Compte-Rendu - 11 septembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 7 septembre 2020

Compte-Rendu - 25 septembre 2020

Compte-Rendu - 10 septembre 2020

Compte-Rendu - 17 septembre 2020

Compte-Rendu - 11 mars 2020

Compte-Rendu - 8 janvier 2020

Compte-Rendu - 14 janvier 2020

Compte-Rendu - 11 septembre 2020

Compte-Rendu - 15 janvier 2020

Séance - conseil du 11 septembre 2020

Compte-Rendu - 11 septembre 2020 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 septembre 2020)Thèmes du document : Logement, Transports, Environnement, Département de la

Dordogne

République Française

SAINT HILAIRE D'ESTISSAC

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 11

Votants: 11

Séance du 11 septembre 2020

L'an deux mille vingt et le onze septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 07 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de DAREAU Jean-Claude. Sont présents : Paul CASADO, Jean-Claude DAREAU, Alain DOCQUIN, Valérie JEANNAILLAC, Adrien KEMPF, Lise MARIN, Béatrice MARTY, Jérôme REBEYROL, Nelly REBEYROL, Pascal THIELIN, Catherine THOMAS Représentés :

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Lise MARIN

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 en constatant que le quorum est atteint. Monsieur le Maire s’adresse immédiatement au public venu assister à la séance en leur souhaitant la bienvenue et en leur rappelant les règles à respecter lors d’une séance de conseil municipal. Le public est admis à assister à une séance de conseil municipal sans avoir le droit de s’exprimer de quelque manière que se soit. Toute personne troublant l’ordre public se fera expulser de la salle par l’intervention de la gendarmerie nationale.

Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour qui est le suivant :

- Demande d'autorisation d'occupation privative de chemins ruraux par la Société Total Quadran. (Exposé préalable de représentants de TOTAL QUADRAN).

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que les représentants de la société Total Quadran, chargés de présenter le projet et expliquer la teneur de la demande d’autorisation d’occupation individuelle de chemins ruraux sont en confinement en raison d’une possible contamination COVID au sein de la société.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de reporter l’ordre du jour à une prochaine séance du Conseil municipal.

A l’unanimité, les membres du Conseil municipal acceptent le report de l’ordre du jour à la prochaine séance programmée le 25 septembre 2020 à 19h30.

Compte tenu de la réception tardive des analyses de la demande d’autorisation d’occupation individuelle des chemins ruraux faites par l’agence Technique départementale et l’Union des Maires/Association des Maires de France, Monsieur le Maire propose de profiter de ce report de décision pour étudier les documents et faire les remarques qui en découleraient soit par mail, soit lors d’une réunion de travail à ce sujet, à envisager avant le prochain conseil municipal.

Le Conseil municipal décide de ne pas reporter la discussion et de trouver un accord sur les modifications à apporter à la convention avec Total Quadran.

La séance n’est pas close. Il s’en suit un échange autour du sujet qui est à l’ordre du jour.

- I - Choix des chemins ruraux à emprunter pour la réalisation du projet de centrale photovoltaïque

TOTAL QUADRAN propose 2 chemins :

1°) Le chemin « historique » qui fait partie du permis de construire qui part de la route de St Jean d’Estissac. (La cheffe de projet du demandeur aurait dit que le chemin ne permettrait pas le passage de certains véhicules et ne serait utilisé que pour la maintenance)

2°) Le chemin qui part du chemin de la Sautonie en empruntant le chemin de Rouyol. Il est proposé de l’élargir avec un enrochement (annoncé par M. THIELIN qui a eu un contact avec TOTAL QUADRAN).Mme Nelly Rebeyrol s’oppose à la 2nde proposition de chemin car il passe devant sa maison.

Elle propose un autre chemin, qui passe par la propriété de Mr Dessalles. Ce chemin serait trop étroit et nécessiterait des modifications dans sa propriété. Mme Nelly Rebeyrol va nous transmettre sa proposition documentée sur une carte pour permettre la localisation clairement pour tout le monde.

Mr Jérôme Rebeyrol demande que le chemin soit pris sur la propriété de Mr Dessalles qui est le principal bénéficiaire du projet. Il indique que des camions de ramassage de lait sont passés pendant plusieurs années à cet endroit et que logiquement la largeur devrait convenir pour le projet.

Mr Jérôme Rebeyrol demande si le demandeur a pris contact avec les riverains pour savoir s’ils sont d’accord pour un élargissement du chemin « historique », notamment le chemin initial mentionné au numéro 1 ci-dessus.

M. le Maire fait savoir qu'à la demande de TOTAL QUADRAN et dans le but de prendre contact avec les 2 riverains du chemin, il leur a communiqué seulement le n° de téléphone de M. ROTH. Il ne connait pas celui de M. JACQUEMIN.

Mme Lise Marin propose que le conseil municipal se prononce pour un chemin à étudier de préférence afin de prendre en compte les problématiques de nuisance aux riverains pendant les travaux. C’est celui proposé dans le permis de construire et qui démarre sur la route entre St Hilaire et St Jean (Route des Granges), et qui passe en forêt, qui est retenu.

Mr Jacquemin, présent dans le public est interrogé par Le conseil municipal sur ses contacts avec TOTAL QUADRAN. Monsieur Jacquemin dit : « le chemin se coude à 90° à un endroit ce qui va poser problème pour la manœuvre des camions. Le chemin est mal matérialisé. Il faut faire des bornages. TOTAL QUADRAN a fait une demande de devis auprès du Géomètre Géoval de Bergerac qu’il avait lui-même contacté à ce sujet ».

Mr Jacquemin est d’accord pour le bornage mais pas pour un élargissement du chemin aux dépends de sa propriété. Mr Jacquemin autorise Mr le Maire à communiquer ses coordonnées personnelles à TOTAL QUADRAN (06 03 54 42 49 – fxj3@outlook.com).

L’autre propriétaire est Mr Roth ; on ne connait pas son avis. Sa propriété est clôturée. Il faut que TOTAL QUADRAN prenne contact avec lui.

Après discussion, le Conseil souhaite que TOTAL QUADRAN finalise son projet à partir du chemin dit « historique » qui entraîner le moins de nuisance aux riverains puisque situé au milieu des bois.

- II - Modifications à apporter à la convention

Mme Lise Marin demande que la signature de la convention avec TOTAL QUADRAN n’ait lieu que lorsque que cette société aura choisi un chemin, justifié des contraintes de largeur mises en avant, et contacté les propriétaires riverains pour avoir leur accord.

D’après l’analyse juridique de l’Union des Maires, si un élargissement est requis, la jurisprudence rend nécessaire une enquête d’utilité publique préalable. Celle-ci a un coût qui devrait être assumé par la société TOTAL QUADRAN. L’analyse juridique indique que si les propriétaires ne sont pas d’accord pour l’élargissement, la Mairie devra procéder à leur expropriation et qu’une indemnité devra leur être versée. La convention avec TOTAL QUADRAN doit donc prévoir que ces sommes seront à sa charge.

Mme Lise Marin explique plusieurs remarques sur la convention qu’elle a envoyé aux membres du conseil :

- prolonger la durée de la convention par périodes de 6 mois jusqu’au démantèlement complet de la centrale afin d’éviter que TOTAL QUADRAN ne laisse une friche industrielle ;

- refus du transfert des engagements à la société tierce, TOTAL QUADRAN devant rester l’interlocuteur unique du conseil municipal et assumer les engagements pris, afin de limiter le risque en cas de faillite de la société tierce ;

- clause de révision annuelle de la redevance indexée sur l’Indice de la Construction de l’INSEE;- demande d’une redevance de 2.400 € sans tenir compte de la surface de chemin utilisé. Le montant de la redevance doit être payé dès la signature de la convention sans attendre la mise en service de la centrale.

Les membres du conseil municipal approuvent ces demandes.

M. le Maire indique avoir pris contact avec une commune ayant signé une convention similaire à celle proposée par TOTAL QUADRAN. Cette commune perçoit 12 000 € par an. A la demande de Mr Adrien Kempf, la centrale est d’une puissance totale DC 10.378 Mégawatt MWc, surface 16 hectares 85 et 88320 modules. Le parc de la Sautonie, puissance 2 MWc sur une surface de 4 hectares 30 et 6 672 modules.

Mr Pascal Thielin propose qu’on ajoute dans la convention l’obligation de la mise en place des protections visuelles prévues dans le permis.

Mr Adrien Kempf demande que la Commune de Saint Hilaire d'Estissac rappelle au bénéficiaire ses engagements tels que décrits dans l'étude d'impact environnementale annexée au permis de construire.

Il souligne notamment l'importance du respect d'absence de travaux pendant les périodes de nidification, la non utilisation de produit phytosanitaires, le balisage et la préservation de toute pollution de sites particulièrement sensibles comme la mare située au nord du site, les haies et lisières forestières et la station d'orchidées, et enfin la réalisation des travaux d'aménagement paysagers prévus.

Il demande que le bénéficiaire présente à la Commune un état régulier du respect de ses engagements, réponde à ses interrogations et fournisse à la Commune les rapports de suivis écologique et ornithologique prévus.

Le conseil municipal propose donc qu’un chapitre soit ajouté à la convention avec TOTAL QUADRAN pour rappeler les engagements écologiques prévus au permis de construire.

Mr Adrien Kempf va faire une proposition de rédaction de ce chapitre. La réalisation de ces engagements par TOTAL QUADRAN sera contrôlée par le conseil municipal.

Penser à vérifier que le coût de l’enquête publique et le coût du bornage soient bien explicitement inscrit dans la convention.

Le conseil municipal souhaite savoir pourquoi l’association des maires conseille de faire des actes séparés plutôt qu’une convention ? M. le Maire va se renseigner à ce sujet.

Mme Lise Marin fait valoir qu’une convention permet de réunir dans un même document l’ensemble des engagements, et donc par exemple ceux concernant les impact écologiques, financiers, ou de durée des engagements, ce que ne permettrait pas des actes séparés par sujet.

- III - les points faisant consensus auprès des membres du conseil municipal

 A la demande de Monsieur Rebeyrol, Mr le Maire doit se renseigner pour savoir ce qui se passerait si le conseil municipal refusait l’autorisation de tranchée pour le passage des câbles

 Mr le Maire doit se renseigner pour savoir pourquoi l’Union des Maires recommande des actes séparés plutôt qu’une convention

 Exigences à transmettre par Mr le Maire à TOTAL QUADRAN :

o Privilégier le choix du chemin venant de la route de St Jean d’Estissac car il ne passe pas à proximité des habitations. TOTAL QUADRAN doit contacter les propriétaires riverains avant laréunion du 25/09/2020 pour obtenir leur avis ; justifier les contraintes de largeur demandées pour le chemin.

o A l’issu de la période de 30 ans, si la centrale n’est pas totalement démantelée, la durée de la convention et ses obligations seront prolongées par périodes de 6 mois jusqu’au démantèlement complet.

o Le conseil municipal refuse le transfert des engagements à une société tierce, TOTAL QUADRAN doit rester l’interlocuteur unique du conseil municipal et assumer les engagements pris. Il doit faire son affaire du respect des engagements par la société à laquelle il fera appel pour la réalisation des travaux et la maintenance.

o Clause de révision annuelle de la redevance indexée sur l’Indice du Coût de la Construction de l’INSEE ; le montant initial de la redevance est fixé à 2.400 € par an sans tenir compte de la surface de chemin utilisé ; la redevance sera due à la signature de la convention sans attendre la mise en service de la centrale.

o Les frais de bornage, d’enquête d’utilité, les éventuelles indemnités d’expropriation pour élargissement du chemin, et d’éventuelles modifications des charges ou impôts sont à la charge de TOTAL QUADRAN ; il en est de même pour les frais d’entretien du chemin.

o Ajout d’un chapitre concernant le respect des engagements écologiques pris dans le permis de construire et clause de contrôle de leur réalisation par le Conseil municipal

- IV - Association APEVVI

Mme Lise Marin indique avoir été contactée par l’association des APEVVI qui est contre ce projet pour des raisons d’impact écologique. Cette association voudrait pouvoir défendre son point de vue devant le conseil. M. le Maire refuse cette demande car il estime que l’association s'est déjà largement exprimée depuis le projet et que ses arguments ont été rejetés par les tribunaux à 2 reprises suite à des recours et qu’il n’est plus temps de discuter du bienfondé du projet puisque le Permis de Construire est valide à ce jour. Il signale qu’un nouveau recours a été déposé récemment contre la prorogation du permis de construire. Il propose que cette association loue la salle de fêtes pour faire une réunion d’information pour les habitants.

Mr Jérôme Rebeyrol estime que les habitants et riverains ont le droit d’avoir cette information.

Mr Adrien Kempf indique que le conseil n’a pas à se prononcer sur le fond du projet, uniquement sur la problématique du chemin. Il pense que les associations doivent faire leur travail d’association en dehors du conseil municipal.

M. le Maire rappelle qu’en 2010 le conseil municipal avait approuvé le projet. Le dossier complet du permis de construire est à disposition à la mairie et peut être consulté par tous.

Mme JEANNAILLAC est également intervenue à ce sujet.

La séance est levée à 20h56.