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Procès Verbal - 20250919 PV CM APPROUVE?x41762
Déliberation - tableau deliberations?x41762
Déliberation - TABLEAU DELIBERATIONS?x41762
Déliberation - 20250919 Tableau deliberations complet?x41762
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - 20250919 Tableau deliberations complet?x41762)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
LUTTE (à
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
al ' TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS
Ho
VOTE:
| AFFAIRES GÉNÉRALES : Adoption du procès-verbal séance | Approuvée à l’unanimité | du 26 juin 2025
2,1 FINANCES: Affectation des résultats du Compte Financier | Approuvée à l’unanimité | Unique 2024 6 Abstentions
FINANCES : Budget Supplémentaire de l’exercice 2025 Approuvée à l’unanimité
6 Abstentions
FINANCES : Constitution d’un régime de provisions semi- | Approuvée à l’unanimité
| budgétaires pour créances douteuses
URBANISME/FONCIER : Bilan des cessions et acquisitions | Approuvée à l’unanimité immobilières pour l’année 2024 me : |
URBANISME/FONCIER : Convention relative à l'accès | Approuvée à l’unanimité direct au Parc de l'Hôtel de Ville au bénéfice de l’association
| La vie au grand air, propriétaire de la maison d’enfants à
| caractère social au 5 rue du Pont de l’Hêtre
URBANISME/FONCIER : Saisine de Madame la Préfète de | Approuvée à l’unanimité | l'Essonne afin de procéder au classement d’office des emprises
d’alignement : rue de Cochet, rue des Vignes, Rue du Rosset,
| rue Germaine Lelièvre, chemin de la Vallée Louis, Rue des
Chaumettes, ruelle des Prés Chemin du Pavillon, Art. L. 318-3
.| du code de l’urbanisme : nouvelle délibération
112025) AFFAIRES GÉNÉRALES : Approbation sans réserve de la | Approuvée à l’unanimité
Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français
| emportant adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de
| gestion du Parc naturel régional du Gâtinais français. (Article
L 333-1 du Code de l’environnement)
RESSOURCES HUMAINES : Ralliement à la procédure de | Approuvée à l’unanimité renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027-
2030 du CIG
SCOLAIRE : Convention de mise à disposition de lignes Approuvée à l’unanimité d’eau à l’Aquastade de Mennecy pour les classes élémentaires
| de Lardy
SCOLAIRE : Fixation des frais d’écolage ULIS Approuvée à l’unanimité
DÉVELOPPEMENT DURABLE: Convention de mise à Approuvée à l’unanimité disposition d’une parcelle dans le parc de l’hôtel de ville à
| destination d’un rucher
VIE LOCALE : Attribution d’une subvention à l’association Approuvée à l’unanimité
FCPE Collège Germaine Tillion
Liste des délibérations - Séance du vendredi 19 septembre 2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/20255
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
ADOPTION DU
PROCES-VERBAL
SÉANCE DU
26 JUIN 2025
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
Délibération transmise au contrôle
de légalité le
Le Maire
Délibération n°57/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB57/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie
CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame
Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean
Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric
ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur
Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Monsieur Lionel VAUDELIN a été désigné en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB57_2025-AU
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 26 juin 2025 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 26 juin 2025
d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2025.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°57/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB57_2025-AU
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE DE LARDY
| Canton d'ETRECHY
| Arrondissement
| d'Etampes
Département de
l'Essonne
N°DEB58/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Date de Convocation :
12/09/2025 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
| Date d'affichage :
12/09/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
OBJET :
FINANCES
AFFECTATION DES
RESULTATS
EXERCICE 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
| Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, | Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie | CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame
Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée à la
porte de la mairie le
et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire |
Délibération n°58/2025 - Page 1 sur 2
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON,
Madame Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR
Patrick FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB58_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M 57 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui
concerne l’affectation des résultats lorsqu'un besoin de financement existe en section
d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2024,
VU le compte financier unique 2024 adopté le 26 juin 2025 par délibération n°39/2025,
présentant un excédent en section de fonctionnement de 2 475 748,48 € et un déficit en section
d’investissement de 1 734 462,90 €, en tenant compte des restes à réaliser,
Monsieur Hugues TRETON, Maire Adjoint aux finances, indique que le compte financier
unique 2024 ayant été voté par le Conseil municipal le 26 juin 2025, il convient de délibérer
sur l'affectation des résultats.
CONSIDÉRANT que le compte financier unique 2024 présente un excédent en section de
fonctionnement de 2 475 748,48 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 1 630 990,04 €,
CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser, dressé au 31 décembre 2024 faisant apparaître un déficit de 103 472,86 €:
e Restes à réalisér déPÉNSCS.ssssresenmemneen 653 492,83 €
© Reste à réaliser recettes... 550 019,97 €
CONSIDÉRANT que l'instruction budgétaire M 57 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu'un besoin de financement existe en section d’investissement,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement de la section d’investissement est constaté,
l'excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section
d'investissement pour un montant de 1 734 462,90 € afin de combler le déficit de cette section,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE d’affecter l'excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2024 s'élevant à
un montant total de 2 475 748,48 €, comme suit :
— Au besoin de financement de la section d'investissement, après prise en compte de
l'état des restes à réaliser 2024, pour 1 734 462,90 € au compte 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » du budget supplémentaire 2025.
— En recette de la section de fonctionnement pour 741 285,58 € au compte 002
« résultat de fonctionnement reporté » du budget supplémentaire 2025.
Pour copie conforme au registre. . ae . . | Madame Le
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°58/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB58_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE DE
LARDY
Canton d'ETRECHY
Arrondissement
d'Etampes
Département de
l'Essonne
N°DEB59/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Date de Convocation :
12/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date d'affichage :
12/09/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
OBJET :
FINANCES
BUDGET SUPPLÉMENTAIRE
2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt
heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur
Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric
ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard
BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT,
Monsieur Jean Eddie COTAY A, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy
ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur
Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-
Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés: Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France
SURIOUS GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT,
Madame Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-
Christine RUAS Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC
Le maire certifie que la liste des!
délibérations a été affichée à la
porte de la mairie le
représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR
représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, et transmis au contrôle de Madame Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR légalité le
Le Maire |
Délibération n°59/2025 - page 1/2
Patrick FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB59_2025-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61/2024 du conseil municipal du 14 novembre 2024 relative au
débat d’orientation budgétaire,
VU la délibération n°71/2024 du conseil municipal du 13 décembre 2024, portant sur le
vote du Budget Primitif 2025,
VU la délibération n°39/2025 du conseil municipal du 26 juin 2025, portant sur le vote
du Compte Financier Unique 2024,
Après lecture du projet de budget supplémentaire 2025 dont le contenu détaillé figure
dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions
budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
ADOPTE par chapitre, les sections de fonctionnement et d’investissement en dépenses et en recettes.
ARRÊTE le budget supplémentaire 2025 de la Commune :
Ÿ Section de fonctionnement : 4 596 924,58 €
Ÿ Section d’investissement : 3 999 781,45 €
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission
au représentant de l'État
Délibération n°59/2025 - page 2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB59_2025-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025 COMMUNE DE | N°DEB60/2025
LARDY Canton d'ETRECHY
Arrondissement REPUBLIQUE FRANCAISE d'Etampes LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de
l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date d'affichage : DU CONSEIL MUNICIPAL
12/09/2025 |
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE: 29 SEANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 25
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre, à vingt
OBJET : heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de | Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
|
FINANCES Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
CONSTITUTION Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
D'UNREGIME DE TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
PROVISIONS | Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc SEMI RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie
BUDGÉTAIRES CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, POUR CREANCES Monsieur Jean-Luc VASSEUR. DOUTEUSES |
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame
Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean
Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric
| ALCARA7, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur | Rémi LAVENANT.
Le maire certifie que la liste al. ge n à délibérations a été affichée à la! Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON,
porte de la mairie le Madame Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR
| Patrick FORTEMS. et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire |
Délibération n°60/2025 - Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB60_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit
commun pour les communes ;
CONSIDÉRANT que le risque d’irrécouvrabilité de certaine dette est avéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
ACCEPTE la création d’un régime de provisions semi-budgétaires pour créances
douteuses sur le budget de la commune.
FIXE le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817
(dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 1 914,55 € correspondant à 15% du montant des créances douteuses de plus de 2 ans de la commune.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°60/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB60_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
N°DEB61/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de Convocation :
12/09/2025
|
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
OBJET :
URBANISME
BILAN ET
ACQUISITIONS
IMMOBILIÈRES
POUR L'ANNÉE
2024
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents: Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie (CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL
représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame
Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame affiché devant la mairie le
le
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick FORTEMS. et transmis au contrôle de légalité
Le Maire
Délibération n° 61/2025 - Page I sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB61_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de
service public,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février
1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une acquisition à titre gratuit :
- Le 25 juin 2024, vente par M. Gallier de parcelles d’emprises d’alignement rue
de Panserot pour l’euro symbolique cadastrées D 342 pour 94 m°, D 384
pour 151 m°, D 548 pour 49 n°.
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une cession à titre gratuit :
- Le 25 juin 2024, vente par la commune à Madame Cuq épouse Macquin d’une
emprise de 39 m° rue de l’Houchette cadastrée D 728 pour l’euro symbolique.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2024, joint en annexe.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente
délibération.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 61/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB61_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
N°DEB62/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de Convocation :
12/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date d'affichage :
12/09/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
|
OBJET :
URBANISME
CONVENTION
RELATIVE À
l’'ACCÈS DIRECT AU
PARC DE L'HÔTEL
DE VILLE
AU BÉNÉFICE DE
l’ASSOCIATION LA
VIE AU GRAND AIR
PROPRIÉTAIRE DE
LA MAISON
D'ENFANTS À
CARACTÈRE SOCIAL
AU 5 RUE DU PONT
DE L’HETRE
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick FORTEMS.
et transmis au contrôle de légalité
le |
Le Maire
Délibération n° 62/2025 - P age 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB62_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.
2111-1 à 3 relatifs aux critères du domaine public,
VU l'arrêté n°164/2014 du 18 décembre 2014 portant règlement du parc municipal de
l'Hôtel de Ville et les arrêtés subséquents d’actualisation de ce règlement,
CONSIDÉRANT que l’association La Vie au Grand Air souhaite aménager un accès
direct au parc municipal afin de sécuriser les trajets des enfants accueillis ;
CONSIDÉRANT que la pose d’un portillon de 90 cm de large, mitoyen entre le terrain
de l'association et le parc municipal, est nécessaire pour permettre cet accès sécurisé;
CONSIDÉRANT que cette installation n’altère pas le domaine public et demeure
conforme aux dispositions réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les conditions d’utilisation du parc seront identiques à celles
applicables à l’ensemble des usagers, avec des modalités particulières définies dans la convention annexée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
AUTORISE l'Association la Vie au Grand Air à bénéficier d’un accès direct au parc
municipal aux horaires habituels d'ouverture.
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
DIT que le projet de convention figure en annexe de la présente délibération.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 62/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB62_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
N°DEB63/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
OBJET :
URBANISME
SAISINE DE
MADAME LA
PRÉFÈTE DE
L’ESSONNE
AFIN DE PROCÉDER
AU CLASSEMENT
D'OFFICE DES
EMPRISES DE
VOIRIE DES PLANS
D’ALIGNEMENT
CHEMIN DU
PAVILLON, RUELLE
DES PRÉS, RUE DE
COCHET, RUE DES
VIGNES, RUE DU
ROSSET, RUE
GERMAINE
LELIÈVRE, RUE DES
CHAUMETTES,
CHEMIN DE LA
VALLÉE LOUIS
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie
CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL
représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame
Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric
BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean
Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric
ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur
Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°63/2025 - Page 1 sur 4
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB63_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
La commune a réalisé à l’automne une procédure d’intégration d'office d’emprise
d’alignements chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue
du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, suite
aux plans d’alignements présentés en enquête publique et régulièrement approuvés. La procédure prévue par l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme a fait l’objet d’une
enquête publique unique intégrant les rues énumérées précédemment et la rue de Panserot à l’issue de laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
En raison de l’opposition de plusieurs propriétaires de la rue de Panserot, la commune a
dû demander par délibération à Madame la Préfète de l’Essonne de prendre un arrêté de
classement d’office.
Une première délibération avait été adoptée le 28 mars 2025. Celle-ci comportait 8 rues
ayant fait l’objet d’un plan d’alignement approuvé après enquête publique ainsi que
d’autres emprises hors plans d’alignement situées dans d’autres rues. Or, il ne peut être
pris un arrêté d’intégration d’office que pour les emprises ayant fait l’objet d’un plan
d’alignement. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération pour retirer les autres rues afin de sécuriser l’arrêté préfectoral.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment l’article L 318--3,
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R
134-5,
VU la délibération n°99/2000 en date du 8 décembre 2000 relative à l’approbation du
plan d’alignement chemin du Pavillon,
VU la délibération n°90/2002 en date du 29 novembre 2002 relative à l’approbation du
plan d’alignement ruelle des Prés,
VU la délibération n°66/2005 en date du 30 septembre 2005 approuvant le plan
d’alignement rue de Cochet,
VU la délibération n°8/2009 en date du 13 mars 2009 approuvant le plan d’alignement
rue des Vignes ainsi que le plan d’alignement rue du Rosset,
VU la délibération n°54/2012 en date du 28 septembre 2012 approuvant le plan
d’alignement rue Germaine Lelièvre,
VU la délibération n°53/2016 en date du 23 septembre 2016 approuvant les plans
d’alignement rue des Chaumettes et Chemin de la Vallée Louis,
VU la délibération n°27/2024 du 20 juin 2024 relative à l’incorporation d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des Chaumettes,
chemin de la Vallée Louis, et autres rues, article L. 318-3 du code de l’urbanisme,
VU le dossier d’intégration d’office des emprises d’alignements non clôturées chemin
Délibération n°63/2025 - Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB63_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine
Lelièvre, rue des Chaumettes, chemin de la Vallée Louis,
VU l'arrêté municipal n°161/ 2024 du 26 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable au classement dans le domaine public des parcelles d’emprise de voirie situées dans les rues énumérées ci-dessus et dans la rue de Panserot
ayant préalablement fait l’objet de plans d’alignement,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre
2024, émettant un avis favorable,
VU l'opposition de quatre propriétaires de parcelles situées dans la rue de Panserot,
VU la délibération n°22/2025 en date du 28 mars 2025 relative à l’incorporation
d’office dans le domaine public d’emprises d’alignement chemin du Pavillon, ruelle des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre, rue des
Chaumettes, chemin de la Vallée Louis, et autres rues,
VU le courrier en date du 30 juin 2025 de la Direction des Relations avec les
collectivités locales de la Préfecture de l’Essonne demandant de délibérer à nouveau
afin d’autoriser Madame le Maire à saisir Madame la Préfète pour l’incorporation dans le domaine public communal uniquement des voies ayant fait l’objet d’un plan
d’alignement approuvé, ceci afin de sécuriser l’arrêté Préfectoral et d’éviter tout
contentieux,
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées correspondent à des emprises
d’alignement qui ont fait l’objet d’un plan précédemment présenté en enquête publique et régulièrement approuvé ;
CONSIDÉRANT que les emprises d’alignement non clôturées concernées par cette procédure correspondent à des parties de trottoir et d’accotement répondant à la théorie de l’accessoire du domaine public routier ;
CONSIDÉRANT que leur incorporation d’office dans le domaine public communal répond à un objectif de régularisation foncière, dans l'intérêt général, afin d’obtenir un
linéaire de voirie régulier ;
CONSIDÉRANT qu’une centaine d’emprises non clôturées correspondant à des parties de chaussée et de trottoir, n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété
comme le prévoyaient les plans d’alignement :
CONSIDÉRANT donc que ces emprises privées font partie des éléments de voirie
permettant la circulation des personnes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a donc un intérêt général à ce que le transfert dans le domaine
public intervienne ;
CONSIDÉRANT que Madame la Préfète de l’Essonne a compétence liée et doit suivre
Délibération n°63/2025 - Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB63_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 strictement la volonté du conseil municipal ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de donner suite à la demande des services de l’Etat
de
prendre une nouvelle délibération de saisine de Madame la Préfète afin de ne demander
l'intégration d’office que des emprises pour lesquelles un plan d’alignement
a été
approuvé, aux fins de sécurité juridique du dossier et de l'arrêté préfectoral
d'intégration d’office ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE le principe de la saisine de ja Préfecture de l'Essonne représentée
par la
Préfète de l'Essonne, afin de procéder au classement d'office, en vertu de l'article
L 31 8-
3 du Code de l'Urbanisme, des parcelles d’emprise de voirie chemin du Pavillon,
ruelle
des Prés, rue de Cochet, rue des Vignes, rue du Rosset, rue Germaine Lelièvre,
rue des
Chaumettes, chemin de la Vallée Louis.
DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération n°22/2025
du 28
mars 2025.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer {tous courriers
ou
documents relatifs à cette saisine.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°63/2025 - Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB63_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
N°DEB64/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de Convocation :
12/09/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date d'affichage :
12/09/2025
| DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 25
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
APPROBATION
DE LA CHARTE
2026-2041
DU PNRGF
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt- heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
||
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD), Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER
représentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL représentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS
GUICHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS
Monsieur Dominique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 64/2025 - P
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
age 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB64_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’environnement,
VU le décret n°2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du
Parc naturel régional du Gâtinais français,
VU le décret n°2018-751 du 28 août 2018 portant prorogation du classement du Parc
naturel régional du Gâtinais français jusqu’au 28 avril 2026, à la demande et suite à la
délibération du conseil régional d’Île-de-France du 23 novembre 2017,
VU le décret n°2021-1418 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n°2011-465 du 27
avril 2011 portant renouvellement de classement du Parc naturel régional du Gâtinais
français,
VU la délibération du 2 mars 2021 du Syndicat Mixte du Parc naturel régional (PNR)
proposant un périmètre d’étude, un calendrier et une liste des organismes à associer
dans le cadre de la révision de la Charte,
VU la délibération n° CR 2021-024 du conseil régional d’Île-de-France du 23
septembre 2021 actant mise en révision de la Charte du Parc naturel régional du
Gâtinais français,
VU l’avis d’opportunité de l’État du 2 juin 2022 qui émet un avis favorable sur
l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional du
Gâtinais français et notamment sur le périmètre d’étude proposé,
VU la délibération du comité syndical du PNR du 12 décembre 2023 sollicitant
Madame la Présidente de Région pour transmettre la demande d’avis intermédiaire
auprès du Préfet de région,
VU L'avis favorable de la Fédération des Parcs naturels régionaux le 14 mars 2024, du
Conseil National de la protection de la nature le 25 mars 2024, et l’avis intermédiaire de
l'Etat du 4 juin 2024,
VU l'avis de la Formation de l’Autorité Environnementale du Conseil Général de
l'Environnement et du Développement Durable rendu le 26 septembre 2024 sur le
projet de Charte et son évaluation environnementale,
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat Mixte d’aménagement et de gestion
du Parc naturel régional du Gâtinais français en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification du projet de Charte,
VU l'arrêté n° 2024-312-1 de la Présidente du Conseil régional d’Île-de-France en date
du 9 octobre 2024 arrêtant le projet de Charte du Parc naturel régional du Gâtinais
français,
VU L'avis favorable de la Commission d’enquête publique du 7 février 2025,
Délibération n° 64/2025 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB64_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 VU l’examen final du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche du 27 juin 2025,
VU la délibération du Bureau syndical extraordinaire du Syndicat Mixte Parc naturel régional du Gâtinais français du 7 juillet 2025, ayant reçu délégation par délibération du Comité syndical du 24 juin 2025, approuvant le projet de Charte et ses annexes,
VU le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes,
VU le courrier de la Présidente du Conseil régional Ile-de-France invitant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements à délibérer sur le projet de Charte,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE sans réserve la Charte révisée du Parc naturel régional du Gâtinais français 2026-2041 ainsi que les annexes correspondantes dont le projet de statuts modifiés du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Gâtinais français.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 64/2025 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB64_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
RALLIEMENT
À LA PROCÉDURE
DE RENÉGOCIATION
DU CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
STATUTAIRE
2027-2030 DU CIG
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant la
mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Le Maire
Délibération n°65/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB65/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CA-
DORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD),
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER re-
présentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL re-
présentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS GUI-
CHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique
GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Domi-
nique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur
Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE
PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB65_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDÉRANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’'UNANIMITÉ
DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Délibération n°65/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB65_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
SCOLAIRE
CONVENTION ENTRE
LA CCEJR ET LA
COMMUNE DE LARDY
POUR LA MISE A
DISPOSITION DE
LIGNES D’EAUX A
L’AQUASTADE POUR
LES SCOLAIRES DU
1ER DEGRE
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
Délibération transmise au contrôle
de légalité le
Le Maire
Délibération n°66/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB66/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CA-
DORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER re-
présentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL re-
présentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS GUI-
CHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique
GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Domi-
nique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAY A, Monsieur
Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE
PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DE66_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la circulaire n°2011-090 du 7 juillet 2011 relative à l’enseignement de la natation
dans les établissements scolaires des premiers et seconds degrés,
VU la nécessité pour les établissements scolaires de disposer d’un créneau d’utilisation
des équipements aquatiques dans Île cadre de l’enseignement de la natation,
conformément aux programmes de l’Education Nationale,
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) met à disposition des écoles de la ville des lignes d’eau réservées au scolaire à l’Aquastade de
Mennecy et qu’il est nécessaire d’encadrer les conditions d’utilisation de ces équipements par les établissements scolaires ;
CONSIDÉRANT qu’une convention de réservation de ligne d’eau a été élaborée afin de préciser les engagements des parties, notamment en ce qui CONCErnE les jours et horaires
de réservation, les responsabilités respectives, les conditions financières, et les modalités d’annulation ou de modification ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention ayant pour objet de formaliser les modalités de
mise à disposition de lignes d’eau au sein de l’Aquastade de Mennecy à destination des
établissements scolaires pour l’année scolaire 2025-2026.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite la convention de réservation de ligne d’eau
entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne (CCVE) et la commune de Lardy.
DIT que la dépense est inscrite aux budgets concernés.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°66/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DE66_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
SCOLAIRE
FIXATION
DES FRAIS
D'ÉCOLAGE
DES ÉLÈVES
SCOLARISÉS
EN ULIS
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
Délibération transmise au contrôle
de légalité le
Le Maire
Délibération n°67/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB67/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CA-
DORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER re-
présentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL re-
présentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS GUI-
CHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique
GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Domi-
nique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur
Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE
PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB67_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Éducation, notamment les articles L. 112-1 à L. 112-3 relatifs à la
scolarisation des élèves en situation de handicap,
VU la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour
l’inclusion scolaire (ULIS),
VU les textes régissant la participation financière aux frais de fonctionnement des élèves scolarisés hors commune,
CONSIDÉRANT l'importance de favoriser l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et la nécessité de garantir leur accueil dans des conditions adaptées :
CONSIDÉRANT la présence depuis l’année scolaire 2025-2026 d’un dispositif ULIS au sein de l’école élémentaire Saint Exupéry ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place du dispositif ULIS au sein de l’école élémentaire Saint
Exupéry et soutient son fonctionnement,
FIXE les frais d’écolage à la somme de 350 € par élève et par an, correspondant à la
participation aux charges de fonctionnement pour les élèves non domiciliés sur le
territoire de la commune.
DÉCIDE de solliciter la participation financière auprès des communes de résidence, conformément aux dispositions en vigueur.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision.
DIT que la recette est inscrite au budget 2026 et le sera pour les prochaines années.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°67/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB67_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’EÉtampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
CONVENTION
DE MISE A
DISPOSITION
D’UNE PARCELLE
DANS LE PARC
DE L'HÔTEL
DE VILLE
À DESTINATION
D'UN RUCHER
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°68/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB68/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues
TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc
RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CA-
DORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD,
Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER re-
présentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL re-
présentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS GUI-
CHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique
GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Domi-
nique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur
Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE
PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB68_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention portant mise d’une parcelle dans le parc de l’hôtel de ville à
destination d’un rucher,
CONSIDÉRANT que M. Gilbert Demandrille, apiculteur domicilié à Itteville, répond à toutes les exigences afin d’installer et d’entretenir un rucher dans le parc de l’hôtel de
ville, à la suite de Mme Françoise Brun qui a cessé cette activité au même endroit ;
CONSIDÉRANT que la présence de ruches sur une propriété communale participe de
la sensibilisation au rôle fondamental de l'abeille dans notre biodiversité, le rôle de
l'abeille comme pollinisateur étant essentiel pour la flore, l'agriculture et notre
alimentation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’'UNANIMITÉ
AUTORISE le maire de Lardy à signer la convention jointe en annexe.
Pour copie conforme au registre. nur | Madame Le Maire,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°68/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB68_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
12/09/2025
Date d'affichage :
12/09/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
OBJET :
VIE LOCALE
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
POUR LA FCPE DU
COLLEGE
GERMAINE
TILLION.
2025
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°69/2025 - Page 1 sur 2
N°DEB69/2025
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vendredi dix-neuf septembre à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel
VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ,
Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Didier MELOT, Monsieur Jean Eddie COTAYA, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Monsieur Jean-Marc RAVON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CA- DORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Jean-Luc VASSEUR.
Étaient absents représentés : Madame Méridaline DU PASQUIER re-
présentée par Madame Annie DOGNON, Madame Chantal LE GALL re- présentée par Elise CHONG TOUA, Madame René France SURIOUS GUI-
CHARD représentée par Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL représenté par Madame Marie-Christine RUAS Monsieur Domi-
nique PELLETIER représenté par Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur
Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Jean Eddie COTAY A, Monsieur
Pierre LANGUEDOC représenté par Eric ALCARAZ, Madame Aurore LE
PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents non représentés : Madame Béatrice LOISON, Madame
Maureen DABBEE, Monsieur Patrick GINER, MONSIEUR Patrick
FORTEMS.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB69_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et
solidaire,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association FCPE Collège Germaine Tillion ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
DECIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2025 telle qu'énoncée ci-dessous :
FCPE Collège Germaine Tillion | 150 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2025, d'un montant global de 68 000 €.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°69/2025 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20250919-DEB69_2025-AI
Date de télétransmission : 24/09/2025
Date de réception préfecture : 24/09/2025