Arrêté - PIECE 5.C.11 Annexe Sanitaire EAU Potable Notice 2

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Arrêté - PIECE 5.C.11 Annexe Sanitaire EAU Potable Notice 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Arrêté - PIECE 5.C.11 Annexe Sanitaire EAU Potable Notice 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, L

a

bobo)

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 038-DE

AGEDI

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

Local

Plan

d’Urbanisme

agence d'aménagement et d'urbanisme hôtel entreprises, rueMonchavant 77250 ECUELLES Tel.: 01.60.70.25.08. Fax.: 01.60.70.29.20

PIECE N° 5. C .1.1

ANNEXE

SANITAIRE

EAU POTABLE

NOTICE

-

Pécy

VU pour être annexé à la délibération du :

17 juillet 2025

ELABORATION

arrêtée le :

6 décembre 2016

approuvée le :

14 décembre 2017

prescrite le :

11 avril 2024

arrêtée le :

17 juillet 2025

approuvée le :

prescrite le :

5 août 2011

révision allégée le :

mise à jour le :

1 ère REVISION

modification le :

mise à jour le :

modification le :

révision simplifiée le :Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217/703578-DE 2025 038-DE

AGEDIDate de transmission de l'acte: 22/07/2025

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AGEDI

1

COMMUNE DE PÉCY

PLAN LOCAL D’URBANISME

ANNEXE SANITAIRE "ALIMENTATION EN EAU POTABLE"

I - DONNÉES GÉNÉRALES

A - Situation administrative :

Maître d'ouvrage : Commune de Pécy

Mode d'exploitation : gestionnaire : Veolia Eau 77

B - Population :

Population actuelle : 837 habitants

Population future : environ 1030 habitants en 2040.

Besoins en jour de pointe : environ 220 m3/jour (ratio de 200 l par personne par jour).

Population municipale Population comptée à part Population totale 837 8 845

(Population légale 2013 de la commune, en vigueur le 1er janvier 2016).

Population municipale Population comptée à part Population totale 846 10 856

(Population légale 2021 de la commune, en vigueur le 1er janvier 2025).

II - ETAT ACTUEL DE L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Sources : - SDA, bureau d’étude Vincent Ruby, 2002,

- sources communales,

- www.eaupotable.sante.gouv.fr,

- Porter-à-Connaissance de la Préfecture (PAC).

A - Ressources

Le captage d’eau potable « Pécy 1 » n° 0221 7X 0009 situé sur le territoire communal (parcelle cadastrale D 110) est concerné par un périmètre de protection, défini par l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 04 mars 2011 (en annexe à la présente notice).

B - Stockage

Le stockage de l’eau est effectué dans un réservoir de 13 m3/h (capacité 150 m3) à l’Ouest du bourg. Un second réservoir était situé au hameau de Mélenfroy.

C - Réseau

Le plan du réseau de distribution d’eau potable de la Commune est reporté en annexe au PLU (pièce n° 5.C.1.2).

*

* *Limites de qualité |éférences de qualité

Mesures de terrain | Résultats | Unité | Mini | Maxi | Mini | Maxi CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL

(Température de l'eau | 9,8 | °C | | | 25

EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE

(pH | 7,5 | unitépH | | 65 | 9,0 RESIDUEL TRAITEMENT DE DESINFECTION

Chlore libre 0,10 mg(Cl2)/L

Chlore total 0,14 mg(CI2)/L

Limites de qualité |éférences de qualité

Analyse laboratoire | Résuitats | Unité | Mini | Maxi | Mini | Maxi CARACTERISTIQUES ORGANOLEPTIQUES

Aspect (qualitatif) 0 sans objet

Coloration <& mg(Pt)/L 15,0

Couleur (qualitatif) 0 sans objet

Odeur (qualitatif) 0 sans objet

Saveur (qualitatif) 0 sans objet

Turbidité néphélométrique NFU <,1 NFU 2,0

EQUILIBRE CALCO-CARBONIQUE

(pH | 7,67 | unitépH | | | 65 | 90 | MINERALISATION

[Conductivité à 25°C | 517 | ySicm | | | 200 | 1100 | PARAMETRES AZOTES ET PHOSPHORES

|Ammonium (en NH4) | <0,05 | mg/L | | | | 0,1 |

PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES

Bact. aér. revivifiables à 22°-68h 190 n/mL

Bact. aér. revivifiables à 36°-44h 180 n/mL

Bactéries coliformes /100mI-MS < n/(100mL) 0

Entérocoques /100mI-MS < n/(100mL) 0

Escherichia coli /100m1I - MF < n/(100mL) 0

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

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AGEDI

2

III - DIAGNOSTIC SUR L'ETAT ACTUEL

Qualité de l’eau

(source : https://www.mairiepecy.fr/wp-content/uploads/2024/02/PECY-07700241841.pdf)

IV - DISPOSITIONS ENVISAGEES

L’eau d'alimentation du réseau communal est conforme aux exigences de qualité en vigueur.

Les autorités communales estiment que les équipements prévus pour l’alimentation ainsi que pour la distribution de l’eau potable sont suffisants par rapport aux besoins actuels et futurs (à l’horizon 2040) de la commune.

En tant que de besoin : renforcement des canalisations en fonction des nécessités. Le cas échéant, avec un régime de participations (Projet Urbain Partenarial, ou autre).

*

* *Liberté » Liban » Égalt » Fratrnlé Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SEINE-ET-MARNE

Préfecture

Direction de la coordination

des services de l'Etat

Pôle du pilotage

des procédures d’utilité publique

ARRETE PREFECTORAL N° 11 DCSE EC 01

PORTANT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux

et l’instauration des périmètres de protection

INSTAURATION DES SERVITUDES y afférentes

AUTORISATION D'UTILISER L'EAU

en vue de la consommation humaine, pour la production

et la distribution par un réseau public et le conditionnement

AUTORISATION DE PRELEVEMENT

du captage d’eau potable « Pécy 1 » n° 0221 7X 0009 situé

sur la commune de Pécy

Le Préfet de Seine et Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-63 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-8 et L 215-13, R 214-1 à R 214-5

et R214-32 à R214-40 ;

Vu le Code Minier et notamment l'article 131 ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment Particle R 2213-32 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L126-1 ;

Vu le Code Forestier et notamment ses articles R 412-19 à R412-27 ;

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité oubliaue institnées en wye

d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à 14 Date de transmission de l'acte: 22/07/2025 la santé publique (dispositions réglementaires) ; Date de reception de l'AR: 22/07/2025 077-217703578-DE_ 2025 _038-DE

AGEDIVu le décret du Président de la République du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

Vu Parrêté préfectoral n°10/PCAD/14 du 20 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;

Vu le SDAGE du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009 ;

Vu l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux forages soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration modifiés ;

Vu l'arrêté n° 2009/DDEA/SEPR/497 du 12 octobre 2009 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de la nappe de Champigny ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SAVRN/117 du 10 juillet 2009 modifié relatif au 4°" programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, en vigueur ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

Vu la délibération du conseil municipal de Pécy du 28 septembre 2004 ;

Vu l’étude environnementale de novembre 2006 réalisée par la société ARCHAMBAUD Conseil ;

Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2008 proposant la délimitation des périmètres de protection pour le forage de la commune de PECY ;

Vu le dossier de consultation administrative reçu par la MISE le 4 février 2009 ;

Vu le récépissé de dépôt du dossier de déclaration n° F472 2009/017 le 03 février 2009, au titre de la loi sur l'eau, concernant le prélèvement d'eau potable issu du captage n° BSS 0221 7X 0009 et le courrier de notification de décision du 29 avril 2009 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau du captage d’eau potable n° 0221 7X 0009 à Pécy ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 10 DAIDD EC 02 du 20 mai 2010, prescrivant l’ouverture conjointe dans la commune de PECY, dujeudi 10 juin 2010 au jeudi 1° juillet 2010, de : - l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines, de l'exploitation et la distribution d'eau et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage d'eau potable n° 0221 7X 0009,

- l'enquête parcellaire en vue de délimiter les terrains qui seront assujettis aux servitudes y afférent ;

Vu les dossiers et les registres d’enquêtes déposés en mairie de Pécy du 10 juin 2010 au 1° juillet 2010 inclus ;

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _088-DE

AGEDI T7Vu les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°10 DAIDD EC 02 du 20 mai 2010, prescrivant l’ouverture conjointe des enquêtes ;

Vu l'avis du commissaire enquêteur du 20 août 2010 ;

Vu Pavis du Sous-Préfet de Provins du 23 août 2010 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Seine-et-Marne dans sa séance du 16 décembre 2010 ;

Considérant que le captage "Pécy 1" a été réalisé en 1935 et qu'il est utilisé depuis en vue de la consommation humaine ;

Considérant que le captage "Pécy l" délivre une eau conforme à la réglementation après désinfection au chlore gazeux ;

Considérant que le captage relève de la procédure de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dite loi sur l'eau et des articles L.214-1 à L.214-8 du Code de l'Environnement ;

Considérant que l’avis du commissaire enquêteur est favorable ;

Considérant que la mise en place de périmètres de protection autour du captage d'eau potable "Pécy 1" est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

ARRETE

Article 1er. - Objet du présent arrêté

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :

- la déclaration d'utilité publique des travaux à entreprendre par la Commune de Pécy en vue de la dérivation des eaux souterraines par le captage "Pécy 1";

- la définition des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage "Pécy 1" et l'instauration des servitudes y afférentes ;

- l'autorisation de prélever et d’utiliser l'eau du captage "Pécy 1" en vue de la consommation humaine. La Commune de Pécy sera désignée dans la suite de l'arrêté sous le terme "le demandeur".

Article 2 - Référence et coordonnées du captage

Code banque de donnée du sous-sol (BSS) : 0221 7X 0009

Coordonnées Lambert II étendu métriques : X = 654.323

Y = 2.406.723

Z=+131,94 NGF

Profondeur : 97,80 m.

Parcelle cadastrale n° 110 section D de la commune de PECY.

Le captage sus visé sera désigné dans la suite de l'arrêté sous le terme "le captage".

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _088-DE

AGEDI B1°° partie : Déclaration d'Utilité Publique

Article 3 - Déclaration d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines et l'établissement de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Pécy tels qu'ils figurent sur les plans de délimitation ci-annexés.

27% partie : Périmètres de protection : délimitation et prescriptions

Article 4 - Délimitation des périmètres de protection

Trois périmètres de protection sont instaurés autour du captage pour en assurer la protection immédiate, la protection rapprochée et la protection éloignée.

4-1 Périmètre de protection immédiate

Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n°110 section D située sur la commune de Pécy, tel que défini sur le plan de délimitation et l’état parcellaire annexés au présent arrêté. Cette parcelle est la propriété de la commune de Pécy.

4-2 Périmètre de protection rapprochée

Le périmètre de protection rapprochée, tel que défini sur le plan et l’état parcellaire annexés au présent arrêté comprend les parcelles suivantes situées sur la commune de Pécy :

-dans la section C parcelles 9 et 462 ;

-dans la section D, parcelles 39, 42, 43, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 112, 116, 117, 118, 121, 122, 123, 124, 125, 133, 211, 222, 223, 224, 225, 226, 229, 230, 231, 232, 294, 295, 353, 360, 361, 363, 364, 365, 366, 367, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 394, 395, 396, 397, 398, 447, 448, 449, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 528, 529, 530, 531, 532, 533, 534, 535, 572, 573,

-ainsi que la fraction de la rue du Général de Gaulle (RD 215) qui longe ces parcelles.

4-3 Périmètre de protection éloignée

Ce périmètre englobe les affleurements du calcaire de Champigny à l’amont du captage de Pécy en prenant en compte le sens d’écoulement des nappes ainsi que la présence du captage de Jouy le Châtel. A l’est, il s’étend jusqu’au hameau de Villebourguignon, inclus au sud les Orbies et Mirvaux, jusqu'aux lisières de Mélenfroy et du bois de Pécy à l’ouest, et les lieux dits La Huarde, Les Carrières et Les Vingt-huit Arpents au nord du bourg selon le tracé reporté sur la carte IGN au 1/25 000 annexée au présent arrêté.

Article 5 — Prescriptions

Les prescriptions définies ci-dessous pour les trois périmètres de protection s'ajoutent aux dispositions fixées par la réglementation générale.

5-1 Périmètre de protection immédiate

La clôture actuelle sera conservée et entretenue. Toutes installations, travaux, dépôts, ouvrages et aménagements étrangers à l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à la consommation humaine sont interdits.

Le périmètre doit disposer d’une alarme anti intrusion reportée.

5-2 Périmètre de protection rapprochée

Dans ce périmètre sont interdits ou réglementés toutes activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages,

aménagements ou occupations des sols de nature à nuire d° ; captées. Date de transmission de l'acte: 22/07/2025 Date de reception de l'AR: 22/07/2025

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AGEDILes activités susceptibles de porter atteinte directement ou indi. :ctement à la qualité des eaux captées ne figurant pas dans les listes d'activités interdites ou réglementées ci-dessous seront soumises pour avis à la MISE.

5-2-1 Activités interdites

- les nouveaux captages d’eau à plus de 20 m de profondeur, sauf pour l’alimentation en eau potable de la collectivité,

- l'ouverture de carrière,

- l'installation de dépôts d’ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs, de cimetière et de tous autres produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - les installations de gazoduc ou d’oléoduc d’hydrocarbures liquides ou tous autres produits liquides ou gazeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux, - les installations de stockage d’hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques et d’eau usée de toutes natures, autres que domestiques,

- la construction de bâtiment ou d’habitation non assaini,

- le camping et le stationnement des caravanes,

- la suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage). Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles devront être classées en espaces boisés à conserver dans les documents d’urbanisme en vigueur au titre de l’article L.130.1 du code de l’urbanisme. L'exploitation du bois reste possible. Les coupes à blanc sont interdites.

- la suppression de haies ou de talus,

- la création de nouvelles voies de communication routières et ferroviaires, à l’exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes ou visant à réduire des risques,

- la création de plan d’eau, de mare ou d’étang,

- aucune création d’exploitation agricole n’est autorisée. Seules les extensions autour de bâtiments existants sont possibles.

- la création d’élevage de type plein air (intensif), ainsi que l’affouragement permanent.

5-2-2 Activités réglementées

- le déversement d’effluent dans le sol et le sous-sol, autres que les eaux pluviales, - l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires aux travaux d’aménagements urbains, aux passages des réseaux d’alimentation en eau, d’électricité, gaz, téléphonie et télétransmission, chaleur, assainissement, voiries, à l’exception des piscines et sous-sol des maisons d’habitation qui sont interdites, - le stockage d’engrais organique ou chimique et de tout produit ou substance destiné à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages,

- l’établissement d’étable et de stabulation libre, permanente ou mobile, à l’exception d’animaux de loisir en nombre limité,

5-2-3 Dispositions spécifiques et mises en conformités

Les bâtiments existants ne doivent induire ni rejet ni infiltration d’eaux souillées. Les aménagements nécessaires au respect de cette prescription seront réalisés :

‘mise aux normes des bâtiments (suppression des écoulements),

création de stockage pour les déjections (fumières, fosses),

* _ aménagement des stockages d’engrais et de produits phytosanitaires,

* aire bétonnée pour les silos, recueil des jus,

‘amélioration et sécurisation (rétention) des stockages d’hydrocarbures,

* amélioration du devenir des eaux pluviales.

Tous les puisards ou puits recevant des eaux vannes ou susceptibles d’être polluées seront rebouchés et un raccordement au réseau d’assainissement collectif sera réalisé.

Les puits de moins de 12 m de profondeur, utilisés uniquement pour capter de l’eau d’arrosage pourront être conservés dans la mesure où ils sont en bon état, bien entretenus, avec une margelle et une plaque de protection étanche.

Les puits atteignant les calcaires du Champigny et les calcaires de St Ouen ou les calcaires grossiers devront faire l’objet d’un diagnostic avec inspection caméra pour s<’assurer ar’ils sont en bon état résulièrement utilisés et qu’ils ne mettent pas en communication les diff. Date de transmission de l'acte: 22/07/2025 És règles de l’art devra être réhabilité ou rebouché. Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _038-DE

AGEDI OTLes deux ICPE : société Renard et l’élevage Vanneste devront en particulier s’assurer qu’elles ne génèrent aucun risque de pollution du sous-sol et des nappes d’eau, et sont totalement conformes à la réglementation générale.

5-3 Le périmètre de protection éloignée

Toute activité ou fait pouvant conduire à une communication directe avec les aquifères captés ou sollicités indirectement, ou avec l’horizon géologique qui le (ou les) protège (sannoisien inférieur, ludien supérieur), sera soumis à l’avis du préfet, et ce afin de prescrire éventuellement les dispositions nécessaires pour prévenir les risques présentés vis-à-vis des eaux captées.

Dans ce périmètre se trouvent deux carrières : la carrière CEMEX et la carrière des calcaires de Brie. Les différentes études d’impact des dossiers d’autorisation d’exploiter, montrent le faible impact de l’activité carrière sur le captage de Pécy. Néanmoins, il conviendra de s’assurer, via les services de la DRIEE, que les conditions d’exploitation, puis de réhabilitation des carrières sont bien conformes au dossier d’autorisation. Il faudra être particulièrement vigilant sur l’utilisation principale des stériles de remblaiement. Tout remblai allochtone devra être scrupuleusement garanti de qualité.

Les transformateurs EDF à base de pyralène devront être remplacés.

Le ru de Mélenfroy étant régulièrement pollué par des écoulements de lisiers provenant de la ferme de Beaulieu, il sera nécessaire que cette ferme se mette en conformité avec la réglementation générale afin de cesser cette pollution. Il faudra s’assurer que les autres établissements d’élevage situés dans ce périmètre ne génèrent aucune pollution des sols et des eaux souterraines, les stockages d’hydrocarbures et de phytosanitaires devront être conformes à la réglementation générale. Un inventaire des forages et piézomètres devra être fait. Les coupes techniques des ouvrages autres que d’EDCH devront être vérifiées afin de s’assurer qu’il n’y a pas communication entre les différents aquifères. Si des doutes apparaissent, l’ouvrage devra être rebouché. On s’assurera que les capots de fermeture sont étanches et ne permettent pas d’infiltration d’eau superficielle ou de toute autre substance.

3°” partie — Autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine

Article 6 — Autorisation

Le demandeur est autorisé à utiliser l'eau du captage en vue de la consommation humaine après désinfection.

Article 7- Etapes du traitement

L'eau est traitée par injection de chlore gazeux au niveau de la crépine. À l'issue du traitement, l'eau ne doit être ni corrosive, ni agressive.

Article 8 - Contrôle sanitaire

Conformément à la réglementation en vigueur, la Délégation Territoriale de Seine et Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France établit les lieux de prélèvements et le programme d'analyse du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau.

Le demandeur est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux et, en particulier, l'efficacité de la désinfection.

Les projets de modification des installations de traitement doivent être portés à la connaissance du Préfet,

4ème partie - Autorisation de prélever de l’eau

Article 9 — Autorisation

Au titre de la loi sur l'eau, ce forage et ce prélèvement ont déjà fait l'objet d'une procédure de déclaration le 03 février 2009 en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement pour un volume annuel maximum de 75 000 m'.

Le demandeur est autorisé à prélever l'eau dans la nappe des Calcaires du Champigny pris au sens large (calcaires de Champigny au sens strict, calcaires de Saint-Ouen et calcaires du Lutétien).

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

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AGEDI 6Article 10 - Volumes prélevés

Les volumes prélevés au niveau du captage ne doivent pas excéder un débit de 15 m°/h sur une durée maximale de 20 heures par jour, soit au maximum 300 m’/jour.

Le volume de prélèvement annuel autorisé est de 75 000 m°. Toute augmentation du débit ou du volume de prélèvement doit être autorisée par arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.

Le rendement des réseaux ne doit pas être inférieur à 80%

Ces volumes pourront être revus à la baisse en fonction de l'évolution du niveau de la nappe du Champigny et des mesures arrêtées dans le cadre de la zone de répartition des eaux.

Article 11 - Suivi des pompages.

Les relevés du suivi des volumes prélevés sont mensuels, centralisés et tenus à la disposition des administrations concernées.

Un état des prélèvements mensuels et annuels ainsi que les rendements des réseaux seront adressés tous les ans au service police de l'eau de Seine et Marne, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque année civile. Cet état doit faire également apparaître les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.

Article 12 —- Equipement

Le captage doit être équipé notamment :

- d'un compteur volumétrique

- d'une sonde piézométrique permettant l'enregistrement des niveaux statique et dynamique - d'un capot étanche et cadenassé ou moyen équivalent (bâtiment fermé)

- d'une margelle de 3 m? minimum autour de la tête du forage, et de 0,30 m de hauteur au dessus du niveau du terrain naturel, sauf si la tête de l’ouvrage débouche dans un local - d'une plaque d'identification avec le code BSS attribué par le BRGM.

Article 13 - Surveillance et entretien

Les opérations de prélèvements sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de prélèvement et de suivi sont régulièrement entretenus de manière à éviter tout gaspillage et garantir la protection de la ressource en eau souterraine.

Tout incident ayant pu porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au Préfet de Seine et Marne dès que le propriétaire ou l'exploitant en a connaissance,

Article 14 - Accessibilité (art. L. 216-4 du code de l’environnement)

Les propriétaires et les exploitants sont tenus de laisser accès aux agents chargés du contrôle, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l’article L. 216-4 du code de l’environnement.

Article 15 - Déclaration d’incident ou d’accident (art. L. 211-5 et R214-46 du code de l’environnement)

La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l'exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le propriétaire sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet de Seine et Marne et le Maire de Pécy, tout incident ou accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de Seine et Marne, les personnes mentionnées au premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de Pincident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _088-DE

AGEDI FArticle 16 - Modification de l’opération (art. R 214-8 du code de l’environnement)

Toute modification apportée par le propriétaire ou lexploitant à l’ouvrage, linstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation.

Article 17 - Clause de précarité

Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par le Préfet de Seine et Marne pour faire face aux situations ou aux menaces d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou risque de pénurie en application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.

Article 18 - Cessation de l’exploitation ou de l'affectation (art. R 214-45 alinéa 3 du code de l’environnement)

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation du captage ou de son affectation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire auprès du préfet, dans le mois qui suit l’expiration du délai de deux ans, la cessation définitive, ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

En cas de cessation définitive d’activité le déclarant est tenu de remettre en état les lieux de manière à préserver les éléments mentionnés l’article L.211-1 du code de l’environnement, conformément à l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003 (articles 12 et 13).

5°" partie : Dispositions générales

Article 19. - Publicité et Information des tiers

Le présent arrêté sera notifié sans délai au demandeur.

Le présent arrêté sera :

- publié, par les soins du Préfet, au recueil des actes administratifs de l'Etat du département de Seine-et- Marne,

- affiché, par le maire de la commune de Pécy, à la mairie pendant au moins deux mois.

Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et à la charge de la Commune de Pécy, en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Un extrait de cet acte sera adressé par le maire de la commune de Pécy à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le maire de la commune de Pécy informera sans délai le préfet de Seine-et-Marne de l'accomplissement de ces formalités.

Le maire de la commune de Pécy conserve le présent arrêté et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Les servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Pécy, dans un délai de trois mois, à partir de la date de mise en demeure du Préfet. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai imparti, le Préfet y procède d'office.

Article 20. - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun introduit dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _088-DE

AGEDI BUn recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,

- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé - 8 avenue de Ségur - 75350 PARIS 07 SP.

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

Conformément aux dispositions des articles L 214-10 et L 514-6 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 du même code peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Melun :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, fes communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation,

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Article 21.- Exécution

- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,

- M. le Sous-Préfet de Provins,

- M. le Maire de Pécy,

- M. le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,

- M. le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

- M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Energie d'Île-de-France,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée ainsi qu'à :

- M. le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (Ile de France),

- M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Seine-et-Marne,

- M. le Président du Conseil Général, DÉE,

- M. LAUVERIJAT, Coordonnateur départemental des hydrogéologues agréés.

Melun, le {2 MAR, 2011 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

étaife Général de la préfecture,

S #

GOUTEYRON

ANNEXES de l'arrêté préfectoral n° 11 DCSE EC 01 du 0 k MARS 201 (consultables à la Délégation Territoriale de Seine-et-Marne de l’ Agence Régionale de Santé d’Île de France et à la Préfecture de Seine-et-Marne) :

2 Cartes de Délimitation des périmètres de protection imnpédi=+ héaet élaianéa Date de transmission de l'acte: 22/07/2025

Date de reception de l'AR: 22/07/2025

077-217703578-DE 2025 _088-DE

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