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Déliberation - 1445434233 OUVERTURE D un Budget Annexe
Document publié le Vendredi 8 avril 2011 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1445434233 OUVERTURE D un Budget Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 8 avril 2011
Nombre de membres
Afférents au Conseil 14
En exercice 14
Qui ont pris part à la
Délibération 14
Date de convocation 23/03/2011
Date d’affichage 11/04/2011
L’an deux mil onze, le huit avril, à 20 H 30, le conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : Mr DUMONT JC, Mme GUERMEUR M,
Mr WATRIN F, Mr HENRY G, Mme SERRE F, Mme BAVOUX F, Mme FAVEAUX R, Mr LEPRINCE R, Melle GAND E, Mr HOCHLEITNER P, Melle PAQUIN J, Mr KNAJDER M.
Absente excusée : Mme CRESPEL donnant procuration à
Mr DUMONT Jean-Claude.
Absent : Mr HUSSON Hugues.
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de
séance.
OUVERTURE D’UN BUDGET ANNEXE.
Afin de concrétiser le nouveau lotissement, il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la Commune. En effet, toute opération de Lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la Collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique. Considérant que l’instruction M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinées à suivre les opérations d’acquisition du terrain, de viabilisation et de cessions des terrains concernés,
Après discussion, le Conseil Municipal DECIDE A L’UNANIMITE
- D’AUTORISER la création d’un budget annexe,
- QUE L’ENSEMBLE des opérations relatives à ce lotissement seront constatés dans le
budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux, - D’OPTER pour un régime de TVA conformément à l’instruction M14, et d’autoriser
Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration
Fiscale.
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.
Accusé de réception - S/Préf de Verdun
055-215501545-20110412-2011-04-D5-DE
Acte certifié exécutoire
Réception par le S/Préfet : 12/04/2011
Publication : 13/04/2011