Arrêté - AP n DDTM SAFEB 2024 031 signe

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Arrêté - AP n DDTM SAFEB 2024 031 signe Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Villemoustaussou. Lien du pdf (Arrêté - AP n DDTM SAFEB 2024 031 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction Départementale des

z Territoires et de la Mer

PREFET

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-031

portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité de

préfet de l'Aude ;

VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière

vitivinicole ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l’arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l’arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône Méditerranée ;

VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;

VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude ;:

VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;

VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-303-0001 du 29 octobre 2024 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-11-15382 du 21 novembre 2024 portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département de l'Hérault ;

CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;

CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également dans un département limitrophe ;

CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux hydrologiques et d'usages de la période ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté

préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-030 du 22 novembre 2024.

ARTICLE 2 : ZONES D’ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :

| Zone de gestion audoises | Niveau défini Axe réalimenté de l’Aude amont | Vigilance | Axe réalimenté de l’Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses | 7 | Vigilance annexes (canal de jonction, canal de la Robine)

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Secteur Aude aval Vigilance

Secteur Berre et Rieu

Bassin versant du Fresquel è _| Sans objet |

| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur | Sans objet

Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l’Aude sur ce secteur

| Secteur Orbieu et affluents rive droite de l’Aude sur ce secteur

Secteur Cesse et affluents rive gauche de l’ Aude sur ce secteur Vigilance

| = Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini

Secteur de la nappe Astienne

Secteur du système Orb réalimenté Sans objet

[El Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales | Niveau défini

|Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon . |

Bassin versant de l'Agly |

Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège L Niveau défini

Hers Vif réalimenté (hors affluents) Co _ | Sans objet

Hers Vif non réalimenté et autres affluents | __ | Sans objet

Nappe déconnectée de l’Hers Vif Sans objet

LC | Zonede gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini _

Bassin versant de l’Hers Mort è ___ Sans objet

Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini

Bassin versant du Sor | Sans objet

Bassin versant du Thoré è | Sans objet

Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d’eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.

Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

3Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones d'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.

Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

Il est ainsi demandé :

* à tout utilisateur d’eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;

* aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs installations ;

* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;

* aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau ;

* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.

Enfin il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE

S'agissant des zones d'alerte placées en niveau d’alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE

S'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly »

S'agissant des zones d’alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant de l’Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les

mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté, à l’exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :

« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dans

l'arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont:

- Jundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00

et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ;

- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche

8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours d’eau. »

ARTICLE 7 : DÉROGATIONS

Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :

- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de connexion avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;

- la réutilisation des eaux de pluies ;

- la réutilisation des eaux usées traitées ;

- les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;

- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;

- les prélèvements pour satisfaire l’'adduction en eau potable ;

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d’eau.

ARTICLE 8 : CONTRÔLES

Les agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'article L.172-5 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉ

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu’au 31 mars 2025. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date différente.ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’'accomplissement des formalités de publicité.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l’auteur de la décision. Le silence de l’administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

11.1 - Sanctions administratives

En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

11.2 - Sanctions pénales

En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une

peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée d'affichage.

Un certificat d'affichage constatant laccomplissement de cette formalité prévue par l'article R211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités territoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi qu’à l'Agence Régionale de Santé.ARTICLE 14 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne, monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, au Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfets des départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).

Carcassonne, 29 NOV, 2024

Le préfet,

A Christian POUGETÉRTT

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T'AXANNVAxe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)

ANNEXE 2 :

liste des communes situées dans un secteur en Vigilance

_ Axe réalimenté de l’Aude Amont

Alet les Bains Couffoulens Pieusse Artigues Couiza Pomas Aunat Cournanel Preixan Axat Escouloubre Quillan Belvianes et Cavirac Espéraza Quirbajou Bessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de Sault Campagne sur Aude Le Clat Rouffiac d’Aude Carcassonne Limoux Saint Martin Lys

Cavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur Guette

Cépie | Montaels | |

Argeliers Floure Raïissac d’Aude Argens Minervois Fontiès d’Aude Roquecourbe Minervois Azille | Ginestas Roubia Barbaira Homps Saint Couat d’Aude Berriac La Redorte Saint Marcel sur Aude Blomac | Lézignan Saint Nazaire d’Aude Canet | Marcorignan Sallèles d’Aude Capendu | Marseillette Salles d’Aude Carcassonne | Mirepeisset Tourouzelle Castelnau d’Aude Moussan Trèbes Coursan Narbonne Ventenac en Minervois Cuxac d’Aude Ouveillan Villalier Douzens Paraza Villedubert Fleury Port La Nouvelle Villemoustaussou Puichéric

Secteur Aude aval (hors fleuve Aude) D

Argeliers Ginestas Ouveillan Armissan Gruissan Peyriac de Mer Bages Mirepeisset Portel des Corbières Bizanet Montredon des Saint André de Roquelongue Bize Minervois Corbières Sallèles d’Aude Coursan Moussan Salles d’Aude Cuxac d’Aude Narbonne Sigean Fleury __ Névian Vinassan |

Secteur Cesse et affluents de l’Aude

Argens Minervois Mirepeisset Saint Nazaire Bize Minervois Paraza Sainte Valière Ginestas Pouzols Minervois Sallèles d’Aude Mailhac Roubia Ventenac en Minervois

Marcorignan Saint MarcelANNEXE 3 :

liste des communes placées en Alerte

Nappe Astienne

Fleury d'AudeANNEXE 4 :

liste des communes placées en Alerte renfoncée

| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)

Niort de Sault Ajac Escueillens et Saint Just

Alaigne Espéraza Palaja Alairac Espezel Pauligne Albièrres Fa Peyrolles Alet-les-Bains Fajac en Val Pieusse Antugnac Fenouillet du Razès Pomas Arques Ferran Pomy Artigues Festes et Saint André Preixan Aunat Fontanès de Sault Puilaurens Axat Fourtou Puivert Belcaire Gaja et Villedieu Quillan Belcastel et Buc Galinagues Quirbajou Belfort-sur-Rebenty Gardie Rennes le Château Bellegarde du Razès Ginoles Renne les Bains Belvèze du Razès Gramazie Rivel Belvianes et Cavirac Granès Rodome Belvis Greffeil Roquefeuil Bessède de Sault Hounoux Roquefort de Sault Bouisse Joucou Roquetaillade Bouriège La Bezole Rouffiac d’Aude Bourigeole La Courtète Roullens Brenac La Digne d’Amont Routier Brézilhac La Digne d’Aval Rouvenac Brugairolles La Fajolle | Saint Couat du Razès Bugarach La Serpent Saint Ferriol Cailhau Ladern sur Lauquet Saint Hilaire Cailla Lauraguel Saint Jean de Paracol Cambieure Lavalette Saint Julia de Bec Campagna de Sault Le Bousquet | Saint Just et le Bézu Campagne sur Aude Le Clat | Saint Louis et Parahou Camurac Leuc Saint Martin de Villereglan Carcassonne Lignairolles Saint Martin Lys Cassaignes Limoux Saint Polycarpe Castelreng Loupia Sainte Colombe sur Guette Caunette sur Lauquet Luc sur Aude Salvezines Cavanac Magrie Serres Cazilhac Malras Sougraigne Cépie Malviès Terroles Clermont sur Lauquet Marsa Toureilles Comus Mas des Cours Valmigère Conilhac de la Montagne Mazerolles du Razès Véraza Coudons Mazuby Verzeille Couffoulens Mérial Villar Saint Anselme Couiza Missègre Villlardebelle Counozouls Montazels Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar Villebazy Coustaussa Montgradail Villefloure Donazac Monthaut Villelongue d’Aude

Escouloubre ___ NébiasANNEXE 4 (suite) :

liste des communes placées en Alerte renfoncée

Secteur Argent Double et affluents de l’Aude

Aigues Vives | Citou Puichéric Argens Minervois Homps Rieux Minervois Azille La Redorte Rustiques Badens Laure Minervois Saint Frichoux Bagnoles Lespinassière Trausse Blomac Marseillette Trèbes Cabrespine Pépieux Villarzel Cabardès Caunes Minervois | _Peyriac Minervois Villeneuve Minervois_ Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d’Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d’Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

___ Floure

Albas

Cascastel des Corbières

Caves

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

ANNEXE 5 (1/2) :

liste des communes placées en Crise

Ê Secteur Orbieu et affluents de l'Aude Re

Fontcouverte

Fontiès d’Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montbrun des Corbières

Montirat

Montjoi

Montlaur

Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

| Ornaisons

Secteur Berre et Rieu

La Palme

Leucate

Palairac

Port La Nouvelle

Portel des Corbières

Quintillan

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Palaja

Pradelles en Val

Raissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

Saint André de Roquelongue

Saint Couat d’Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

| Salza

| Serviès en Val

| Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille

Villar en Val

Villedaigne

Villerouge Termenès

Villetritouls

Saint Jean de Barrou |

Sigean |

Talairan

Thézan des Corbières

Treilles

Villeneuve les Corbières

Villerouge Termenès

Villesèque des CorbièresANNEXE 5 (2/2) :

liste des communes placées en Crise (pilotage 66)

Nappe Plioquaternaire

Leucate

Secteur Agly et affluents de l’Aude

Secteur : Agly et Boulzane_

Bugarach

Camps-sur-l’Agly

Cubières-sur-Cinoble

Gincla

Montfort-sur-Boulzane

Puilaurens

Salvezines

Secteur : Verdouble

Cubières-sur-Cinoble

Cucugnan

Davejean

Dernacueillette

Duilhac-sous-Peyrepertuse

Maisons

Massac

Montgaillard

Padern

Palairac

Paziols

Quintillan

Rouffiac-des-Corbières

Soulatgé

Tuchan_

Annexe

6 à

l'arrêté

préfectoral

n°DDTM-SAFEB-2024-031

portant

mise

en

place

de

mesures

de

restrictions

provisoires

des

usages

de

l’eau

liées

à

l’état

de

la

sécheresse

Usagers

P=

Particulier

|

E=

Entreprise

C=

Collectivité

A=

Exploitant

agricole

P

E

Usages

eau

concernée

par

la

||

mesure

de

restriction

[Milieux

naturels

|

Réseau

c'

A

1-

Irrigation

agricole

et

arrosage

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X

X

|

| |

2

- Loisirs

X

Xx

X

X

|

X

X

X

Irrigation

agricole

des

cultures

(sauf

prélèvements

à

partir

de

retenues

de

stockage

déconnectées

de

la

ressource

en

eau

en

période

d'étiage).

Productions

maraîchères,

horticoles,

pépinières

|

professionnelles Plantiers

agricoles

de

moins

de

3 ans

Arrosage

des

golfs

Tous

ouvrages

liés

à

la

navigation

fluviale

Plans

d’eau

d'agrément

et canaux

d'agrément

concernés:

|d'alimentation

- masses

d'eau

en

eau

superficielles

potable

|

- nappes

|

d'accompagnement

aquifères

Ces

ressources

sont

identifiées

et

| cartographiées

aux

|

annexes

4

et

5

de

[l'arrêté

=

oui

oui

| | | |

oui

oui

oui

oui

|

oui

oui

|

oui

sans objet

oui

oui

L

|

L

_

a

_

3-ICPE ,

hydroélectricité

, moulins,

ouvrages

hydrauliques

Exploitation

des

installations

classées

pour

la

protection

de

l'environnement

(ICPE)

Rembplissage

des

plans

d'eau

sauf

retenues

destinées

à

l'eau

potable

et

retenues

participant

au

soutien

d'étiage

dont

l'arrêté

d'autorisation

le

permet,

et

les

installations

de

production

d'électricité

d’origine

hydraulique.

Canaux

agricoles

dont

ceux

participant

à

la

recharge

d’'aquifères

et

non

destinés

à

la

oui

oui

|

oui

oui

oui

sans

objet

navigation

fluviale

ou

à

l'agrément.

Origine

de

la ressource

en

|

Mesures

de

limitation

ou

d'interdiction

des

usages

de

l’eau

ou

des

activités

selon

le

niveau

de

gravité

de

l’étiage

Interdiction

des

prélèvements,

À

défaut

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

sauf

dérogations

prévues

dans

l’arrêté

restriction.

À

défaut

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

cadre

sécheresse,

sécheresse,

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

l'interdiction

de

prélever

de

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

11

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

Sans

objet

Sans

objet

|

Interdiction

de

prélever

de

8h

à 20h

À

défaut

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

Interdiction

de

prélever

de

8h

à

20h

A

défaut

d'un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

cadre

sécheresse,

sécheresse,

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l'interdiction

de

prélever

de

11

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.

Interdit

de

8

heures

à

20

heures.

Interdit

à

l'exception

des

greens

et des

départs.

Interdiction

totale.

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Un

registre

de

prélèvement

devra

être

rempli

hebdomadairement.

Mesures

définies

à

l’article

10

de

l'arrêté

préfectoral

portant

définition

d'un

plan

d'action

sécheresse

dans

le département

de

l'Aude

Le

1”

remplissage

des

plans

d'eau

et

des

canaux

d'agrément

est

interdite.

Le

1°

remplissage

des

plans

d’eau

et

des

canaux

d'agrément

est

interdite.

er

.

,

Le

Le

1°”

remplissage

des

plans

d'eau

et

des

canaux

d'agrément

ee

.

.

.

:

est

interdite.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit

de

8

heures

à

20

heures.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit

de

11

heures

à

18

heures.

Le

maintien

du

niveau

des

plans

d'eau

est

interdit.

Respect

des

dispositions

de

l'arrêté

ministériel

du

30

juin

2023

modifié

par

l'arrêté

du 3

juillet

2024

ou

de

l'arrêté

préfectoral

de

l'ICPE

s'il est

plus

contraignant.

Interdiction

totale

Cette

mesure

ne

s'applique

pas

aux

ouvrages

destinés

à

l'AEP

et aux

ouvrages

participant

au

soutien

d’étiage

ou

dont

le règlement

d'eau,

le titre

de

concession

le prévoient.

Interdiction

des

prélèvements

À

défaut

d'une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans

un

Sauf

dérogations

prévues

dans

l'arrêté

restriction.

arrêté

préfectoral

ou

bien

encore

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l’arrêté

cadre

sécheresse,

À

défaut

d’une

règle

de

gestion

spécifique

prévues

dans

un

arrêté

préfectoral

ou

bien

encore

d’un

règlement

d'arrosage

tel

que

défini

dans

l'arrêté

cadre

sécheresse,

Réduction

des

prélèvements

de

50

%

se

traduisant

par

l'interdiction

de

prélever

de

8

heures

à

20

heures

en

situation

d'alerte

renforcée.

Réduction

des

prélèvements

de

30

%

par

l’interdiction

de

prélever

de

11

heures

à

18

heures

en

situation

d'alerte.