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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE BIS 2025 47 Etat des risques 3)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité ÉTAT
DES
RISQUES
POUR
L'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET
DES
LOCATAIRES
l'authenticité des données contenues
Ce QR Code peut servir à vérifier
dans ce document.
Établi
le
11
avril
2025
La
loi
du
30
juillet
2003
a
institué
une
obligation
d'information
des
acquéreurs
et
locataires
(IAL)
: le
propriétaire
d'un
bien
immobilier
(bâti
ou
non
bâti)
est
tenu
d'informer
l'acquéreur
ou
le
locataire
du
bien
sur
certains
risques
majeurs
auquel
ce
bien
est
exposé,
au
moyen
d'un
état
des
risques,
ceci
afin
de
bien
les
informer
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
protection
éventuelles
.
L'état
des
risques
est
obligatoire
à
la
première
visite.
Attention!
Le
non
respect
de
ces
obligations
peut
entraîner
une
annulation
du
contrat
ou
une
réfaction
du
prix.
Ce
document
est
un
état
des
risques
pré-rempli
mis
à
disposition
par
l'État
depuis
www.georisques.gouv.fr.
Il
répond
au
modèle
arrêté
par
le
ministre
chargé
de
la
prévention
des
risques
prévu
par
l'article
R.
125-26
du
code
de
l'environnement.
Il'appartient
au
propriétaire
du
bien
de
vérifier
l'exactitude
de
ces
informations
autant
que
de
besoin
et,
le
cas
échéant,
de
les
compléter
à
partir
de
celles
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
celles
dont
ils
disposent,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
En
complément,
il aborde
en
annexe
d'autres
risques
référencés
auxquels
la
parcelle
est
exposée.
Cet
état
des
risques
réglementés
pour
l'information
des
acquéreurs
et des
locataires
(ERRIAL)
est
établi
pour
les
parcelles
mentionnées
ci-dessous.
PARCELLE(S) 06440
PEILLE
Code
parcelle :
000-H-2274
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
1/8
pages
IGN | Etalab
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 RÉPUBLI@&E FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
A
L’ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
EXISTANTS
ET
FAISANT
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L’IAL
SONT :
INONDATION
Le
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPR)
de
type
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Inondation
nommé
PPRN:I
- BV
Paillons
amont
2020
Révision
1
a
été
prescrit
et
peut
affecter
votre
bien.
Date
de
prescription
: 25/03/2020
Un
PPR
prescrit
est
un
PPR
en
cours
d'élaboration
à
la
suite
d'un
arrêté
de
prescription.
Un
PPR
qui
est
en
cours
d'élaboration
n'est
pas
applicable,
mais
il doit
faire
l'objet
d'une
information
des
potentiels
futurs
locataires
ou
des
futurs
acquéreurs
au
titre
de
l'information
acquereur-locataires.
vous
pouvez
trouvez
des
informations
complémentaires
notamment
la
zone
d'étude
auprès
de
votre
préfecture. Le
PPR
couvre
les
aléas
suivants :
Par
une
crue
torrentielle
ou
à
montée
rapide
de
cours
d'eaulnondation Le
plan
de
prévention
des
risques
est
un
document
réalisé
par
l'Etat
qui
interdit
de
construire
dans
les
zones
les
plus
exposées
et
encadre
les
constructions
dans
les
autres
zones
exposées.
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
2
1 8
pages
IGN
| Etalab
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 E RÉPUBLI FRANÇAISE Fraternité
OBLIGATION
LÉGALE
DE
DEBROUSSAILLEMENT
Zonage
informatif des
obligations
légales
de
débroussaillement
Votre
terrain
se
situe
dans
une
zone
concernée
par
les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD).
Il s’agit
de
débroussailler,
à l’intérieur de
ce
zonage :
- les
abords
des
constructions
sur
une
profondeur
minimale
de
50
mètres
;
- les voies
privées
sur
une
profondeur
maximale
de
10
mètres
de
part
et d'autre
de
la voie
;
Pour
en
savoir
plus,
vous
pouvez
consulter
la fiche
informative,
la
page
dédiée
sur
Géorisques,
le site
jedebroussaille.gouv.fr
et
le site
de
l'ONF
IGN | Etalab
| BRGM
SISMICITÉ
: 4/5
Altim:
[_]1-très
faible
[M]
2 - faible
EMI
3 - modéré
EM
4 - moyen
D
5-01
Un
tremblement
de
terre
ou
séisme,
est
un
ensemble
de
secousses
et de
déformations
brusques
de
l'écorce
terrestre
(surface
de
la Terre).
Le
zonage
sismique
détermine
l'importance
de
l'exposition
au
risque
sismique.
Saint-Martin
de
::
:
!
_P:
ille
h
Rate
SCT)
À
fn
SOourc
Maraini
IGN | Etalab| BRGM
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
3 / 8
pages
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 EM REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité RAPPEL Plans
de
prévention
des
risques
Votre
immeuble
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques.
Il peut
être
concerné
par
l'obligation
de
réaliser
certains
travaux.
Pour
le
savoir
vous
devez
consulter
le
PPR
auprès
de
votre
commune
ou
sur
le site
de
votre
préfecture.
Sismicité Pour
le
bâti
neuf
et
pour
certains
travaux
lourds
sur
le
bâti
existant,
en
fonction
de
la zone
de
sismicité
et
du
type
de
construction,
des
dispositions
spécifiques
à
mettre
en
oeuvre
s'appliquent
lors
de
la
construction.
Consignes
à
suivre
en
cas
de
séisme :
- s'informer
: écouter
la
radio,
les
premières
consignes
étant
données
par
Radio
France ;
- ne
pas
aller
chercher
les
enfants
à
l’école.
Rester
où
l'on
est
:
- à
l'intérieur
: se
mettre
près
d'un
mur,
une
colonne
porteuse
ou
sous
des
meubles
solides,
s'éloigner
des
fenêtres ;
- à
l'extérieur
: ne
pas
rester
sous
des
fils
électriques
ou
sous
ce
qui
peut
s'effondrer
(ponts,
corniches,
toitures.) ;
- en
voiture :
s'arrêter
et
ne
pas
descendre
avant
la fin
des
secousses.
Se
protéger
la tête
avec
les
bras.
Ne
pas
allumer
de
flamme.
Pour
plus
de
détails,
vous
pouvez
consulter
le
site
: https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Recommandation Pour
faire
face
à
un
risque,
il faut
se
préparer
et
connaître
les
bons
réflexes.
Consulter
le
dossier
d'information
communal
sur
les
risques
(DICRIM)
sur
le
site
internet
de
votre
mairie
et
les
bons
conseils
sur
georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
4
/ 8
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AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 En REPUBLI FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité INFORMATIONS
À
PRÉCISER
PAR
LE
VENDEUR
/
BAILLEUR
INFORMATION
RELATIVE
AUX
SINISTRES
INDEMNISÉS
PAR
L'ASSURANCE
À
LA
SUITE
D'UNE
CATASTROPHE
NATURELLE,
MINIÈRE
OU
TECHNOLOGIQUE
Le
bien
a-t-il
fait
l'objet
d'indemnisation
par
une
[]
Oui
Non
assurance
suite
à
des
dégâts
liés
à
une
catastrophe
?
Vous
trouverez
la
liste
des
arrêtés
de
catastrophes
naturelles
pris
sur
la
commune
en
annexe
2
ci-après
(s'il
y
en
a
eu).
Les
parties
signataires
à
l'acte
certifient
avoir
pris
connaissance
des
informations
restituées
dans
ce
document
et
certifient
avoir
été
en
mesure
de
les
corriger
et
le
cas
échéant
de
les
compléter
à
partir
des
informations
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
ou
d'informations
concernant
le
bien,
notamment
les
sinistres
que
le
bien
a
subis.
Le
propriétaire
doit
joindre
les
extraits
de
la
carte
réglementaire
et
du
règlement
du
PPR
qui
concernent
la
parcelle.
SIGNATURES
Vendeur/
Bailleur
Date
et
lieu
Acheteur
/
Locataire
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440 PEILLE
5 / 8
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AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 En REPUBLI®SE Fraternité ANNEXE
1
: À
L’ADRESSE
SAISIE,
LES
RISQUES
SUIVANTS
EXISTENT
MAIS
NE
FONT
PAS
L'OBJET
D’UNE
OBLIGATION
D'INFORMATION
AU
TITRE
DE
L'IAL ARGILE
: 2/3
EN]
1 : Exposition
faible
BI
2 : Exposition
moyenne
S
:
Exposition
fort
Les
sols
argileux
évoluent
en
fonction
de
leur
teneur
en
eau.
De
fortes
variations
d'eau
(sécheresse
ou
d'apport
massif
d’eau)
peuvent
donc
fragiliser
progressivement
les
constructions
(notamment
les
maisons
individuelles
aux
fondations
superficielles)
suite
à
des
gonflements
et
des
tassements
du
sol,
et
entrainer
des
dégâts
pouvant
être
no
\
CELA
ne
J
tra
SaiñtMartin
de
{hui
importants.
Le
zonage
argile
identifie
les
zones
exposées
à
ce
.Peille
7
j
;
à
phénomène
de
retrait-gonflement
selon
leur
degré
1
D
TN
BOUT
d'exposition.
pe
BOUT
Exposition
moyenne
: La
probabilité
de
survenue
d'un
sinistre
a
LA
UE
TES
fl
1
est moyenne,
l'intensité attendue
étant modérée.
Les
nn”
|
| IGN | Etalab| BRGM
constructions,
notamment
les
maisons
individuelles,
doivent
|
être
réalisées
en
suivant
des
prescriptions
constructives
ad
hoc.
Pour
plus
de
détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux- secheresse-et-construction#e3
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
6 / 8
pages
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 Eu REPUBLIQ FRANÇAI Liberté Égalité Fraternité ANNEXE
2
: LISTE
DES
ARRÊTÉS
CAT-NAT
PRIS
SUR
LA
COMMUNE
Cette
liste
est
utile
notamment
pour
renseigner
la
question
de
l’état
des
risques
relative
aux
sinistres
indemnisés
par
l'assurance
à
la
suite
d'une
catastrophe
naturelle.
Nombre
d'arrêtés
de
catastrophes
naturelles
(CAT-NAT)
:30
Source
:CCR
Inondations
et/ou
Coulées
de
Boue
:15
|Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE0000117A
23/10/1999
24/10/1999
03/03/2000
19/03/2000
|INTE0000770A
|05/11/2000
06/11/2000
19/12/2000
29/12/2000
|INTEO100227A
|06/11/2000
06/11/2000
29/05/2001
14/06/2001
|INTEO100227A
|23/11/2000
24/11/2000
29/05/2001
14/06/2001
|INTE0300183A
|26/08/2002
26/08/2002
02/04/2003
18/04/2003
|INTE0600433A
|02/12/2005
02/12/2005
05/05/2006
14/05/2006
|INTE1402377A
|16/01/2014
18/01/2014
31/01/2014
02/02/2014
|INTE1502134A
|04/11/2014
06/11/2014
17/02/2015
19/02/2015
|INTE1934128A
|23/11/2019
24/11/2019
28/11/2019
30/11/2019
|INTE9300601A
|05/10/1993
10/10/1993
19/10/1993
24/10/1993
|INTE9400171A
|06/01/1994
10/01/1994
12/04/1994
29/04/1994
|INTE9400171A
|06/01/1994
13/01/1994
12/04/1994
29/04/1994
|INTE9400580A
|04/11/1994
06/11/1994
21/11/1994
25/11/1994
|INTE9900026A
|30/09/1998
30/09/1998
21/01/1999
05/02/1999
|NOR19830204
|06/11/1982
10/11/1982
04/02/1983
06/02/1983
Mouvement
de
Terrain
:5
|Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE0100227A
06/11/2000
06/11/2000
29/05/2001
14/06/2001
|INTE0100227A
|23/11/2000
24/11/2000
29/05/2001
14/06/2001
|INTE1408427A
|16/01/2014
19/01/2014
22/04/2014
26/04/2014
|INTE1510045A
|04/11/2014
05/11/2014
27/04/2015
06/05/2015
|INTE9300655A
|01/10/1993
10/10/1993
29/11/1993
15/12/1993
Parcelle(s)
: 000-H-2274,
06440
PEILLE
7
1/8
pages
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025 RÉPUBLIME FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Sécheresse
: 2
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE2424583A
31/03/2023
29/06/2023
23/09/2024
18/10/2024
IOME2313528A
01/01/2022
31/12/2022
21/07/2023
08/09/2023
Glissement
et
Effondrement
de
Terrain
:
1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9300655A
01/10/1993
10/10/1993
29/11/1993
15/12/1993
Glissement
de
Terrain
:3
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9400171A
06/01/1994
10/01/1994
12/04/1994
29/04/1994
INTE9400171A
06/01/1994
13/01/1994
12/04/1994
29/04/1994
INTE9900026A
30/09/1998
30/09/1998
21/01/1999
05/02/1999
Secousse
Sismique
:1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9500410A
21/04/1995
21/04/1995
18/08/1995
08/09/1995
Eboulement
et/ou
Chute
de
Blocs
:2
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
INTE9700269A
04/01/1997
20/01/1997
08/07/1997
19/07/1997
INTE9800067A
10/02/1997
10/02/1997
12/03/1998
28/03/1998
Tempête
:1
Code
national
CATNAT
Début
le
Fin
le
Arrêté
du
Sur
le
JO
du
NOR19821215
06/11/1982
10/11/1982
15/12/1982
22/12/1982
Parcelle(s) : 000-H-2274,
06440
PEILLE
8 / 8
pages
AR
Prefecture
006-210600912-20250411-2025_47-DE Reçu le 15/04/2025