unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 113 RH Creation dune F3SCT entre la CCPM et le CIAS visee

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 113 RH Creation dune F3SCT entre la CCPM et le CIAS visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2026 113 RH Creation dune F3SCT entre la CCPM et le CIAS visee)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du mardi 19 mai 2026

Le dix-neuf mai deux mille vingt-six à 17h00, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté à Nouvion, sous la présidence

de Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT).

Présents : Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur

Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Madame Olivia

ROUSSEL (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD

(BRUCAMPS), Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT

MACLOU), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Madame Annie TRAULLE

(COULONVILLERS), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU),

Monsieur Jean Paul TORDEUX (CRECY EN PONTHIEU),

Madame Myriam LOURDEL (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Jean Louis LABRY (DOMINOIS), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Michel GAYET (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Michèle SOHET

(FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-

SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur

Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Claude

DULYS (FRANCIERES), Monsieur Pascal DECLERCQ

(GAPENNES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Stéphane DELEENS

(LAMOTTE-BULEUX), Madame Martine POPULAIRE (LE

BOISLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame

Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES

(LE CROTOY), Monsieur Frédéric ROY (LE TITRE), Monsieur

Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Pierre COPIN

(LONG), Monsieur Francis DAILLY (MACHIEL), Monsieur

Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Christophe DAMET

(MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-

ROLAND), Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Fabien COCKENPOT (MOUFLERS),

Monsieur Bertrand DUFOUR (NAMPONT ST MARTIN),

Madame Geneviève DARRAS (NEUILLY L HOPITAL), Monsieur

Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean Charles

BOUCART (NOUVION), Madame Hélène VENIER (NOYELLES-

EN-CHAUSSEE), Monsieur Christian HUNAUT (NOYELLES-SUR-

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

94 93 85

DELIBERATION N° DE_2026_113

Ressources Humaines - Création d'une

Formation Spécialisée commune en

matière de Santé, de Sécurité et de

Conditions de Travail (F3SCT) entre la

Communauté de Communes Ponthieu-

Marquenterre et le Centre

Intercommunal d'Action Sociale de la

CCPM

Date de la convocation

13 Mai 2026

Date d’affichage

13 mai 2026

VOTES

EXPRIMES : 84

POUR : 84

CONTRE : 00

ABSTENTIONS :00

NPPV : 1

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D IMER), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Madame Sophie DUCASTEL (PONT-REMY), Monsieur Daniel TOURON (PONT-REMY), Monsieur Michel CRESPEL (PONT-REMY), Monsieur Ludovic AVISSE (PORT-LE- GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE), Madame Agnès BOULONGNE (RUE), Monsieur Yves MANIER (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Dominique DARAS (RUE), Monsieur Eric FITTERER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Gerard DEVILLEPOIX (VRON), Madame Emmanuelle CHEVALLIER (YVRENCH)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Madame Agnès DAILLY (AILLY LE HAUT CLOCHER) représentée par Monsieur Ludovic FIRMIN (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES) représenté par Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jean Alain DELRUE (CANCHY) représenté par Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX), Madame Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY) représentée par Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Madame Marie José VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Thierry BIZET (PONTHOILE) représenté par Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Monsieur Laurent SAISON (RUE) représenté par Monsieur Christophe DUFRENOY (RUE), Madame Christine SALLE (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Rebecca HORNOY (SAILLY-FLIBEAUCOURT) représentée par Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Madame Brigitte LEVASTRE (ST RIQUIER) représentée par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS-LES-YAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT) représenté par Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS)

Absent(s) : Madame Nathalie REBEILLEAU (BOUFFLERS), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE) suppléé par Madame Olivia ROUSSEL (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Laurent DUVAL (LE BOISLE) suppléé par Madame Martine POPULAIRE (LE BOISLE), Monsieur Jean Marie PECQUET (LONG) suppléé par Monsieur Pierre COPIN (LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) suppléé par Monsieur Francis DAILLY (MACHIEL), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU) suppléé par Monsieur Christophe DAMET (MAISON-PONTHIEU), Monsieur Nicolas LEDUC (MESNIL-DOMQUEUR) suppléé par Monsieur Arnaud BRASSART (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Jean SAVE (QUEND), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

Excusé(s) : Madame Angélique PARIS BAILLEUL (AGENVILLERS), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS- SOUS-AILLY)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY)

Objet de la Délibération : Ressources Humaines - Création d'une Formation Spécialisée commune en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) entre la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la CCPM

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D IVu le code général de la fonction publique, notamment les articles L251-9, L253-6, L253-5 et R253-75 ; Vu la délibération fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du comité social territorial ;

Vu la délibération n°DE_2022-0059 du 24 mai 2022 de la Communauté de Communes Ponthieu- Marquenterre relative à la création d’un Comité Social Territorial et aux modalités de mise en place de ce comité commun avec le CIAS ;

Vu la délibération n°DE_011_2022 du 8 juillet 2022 du Centre Intercommunal d’Action Sociale de la CCPM relative à la création d’un Comité Social Territorial et aux modalités de mise en place de ce comité commun avec la CCPM ;

Pour les collectivités et les établissements publics territoriaux dotés de leur propre comité social territorial, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire dès lors qu’elles emploient au moins 200 agents.

Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».

Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives :

• la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène et à la sécurité des agents dans leur travail • l’organisation du travail

• télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques

• l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes • le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des représentants du personnel et des représentants de l’administration.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché, à savoir :

• représentants titulaires du personnel, désignés par les organisations syndicales concernées, parmi leurs titulaires ou suppléants siégeant au Comité Social Territorial

• représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations syndicales siégeant au Comité Social Territorial parmi les électeurs éligibles.

Ces désignations devront intervenir dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.

Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l’administration siégeant au sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi proposé que l’autorité territoriale puisse désigner : • représentants titulaires de l’administration, désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant

• représentants suppléants de l’administration, également désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant

Le Président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant désignés en tant que représentants titulaires de l’administration siégeant au sein de la formation spécialisée.

Il est également proposé de donner voix délibérative au collège des représentants de l’administration.

Ainsi, l’avis de la formation spécialisée sera considéré rendu dès lors qu’auront été recueillis, d’une part, l’avis des représentants du personnel et, d’autre part, celui des représentants de l’administration. Les domaines de compétences et les modalités d’action de la formation spécialisée seront détaillés dans le règlement intérieur du comité social territorial et portés à la connaissance des agents.

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D ILe Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 84 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 1 ne prend pas part au vote, décide :

- De fixer le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante : • représentants titulaires du personnel

• représentants suppléants du personnel

• représentants titulaires de l’administration

• représentants suppléants de l’administration

- De donner voix délibérative au collège des représentants du personnel et au collège des représentants de l’administration siégeant au sein de la formation spécialisée du comité ; - D’autoriser le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Résultats des votes

Pour : 84

Ludovic FIRMIN

Agnès DAILLY représentée par Ludovic FIRMIN

Claude PATTE représenté par Patrick BOST

Thibault BOURGOIS

Grégory DUFOUR

Xavier BORDET suppléé par Olivia ROUSSEL

Marcel GAMARD

Eric MOUTON

René CAT

Mathieu DOYER

Jean-Alain DELRUE représenté par Stéphane DELEENS

Maurice CREPIN

Annie TRAULLE

Hervé LEVEL

Sébastien HAUTBOUT

Jean Paul TORDEUX

Myriam LOURDEL

Jean Louis LABRY

Olivier GERARD

Maïté BERON

Michel GAYET

Damien BRIET

Isabelle ALEXANDRE représentée par Etienne LEPRINCE

Michèle SOHET

Dominique MIRAMONT

Daniel WALLET

Alain BAILLET

Eric KRAEMER

Marie José VAN RIEK ONGHENA représentée par Alain BAILLET

Jean-Claude DULYS

Pascal DECLERCQ

Jean-Paul PRUVOT

Etienne LEPRINCE

Frédéric NOEL

Stéphane DELEENS

Laurent DUVAL suppléé par Martine POPULAIRE

Philippe EVRARD

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D IArnaud HORNOY représenté par Philippe EVRARD

Véronique DELORME

Karine DEVISMES

Pascal BOURLO

Jean Marie PECQUET suppléé par Pierre COPIN

Olivier PLEY suppléé par Francis DAILLY

Philippe PARMENT

Antoine BACQUET suppléé par Christophe DAMET

Murielle DULARY

Nicolas LEDUC suppléé par Arnaud BRASSART

Gérard GALLET

Fabien COCKENPOT

Bertrand DUFOUR

Geneviève DARRAS

Maurice FORESTIER

Amandine DELCOURT représentée par Maurice FORESTIER

Jean Charles BOUCART

Hélène VENIER

Christian HUNAUT

Daniel DUBOIS

Thierry BIZET représenté par Francis GOUESBIER

Sophie DUCASTEL

Daniel TOURON

Michel CRESPEL

Ludovic AVISSE

Marc VOLANT

Marie Claire FOURDINIER

Patrick BOST

Christophe DUFRENOY

Agnès BOULONGNE

Yves MANIER

Gisèle CAROUGE

Laurent SAISON représenté PAR Christophe DUFRENOY

Christine SALLE représentée par Gisèle CAROUGE

Dominique DARAS

Eric FITTERER

Rebecca HORNOY représentée par Grégory DUFOUR

Francis GOUESBIER

Joël FARCY représenté par Jocelyne Martin

Jocelyne MARTIN

Brigitte LEVASTRE représentée par Mathieu DOYER

Vincent DUBOIS représenté par Jean Louis LABRY

Michel RIQUET

Patricia POUPART

Dominique LECERF

Gerard DEVILLEPOIX

Emmanuelle CHEVALLIER

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D IContre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 1

Frédéric ROY

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Mathieu DOYER

Date de transmission de l'acte: 21/05/2026

Date de reception de l'AR: 21/05/2026

080-200070936-DE_2026_113-DE

A G E D I