACCES ET VOIRIE
- ACCES
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui re seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- VOIRIE Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de luite contre
l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux
usages qu’elles supportent, ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être
aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi tour.
ARTICLE U 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être
raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. COMMUNE DE DAMBLAI ZONE U
- ASSAINISSEMENT
Eaux usées
La commune de DAMBLAIN n'étant pas aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement
{collecte + épuration) de type collectif. le traitement individuel au groupé des eaux usées est obligatoire, Cet assainissement individuel doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être
mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Lorsque le
dispositif d'assainissement collectif sera réalisé, le raccordement au réseau de collecte sera
obligatoire
luviales
Le pétitionnaire doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des eaux pluviales sur son terrain.
11 pourra les canaliser vers le réscau public, unitaire ou séparatif, si celui-ci exisre à proximité. Dans ce ens, les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux
capacités des réseaux en place.
En cas de dépollution des eaux pluviales (stationnement, …), celles-ci devront faire l'objet d’un pré-traitement.
Toutefois, cette gestion peut s'effectuer sur l’ensemble d’une opération d'aménagement.
ARTICLE U 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE U 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Les constructions peuvent être implantées
-soit à l'alignement
- soit en retrait par rapport à la limite des voies, le retrait de la construction principale ne pouvant être supérieur à 10 mètres.
6.2. Dans les alignements de façade en ordre continu repérés au plan par ce symbole:
AAAAAA
62.1. Le nu extérieur de la façade principale des constructions nouvelles sera raccordé à celui des maisons voisines. Cependant une implantation différente pourra être autorisée si
celle-ci ne présente pas de décrochement supérieur à 2 mètres.
6.22. Dans les enfilades présentant des décrochements, la façade principale sera implantée à l'alignement de la voie principale (domaine public).
10 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
Néanmoins cette façade pourra être implantée :
-à l'existant
- au même nu ou er retrait de la maison la plus en saillie
-au même nu ou en saillie de la maison la plus éloignée de la voie. Ne sont pas comptés comme décrochements, les retraits formés par des constructions faisant
figure de pièces rapportées.
63. Pas de prescription pour les constructions qui S'implantron à l'arière de la
construction principale.
64. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de l'alignement.
ARTICLE U 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1._Dans les alignements de les en ordre continu re]
7.1.1. La façade sur rue sera implantée de limite à limite séparative sur une même propri qui touche une voie.
712. La règle indiquée en 7.1.1. ne s'applique pas aux propriétés d'une largeur de façade
supérieure À 12 mètres pour lesquelles l'implantation sera obligatoire au moins sur une
limite séparative.
7.13. Lorsqu'une construction est édifiée en façade sur rue ou que la façade sur mue est
conservée, les constructions bâties à l'arrière pourront être en recul par rapport à ces
limites. (Dans ce cas, elles devront respecter une distance minimale de 3 mètres par
rapport aux limites séparatives).
7.2. Pour les autres rues et secteurs de rues non repérés au plan par le symbole : AAAAAA A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite pareellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
7.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics où
u COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
ARTICLE U 8 - IMPLANTATION DES CONSIRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües ne pourra être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol se définit comme la projection au sol du bâtiment, toutes saillies comprises. Pas de prescription sauf pour les annexes qui seront limitées à 30 m2, surfaces cumulées,
extensions comprises et par unité foncière.
ARTICLE U 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 Sauf dans les cas fixés au 10.2, la hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'au faitage : dans le cas d’un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l'aplomb du point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction, ouvrage technique, cheminées et autres superstructures exclues,
La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 9 mètres au faitage. Cette règle ne
s'applique pas pour les constructions à structure verticale exceptionnelle, tels que clocher, … ou pour des reconstructions à l'identique d'édifices anciens remarquables.
10.2 Dans une enfilade remarquable où les égouts de toiture sur rue sont alignés et repérés au
plan par ce symbole : AAAAAA :
- On s'alignéra à la hauteur des égouts voisins.
- Entre deux constructions d’inégale hauteur et quelle que soit la hauteur des égouts voisins, on placera l'égout de toiture soit :
= A l'existant - à égale hauteur d’un ou des égouts voisins
- en dessous de l'égout le plus haul, maïs au dessus de l'égout le plus bas.
10.3 Pour les annexes. la hauteur est limitée à 3 mètres 50 à l'égout.
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'imérèt des lieux avoisinants aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
12 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
11.1 Toïtures
Le fañage principal est placé parallèlement à la rue.
Les toitures terrasses sont interdites.
Les fenêtres de toiture de moins de 1m2 sont autorisées.
T2 Covetites Red lues Bon gliÿee au 24 l8/blo
Les matériaux de toitures autorisés sont Gui respectent l'aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle.
Pour les extensions des fnts existants, la couverture sera identique à l'existant.
11.3. Façades
113.1. Le ton général des façades du bourg est donné par le coloris des enduits dont la dominante est celle du sable (produit local) qui les compose.
11,3.2. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre)
ne devront pas être laissés bruts.
11.333. Les dépendances auront le même aspect d'ensemble (matériaux, teinte, toiture) que la construction principale.
113.4. Les annexes peuvent être construites en maçonnerie ou recouvertes d’un bardage. L'emploi de matériaux précaires, matériaux métalliques et objets hétérogènes sont interdits.
113.5. Seules, les couleurs pastel sont autorisées. Les couleurs vives et la couleur blanche
sont interdites.
11.3.6. Les saillies sur les façades principales sur rue sont interdites,
113.7. Les façades et les soubassements seront traités de la même teinte.
114. Clôtures
Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible. Les clôtures sur rue pourront être constituées d’un mur bahut enduit dont la hauteur
n’excèdera pas 0,50 mètre. Ce mur bahut sera surmonté ou non d’un grillage ou d'une lisse en bois dont l’ensemble ne pourra dépasser 1,50 mètres.
11.5. Huisseries
Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. Les huisseries at les volets roulants seront posés en ménageant un tableau.
La coloration des huisseries de couleur vive est interdite.
13 Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
+ ZONEU
lement moi
Article U 11 -Aspect extérieur
112 Couvertures
Les matériaux de toiture autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur
de la terre cuite traditionnelle, par dérogation, les équipements de
production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques)
sont autorisés.
Les panneaux photovoltaïques seront disposés dans le plan de toiture
et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmonie avec les ouvertures des façades.
Pour les extensions des bâtiments existants, la couverture sera identique à
l'existant, COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
11.6. Dans les alignements de fe en ordre continu le long des rues repérées au plan par ce symbole AAAAAA :
- Les saillies en toiture et les saillies de balcons sont interdites.
- Les façades sont conçues selon le modèle très simple de murs percés de baies rectangulaires
réparties sens systématisme, selon le rythme des travées de la maison. Ainsi, les fenêtres
seront plus hautes que larges.
- Les parties voûtées seront conservées ou réutilisées :
les encadrements en pierre de taille seront conservés ou réutilisés,
la pierre de taille si son état est bon, devra être restaurée. nettoyée sans être
peinte.
- Sont interdits les retraits de façades d'un étage sur l’autre et ne sont pas comptés comme retrait d'un étage à l'autre : les loggias et les aménagements liés à l'accès des constructions.
Les murs en pavés translucides resteront réservés à leur emploi habituel de « jour de
souffrance » et ne seront pas posés en façade et n’excèderant pas | m2.
- Les volets battants sont à conserver.
- Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits.
11.7. Pour toute la zonc
- La construction s'adaptera au terrain naturel. Les mouvements de terrain n’excèderont pas 0,50 mètre.
- Les murs et toitures des dépendances et des ajouts doivent être traités en harmonie avec
ceux de la construction principale.
- Les postes de transformation électrique doivent être traités en harmonie avec les
constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.
- Les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.
- Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, ete.) et les boîtes de branchements
(des autres réseaux) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet.
- Les paraboles seront les plus discrètes possibles. Elles devront avoir la même couleur que leur support (toiture ou façade).
11.8. Pour les éléments paysegers repérés au plan *
La démolition et la destruction de tout élément paysager est interdite.
ARTICLE U 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
14 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE U
ARTICLE U 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les variétés fruitières les plus représentées seront les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers
et les noyers.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier,
Taubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres, les merisiers, les
érables, les charmes et les trembles. Les éléments paysagers repérés au plan * en application de l'article L.123.1.7° du Code de
l'Urbanisme, devront être conservés.
En cas de destruction volontaire ou fortuite. ces éléments devront être remplacés par des
éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.
SECTION Il - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.
Pas de prescripion.
15 COMMUNE DE DAMBLAIN
TITRE HI
16 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AU
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION FT DE 1 TILISA' DU SOL
1- PERMIS DE DEMOLIR
Toute démolition est soumise à l'obtention d'un permis de démolir.
T1 - ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE IAU 1 - UCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions destinées - à l'industrie
- à la fonction d’entrepôt - à l'exploitation agricole ou forestière
Les installations classées - soumises à autorisation
Les caravanes isolées Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement
au stationnement des caravanes Les habitations légères de loisirs
Les parcs résidentiels de loisirs
Les carrières Les installations et travaux divers suivants :
- les pares d'attraction
es garages collectifs de caravanes
ARTICLE 1 AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS ADMISES SOUS CONDITIONS DU RESPECT DES ARTICLES 3 À 14
2.1. Toute construction à usage d’habitation, leurs annexes et dépendances, hôtelier, équipement collectif. de commerce, d'artisanat, de bureaux et de services ainsi que celles autorisées au 2.2. 2.3, 2.4. 2.5. et 2.6. sous réserve :
- qu'elles soient compatibles avec l'aménagement de la zone prévu par les orientations particulières d'aménagement annexées dans le dossier P.L.U.
que soient réalisés, aufur et à mesure, les équipements internes à la zone
-le réseau d'eau. -le réseau d'assainissement,
- le réseau d'eau pluviale, si techniquement nécessaire, - le réseau d'électricité.
- le réseau d'éclairage public,
la voirie. -la protection incendie.
17 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AU
2. Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent
pas de dangers ou des nuisances pour le voisinage les rendant incompatibles avec la vocation principale de la 20ne.
2.3. Les installations et travaux divers suivants :
- les aires de jeux et de sports ouverts au public, - les aires de stationnement ouvertes au publie,
24. Les équipements d'infrastructure et les constructions et installations liées à ceux-ci, ainsi que les équipements de superstructure et les constructions liées à la réalisation
de ceux-ci, en cohérence avec le fonctionnement et la vocation de la zone.
2.5. Les annexes dans les conditions visées aux articles 9, 10 et 11
2.6. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une construction où d’une installation autorisée dans la zone.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3 - ACCES ET VOIRIE
= ACCES
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui
ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation vu l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie.
- VOIRIE
La création de voies automobiles publiques ou privées communes ouvertes à la circulation
est soumise aux conditions suivantes :
- largeur minimale de chaussée : 5 mètres.
Les voies publiques où privées ouvertes à la circulation se terminant en impasse doivent être
aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi tour.
ARTICLE 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
18 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AU
- ASSAINISSEMENT
: Eaux usées
La commune de DAMBLAIN n'étant pas aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement
(collecte + épuration) de type collectif, le traitement individuel ou groupé des eaux usées est obligatoire, Cet assainissement individuel doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être
mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Lorsque le
dispositif d'assainissement collectif sera réalisé, le raccordement au réseau de collecte sera
obligatoire dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental.
- Eaux pluviales
Le pétitionnaire doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des eaux pluviales sur son terrain. 11 pourra les canaliser vers le réseau publie, unitaire ou séparatif, si celui-ci existe à
proximité. Dans &e cas, les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux
capacités des réseaux en place.
En cas de dépollution des eaux pluviales (stationnement, d’un pré-traitement.
Toutefois, ectte gestion peut s'effectuer sur l’ensemble d’une opération d'aménagement.
\, celles-ci devront faire l'objet
ARTICLE 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX RISES PUBLIQU
6.1. Toute construction nouvelle devra respecter, en tout point, un recul minimum de 5
mètres à compter de la limite d’emprise de la voie publique ou privée ouverte à la circulation. Le retrait de la construction principale ne devra pas excéder 10 mètres.
62. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
l'alignement.
ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITES SEPARATIVES
7.1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
19 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AU
72. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une disiance moindre de
alignement
ARTICLE JAU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAFPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües ne pourra être inférieure à 3 mètres.
ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL
L'emprise au sol se définit comme la projection au sol du bâtiment, toutes sallies comprises Pas de prescription sauf pour les annexes qui seront limitées à 30 m2, surfaces cumulées,
extensions comprises et par unité foncière.
ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1 La hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout ; dans le cas d'un terrain pentu, la hauteur sera mesurée à l'aplomb du point le plus
haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation ée la construction, ouvrage
echnique, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout de toiture.
10.2 Pour les annexes, la hauteur est limitée à 3 mètres 50à l'égout.
ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des hâfiments où ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11.1 Toitures
Le faitage principal est placé parallèlement à la rue.
12 canons Aobfacton fall dur 2/08) ete
Les matériaux de toitures
cuite traditionnelle,
Pour les extensjerf des bâtiments existants, la couverture sera identique à l'existant.
risés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur de la terre Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
. ZONE 1AU
Règlement mo:
Article LAU 11 - Aspect extérieur
11.2 Couvertures
Les matériaux de toiture autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur de la terre cuite traditionnelle,
par dérogation, les équipements de production d'énergies renouvelables (panneaux
solaires et photovoltaiques) sort autorisés.
Les panneaux photovoltaïques seront disposés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison
et en harmonie avec les ouvertures des façades.
Pour les extensions des bâtiments existants, la couverture sera identique à l'existant. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AU
11.3. Façades
113.1. Le ton général des façades du bourg est donné par le coloris des enduits dont la
dominante est celle du sable (produit local) qui les compose.
11.32. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.
11.3.3. Les dépendances auront le même aspect d'ensemble (matériaux. teinte, toiture) que
la construction principale.
113.4. Les annexes peuvent être construites en maçonnerie où recouvertes d'un berdage vertical en planches brutes de sciage avec couvre-joints. L'emploi de matériaux précaires,
matériaux métalliques ei ohjets hétérogènes sont interdits.
11.3.5. Seules, les couleurs pastel sont autorisées. Les couleurs vives et la couleur blanche sont interdites.
1.3.6. Les façades et les soubassements seront traités de la même teinte.
Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible
Les clôtures sur rue pourront être constituées d’un mur bahut enduit dont la hauteur
n'excèdera pas 0,50 mètre. Ce mur bahut sera surmonté ou non d’un grillage ou d'une Jisse
en bois dont l'ensemble ne pourra dépasser 1,50 mêtres.
11.5. Huisseries
Les caissons extérieurs des volets roulants sont interdits. Les huïsseries et les volets roulants seront posés en ménageant un tableau.
11.6. Autres
- Les murs et toitures des dépendances et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.
- Les postes de transformation élecwique doivent être wraïés en hammonie avec les
constructions avoisinantes, dans Le choix des matériaux et revêtements.
- Les dépendances tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune
sont interdits.
- Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz, etc.) et les boîtes de branchements
{des autres réseaux) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet.
Les paraboles seront les plus discrètes possibles. Elles devront avoir la même couleur que
eur support (toiture ou façade). COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE AU
- Les mouvements de terre devront être limités au strict nécessaire et ne pourront excéder
0,50 mètre.
ARTICLE IAU 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions el installations
doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les variétés fruitières les plus représentées seront les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers iles noyers.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier,
l'aubépine, ou, pour les haïes arborescentes, le frêne commun. le chêne sessile et le charme.
Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres, les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.
SECTION Ii - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.0.5.)
Pas de prescription.
2 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUX
CHAPITRE H - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE IAUX
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE 1AUX 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les constructions destinées
- à l'habitation (sauf pour les cas visés à l'article 2)
- à l'hébergement hôtelier
- à la fonction d’entrepôt
- à l'exploitation agricole ou forestière
Les caravanes isolées
Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement
au stationnement des caravanes.
Les habitations Iégères de loisirs
Les pares résidentiels de loisirs
Les carrières
Les installations et travaux divers suivants :
= les parcs d'attraction
- les garages collectifs de caravanes
- les aires de jeux et de sports ouverts au public,
- les aires de stationnement ouvertes au public
ARTICLE 1AUX 2 UPATION: j
SOUS CONDITIONS DU RESPECT DES ARTICLES 3 À 14
2.1. Toute construction à usage industriel, de commerce, d'artisanat, de bureaux et de
services à condition :
- qu'elles soient compatibles avec l'aménagement de la zone prévu par les orientations
particulières d'aménagement annexées dans le dossier P.L.U.
. que soient réalisés, au furet à mesure, les équipements internes à la zone
- le réseau d'eau,
-le réscau d'assainissement,
le réseau d'eau pluviale, si techniquement nécessaire,
- le réseau d'électricité,
-le réseau d'éclairage public,
-la voirie,
: la protection incendie
23 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUX
22. Les installations classées à condition qu'elles soient compatibles avec le
voisinage de la zone.
2.3. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations liées à ceux-ci, ainsi que les équipements de superstructure et les constructions liées à la réalisation de ceux-ci, en cohérence avec le fonctionnement et la vocation de la zone.
2.4. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d'une
construction où d’une installation autorisée dans la zone, dans la limite de 0,50 mètre par
rapport au terrain naturel.
2.5. Les constructions nécessaires au logement des personnes dont la présence est
nécessaire pour assurer la direction, la survcillance, la sécurité ou l'entretien des
établissements (et services généraux de la zone).
Ces constructions et leurs annexes seront autorisées uniquement si elles sont édifices simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUX 3 - ACCES ET VOIRIE
- ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui
ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à
l'importance où à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie.
- VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
ARTICLE 1AUX 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE
Toute construction où installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
24 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUX
- ASSAINISSEMENT
. Eaux usées
La commune de DAMBLAIN n'étant pas aujourd'hui dotée d'un dispositif d'assainissement
(collecte + épuration) de type collectif, le traitement individuel ou groupé des eaux usées est
obligatoire. Cet assainissement individuel doit être conçu et implanté de façon à pouvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. Lorsque le dispositif d'assainissement collectif sera réalisé, le raccordement au réseau de collecte sera obligatoire dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental. Dans tous les cas, les eaux usées devront, si nécessaire, être rendues compatibles avec les caractéristiques du réseau et du dispositif de traitement.
Eaux pluviales
Le pétitionnairc doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des eaux pluviales sur son terrain
Il pourra les canaliser vers le réseau public, unitaire ou séparalif, si celui-ci existe à
proximité. Dans ce cas, les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux
capacités des réseaux en place.
En cas de dépollution des eaux pluviales (stationnement, …), celles-ci devront faire l'objet d’un pré-traitement
Toutefois, cette gestion peut s'effectuer sur l’ensemble d’une opération d'aménagement.
ARTICLE 1AUX 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE 1AUX 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES '
6.1. Les constructions nouvelles devront ête implantées au minimum à 5 mètres en recul, à compter de la limite d'emprise de La voie publique ou privée ouverte à la circulation.
6.2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publies ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de l'alignement.
ARTICLE 1AUX 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. A moins que Je bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance compiée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la diflérence d'allitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUX
72. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
l'alignement.
ARTICLE 1AUX 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non contigües ne pourra étre inférieure à 3 mètres.
ARTICLE 1AUX 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
A LE 1AUX 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faitage. Cette hauteur sera calculée en tout point par rapport au terrain naturel au droit du polygone
d'implantation. Cette règle ne s'applique pas pour les constructions à structure verticale exceptionnelle tels
que silo, tour de séchage, …
sn É sp. : ds
ARTICLE 1AUX 11 - ASPECT EXTERIEUR W 2#l0t 2°
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réverve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur simatipæ/eur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des ifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérét des liguxévoisinants aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perSpectives monumentales.
Les matériaux de gros œuvre destinés àÉre enduits (parpaings, briques, placoplâtre) ne
devront pas être laissés bruts.
Les enduits, la coloration des
interdits. Les façades et so bâtiments existants utilÿ
ages métalliques et des huisseries, de couleur vive sont sements seront traités dans la même teinte et les extensions de
ni les mêmes matériaux et les mêmes teintes.
ARTICLE 1AUX 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
26 Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
+ ZONE 1AUX
Règlement modifié :
Article LAUX 11- Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques,
placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.
Les enduits, la coloration des bardages métalliques et des huisseries, de
couleur vive sont interdits. Les façades et soubassements seront traités dans la
même teinte et les extensions de bâtiments existants utiliseront les mêmes
matériaux et les mêmes teintes.
Par dérogation, les équipements de production d'énergies renouvelables (panneaux
solaires et photovoltaïques) sent autorisés. Les panneaux
photovoltaïques seront disposés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison
et en harmonie avec les ouvertures des COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUX
ARTICLE 1 AUX 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménegement végétal ou minéral).
La plantation d’écrans végétaux d’essences locales pourra être imposée pour dissimuler les dépôts, les aires de stationnement, les hangars, …
Les variétés fruitiéres les plus représentées seront les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers et les noyer.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier,
l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres, les merisiers. les
érables, les charmes et les trembles.
SECTION Ill - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUX 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O:S.)
Pas de prescription. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUYà
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUYd
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE 1AUY4 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les construetions destinées - à l'habitation (sauf pour les cas visés à l'article 2)
au commerce - à l'hébergement hôtelier
-à l'exploitation agricole ou forestière
Les caravanes isolées Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que Les terrains destinés uniquement
au stationnement des caravanes Les habitations légères de loisirs
Les pares résidentiels de loisirs
Les carrières
Les installations classées de type centres d'enfouissement technique Les installations et travaux divers suivants :
= les parcs d'attraction
- les dépôts de véhicules (ncufs ou usagés) - les garages collectifs de caravanes
- les aires de jeux et de sports ouverts au public, - les aires de stationnement ouvertes au public.
ARTICLE 1AUYI 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOLS ADMISES
SOUS CONDITIONS
2.1. Toute construction à usage industriel, logistique, de bureaux et de services.
L'ensemble des vecupations et utilisations du sol sont autorisées à cordition : - qu'elles soient compatibles avec l'aménagement de la zone prévi par les orientations
particulières d'aménagement annexées dans le dossier PL.U. - que soient réalisés, au fur et à mesure, les équipements internes à la Zone
le réseau d'eau, le réseau d'assainissement,
- le réseau d'eau pluviale, si techniquement nécessaire,
- le réseau d'électricité, -le réseau d'éclairage public,
. la voirie,
- la protection incendie. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUYd
222. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations liées à
œux-ci, ainsi que les équipements de superstructure et les constructions à condition qu'ils soient liés à la réalisation de ceux-ci, en cohérence avec le fonctionnement et la vocation de
la zone.
2.3. Les affouillements et exhaussements du solà condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation d’une construction ou d'une installation autorisée dans la zone.
2.4. Les constructions nécessaires au logement des personnes dont la présence est
nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone).
Ces constructions et leurs annexes seront autorisées uniquement si elles sont édifices
simultanément vu postérieurement aux bâtiments abritant les activités.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATIO! SOL
ARTICLE 1AUYd 3 - ACCES ET VOIRIE
- ACCES Toute occupation et urilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui
ne seraient pas desservis par des voies publiques où privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et
notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation
des engins de lutte contre l'incendie.
- VOIRIE
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre
l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux
usages qu'elles supportent, ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
ARTICLE 1AUYd 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE
Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
- ASSAINISSEMENT
. Eaux usées
Les eaux usées et matières usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau
d’égout public, être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs de
raitement et évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires. L'évacuation des eaux ménagères dans les fossés et égouts pluviaux est interdite.
29 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUYà
- Eaux pluviales
Le pétitionnaire doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des caux pluviales sur son terrain. Les dispositifs devront être compatibles avec les réseaux projetés pour la réalisation du parc
d'activités (voir annexes sanitaires annexées dans le dossier P.L.U).
ARTICLE 1AUYd 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE 1AUYU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES
6.1. En bordure des voies, la hauteur relative de tout point de la construction ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement de ce point au point le plus proche de
l'alignement opposé, soit H —L. Ce recul ne doit pas être inférieure à $ mètres en recul, à compter de la Himite d’emprise de la
voie.
6.2. Les ouvriges techriques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
l'alignement.
6.3. Les constructions à usage de gardiennage ne sont pas soumises à ces prescriptions.
ARTICLE 1AUYd 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapproché, doit être au moins égaleà la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
72. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publies ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
Valignement.
ARTICLE 1AUYd 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
La distance entre deux constructions non cantigües doit être au moins égale à la moitié de la
différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
30 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUYd
ARTICLE 1AUYd 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE 1AUYd 10 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE 1AUYd 11 - ASPECT EXTERIEUR odi Sables L%{[2lo
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que soi e de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situsfidf, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvra
nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieu naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des pe:
Les matériaux de gros œuvre destinés à étrp/énduits (parpaings, briques, placoplêtre) nc
devront pas être laissés bruts
Les enduits, la coloration des b:
interdits.
fes métalliques et des huisseries, de couleur vive sont
sont interdits.
ARTICLE 1AUYd 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
ARTICLE 1AUYG 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations devront être compatibles avec les orientations particulières d'aménagement
annexées dans le dossier P.L.U.
Les espaces non bâtis doivent être aménagés et entretenus (aménagement végéal ou
minéral). La plantation d'écrans végétaux d’essences locales sera imposée pour dissimuler les dépêts,
les aires de stationnement, les hangars, … .
Les variétés fruitières les plus représentées sont les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers et
les noyers.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres, les merisiers, les
érables, les charmes et les trembles.
31 Département des VOSGES
Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
+ ZONE 1AUYd
Règlement modifié :
Article 1AUYA1! - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à & où à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels
ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques,
placoplâtre) ne devront pas être laissés bruts.
Les enduits, la coloration des bardages métalliques et des huisseries, de
couleur vive sont interdits.
Les matériaux réfléchissants sont intordits, par dérogation, les équipements
de production d'énergies renouvelables (panneaux solaxes et
photovoltaïques) sont autorisés. Les panneaux
photovoltaïques seront disposés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans
inclinaison et en harmonie avec les ouvertures des
façades, COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 1AUYd
SECTION IN - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 1AUY 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.0.5:)
Pas de prescription
32 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 2AU
CHAPITRE IV- REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE ZAU
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE 2AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées à l’article 2 sont interdites.
ARTICLE 2AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS DU RESPECT DES ARTICLES 3 À
Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.
SECTION Hi - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU 3 - ACCES ET VOIRIE - ACCES
Pas de prescription.
VOIRIE
Pas de prescription
ARTICLE ZAU 4 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
Néant.
ARTICLE ZAU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQ:
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l'axe des routes départementales.
ARTICLE ZAU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comprée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mêtres. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 2AU
ARTICLE 2AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE À
Pas de prescription.
ARTICLE ZAU 9 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription.
ARTICLE 2AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Néant.
ARTICLE 2AU 11 - ASPECT EXTERIEUR Dodi Bro\ ϝ du 2 lt| le
Le permis de construire peut être refusé ou que sous rédervË de l'observation de prescriptions spéciales si les construc#off par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter ameinte au re ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux
paysages naturels où. ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE 2AU 12 - STATIONNEMENT
Néant.
ARTICLE 2AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pas de prescription.
SECTION Ii - POSSIRILITES MAXTMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 2AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.5.) Pas de prescription. Département des VOSGES
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PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Corseil municipal du 27/08/2010
Mo ation du règlement
+ ZONE 2AU
Règlement modifié :
Article 2AU1I - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des
bâtiments où ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère où à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels
ou urbains ainsi qu'à le conservation des perspectives monumentales.
Par dérogation, les équipements de production d'énergies renouvelables
(panneaux solaires et photovoltaïques) sont autorisés. Les panneaux photovoltaïques
seront disposés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmonie
avec les ouvertures des façades. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 3AU
CHAPITRE V- REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE 3AU
SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ZONES DE BRUIT
Néant.
ARTICLE 3AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations des sols autres que celles autorisées à l’article 2 sont interdites.
ARTICLE 3AU 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS DU
Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit indispensable.
SECTION 11 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3AU 3 - ACCES ET VOIRIE = ACCES
Pas de prescription. - VOIRIE
Pas de prescription.
ARTICLE 3AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
Néant.
ARTICLE 3AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.
ARTICLE 3AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRLCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Aucune construction ne peut être implantée à moins de 21 mètres de l'axe des routes
départementales.
ARTICLE 3AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le
plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la diflérence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
35 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE 3AU
ARTICLE 3AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Pas de prescription.
ARTICLE 3AU 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE 3AU 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Néant.
E
ARTICLE 3AU 11 - ASPECT EXTERIEUR Vodi. SN Donffoés- du EHet/dle Le permis de construire peut être refusé ou n'être é que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales si les cor dimensions ou l'aspect extérieur
nature à porter aïteinte au
paysages naturels ou
par leur situation, leur architecture, leurs ments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
ère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux
ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales,
ARTICLE 12 - STATIONNEMENT
Néant,
ARTICLE 3AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Pas de prescription.
SECTION HI - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 3AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Pas de prescription. Département des VOSGES
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Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
Article 3AU11 - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels
ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumertales.
Par dérogation, les équipements de production d'énergies renouvelables
(panneaux solaires et photovoltaïques) sont autorisés.
Les panneaux photovoltaiques seront disposés dans le plan de toiture
et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmonie avec les ouvertures des
façades. COMMUNE DE DAMBLAIN
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES
37 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE A
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
E BRUIT
ARTICLE A 1 - OCCUPATION OÙ UTILISATION DU SOL INTERDITES
Les constructions destinées
- à l'hébergement hôtelier
aux bureaux
- au commerce
- à l'artisanat
- à l'industrie
- à la fonction d'entrepôt
Les caravanes isolées
Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement
au stationnement des caravanes
Les habitations légères de loisirs
Les pares résidentiels de loisirs
Les carrières
Les installations et travaux divers suivants :
-les parcs d’atiraction
- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés)
- les garages collectifs de caravanes
- les aflouillements et exhaussements du sol
- les aires de jeux et de sports ouvertes au public
- les aires de stationnement ouvertes au public
ARTICLE A 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS ‘
2.1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, classés ou non, destinés à abriter les
récoltes, les animaux et le matériel agricole ainsi que les constructions à usage d'habitation
principale et les équipements liés et nécessaires à l'exploitation agricole, Les constructions à usage d'habitation seront autorisées uniquement si elles sont édifiées
simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone.
22. Les équipements d’infrastructures et les constructions et installations nécessaires au
service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone, soit indispensable. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE À
2.3. Les installations classées nécessaires à l’activité agricole ainsi que les aménagements, transfommations et extensions d'installations classées déjà existantes.
24. Les affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol admises dans la zone.
2.5. Le camping à la ferme, les gites ruraux et fermes auberges liés à l'exploitation agricole.
2.6. Les clôtures.
2.1. Les coupes et abattages d'arbres.
28. La reconstruction des bâtiments sinistrés à l'identique ou dans un volume aux
proportions comparables, à condition que le permis de construire soit déposé dans les deux
ans qui suivent le sinistre.
2.9. Les transfommations ou modifications destinées à apporter des améliorations où commodités nouvelles aux constructions existantes de toute nature ct à la dste d'opposabilité
du P.L.U., même s’il en résulte une légère extension.
SECTION 1 - CONDITIONS DE L'OCCUPATIO!
ARTICLE A 3 - ACCES ET VOIRIE
Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la
destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de Intte contre l'incendie
ARTICLE A 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE
Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
- ASSAINISSEMENT
Eaux
L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L'assainissement individuel devra être conforme à la
réglementation en vigueur.
3 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE À
. Eaux pluviales
Le pétitionnaire doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des eaux pluviales sur son terrain.
Il pourra les canaliser vers le réseau public, unitaire ou séparatif. si celui-ci existe à proximité. Dans ce cas, les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux capacités des réseaux en place.
Eu cas de dépollution des eaux pluviales (stationnement, ….), celles-ci devront faire l’objet
d'un pré-traitement.
Toutefois, cette gestion peut s'effectuer sur l’ensemble d’une opération d'aménagement.
ARTICLE À 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE A 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 7 mètres de l'axe des voies et chemins et à moins de 30 mètres de l'axe des routes départementales.
62. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante ct ne
respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie où emprise
publique.
6:3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s’implanter à une distanee moindre de
l'alignement.
ARTICLE A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
LIMITI ARATIVES
71. Toute construction devra s'implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.
72. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne
respectant pas les règles précédentes. l'implantation peut se faire dans le prolongement de la construction sans diminuer la distance avec la limite séparative.
73. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou
concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
l'alignement. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE A
ARTICLE A 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Si les constructions ne sont pas contigües. la distance entre ces deux constructions devra être égale à 5 mètres au moins.
ARTICLE A 9 - EMPRISE AU SOL
Pas de prescription.
ARTICLE A 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
10.1 Le hauteur absolue des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout : dans le cas d’un terrain pentu, la Hauteur sera mesurée à l’aplomb du point le plus
haut du terrain naturel au droit du polygone d'implantation de la construction, ouvrage icchnique, cheminées et autres superstruetures exclues.
La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout des toitures.
10.2 La hauteur absolue des constructions destinées à l'habitation ne doit pas excéder 6
mètres à l'égout des toitures.
10.3 Les extensions et transformations de bâtiments existants dont la hauteur ne respecte pas les règles précédentes sont autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus haute que le
bâtiment existant.
ARTICLE A 11 - ASPECT EXTERIEUR
L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve du respect
de prescriptions spéciales édictées pour le cas d'espèce si les conswuctions - par leur
situation, leurs dimensions ou leurs aspects extérieurs - sont de nature à porter atteinte au
caractère des lieux avoisinants ainsi qu'à la conservation des paysages urbains ou des sites et
paysages naturels.
Ko Re dx 2As1 (2olo iorisés sontous'ceux qui respectent l'aspect et la coloration de
la terre cuite br elle. Le zinc non réfléchissant sera toléré.
11.2. Façades Seules, les couleurs pastel sont autorisées. Les couleurs vives et la couleur blanche sont
interdites.
L'usage de bardage bois vertical en planche brute de sciage, avec couvre joint est préconisé. Il fera l'objet d'un traitement naturel.
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Arrondissement de NEUFCHATEAU
COMMUNE de DAMBLAIN
PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
M cation du règlement
Article All - Aspect extérieur
11.1 Toitures Les
matériaux de toiture autorisés sont ceux qui respectent l'aspect et la couleur
de la terre cuite traditionnelle, par dérogation, les équipements de
production d'énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques)
sont autorisés.
Les panneaux photovoltaïques seront disposés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmonie avec les ouvertures des façades,
Le zinc non réfléchissant sera toléré
Æ COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE À
113. Lerrassements
La consuuciion s’adaptera au terraiu naturel. Les mouvements de terrain u'excèderont pas
0,50 mètre.
ARTICLE A 12 - STATIONNEMENT
Néant.
ARTICLE A 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les variétés fruitières les plus représentées seront les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers
et les noyers.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier,
l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme. Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres. les merisiers, les érables, les charmes et les trembles.
SECTION Ii - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DÙ SOL
ARTICLE À 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)
Pas de prescription.
42 COMMUNE DE DAMBLAIN
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES
43 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE N
CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N
ET AU SECTEUR Nf
SECTION] - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ZONES DE BRUIT
Application de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1998.
Voir arrêté joint en annexe du P.L.U..
ARTICLE N 1 - OCCUPATION OÙ UTILISATION DU SOL INTERDITES
Les constructions destinées - à l'habitation
- à l'hébergement hôtelier aux bureaux
- au commerce - à l'artisanat
à l'industrie - à la fonction d'entrepôt
Les installations classées
- soumises à déclaration - soumises à autorisation
Les caravanes isolées Les terrains aménagés de camping et caravanage ainsi que les terrains destinés uniquement
au stationnement des caravanes
Les habitations légères de loisirs Les pares résidentiels de loisirs
Les carrières Les installations et travaux divers suivants :
- les pares d'attraction
- les dépôts de véhicules (neufs ou usagés) - les garages collectifs de caravanes
- les aires de jeux et de sports ouvertes au publi
ARTICLE N 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS
CONDITIONS
Dans la zone N, hors secteur Nf:
2.1. Les équipements d'infrastructure et les constructions et installations nécessaires au
service public ou d'intérêt collectif à condition que leur localisation dans la zone soit
indispensable.
44 COMMUNE DE DAMBLAIN ZONEN
2.2. Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation et à l'entretien de la fort.
2.3. Les abris pour animaux ouverts sur un côté et d'une surface inférieure à 50m2. sous condition qu’ils soient implantés en respectant les dispositions législatives et règlementaires
en vigueur relatives au recul par rapport aux constructions occupées par des tiers et aux limites des zones urbaines et à urbaniser,
24. Les clôtures.
2.5. Les coupes et abattages d'arbres.
2.6. Les transformations ou modifications destinées à apporter des améliorations ou
commodités nouvelles aux constructions existantes de toute nature et à la date d’opposabilité du P.L.U., même s’il en résulte une légère extension.
2.7. Après la destruction d'un bâtiment par sinistre, la reconstruction sur le même terrain est
admise pour un bâtiment de même destination, de même surface de plancher hors ceuvre
‘brute correspondant à celle du bâtiment détruit.
Dans le secteur Nf, sous réserve que les terrains soient situés hors espaces boisés classés et du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Les aménagements destinés à améliorer la qualité de la forêt. dans sa fanction de
lieu de détente et de loisirs.
- Les consiructions et installations nécessaires à l'entretien et à l'exploitation de la forêt, les installations et travaux divers suivants à condition qu'ils soient liés aux occupations et installations autorisées dans le secteur :
- les aires de stationnement.
- les aflouillements et exhaussements de sol.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 - ACCES ET VOIRIE
l'oute occupation ct utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non
desservis par une voie publique vu privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et uälisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la
commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE N
ARTICLE N ESSERTE PAR LES RESEAUX
- EAU POTABLE Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour
toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs
techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
- ASSAINISSEMENT
- Eaux usées
L'assainissement de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute contructions cgendrant des eaux usées L'assainissement individuel devra être conforme à la
réglementation en vigueur.
- Eaux pluviales
Le pétitionnaire doit réaliser les dispositifs appropriés permettant l'évacuation et la gestion
des eaux pluviales sur son terrain.
I pourra les canaliser vers le réseau publie, unitaire ou séparatif, si celui-ci existe à
proximité. Dans ce cas, les rejets devront respecter les débits de fuites correspondant aux capacités des réseaux en place.
En cas de dépollution des eaux pluviales (stationnement, …), celles-ci devront faire l’objet
d'un pré-traitement. Toutefois, cette gestion peut s'effectuer sur l'ensemble d’une opération d'aménagement.
ARTICLE N 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Pas de prescription.
ARTICLE N 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX
VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 5 mètres de l'axe des voies et chemins, à moins de 30 mètres de l'axe des routes départementales et à plus de 100 mètres de Taxe de l'autoroute A31.
62. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas
les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite
construction sans diminuer la distance entre cette construction et la voie où emprise
publique.
63. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics vu
concourant aux missions des services publies pourront s’implanter à une distance moindre de
l'alignement. COMMUNE DE DAMBLAIN ZONE N
6.4. Aucune construction ne sera admise à moins de 30 mètres des lisières soumises au
régime forestier.
ARTICLE N 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toute construction devra s'implanter au minimum à 5 mètres des limites séparatives ou de fond de propriété.
7.2. En cas de transformation, d'extension sur une construction existante et ne respectant pas
les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolengement de ls construgtion sans diminuer la distance avec la limite séparative.
73. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics où concourant aux missions des services publics pourront s'implanter à une distance moindre de
l'alignement.
ARTICLE N_ 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Si les constructions ne sont pas contigües, la distance entre ces deux constructions devra être
égale à $ mètres au moins.
ARTICLE N 9 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription.
ARTICLE N 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Pas de prescription.
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR Stodifinokion ppt dus 27 k8 [le
Le permis de construire peut être refusé ou n'être
de prescriptions spéciales si les constructio:
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtimprtf$ ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de
nature à porter atteinte au caractère d'à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi gaff la conservation des perspectives monumentales.
é que sous réserve de l'observation
leur situation, leur architecture, leurs
rés au *, la démolition et la destruction de tout
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PLAN LOCAL D'URBANISME
PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE
Approuvée par délibération du Conseil municipal du 27/08/2010
Modification du règlement
+ ZONEN
Règlement modifié :
Article N11 - Aspect extérieur
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les canstructions par leur
situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des
bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte
au caracière ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives
monumentales.
Par dérogation, les équipements de production d'énergies renouvelables
(panneaux solaires et photovoltaïques) sont autorisés. Les panneaux photovoltaïques
scront disposés dans le plan de toiture
et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmanie avec les ouvertures des
façades.
Pour les éléments paysagers repérés au plan*, la démolition et la destruction
de tout élément paysager est interdite COMMUNE DE DAMBLAIN ZONEN
ARTICLE N 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.
ARTICLE N 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les variétés fruitières les plus représentées seront les mirabelliers, les pommiers, les cerisiers
etles noyers.
Les essences recommandées pour les haies sont le prunellier, le noisetier, le rosier, l'aubépine, ou, pour les haies arborescentes, le frêne commun, le chêne sessile et le charme.
Les autres arbres à hautes tiges seront choisis parmi les chênes, les hêtres, les merisiers, les érabies, les charmes et les trembles.
Les éléments paysages repérés au plan * en application de l'article L.123.1.7° du Code de
l'Urbanisme, devront être conservés.
En cas de destruction volontaire ou fortuite, ces éléments devront être remplacés par des éléments équivalents. Leur entretien se fera en respectant leurs caractéristiques initiales.
SECTION III - POSSIBILITE D'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.5.)
Pas de prescription.