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Déliberation - 03 06 24 Deliberation portant octroi de la prime de pouvoir dachat
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Déliberation - 03 06 24 Deliberation portant octroi de la prime de pouvoir dachat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
3 JUIN
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
B
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
17
22
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trois
juin
à
18
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Biguglia,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 28
mai
2024
Le
quorum
étant
atteint,
Pascale
GIORDANO
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Mustapha
RACHID
- Jacqueline
RISTICONI
-
Pascale
GIORDANO
- Jérôme
CAPPELLARO
- Laetitia
OLIVES]
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-
Marie
LUCCHETTI
- Claudia
TORRE
- François
GRISANTI.
Absents
excusés
: Marilyn
MASSONI
(a
donné
procuration
à
Muriel
BELTRAN)
- Thérèse
MACRI
(a
donné
procuration
à Jacqueline
RISTICONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a donné
procuration
à Pascale
GIORDANO)
- Paul
POLI
(a donné
procuration
à Jérôme
CAPPELLARO)
- Antoine
DEGERINE
(a donné
procuration
à Noël
TOMASI). Absents
: Jean-Pierre
VALDRIGHI
- Patricia
BENIGNI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- Dominique
BENIGNI
-
Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
- Anthony
GANDOLFI.
Délibération
: N°47-03-06-24
Objet
: Délibération
portant
octroi
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
municipal
le rapport
suivant.
Après
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
hospitalière,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
destinée
à
soutenir
les
agents
face
à
l'inflation,
a été
créée
dans
la fonction
publique
territoriale,
en
application
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023,
publié
au
Journal
Officiel
du
1er
novembre
2023.
À
la
différence
des
deux
autres
fonctions
publiques,
l'instauration
de
cette
prime
n’est
que
facultative
dans
la
fonction
publique
territoriale,
en
vertu
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Il résulte
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
territoriaux,
des
assistants
maternels
et assistants
familiaux
(recrutés
par
une
collectivité
territoriale
par
un
contrat
de
droit
public
au
sens
de
l'article
L.
422-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles)
et
des
agents
publics
de
l'Etat
et
hospitaliers
détachés
au
sein
d’un
employeur
public
territorial.
Bénéficient
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
les
agents
remplissant
les
conditions
cumulatives
suivantes:
"
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
:
“
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023 :
D
n
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
eures-at+Hitre4
du
er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240611-47-03-06-24-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024L'employeur
compétent
pour
verser
la prime
est :
“
l'employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023 ;
“
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
détermine
le
montant
de
la
prime,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
selon
le
barème
prévu
à
l’article
5 du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023.
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
du
même
nom,
prévue
pour
les
agents
publics
de
l'État
et
hospitaliers.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
VU
le décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Le
Conseil
municipal
ouï
l'exposé
de
monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE
PREMIER
: de
dire
que
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant :
_ Rémunére ation brute pe erçUJe au
titre de
la | période c courant du : ter
uillet
2022
au 30 juin
2023
Un
RE
RS
D
AE
LE
LR
Him
TELE
aie
Montant D4S de prime
dee
pouvoir
d'a
| ne t € vent proralisa
ation
inférieure
ou
égale
à 23
700€
400
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
350
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
300
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
250
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
200
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
175
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
150
€
L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240611-47-03-06-24-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024ARTICLE
2 :
de
dire
que
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fois
au
mois
de
juin
2024.
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la Commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20240611-47-03-06-24-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024