Procès Verbal - PV+12+decembre+

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Procès Verbal - PV+12+decembre+ Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+12+decembre+)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué par le Maire, Sylvain COUFFIGNAL, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ;

Présents : MM. COUFFIGNAL, CAMPELS, DELAGNES, GUIRAL, ICHES, MONTEILLET, PANASSIÉ, SAULES, TOURNEMIRE, VIOULAC, ZERBINATI

Absents et excusés : CARLES-DUBOC, GRIALOU

Secrétaire : Monsieur Aurélien ICHES

Date de convocation et d’affichage : 07/12/2024

(Nombre de membres : En exercice : 13 — Présents 11 : — Représentés : 0 — Absents : 2) Quorum : Atteint

- Approbation du PV du 07 novembre 2024

- Zones d’accélération des énergies renouvelables (loi APER)

- PLUï : retours de l’enquête publique

- Contrat Territorial Occitanie du PETR Centre Ouest Aveyron : Programme Pluriannuel de Projet et d’investissement 2022-2028

- Acquisitions foncières : négociations en cours

- Rénovation énergétique et spatiale de la mairie : appel d’offres

- CDG : adhésion médecine du travail 2025-2027

- Sécurisation et aménagement de la cours de l’école : offres reçues des architectes - Organisation vœux de la municipalité

- Points travaux

- Planning salle des fêtes

- Questions diverses

DELIBERATIONS ADOPTEES

Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables

2024-12-12-01

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ; Vu la concertation du 18 juin au 31 Août 2024 organisée avec la population de la commune ;

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où

ee | D =.elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d'accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

La définition des ZAENR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des ENR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAENR, dans la mesure où un projet situé en ZAENR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

M. le Maire précise que :

> Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui- ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;

> L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; > La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;

En matière de concertation, M. le Maire indique que toutes les communes du territoire communautaire ont décidé dans une logique de mutualisation des moyens de solliciter la Communauté de Communes pour inclure sur sa page internet une page dédiée. Cette concertation a été relayée sur la page Facebook de la Communauté de Communes (par deux fois, le 18 juin et 10 Août), par voie de presse (article « Centre Presse/La Dépêche » du 19 juin 2024 et sur Panneau Pocket.

Cette concertation a eu lieu entre le 18 juin et le 31 août 2024.

M. le Maire tire le bilan de cette concertation :

Deux contributions émanent d’habitants de Nauviale :

> 1 contribution d’opposition aux éoliennes et à la filière photovoltaïque (sans précision sur la localisation des panneaux, en toiture ou au sol)

> 1 contribution exigeant le développement de la filière photovoltaïque prioritairement sur les zones déjà artificialisées.

A l’échelle du territoire communautaire, 29 contributions ont été recueillies.

M. le Maire indique que c’est la filière « photovoltaïque » qui a suscité le plus de contributions (19). Sur ces contributions :

> 6 portent sur la défense du projet agrivoltaïque (dont l’avis du fermier et du développeur) déposé sur le secteur de la Fumade à Salles la Source

> 4 avis portent sur des porteurs de projets privés qui défendent l’intérêt de leur projet ; > 2 avis défendent le développement de la filière prioritairement sur les toitures ou en zone déjà anthropisée

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°2 avis (collectifs citoyens) sont très opposés au développement du photovoltaïque au sol et notamment de l’agrivoltaïsme

1 avis est favorable au principe du zonage

l'avis est défavorable à l’installation au sol mais favorable à l’agrivoltaïsme 1 avis est favorable au retrait des contraintes pour le développement de la filière en toiture 1 avis sollicite le développement d’un accompagnement public en guise de conseil pour les porteurs de projets privés

> 1 avis sollicite le développement d’aides financières publiques

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6 avis portent sur la filière éolienne ; 5 sont très opposés au développement de la filière sur le territoire, 1 y est favorable.

2 avis portent sur la filière « méthanisation », les contributeurs sont opposés à cette filière.

1 contributeur se dit globalement opposé au déploiement des énergies renouvelables et 1 participant se dit très favorable à ces énergies et au déploiement d’aides pour faciliter leur déploiement.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur expose :

M. le Maire propose aux conseillers de proposer des zonages cohérents avec le projet de PLUïi arrêté par la Communauté de Communes. Ainsi, après échanges sur les éléments ressortis de la phase de concertation, il propose :

- Pour l’éolien :

- De ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée.

- Pour le solaire photovoltaïque

- De zoner l’ensemble des secteurs ouverts à l’urbanisation dans le projet de PLUïi arrêté par la Communauté de Communes dans sa séance du 5 mars 2024, à savoir les zones Nh, AU et U sauf les secteurs protégés pour des motifs d’ordre écologique ou paysager au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme ;

- Pour la méthanisation :

- De ne pas prévoir de zone d’accélération dédiée.

M. le Maire propose donc au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Identifie les zones d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées dans la présente.

M. le Maire ou son représentant est en charge de la transmission de la présente délibération à : > Mme la Préfète ;

> Mme la Sous-Préfète de Millau, référente préfectorale aux énergies renouvelables ;

> M. le Président de la Communauté de Communes Conques-Marcillac ; > M. le Président du PETR Centre Ouest Aveyron ;

Parallèlement à la transmission de cette délibération, M. le Maire indique qu’il conviendra de matérialiser les zones indiquées dans la présente sur le site suivant: https://planification.climat- energie. gouv.fr/

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits.CDG : adhésion médecine du travail : convention d’adhésion 2025-2027

2024-12-12-02

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Centre de Gestion de l’ Aveyron en date du 23 octobre 2024 fixant les tarifs des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion,

Considérant que la convention d’adhésion au service du médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron prend fin le 31 décembre 2024 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,

A l’unanimité, le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'Aveyron pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier

2025.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

Fait et délibéré à Nauviale, les jour, mois et an susdits

TENEUR DES DISCUSSIONS AU COURS DE LA SEANCE

*Procès-verbal du 07 novembre 2024 :

Le procès-verbal du 07 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

*PLUïi : retours de l'enquête publique

Le résumé des retours de l’enquête publique a été présenté au Conseil Municipal. Les services de l’Etat

(DDT) ne pourront plus assurer l’instruction des dossiers d’urbanisme. Comme la plupart des

communes de la Communauté de Communes De Conques Marcillac, ce sont les services de Rodez

agglomération qui sont donc choisis pour assurer l’instruction « droit du sol ».

Cette instruction sera dorénavant payante pour la commune et le budget 2025 intègrera la dépense

correspondante. Pour les usagers, la prestation restera gratuite et les demandes continueront d’être

déposées en mairie.

*Contrat Territorial Occitanie du PETR Centre Ouest Aveyron : Programme Pluriannuel de Projet et d'investissement 2022-2028

Monsieur le Maire a présenté les attentes de l’Etat dans le cadre du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique. Une analyse des projets de la commune a été réalisée et un avis de l’Etat est donné par opération. Le Conseil Municipal aux vues de ces avis, a réalisé une classification des projets par priorité. Les opérations inscrites pourront bénéficier de subventions de l’Etat.*Acquisitions foncières : négociations en cours : une discussion a été menée autour de potentielles acquisitions. Monsieur le Maire en a exposé le contour et va reprendre contact avec les propriétaires prochainement.

*Rénovation énergétique et spatiale de la mairie : appel d'offres : une brève analyse des 3 réponses reçues a été réalisée. La Commission d’Appel se réunira pour choisir le prestataire.

“Sécurisation et aménagement de la cours de l’école : offres reçues des architectes : une nouvelle proposition a été présentée avec une nouvelle configuration. Le Conseil Municipal se prononce pour choisir la proposition initiale moins onéreuse.

“Organisation vœux de la municipalité: Ils auront lieu le dimanche 5 janvier. Il a été décidé de distribuer les sacs jaunes ce même jour à 9h45. La répartition des taches a été réalisée.

*Point travaux en cours : L’état d'avancement des différents chantiers a été mentionné. La météo n’a

pas permis encore de réaliser les travaux sur le chemin des Crêtes.

*Planning salle des fêtes : la distribution du nouveau planning pour la salle des fêtes a été réalisée.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Aurélien ICHES