Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune d'Hôpitaux-Vieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 13 avril 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Banque, “ _e * CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2021

EC 4 Compte rendu LACS &

MONTAGNES

DU HAUT-DOUBS

Présents: M. SAILLARD Jean-Marie (Les Villedieu), M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), Mme GREUSARD Elisabeth {Chapelle des Bois), M. BOURGEOIS DIT DESSUS Roland (Chatelblanc), M. ROUSSELET Camille (Fourcatier Maison Neuve), Mme ROBBE Jeannine (Gellin), Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine, M. POIX-DAUDE Denis (Jougne), M. SEGUIN Michel! {La Planée), M. MIROUDOT Ludovic, Mme CHOUFFE Angélique, Mme TRIMAILLE Marie-Hélène (Labergement Sainte Marie), M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. BELOT Roger, Mme BULLE-LESCOFFIT Claudine, M. MERCIER Jean-Luc (Les Fourgs), Mme DUFFAIT Marie-Noëlle (Les Grangettes), M. BOIREAU Xavier (Les Hôpitaux Neufs), M. POIX Louis (Les Hôpitaux Vieux), M. GINDRE Claude (Les Pontets), M. LIETTA Claude (Malbuisson), M. MARANDIN Gaël, Mme BOILLOT Sandrine (Métabief), M. BARNOUX Jean-Luc, M. PEPE Michel (Montperreux), M. PERRIN Daniel, Mme BERTHET Sylvie (Mouthe), M. FAIVRE Michel (Oye et Pallet}, Mme TODESCHINI Patricia (Petite Chaux), M. BOUVERET Jean-Yves (Reculfoz), M. POURCELOT Jean-Marie (Remoray Boujeons), M. PENZES Eric, Mme SCHIAVON Florence (Rochejean), M. FIEVET Sylvain (Rondefontaine), Mme PRÈTRE Brigitte (Saint Antoine), Mme FAGIANI Patricia (Saint Point Lac), M. COQUIARD Franck (Sarrageois), M. POPULAIRE Sébastien (Touillon et Loutelet).

Autres présents : M. PETITE Gilles, M. DONZELOT Sébastien

Excusés : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve), M. MOREL Michel (Jougne), M. GALLIOT Jean-Baptiste (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne), M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes), M. BOYER Philippe (Les Hôpitaux Neufs), M. JACQUEMIN VERGUET Claude (Longevilles Mont d'Or), M. GUICHON Alain (Malbuisson), Mme JURCEVIC Lucie (Métabief), M. PONCELET Clément (Mouthe), M. PELLEGRINI Sylvain (Oye et Pallet),

Autre absent : M. THERY Jean Bernard (Malpas)

Représenté : M. HERNANDEZ Didier (Les Grangettes) représenté par Mme DUFFAIT Marie-Noëlle (Les Grangettes)

Procurations : M. BONNET Dominique (Chaux Neuve) ayant donné procuration à M. MINNITI Didier (Brey et Maison du Bois), M. MOREL Michel (Jougne) ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), M. GALLIOT Jean- Baptiste (Jougne) ayant donné procuration à Mme TISSOT-TRULLARD Géraldine (Jougne), Mme WALTZER Aurélie (Jougne) ayant donné procuration à M. MAIROT Jérôme (Le Crouzet), M. PONCELET Clément (Mouthe) ayant donné procuration à Mme BERTHET Sylvie (Mouthe)

Mme TISSOT TRULLARD a deux procurations comme le prévoit la loi 2021-160 du 15 février 2021 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et le décret n°2021-296 du 19 mars 2021

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur POIX-DAUDE Denis

Le Président explique qu'il souhaite inscrire deux points additionnels à l'ordre du jour. Le premier concerne la ZAE de Labergement Ste Marie: la vente d’un lot à Auto des Lacs représenté par Monsieur PARROD Damien. Le second concerne le choix du Maître d'œuvre pour mettre en place le projet VTT. Les membres présents du conseil communautaire acceptent à l'unanimité l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 23 février 2021

Le Président met au vote le compte-rendu du 23 février 2021. Monsieur MAIROT revient sur l'estimation des domaines, pour l'acquisition des terrains de la ZAE des Longevilles Mont d'Or, et notamment la différence entre l’estimation des domaines et le prix d'achat qui est de 43 h. Il ne remet pas en cause le projet et précise qu’en tant que nouvel élu, il lui était important d'avoir des explications.

Monsieur MINNITI explique que le prix a été négocié avant l'estimation des domaines, l'estimation ayant été demandée après (nouvelle obligation légale). Ce prix correspond aux prix pratiqués sur le territoire et l’avis des domaines n'est qu’une estimation.

Monsieur SAILLARD ajoute que c'est très dur d'installer des entreprises sur le territoire de la CCLMHD. Le dossier a été particulièrement difficile à mener sur Labergement, un peu moinsdifficile sur le Brey car le terrain n'était pas agricole. Pour les Longevilles, le dossier est

complexe, si le terrain avait été dédié à la construction, le tarif aurait été encore plus élevé,

le zonage du PLU a permis de réserver ce secteur.

Monsieur MAIROT prend acte des réponses et rappelle qu'il n'est pas contre ce projet mais

qu'il avait besoin d’un éclairage.

Après ces échanges, le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

Ï Budgets, Finances

1-1 Budgets Primitifs

Le Président, après avoir remercié la Trésorière pour sa présence, explique aux conseillers communautaires qu'ils vont voter leur 1°’ budget de ce mandat, moment fort de la collectivité où se dessinent les projets.

Plusieurs budgets sont mis au vote : un budget général et cinq budgets annexes.

Il revient sur plusieurs dossiers qu'il souhaite voir aboutir durant ce mandat :

* le projet de santé, dont une réunion avait été prévue en mars et reportée au 4 mai.

* les projets Outdoor dont l'étude Bike Solution qui devrait voir le jour rapidement

* le projet de porte d'entrée de Chapelle des Bois, décidé lors de l’ancienne mandature.

* les réflexions sur l'avenir du siège de la communauté de communes

* en matière d'assainissement : le projet de construction d'une nouvelle STEP sur le territoire du Mont d'Or en remplacement de la STEP de Métabief et des Longevilles Mont d’or, et la construction d'un bassin d'orage à Malbuisson. Ces deux gros projets vont impacter les tarifs de la redevance à la hausse.

* en matière de déchets : l'étude d'harmonisation et d'optimisation du service

* en matière économique: le soutien aux entreprises locales grâce au Fonds Régional des Territoires (FRT). Il rappelle que la communauté a aussi exonéré les entreprises des deux tiers de la CFE, et pris en charge, pour les professionnels du tourisme, la cotisation à l'office de tourisme.

Pour la 3° année consécutive, le Président propose de ne pas augmenter les taux fiscaux. Il signale également que la DGF de la communauté progresse depuis 4 ans.

Il tient à remercier ce soir le directeur, les chefs de service et tout le personnel, qui contribuent au bon fonctionnement de l’activité communautaire.

Avant de passer à la présentation des budgets primitifs le Président propose au conseil communautaire d'adopter le calcul des dotations aux provisions de créances douteuses, à compter de l'exercice 2021, et pour l'ensemble des budgets (principal et annexes).1-1-1 Provisions pour créances douteuses

Le conseil communautaire est informé que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, la trésorerie propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions, afin d'éviter au conseil communautaire de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1- une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'état des restes à recouvrer. Elle permet d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des créances de la collectivité.

2- une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

exercice de prise en charge de la créance taux de dépréciation

N | 0%

N-1 | 0%

N-2 | | 30 %

N-3 | 60 %

ANTERIEUR | 100 %

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs de stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise.

En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l'objet d'une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s'amenuisent et le risque d'irrécouvrabilité s'accroît avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

l'est proposé au conseil communautaire de retenir la 2°"° méthode.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article r.2321- 2,

Vu le décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu'il est nécessaire d'opter pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets (principal et annexes),

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - d'adopter pour le calcul des dotations aux provisions de créances douteuses, à compter de l'exercice 2021, et pour l'ensemble des budgets (principal et annexes), la méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice desdifficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicables de là manière suivante :

exercice de prise en charge de la créance taux de dépréciation

| ON | 0% . | N-1 0%

| N2 CL 30 %

‘ _ N3 1 60 % EL

ANTERIEUR | 100 %

- de dire que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l'article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants »

Pour information, et compte tenu des impayés connus à ce jour, les provisions à inscrire au c/ 6817 des budgets primitifs 2021 seront réparties ainsi :

budgets N-4 ET AVT N-3 N-2 N-1 TOTAL

100% 60% 30% 0%

déchets 12 326.27 €| 16 758.88 € 10 233.17 € 39 318.32 €

ast 28 828.46 €| 12 430.74€ 4 585.21 € 45 844.41 €

général 9 027.81 € 0.36 € 26 104.31 € . € 35 132.48 €

Madame TRIMAILLE demande si on a toujours eu autant d’impayés. Monsieur PETITE répond affirmativement et précise que compte tenu des montants des budgets, les pourcentages d’impayés sont limités.

Madame LAINE, Trésorière, signale que le montant de la part fixe de 105€ est inférieur

au montant d’une saisie bancaire fixée à 120€.

Le Président laisse ensuite la parole à Monsieur PETITE pour qu'il présente les différents budgets grâce à la projection d’un PowerPoint.

Tous les conseillers communautaires ont été destinataires des documents projetés (voir le document en PJ).

1-1-2 Budget « déchets »

Pour faire suite aux interrogations, lors du dernier conseil, de plusieurs élus concernant l'équilibre financier des deux modes de facturation des déchets sur le territoire de la communauté, le Président a demandé à Monsieur PETITE de revenir sur les résultats du compte administratif 2020 en présentant les chiffres selon le mode de facturation. (voir Power Point en PJ)

Monsieur GINDRE remercie les services pour le travail réalisé et la présentation de ces chiffres. Il indique qu’en raison des augmentations successives de la REOM, la situation financière du système est pratiquement revenue à l'équilibre. Concernant la RI, la grille tarifaire de l'époque avait tout son sens, mais avec l'évolution des coûts de traitement il faudra probablement modifier cette grille tarifaire en l’'augmentant mais également revoir les critères. li s'interroge notamment sur le maintien de la gratuité du bac jaune ou de la collecte des cartons.Monsieur PETITE poursuit sa présentation en abordant le budget primitif 2021. Chaque conseiller est destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget annexe « déchets».

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 2 705 663.08 €

Recettes de fonctionnement 2 705 663.08 €

Dépenses d'investissement 130 700.00 €

Recettes d'investissement 653 910.19 €

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de valider les propositions du budget primitif 2021 du budget annexe « déchets ».

1-1-3 Budget « assainissement »

Chaque conseiller est destinataire d’un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement ». Monsieur PETITE présente également les éléments du Power Point relatifs à l'assainissement, et les différents enjeux liés à cette compétence.

Il'est annoncé la difficulté de remplacement d’un agent, la collectivité mettant tout en œuvre pour recruter un agent qualifié.

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 2 956 700.00 €

Recettes de fonctionnement 2 956 700.00 €

Dépenses d'investissement 5 173 399.63 €

Recettes d'investissement 5 173 399.63 €

A une demande sur le financement des travaux de construction de la nouvelle station d'épuration du Mont d'Or, il est précisé que seuls les travaux ayant trait aux traitements des eaux usées de la population locale sont pris en compte dans l'assiette éligible. En conséquence les montants liés aux fromageries et aux hébergements touristiques, y compris les résidences secondaires, sont exclus.

Pour financer ces travaux, la redevance assainissement sera en forte augmentation dans les années à venir. En parallèle, un travail est engagé pour revoir les participations des fromageries.

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de valider les propositions du budget primitif 2021 du budget annexe « assainissement ».

1-1-4 Budgets « zones d'activités »

« Zone d'Activités du Brey »

Chaque conseiller est destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget annexe « Zone d'Activités du Brey ».

La ZAE du Brey est en fin de commercialisation, certaines ventes vont être prochainement en phase de signature.

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 804 543.62 €

Recettes de fonctionnement 804 543.62 €

Dépenses d'investissement 1 170 144.00 €Recettes d'investissement 1 170 144.00 €

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de valider

les propositions du budget primitif 2021 du budget annexe « Zone d'Activités du Brey ».

« Zone d'Activités de Labergement Sainte Marie »

Chaque conseiller est destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget annexe « Zone d'Activités de Labergement Ste Marie ».

La ZAE de Labergement est dans une phase de repli, des écritures restent à régulariser

entre la CC et la commune.

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 258 900.00 €

Recettes de fonctionnement 258 900.00 €

Dépenses d'investissement 200 000.00 €

Recettes d'investissement 200 000.00 €

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, de valider

les propositions du budget primitif 2021 du budget annexe « Zone d'Activités de Labergement Ste Marie ».

« Zone d'Activités des Longevilles Mont d'Or »

Chaque conseiller est destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget annexe « Zone d'Activités des Longevilles Mont d'Or ».

La ZA des Longevilles est dans une phase de croissance de budget, avec des acquisitions.

Tous les lots sont réservés

Un nouveau dossier - loi sur l'eau — a été déposé.

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 1 150 820.00 €

Recettes de fonctionnement 1 150 820.00 €

Dépenses d'investissement 607 923.00 €

Recettes d'investissement 607 923.00 €

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de valider

les propositions du budget primitif 2021 du budget annexe « zone d'activités des Longevilles Mont d'Or ».

Monsieur SAILLARD profite du vote de ces budgets pour inviter les communes qui auraient des terrains disponibles pour une zone d'activité à se faire connaitre auprès de la

communauté.1-1-5 Budget « Général »

Taux des 3 taxes

Le rapporteur présente l’état estimatif de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021. Avec la réforme de la taxe d'habitation qui prévoit sa suppression sur les résidences principales et une réforme du schéma de financement des collectivités locales à compter du 01 janvier 2021, le vote des taux 2021 ne concerne que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La communauté ne doit plus voter de taux de la taxe d'habitation.

Il propose au conseil communautaire de maintenir les taux 2020, à savoir :

Taxes Bases d'imposition Taux proposés Produits attendus prévisionnelles 2021 2021 2021 (estimé)

Foncier bâti 18 546 000 5.91% 1 096 069

Foncier non bâti 1 956 000 13.65% 266 994

Cotis foncière entreprise 2 657 000 9.79% 260 120

Total 1 623 183

Après avoir entendu les explications du Président, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, d'approuver :

- Îles taux 2021 pour le foncier bâti, non bâti et la CFE

- le montant du produit attendu qui est estimé à 1 623 183 € - et de donner tout pouvoir au président pour signer l’état de notification ainsi que toutes les autres pièces s’y rapportant.

Budget Primitif « Général »

Chaque conseiller est destinataire d'un document proposant les crédits à ouvrir au budget primitif 2021 du budget général.

Il ressort du document de synthèse joint à la note :

Dépenses de fonctionnement 10 109 314.02 €

Recettes de fonctionnement 10 109 314.02 €

Dépenses d'investissement 3 665 599.49 €

Recettes d'investissement 3 665 599.49 €

Madame TRIMAILLE s'interroge sur la hausse de subvention à l'école privée de Labergement Ste Marie.

Monsieur BONNET étant absent, Monsieur PETITE précise que cette augmentation s'explique par une actualisation des aides. Jusqu'à l’année dernière, le montant de cette subvention était plafonné par application d'une délibération de l'ex CCMOZL. Cette décision a été remise en cause par les dirigeants de l’école car non réglementaire. Le montant proposé pour 2021 a été calculé en fonction du coût moyen d’un élève du public.

Monsieur SEGUIN souhaite rappeler que lors de la fusion, l'étude réalisée par le cabinet STRATORIAL avait abordé la question du transfert de la compétence « scolaire » des communes vers la communauté. |! avait notamment été rappelé qu'un fonds de concourscorrespondant à 50 % des charges de fonctionnement liées aux écoles était reversé aux 19 communes de l’ancienne CCMO2L.

Il rappelle que la CCLMHD a fait le choix de ne pas prendre la compétence mais décidé de

supprimer le fond de concours. Il demande au Président pourquoi cette suppression n’a pas été accompagnée d'une baisse de la fiscalité de la communauté compte tenu de cette baisse de charges.

Monsieur SAILLARD explique que cette question date un peu et pourra être revue lors de la préparation budgétaire 2022 compte tenu de la bonne situation financière de la communauté. Il rappelle qu'il est contre les fonds de concours qui s'apparentent à du saupoudrage, ce qui est tout sauf communautaire et qu’à l'époque il était pour une prise de compétence pleine et entière. Néanmoins il n’exclut pas dès 2022 une baisse de la fiscalité pour tenir compte de la suppression de ce fonds de concours tout en rappelant que de nombreux projets seront à financer dans les années à venir comme le projet de santé.

Les explications entendues, le conseil communautaire décide, à l’unanimité moins trois abstentions, de valider les propositions du budget primitif 2021 du budget

général.

Monsieur BELOT indique que les élus des Fourgs se sont abstenus en raison de la

subvention versée au SMMO pour 512 000 euros.

1-2 Emprunt pour financer l’ouvrage de stockage et traitement des eaux sur la

commune de Malbuisson

Le conseil communautaire est informé que les travaux de construction de l'ouvrage de

stockage et de traitement des eaux sur la commune de Malbuisson ont débuté.

Monsieur PETITE rappelle que le coût des travaux est estimé à 1 883 000€ H.T et que la communauté pourra compter sur une subvention du département de 311 943€ et de l'agence de l’eau de 549 000€.

Pour financer le solde H.T il est proposé de contracter un prêt de 1 000 000€ sur 25 ans.

5 organismes bancaires ont été sollicités et les offres reçues sont présentées aux conseillers communautaires.

Banques Taux fixe Frais dossier LORS ASS

Banque des territoires 0.83 % 600€ 99722.17€

Crédit Agricole 1.16% 1000€ 153437.60 €

Banque Populaire Amortissements constants 0.75 % 500€ 94687.50 €

Banque Populaire Échéances constantes 0.75 % 500€ 97612.00€

Crédit Mutuel Amortissements constants 0.95 % 500€ 119937.50 €

Crédit Mutuel Échéances constantes 0.95 % 1000€ 124627.58€

Caisse d'Epargne Amortissements constants 0.89 % 1000€ 112 362.50 €

Caisse d'Epargne Échéances constantes 0.89% 1000€ 117 835.00 €L'échéance est identique tout au long du prêt. Les premières échéances étant principalement composées d'intérêts, plus on avance vers la fin du prêt, plus le montant des intérêts diminuera au profit du capital.

Les explications entendues, le conseil à l’unanimité, décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de la Banque Populaire dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Montant 1 000 000€

- Durée : 25 ans

- Taux fixe : 0.75 %

- Avec amortissement fixe du capital

- __Remboursements : trimestriels

Il Déchets

2-1 Proposition de gestion des coûts de redevance pour les restaurateurs / hébergeurs en position de fermeture administrative du fait de la pandémie

Monsieur SAILLARD explique que les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid 19 ont imposé la fermeture administrative de nombreux établissements, notamment les restaurateurs et hébergeurs. Dans le cadre de la gestion des déchets, ces fermetures ont amené une réduction forte des déchets produits, sans que le système de facturation en redevance ne permette d'en prendre compte.

Monsieur GINDRE explique que la commission a analysé la situation sur la redevance incitative, et a constaté sur des établissements équivalents une baisse de 30% en moyenne de la part volumétrique consommée.

La commission propose donc sur les établissements en REOM, et de manière systématique suivant le tableau joint, d'appliquer une réduction de 30% de la part volumétrique.

Par équivalence, sur les établissements en RI, la commission propose d'exonérer, sur demande, les levées du forfait qui n’auraient pas été consommées en 2020.

Le conseil communautaire, l'exposé du Président entendu et après en avoir délibéré à l'unanimité :

- décide d'apporter une aide aux restaurateurs et hébergeurs et d'appliquer une réduction de 30 % de la part volumétrique pour les usagers en REOM ;

- décide d'apporter une aide aux restaurateurs et hébergeurs et d’exonérer sur demande les levées du forfait non consommé en 2020 pour les usagers en redevance incitative.

- charge le Président de signer toute pièce correspondant à cette décision.

2-2 Proposition de convention avec la société NICOLLIN

Monsieur GINDRE explique que, dans le cadre de l'exécution de la prestation de services qui lui est confiée, la société NICOLLIN a rencontré des difficultés d'organisation, et a sollicité l’utilisation du camion de collecte de la CCLMHD.

Il est donc proposé la mise en place d’une convention entre les deux parties fixant les conditions techniques et financières.Monsieur FAIVRE déclare que c'est normal de procéder en ce sens. Les communes ont les appels, les conteneurs débordent, et les communes font remonter l'info à la Communauté de Communes qui fait le nécessaire

Madame BULLE LESCOFFIT signale le fait que parfois les grosses entreprises ont besoin des plus petites et que ces premières sont souvent plus chères en raison de leurs charges

fixes. Elle rappelle ce constat qui devra être pris en compte lors de l'étude du travail sur le

transfert de la compétence « eau » entre les communes et la communauté.

Monsieur SAILLARD souligne qu'on s'était habitué à des hivers peu enneigés, certains

lotissements sont mal configurés pour circuler, il serait bon de le prendre en compte dans le

futur.

Le conseil communautaire après avoir pris connaissance du projet de convention, l'exposé du Président entendu décide à l'unanimité :

-__d’approuver la convention entre la CLMHD et la Société NICOLLIN.

- charge le Président de signer toute pièce correspondant à cette décision.

2-3 Proposition de conventionnement avec la société MINERIS

Monsieur GINDRE expose que, dans le cadre de l'exécution de la prestation de services qui

lui est confiée, la société MINERIS a rencontré des difficultés d'organisation, et a sollicité l’utilisation du camion de collecte de la CCLMHD.

Il est donc proposé la mise en place d'une convention entre les deux parties fixant les

conditions techniques et financières.

Le conseil communautaire après avoir pris connaissance du projet de convention, l'exposé du Président entendu, décide à l'unanimité :

-__ d'approuver la convention entre la CCLMHD et la Société MINERIS ;

- charge le Président de signer toute pièce correspondant à cette décision.

Ill Représentants au SMMO : modification

Le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 28 juillet 2020 les représentants au SMMO avaient été désignés comme suit :

6 titulaires 6 suppléants

Jean-Marie SAILLARD Sébastien POPULAIRE

Gaël MARANDIN Lucie JURCEVIC

Michel MOREL Géraldine TISSOT TRULLARD

Claude JACQUEMIN VERGUET Mickael AUTHIER

Xavier BOIREAU Philippe BOYER

Dominique BONNET François GUY

Par courrier daté du 26 février 2021, Monsieur MOREL souhaite être remplacé comme titulaire pas sa suppléante Madame TISSOT TRULLARD et par conséquent deviendrait suppléant.Le conseil communautaire après avoir entendu les explications décide à l'unanimité d'approuver ce remplacement.

IV ZAE Labergement Ste Marie : Vente d’un lot à Auto des Lacs

Mr PARROD Damien

Le Président rappelle que dans le cadre du transfert de la compétence « action de

développement économique » applicable depuis le 01 janvier 2017 la zone d'activités créée sur la commune de Labergement Ste Marie par cette dernière a été reprise par la CCLMHD. Deux lots restaient à commercialiser dont un (lot 3) a été vendu directement par la commune au SDIS et le second (lot 4) a été racheté par la communauté.

Le conseil communautaire vu l'estimation des domaines en date du 13 avril (37€/m2) décide à l'unanimité de vendre ce lot 4, d’une surface de 15a 92ca, à la société Auto des Lacs

représentée par Mr PARROD au prix de 37€/m2 H.T soit 44.40 TTC et autorise le Président

à signer l’acte ainsi que tous les autres documents nécessaires à cette vente.

V Choix du Maître d’œuvre pour mettre en place le projet VTT

Le Président rappelle qu'en 2020, avec l’aide du cabinet Bikesolutions et du Syndicat Mixte du Mont d'Or dans son rôle d'ingénierie de projet, la CCLMHD a réalisé un diagnostic sur la

pertinence de son réseau VTT au regard du virage amorcé par la demande comme le vélo électrique ou le « gravel ».

Le résultat de cette étude a été présenté lors du Conseil Communautaire en date du 15

décembre 2020.

Il préconise d'investir sur des pôles d'activités à fort potentiel tels que Les Fourgs, Les Deux Lacs, Métabief, Mouthe, et Chapelle des Bois. C'est une enveloppe d'opération d'environ 1.5 million d'euros qui avait été évoquée.

Avec le trail qui sera traité en parallèle, l’activité VTT constitue une belle alternative 4

saisons à la problématique du changement climatique.

Sur demande des élus, un appel d'offres a été lancé pour recruter un maitre d'œuvre pour

passer à une étape plus opérationnelle comprenant :

e Une tranche ferme concernant la faisabilité du projet.

e Une tranche conditionnelle pour le suivi des travaux.

16 entreprises ont téléchargé le dossier, mais c’est finalement Bike Solutions qui est la seule à avoir remis une offre dont la tranche ferme est chiffrée à 45 091.67€ HT et la tranche

conditionnelle à 60 140.63€ HT.

Des discussions sont en cours avec les partenaires financiers qui ont fait savoir qu'ils suivront ce projet qui fait partie du contrat de station signé à l'automne 2019. Le plan

prévisionnel de financement est en cours de rédaction.

Le but est d’être en capacité de déposer un dossier auprès de la Région en fin d'année pour bénéficier du plan de relance de la Région

Ces explications entendues, le conseil communautaire décide à l'unanimité de retenir l'offre du cabinet Bike Solutions et autorise le Président à signer le marché dans les conditions ci-dessus.VI Présentation du dossier de porte d'entrée nordique de

chapelle des bois

C'est un projet global qui regroupe 3 maitres d'ouvrages que sont la communauté pour

l'aménagement du parking et la construction d’un bâtiment d'accueil, la commune de

Chapelle des bois pour la création d'une aire pour camping-cars et le Sivom des Hauts du

Doubs pour la création d’un parking qui serait réservé aux clients du centre de vacances

« Cap’ Vacances ».

Pour le projet de la communauté l'appel d'offres était composé de deux lots. Le premier concerne les aménagements du parking attribué à JDBE et le second la construction du bâtiment d'accueil attribué au bureau Roux architecture.

Grace à la projection d’un Power Point Monsieur DONZELOT présente ce projet (voir P.J)

Monsieur SAILLARD souhaite apporter quelques précisions sur le financement de ce projet en rapportant notamment les échanges qu'il a eus avec Mme la Commissaire de Massif.

Cette dernière n'a pas été en mesure de lui indiquer les financements qui pourraient être

mobilisés sur ce dossier mais elle lui a indiqué que dans le cadre du contrat de plan

État/Région 2021-2026, des crédits pourraient être mobilisés.

Ce qui est certain, c'est qu'en ce qui concerne le parking, il n'y aura pas de financement possible du Commissariat de Massif. Pour le bâtiment, qui doit être vertueux sur le plan énergétique, la Commissaire de Massif est davantage sensible à ce projet.

Coté Région une subvention égale à 40 % du montant des travaux H.T devrait pouvoir être

obtenue (plan d'accélération) et de la part du Département, il est prévu dans le cadre du

contrat P@C25 une somme estimée à 300 000€.

VII Décisions du Président prises par délégation en application de

la délibération du 28 juillet 2020

Décision prise par délégation en application de la délibération du 28 juillet 2020 -

nouvelle STEU du mont d’or, mission de contrôleur technique

Le conseil communautaire est informé de la consultation engagée pour le recrutement d'un contrôleur technique sur l'opération de la nouvelle STEU du Mont d'Or, en procédure

adaptée. Sur cette consultation, 4 offres ont été acceptées et étudiées. Au regard des critères fixés, la commission MAPA, réunie le 15 mars 2021, a retenu l'offre de la société

QUALICONSULT, pour un montant de 13 500.00 € HT.

Décision prise par délégation en application de la délibération du 28 juillet 2020 - marché de collecte sur le territoire en REOM, prolongation de contrat avec la société Au bon vieux temps

Le conseil communautaire est informé que le contrat de collecte considéré s'arrêtait au 31 mars écoulé. Considérant le fait que la collectivité ne dispose pas des informations nécessaires à l'engagement d’une consultation, notamment sur le mode de collecte en redevance incitative, il a été proposé de prolonger le contrat de la société Au bon vieux temps sur une période de 9 mois, soit jusqu'au 31/12/2021, dans les mêmes conditions techniques et financières qu'actuellement, afin de permettre de disposer des éléments nécessaires pour engager une consultation cohérente.

La commission MAPA, réunie le 15 mars 2021, a approuvé cette proposition.Questions diverses :

Dossier DECLALOC

Le Président informe les représentants des communes de : Fourcatier Maison Neuve, Gellin, Labergement-Ste-Marie, Mouthe, La Planée, Remoray-Boujeons, Saint Antoine, Touillon et Loutelet qu'elles n’ont pas répondu sur la proposition « Declaloc ».

Recensement des projets de voies douces

Le Président indique qu'un courrier va être envoyé à toutes les mairies dans les prochains jours, afin de recenser les projets qu'elles pourraient avoir en matière de voies douces. Les réponses sont à retourner pour le 26 avril.

Prochaines réunions de travail

Le Président rappelle les prochaines réunions de travail du conseil communautaire

4 mai : réunion relative au projet de santé

5 mai : réunion en présence de Monsieur P. GENRE, Président du SMIXT du Pays du Haut Doubs, qui viendra présenter les principales activités de ce syndicat.

Les prochaines réunions se tiendront à 19h00, certaines réunions de conseils finissent trop tardivement lors d'interventions de personnes extérieures au conseil.

Hommage à Madame P. GUINCHARD KUNSTLER et Monsieur G.GRUILLOT

Le Président souhaite rendre hommage à Madame P. GUINCHARD KUNSTLER qui fût Secrétaire d'Etat aux personnes âgées et qui a porté la loi sur l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Localement elle a joué un rôle important dans la formation des soignants de l'hôpital de Mouthe.

Et à Monsieur G.GRUILLOT, ancien Sénateur et Président du Conseil Départemental du Doubs.

Ces deux personnalités étaient très attachées au Haut Doubs et ont beaucoup fait pour notre territoire.

Séance levée à 23h00

Le secrétaire de séance Le Président

Denis POIX DAUDE Jean-Marie SAILLARD