Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2024 39 Arrêté voirie portant alignement publica
Arrêté - AR2024 31 portant autorisation doccupation domaine
Arrêté - AR2024 31 portant autorisation doccupation domaine
Arrêté - AR2024 35 portant autorisation doccupation du doma
Arrêté - AR2024 34 portant autorisation doccupation du doma
Arrêté - AR2024 34 portant autorisation doccupation du doma
Arrêté - AR2024 32 portant autorisation doccupation domaine
Arrêté - AR2024 35 portant autorisation doccupation du doma
Arrêté - AR2024 32 portant autorisation doccupation domaine
Arrêté - AR2024 33 portant autorisation doccupation domaine
Arrêté - AR2024 39 Arrêté voirie portant alignement publication
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 39 Arrêté voirie portant alignement publication)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
AR2024-39
DAU-BT
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du maire
Objet : Arrêté de voirie portant alignement
Le Maire de la Commune de PEYMEINADE,
Vu le courrier en date du 04 octobre 2024 par lequel Monsieur Vincent DELEFORGES, Géomètre Expert, demande l’alignement de la propriété publique au droit de la parcelle AV n° 125 jouxtant l’avenue de Peygros et le chemin de lOlivier,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Alignement
L’alignement des voies susmentionnées au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la limite
de fait matérialisée par le trait rouge sur le plan joint.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de travaux ou de
l'installation de biens immobiliers.
ARTICLE 3 - Formalité d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme
notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le
bénéficiaire devra déposer une demande spécifique à cette fin.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241025-AR2024-39-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024
Mise en ligne le 28/10/2024
Publié du 28/10/2024 au 28/12/2024 ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valide à compter du jour de sa délivrance et ne peut être frappé de caducité qu’en présence d’un nouveau fait nouveau impliquant une modification des lieux. En présence de ce fait nouveau, il appartient au bénéficiaire de solliciter un nouvel arrêté.
ARTICLE 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la commune ou d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif soit par voie postale (18 avenue des Fleurs — CS61039 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l'application internet « télé recours citoyen » accessible par le site télé procédures www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département.
Fait à Peymeinade, le 25 octobre 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241025-AR2024-39-AR
Date de télétransmission : 25/10/2024
Date de réception préfecture : 25/10/2024