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Arrêté - 2025 263odp place de leglise acftp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 263odp place de leglise acftp)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
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TT a,
La Trinité-sur-Mer SRETAGNE SUD
2025-263
Occupation du domaine public
Place de l'Eglise
Stationnement d’une benne
Du 5 au 11 décembre 2025
ARTICLE PREMIER
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
et libertés des Communes, des Départements
et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 30 décembre 2024 fixant le
montant des tarifs d'occupation du domaine public à
compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l'occupation du domaine public dans la commune,
Vu les travaux de raccordement au tout à l’égoût
réalisés par l'entreprise ACFTP, 33 Bis Trezedy à
LANDAUL (56690),
ARRETE
L'entreprise ACFTP est autorisée à occuper le domaine public pour le stationnement ’une benne, de 5,00 x 2,50 m soit 12.50 m2, sur la place de l'Eglise à côté de la stèle j 05 au 11 décembre 2025.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise sera responsable de la mise en place et du maintien de la signalisation conforme aux normes en vigueur et de l'information préalable du voisinage. La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - Huitième partie --- Signalisation temporaire). Elle est mise en place par l’entreprise chargée des travaux pendant toute la durée de l'occupation.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 € Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d’instruction de la
demande (50,00 €) 00,00 €
Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans
autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 12.50 m2 x 0,95 x 7 jrs
soit 83.13 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 30,00 + 83.13 = 113.13 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- Le service comptabilité
- L’entreprise ACFTP
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 05 décembre 2025
Le Maire,
Affiché le :
Û 8 DEC. 207