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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260727 amd afm recyclage lesourn Document publié le Lundi 27 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 260727 amd afm recyclage lesourn)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit, PRÉFET DU MORBIHAN Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de

Bretagne

Direction départementale des territoires et de la mer

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 JUIL. 2026 PORTANT MISE EN DEMEURE

Société AFM RECYCLAGE - Zl de Tréhonin - 56300 LE SOURN

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; Vu le décret du 7 mai 2025 nommant monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (Vh-IU) et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU; Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 mars 2007 délivré à la société Ludovic LE GALL pour l'exploitation d'un établissement spécialisé dans la récupération de métaux, d'une déchetterie et d'une station de transit de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de LE SOURN -Zl deTréhonin ; Vu le récépissé de déclaration de succession délivré le 5 avril 2017 à la société AFM RECYCLAGE, afin de poursuivre les activités exercées précédemment par la société Ludovic LE GALL ; Vu le dossier de porter à connaissance déposé par la société AFM RECYCLAGE le 24 mars 2023 en vue de régulariser sa situation administrative ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2023 modifiant l'arrêté d'autorisation du 22 mars 2007 pris en réponse au dossier de porter à connaissance du 24 mars 2023 susvisé ; Vu le rapport et les propositions du 22 juin 2026 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 22 juin 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de I'environnement ; Vu ['absence de réponse de l'exploitant ;Considérant que l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé précise à l'article 3 que : « (...) Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. (...) Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement a une personne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir à une entreprise de télésurveillance. Cette personne dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et de secours. £n cas d'impossibilité technique pour visualiser à distance les différentes zones, une personne arrive au sein de l'installation dans un délai maximal de 75 minutes suivant le début de l'alerte afin d'effectuer une levée de doute, et ainsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas de départ de feu avéré.(...) » ; Considérant que lors de la visite du 2 juin 2026, l'inspection des installations classées a constaté que les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables ne sont pas équipées de détection automatique de départ d'incendie et que le site n'est pas équipé de système de transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant; Considérant que l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 modifié susvisé précise à l'article 9-11 que :« Les déchets combustibles ou inflammables sont entreposés dans des îlots. La configuration géométrique de ces îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face. La hauteur maximale d'entreposage est de s/x mètres. Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cinq mètres. Cette largeur peut être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de /Ï/ot. Les îlots en extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. Cette distance peut être supprimée si le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et si le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet de l'entreposage extérieur, ou si ces îlots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie déclenchant la mise en oeuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur /es parois externes de l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'etre présente dans l'îlot extérieur considéré, est inférieure à dix m3 de déchets combustibles ou à un m de déchets inflammables. » ; Considérant que lors de la visite du 2 juin 2026 , l'inspection des installations classées a constaté que les modalités de stockage des déchets combustibles et inflammables ne respectent pas les critères de stockage en îlots (dépôts de plus de 500m2, pas de délimitation claire...) ; Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ils ne permettent pas de prévenir la propagation d'un incendie en cas de départ de feu, ni d'assurer, en cas d'incendie, une intervention rapide et efficace afin de limiter les conséquences du sinistre ; Considérant le porter à connaissance déposé le 24 mars 2023 détaillant les différentes catégories de déchets pouvant être acceptées sur l'installation ;Considérant que l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 octobre 2023 susvisé précise à l'article 4.1 que : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance a/ns/ que /e plan de masse des installations et activités du site joint en annexe du présent arrêté » ; Considérant que lors de la visite du 2 juin 2026 , l'inspection des installations classées a constaté la la présence d'une quantité importante de bouteilles de gaz, non autorisées sur le site ; Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où ces déchets présentent un risque majeur en cas d'incendie ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AFM RECYCLAGE de respecter les prescriptions des articles 3 et 9-11 de l'arrêté ministériel susvisé, ainsi que l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er La société AFM RECYCLAGE, dont le siège social est situé Prairies de Courréjean - 19 chemin de Guiteronde à Villenane d'Ornon (33140), est mise en demeure pour l'installation de tri, transit et regroupement de déchets qu'elle exploite Zl de Tréhonin - 56300 LE SOURN: - de respecter, sous un délai de 6 mois, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 modifié qui lui sont applicables ; - de respecter, sous un délai de 3 mois, les dispositions de l'article 9-11 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 modifié qui lui sont applicables ; - de respecter, sous un délai de 1 mois, les dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 qui lui sont applicables. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. ARTICLE 2 En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement. ARTICLE 3 - Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, (tribunal administratif de Rennes), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 - Information des tiers Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois. ARTICLE 5 - Execution Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, le

2 7 JUIL. 2028

Le préfet

Pour le P La;

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Agnès CALLOU

Copie du présent arrêté sera adressée à: - Mme la sous-préfète de Pontivy -M. le maire du Sourn - M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient - M. le directeur de la société AFM RECYCLAGE - Zl de Tréhonin - 56300 Le Sourn