Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 173 RAA spécial du 9 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 173 RAA spécial du 9 décembre 2023 Document publié le Samedi 9 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 173 RAA spécial du 9 décembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Ex PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service accueil, batîment et cadre de vie

Bureau de l’accueil

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

---------

N°173 du 9 décembre 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.

 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 décem- bre 2023 sera affiché le 11 décembre 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 9 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,

L’agent d’astreinte du SIDPC

Signé :Elias KAITERIS

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.RAA spécial N°173 du 09/12/2023

SOMMAIRE

I - ARRÊTÉ

PRÉFECTURE

Cabinet

-Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure :

Arrêté préfectoral BOPSI n°2023-722 Portant interdiction d’un rassemblement déclaré sous l’objet « STOP au massacre des Français » place Michel Debré à Angers à 19h00 le 11 décembre 2023

II - AUTRES

NéantI - ARRÊTÉEn

PRÉFET Direction du Cabinet DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 4 décewmbre 2023

Arrêté BOPSI 2023-722

Portant interdiction d’un rassemblement déclaré sous l’objet « STOP au massacre des

Français » place Michel Debré à Angers à 19h00 le 11 décembre 2023

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 2114;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-15 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une

manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de

Maine-et-Loire ;

Considérant que le RED4S (rassemblement des étudiants de droite) a publié sur les réseaux sociaux

un appel à se rassembler le lundi 11 décembre à 19h00, place Michel Debré, à Angers, devant la

préfecture d'Angers ; qu'une déclaration de manifestation a été reçue en préfecture le 7 décembre

2023 dont l'objet est « STOP au massacre des Français » ;

Considérant que le RED49 est un mouvement proche de groupes de l’ultra-droite tel que

« Mouvement Chouan » et « Action française Cholet » qui diffusent une idéologie ultra nationaliste,

incitant régulièrement à la violence, notamment contre des personnes d'origine ou de nationalité

étrangère et de la communauté LGBTQIA+ ; que plusieurs des membres du RED49 ont fait partie du

groupe Alvarium, groupement de fait d'uitra droite dissous par décret du 17 novembre 2021 ; qu'au

regard des éléments évoqués, il existe un risque élevé que soient commises des infractions pénales

qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir notamment au regard de l'article

43115 du code pénal qui interdit la reconstitution d'association ou de groupement dissous ;

Considérant que les soirées du lundi 3 juillet, mardi 4 juillet et du mercredi 5 juillet 2023 ont été

marquées par des affrontements violents à Angers impliquant des groupes d’ultra-droite, en

particulier des membres du groupement Alvarium alors dissous, rassemblés dans le local dudit

groupement ; que des membres de l'ultra-droite, actifs dans le Maine-et-Loire, se sont rendus à

Romans-sur-Isère (26) le 25 novembre 2023 dans l'intention de participer à des actions violentes, en

réaction au décès d'un jeune homme de 16 ans dans cette commune, dans la nuit du 18 au 19

novembre ; que ce rassemblement dans la Drôme a donné lieu à de violents affrontements ; qu'auregard des violences, récentes et régulières, commises par des membres de l'ultra-droite actifs en Maine-et-Loire, dans ce département et dans la Drôme, le rassemblement annoncé pour le 11

décembre est de nature à provoquer des affrontements violents de la part des manifestants d'ultra-

droite, qui occasionnerait des troubles matériels à l’ordre public ;

Considérant que le 17 octobre 2023, 35 militants d’ultra-droite appartenant au RED49 et au

mouvement Chouan ont allumé trois fumigènes devant une grande bannière indiquant « L'IMMIGRATION TUE » qu'ils ont déployée sur le parvis de l‘hôtel de ville d'Angers, en réaction à

l'attaque terroriste commise à Arras le 13 octobre 2023; que le 17 juillet 2020, au pied de la

cathédrale d‘Angers une bannière avait également été déroulée avec la même mention

« L'IMMIGRATION TUE » ; qu'une banderole similaire avait déjà été déployée le 8 juin 2023 sur un

pont de la ville en réaction à l’attaque au couteau d'Annecy (74) ; que cette mention remet en cause

la cohésion nationale, qu’elle constitue à un appel à la haine et à la discrimination et est de nature à

provoquer des troubles à l'ordre public ; qu'au regard des éléments évoqués, il existe un risque très

élevé que des slogans ou des propos de nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les

principes consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition

républicaine soient exprimés lors de ce rassemblement ;

Considérant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans Un contexte de menace terroriste

particulièrement élevée ; qu'une attaque à caractère terroriste perpétrée à Arras le 13 octobre 2023

a coûté la vie à un enseignant et fait deux blessés dont un grave ; qu'un projet d'attentat a été

déjoué sur le territoire national le 13 octobre 2023 ; qu'une attaque à caractère terroriste perpétrée

à Paris le 2 décembre 2023 a coûté la vie à un touriste allemand ; que la Première ministre a élevé le plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » le 13 octobre 2023;

Considérant que les actes d'antisémitisme et d'apologie du terrorisme se sont multipliés en France,

depuis les attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens, y compris

en Maine-et-Loire ; qu'un individu a été interpellé le 15 octobre 2023 à Cholet alors qu'il proférait

des menaces et des propos faisant l'apologie du terrorisme ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées par la mise en œuvre

des mesures de sécurisation des lieux sensibles et des rassemblements, en application de l'élévation

du niveau du plan VIGIPIRATE, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se

doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à

l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur

intensité ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de

nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’; Le rassemblement déclaré le 11 décembre 2023 à 19h00, devant la préfecture de Maine-et-

Loire à Angers est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes

administratifs, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recourshiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire

sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au

Maire d'Angers.

Le Préfet de Maine-et-Loire