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unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 5 Convention raccordement electrique CCFC Cite scolaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - ANNEXE 5 Convention raccordement electrique CCFC Cite scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Jeunesse,
Collège du Fium’Orbu
Page 1 sur 5
CONVENTION DE RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE
AU TRANSFORMATEUR DU COLLÈGE DU FIUM’ORDU
Entre les soussignés,
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du conseil exécutif,
monsieur Gilles SIMEONI,
Ci-après désignée La Collectivité de Corse
ET
La Communauté des communes Fium’Orbu-Castellu, représentée par le Président,
monsieur Francis GUIDICI,
Ci-après désignée La Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu
ET
Le Collège du Fium’Orbu, représenté par la cheffe d’établissement,
madame Elisabeth COMITI,
Ci-après désigné Le Collège du Fium’Orbu
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Collège du Fium’Orbu
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Article 1 : objet de la convention
L’objectif général de la présente convention est de fournir un branchement électrique aux entreprises intervenant dans le cadre de la construction de l’École des Arts en attendant l’obtention d’une ligne électrique dédiée à la structure ou, à défaut, pour toute la durée du chantier.
La présente convention a pour but de fixer les conditions de raccordement au transformateur électrique du collège et les modalités de refacturation des consommations électriques à la Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu.
Article 2 : conditions générales
La Collectivité de Corse est propriétaire du transformateur.
Le Collège du Fium’Orbu est gestionnaire de ce poste et se réserve le droit, après information de la Communautés de communes, de mettre un terme au branchement en cas de nécessité.
La Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu met tout en œuvre pour obtenir d’un fournisseur d’électricité un compteur dédié à l’école des Arts.
Le branchement et la consommation électrique des entreprises du chantier ne doivent pas avoir pour conséquence une dégradation de la consommation de l’établissement.
Un sous-compteur permettant d’identifier la consommation électrique du chantier est installé au frais de la Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu. Aucun frais en rapport avec cette installation ne pourra être porté à la charge de l’établissement.
Toutes les mesures de sécurité (port des équipements spécialisés, EPI, barrière, balisage, affichage) doivent être mises en œuvre afin d’écarter tout danger d’origine électrique pour le personnel et pour les usagers.
Si, une coupure momentanée est nécessaire pour le raccordement au réseau existant, l’entreprise prend contact au préalable avec le service intendance du collège pour planifier cette intervention.
La Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu s’engage à restituer le poste électrique et le local dans l’état dans lequel il a été réceptionné.
Il est convenu que, seules les entreprises titulaires d’un lot du chantier sont autorisées à bénéficier du branchement. Collège du Fium’Orbu
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Article 3 : étude d’impact et bureau de contrôle
Le maître d’œuvre du chantier présentera au collège du Fium’Orbu les éléments techniques et les conclusions du bureau étude des impacts prévisionnelles sur la consommation électrique de l’établissement.
Un bureau de contrôle sera mandaté pour valider les aménagements opérés dans le poste du collège. Une copie du rapport du bureau de contrôle est adressée à l’établissement.
Article 4 : accès au post électrique
Le collège détient la clé du cadenas permettant d’accéder au poste électrique. Une clé de ce cadenas peut être remise au prestataire des travaux sur demande.
Le collège est tenu informé des accès au poste électrique.
Seule, l’entreprise mandatée par la Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu peut accéder au poste électrique. Seules les personnes habilitées de cette entreprise peuvent pénétrer dans ce local.
Article 5 : Dispositions financières
Un relevé des consommations est effectué mensuellement par le service Intendance du collège du Fium’Orbu aux fins de facturation.
Les factures sont établies mensuellement par les services de l’intendance de l’établissement scolaire et adressées à la communauté de communes sous la plateforme CHORUS PRO.
La facturation est entendue Toutes Taxes Comprises (TTC).
Le montant de la facture est calculé en tenant compte du volume de la consommation électrique (en KWh) identifié par le sous-compteur et du prix unitaire du kWh (hors abonnement).
La Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu effectue les règlements auprès de l’agent comptable assignataire de l’établissement. Collège du Fium’Orbu
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Les coordonnées bancaires de l’établissement sont :
IDENTIFIANT NATIONAL DE COMPTE BANCAIRE - RIB
Code
banque
Code
guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation 10071 20100 00001000107 20 TP BASTIA
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1201 0000 0010 0010 720 TRPUFRP1
Article 5 : Dispositions budgétaires
La collectivité de Corse alloue annuellement une subvention globale de fonctionnement destinée à financer l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement matériel de l’établissement : […] viabilisation, entretien et maintenance des locaux […].
En cas d’augmentation significative des frais d’électricité pour l’établissement induite par le raccordement des entreprises du chantier de l’école des arts au compteur du collège et si cette augmentation ne peut pas être couverte par les crédits alloués à la ligne budgétaire correspondante, , l’établissement transmettra une demande de subvention complémentaire à la Collectivité de Corse.
Cette demande sera argumentée et détaillée afin d’identifier les surcouts de fonctionnement uniquement liés à la mise à disposition des locaux.
Article 6 : durée de la convention
La présente convention est établie soit :
- jusqu’à l’obtention d’un compteur électrique dédié à au chantier ou à la structure, - pour toute la durée du chantier. La durée estimative du chantier est de 22 mois.
Article 7 : Reconduction
Cette convention n’est pas reconductible. Collège du Fium’Orbu
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Article 8 : Dénonciation de la convention
La présente convention est établie jusqu’à l’obtention d’une ligne électrique dédiée à l’école des arts ou, à défaut, pour la durée du chantier.
Elle peut être dénoncée :
- Par la Principale du collège, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de force majeure et pour toute situation mettant en cause la sécurité des biens ou la sécurité physiques ou moral des personnes, et si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
- Par le Président du Conseil Exécutif de la Collectivité de Corse, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de force majeure et pour toute situation mettant en cause la sécurité des biens ou la sécurité physique ou moral des personnes, et si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
- Par le Président de la Communauté de Communes Fium’Orbu-Castellu, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de force majeure et pour toute situation mettant en cause la sécurité des biens ou la sécurité physique ou moral des personnes, et si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
La dénonciation de la présente convention est signifiée par lettre recommandée adressée à toutes les parties prenantes.
Fait en 3 exemplaires originaux A Prunelli,
Le Président de la Collectivité Le chef d’établissement,
de Corse,
Le Président de la Communauté
des Communes Fiumorbu-Castellu