Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 250 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 250 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 250 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-250

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation

d'une opération administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à

des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes

d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye (5

pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission

contrôle des listes électorales (2 pages) Page 9

2DDT

78-2025-07-21-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue

administrative,

suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles,

dans les communes d'Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 3Ex PREFET DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n° 78-2025-07-21-00001

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,

dans les communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines ;

Vu la saisine sur Démarches simplifiées en date du 13 juin 2025, de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune d’Achères ;

Vu le rapport en date du 15 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET dans la commune d’Achères ;

Vu l’avis en date du 16 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 4Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant

état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune d’Achères ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des

animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, sur l’ensemble des parcelles

agricoles, objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, et leurs abords, situées dans les communes d’Achères, Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l’espèce sanglier, par action de chasse, durant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse à tir du sanglier, dans l’intérêt de la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d’une part, aux activités sylvicoles au sein des massifs forestiers et d’autre part, aux fonds voisins ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des actions de destruction ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), sous la forme d’une battue administrative, dans le périmètre en annexe du présent arrêté sur les communes d’Achères, de Conflans-Sainte- Honorine et Saint-Germain-en-Laye et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - la battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre 7h et 17h,

- un registre de battue est tenu par le lieutenant de louveterie indiquant le nom et adresse de chaque participant, l’arme et le calibre utilisé,

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, - les tirs sont réalisés à balles ou à l’arc, de manière fichante, à une courte distance (20 m maximum), - des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l’opération,

- pour conduire cette battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de soixante participants, munis d’une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser, de la validation et d’une assurance à jour,

DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 5- seuls les lieutenants de louveterie ou, si de besoin, des chasseurs ayant suivi la formation relative à la sécurité, peuvent occuper la fonction de chef de ligne,

- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m, - le port d’un gilet fluorescent est obligatoire pour l’ensemble des participants à l’opération, - les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin de chaque traque.

Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l’opération administrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de cette battue.

Article 4 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous de l’opération.

Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de l’opération, à la direction départementale des territoires, en précisant notamment, la date, le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie responsable de l’opération et transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au directeur de l’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêt, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 21/07/2025

P/ La directrice départementale des territoires

Signé

Thomas PETITGUYOT

DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 6DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 7RIT

ANNEXE

Périmètre de l’opération

Communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par une battue administrative, 8Préfecture des Yvelines

78-2025-07-17-00009

arrêté commune de Jouy-en-Josas commission

contrôle des listes électorales

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 9PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation

et des collectivités territoriales

Bureau des élections

Arrêté n°

portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en-Josas

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;

Vu l’arrêté n°78-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Jouy-en- Josas.

Vu la proposition du maire de la commune ;

Considérant la démission de deux conseillers municipaux, membres de cette commission ;

Considérant que la commune de Jouy-en-Josas est une commune de 1 000 habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête

Article 1er : : Composition

L’article 1er de l’arrêté n°78-2023-06-16-00003 du 16 juin 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conseillers municipaux appartenant à la

liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges lors du dernier renouvellement

du conseil municipal

Conseillers municipaux appartenant à la

deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges lors du dernier

renouvellement du conseil municipal

Titulaires Titulaires

M. Jean-François POURSIN Mme Denise THIBAULT M. Guy BAIS M. Serge KARIUS M. Jean-François AUBERT

Suppléant Suppléant

Mme Laurie MANZANO M. Jean-Paul RIGAL

Le reste sans changement.

Article 2 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 10Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également

affiché sur les panneaux officiels d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la

commune lorsqu’il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,

avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels

d’informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Jouy-en-Josas sont chargés,

chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Versailles, le 17/07/2025

Pour le Préfet et par délégation

La sous-préfète,

secrétaire générale adjointe

Signé

Charlotte Duc-Bragues

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-17-00009 - arrêté commune de Jouy-en-Josas commission contrôle des listes électorales 11