Acte - 18 d986849129776232 5712

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Acte - 18 d986849129776232 5712 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 18 d986849129776232 5712)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/311

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Adhésion de la Ville de Bordeaux au regroupement des

certificats d'économie d'énergie porté par Bordeaux

Métropole. Autorisation. Signature

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de développement durable, il est proposé de rejoindre le regroupement de Certificats d’Economie d’Energie porté par Bordeaux Métropole dans le but de mutualiser et optimiser la valorisation financière des actions de maîtrise de l’énergie engagées.

1. CONTEXTE ET ENJEUX

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (vendeurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du Ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les acteurs éligibles comme la ville de Bordeaux.Au printemps 2019, une étude a été lancée par les services de Bordeaux Métropole avec l’appui d’une société de conseil en performance énergétique avec les objectifs suivants :

1. Etudier le gisement de CEE des actions menées par l’ensemble des directions de Bordeaux Métropole ainsi que par les communes intéressées,

2. Définir les protocoles de gestion et de dépôt des CEE au regard du gisement identifié et dimensionner l’accompagnement opérationnel nécessaire pour leurs mises en place,

3. Proposer des éléments de réflexion préalable à l’extension du dispositif à d’autres acteurs du territoire,

4. Elaborer la stratégie de valorisation financière.

Cette étude a mis en avant un important gisement de CEE valorisable sur l’ensemble du territoire. Bordeaux Métropole a ainsi donné son accord lors du conseil métropolitain du 25 septembre 2020, délibération 2020-275, afin de se porteur en tant que regroupeur pour l’ensemble des CEE générés par les communes. Ce regroupement présente l’avantage de mutualiser le dépôt de dossiers auprès du Ministère et permet par la suite de trouver un meilleur prix de rachat par les obligés, du fait de volumes plus conséquents.

2 –OBJECTIFS POUR LA VILLE DE BORDEAUX

Par la signature de la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE, la Ville de Bordeaux s’engage à fournir l’ensemble des dossiers éligibles aux CEE, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives. En effet, Bordeaux Métropole, en tant que regroupeur porte la responsabilité du dépôt et a une obligation d’archivage de toutes les pièces justificatives.

En contrepartie, Bordeaux Métropole s’engage à reverser l’ensemble des recettes des CEE générés par la Ville de Bordeaux sans aucune contrepartie financière.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- Autoriser l’adhésion de la Ville de Bordeaux Ville de Bordeaux au regroupement des certificats d’économie d’énergie porté par Bordeaux Métropole

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET1

Direction Générale Haute qualité de vie

Direction de l’énergie, de l’écologie et du développement durable

CONVENTION D’HABILITATION POUR LE DEPOT EN

REGROUPEMENT DE CEE

Article L 221-7 du Code de l’énergie

Entre les soussignés

Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076

Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain ANZIANI, dûment habilité aux fins des

présentes par délibération n°2020-275 du Conseil de Bordeaux Métropole du 25 septembre

2020

ci-après désigné « Bordeaux Métropole »

Et

La ville de Bordeaux représenté par son Maire, Pierre HURMIC, dûment habilité à cet

effet par délibération du Conseil municipal du 8 décembre 2020

ci-après désigné(e) « le bénéficiaire »

PREAMBULE

Le Code de l’énergie fixe, comme principal objectif, la maîtrise de la demande d’énergie et

présente à cette fin, dans ses articles L 221-1 et suivants, les certificats d’économies d’énergie

(CEE). Ces certificats, délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie,

sont exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale et

constituent des biens meubles négociables.

Toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont l’action - additionnelle par

rapport à son activité habituelle - engendre des économies d’énergie, peut obtenir en

contrepartie des certificats d’économies d’énergie dès lors que le volume d’économies

d’énergie réalisé atteint le seuil d’éligibilité.

L’article L 221-7 du Code de l’énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre

ce seuil d’éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement, les personnes concernées désignent

l’une d’entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’économies

d’énergie correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie

qu’elles ont, chacune, réalisées.2

Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en

pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d’éligibilité des certificats

d’économies d’énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande

d’énergie.

Dans ce contexte, Bordeaux Métropole - à qui l’article L. 2224-34 du Code général des

collectivités territoriales reconnaît une compétence en matière de maîtrise de la demande

d’énergie - souhaite promouvoir la valorisation et le développement des économies d’énergie

en intervenant dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

C’est dans cet objectif que Bordeaux Métropole a souhaité, dans un souci d’efficacité et de

lisibilité de son action, avoir une démarche commune auprès de personnes morales

intéressées par ce dispositif.

C’est pourquoi, conformément à l’article L 221-7 du Code de l’énergie susvisé, Bordeaux

Métropole peut être habilité par toute personne visée à cet article, en vue d’obtenir les

certificats d’économies d’énergie correspondant à des actions tendant à la maîtrise de leur

demande d’énergie conformément à l’article L. 2224-34 du Code général des collectivités

territoriales.

Bordeaux Métropole s’engage donc à promouvoir le dispositif des certificats d’économies

d’énergie auprès des personnes morales concernées, dans la continuité de son action

respective de ces dernières années, et, en conséquence, favoriser la signature des

Conventions d’habilitation comme la présente.

C’est dans ce cadre que Bordeaux Métropole et le bénéficiaire se sont rapprochés pour

convenir de ce qui suit.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de la Convention

1.1 La présente Convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement

prévu à l’article L 221-7 du Code de l’énergie pour permettre au bénéficiaire de valoriser les

actions qu’il entreprend en vue de maîtriser sa demande d’énergie.

Cette valorisation est réalisée au seul profit du bénéficiaire ; l’objectif poursuivi par Bordeaux

Métropole dans le cadre de la présente Convention tenant exclusivement à la maîtrise de la

demande d’énergie du bénéficiaire.

1.2 Sont susceptibles de participer à ce regroupement, dont la mise en œuvre est l’objet

de la présente Convention, toute personne visée à l’article L 221-7 du Code de l’énergie, dont

l'action additionnelle par rapport à leur activité habituelle permet la réalisation d’économies

d’énergie sur le territoire de Bordeaux Métropole.3

1.3 Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur

ensemble, les actions de maîtrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres

de ce groupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels

que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 2. Engagements du bénéficiaire

2.1 Par la présente Convention, le bénéficiaire habilite Bordeaux Métropole objet de la

présente Convention à obtenir, pour le compte de ce dernier, les certificats d’économies

d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie qu’il a réalisées et

qui, additionnées aux actions de maîtrise de la demande d’énergie entreprises par les autres

membres du groupement visé à l’article 1er ci-dessus, répondent ensemble aux critères

d’éligibilité des certificats d’économies d’énergie tels que définis par les textes législatifs et

réglementaires en vigueur.

2.2 Le bénéficiaire s’engage également, pour la bonne mise en œuvre du dispositif de

regroupement visé à l’article 1er de la présente Convention, à transmettre dans les meilleurs

délais à Bordeaux Métropole l’ensemble des pièces nécessaires pour lui permettre de déposer

dans les délais impartis le(s) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie, en

application des présentes. Lesdites pièces sont énumérées par les textes règlementaires en

vigueur.

Il est précisé que la présente Convention sera également produite par Bordeaux Métropole à

l’appui du(es) dossier(s) de demande de certificats d’économies d’énergie que Bordeaux

Métropole déposera en application de la présente Convention.

Article 3. Vente des CEE et Reversement

3.1 Bordeaux Métropole, s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour,

dans un premier temps, obtenir, en son nom, les certificats d’économies d’énergie

correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la

présente Convention, puis, dans un second temps, vendre ces certificats d’économies

d’énergie dans le but de valoriser lesdites actions.

Bordeaux Métropole procèdera à la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant

aux actions de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article 2 de la présente Convention

dans un délai maximum de six mois à compter de l’enregistrement desdits certificats sur le

registre national des certificats d’économies d’énergie.

3.2 Bordeaux Métropole s’engage également à verser au bénéficiaire la compensation

financière prévue à l’article 4 de la présente Convention dans les conditions définies par ce

même article.4

Article 4. Conditions financières

4.1 En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente Convention à

Bordeaux Métropole et sous réserve de la vente préalable des certificats d’économies

d’énergie obtenus au titre de l’action du bénéficiaire comprise dans le champ d’application de

la présente Convention, Bordeaux Métropole verse au bénéficiaire une compensation

financière calculée dans les conditions exposées ci-après.

4.2 La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale à cent pour cent

du montant du produit de la vente des certificats d’économies d’énergie correspondant aux

actions de maîtrise de la demande d’énergie du bénéficiaire visée à l’article 2 de la présente

Convention.

4.3 Bordeaux Métropole mettre tout en œuvre pour que le versement au profit du

bénéficiaire, de la compensation financière susvisée intervienne dans les meilleurs délais

suivant le versement à Bordeaux Métropole du produit de la vente des certificats d’économies

d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergies du bénéficiaire

visées à l’article 2 de la présente Convention.

Article 5. Communication

Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers

afin de faire la promotion des opérations de maîtrise de la demande d’énergie visées à l’article

2 de la présente Convention. Les modalités de réalisation de ces actions de communication

seront définies en commun par les Parties.

Article 6. Entrée en vigueur et durée de la présente Convention

La présente Convention prend effet à la date de sa notification la plus tardive par Bordeaux

Métropole au bénéficiaire, après accomplissement des formalités de transmission en

préfecture et de publication.

Le terme de la présente Convention est fixé au 31 décembre 2020. Un bilan de la Convention

sera alors établi par Bordeaux Métropole sur la base des conditions financières arrêtées à

l’article 5 ci-dessus.

Elle est reconduite de manière expresse pour une durée d’un an.

Dans les cas où il apparaîtrait nécessaire d’adapter les conditions financières définies à la

présente Convention pour tenir compte notamment de l’évolution du marché des certificats

d’économies d’énergie, les Parties se rapprocheront, à la demande de la Partie la plus

diligente, pour mettre à jour lesdites conditions par voie d’avenant.5

Article 7. Litiges relatifs à la présente Convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention sera porté

devant la juridiction compétente.

Les Parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige

dans un délai de six mois suivant la demande formulée par la Partie la plus diligente.

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Pour Bordeaux Métropole,

Claudine BICHET,

Vice présidente

Pour la Ville de Bordeaux,

Pierre HURMIC,

Maire,