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Conseil Municipal - acte 00022626 D
Conseil Municipal - acte 00011921 D
Document publié le Lundi 5 mars 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00011921 D)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 06/03/12
Reçu en Préfecture le : 09/03/12
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 5 mars 2012
D - 2 0 1 2 / 9 6
Aujourd'hui 5 mars 2012, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, Nathalie DELATTRE (présente à partir de 16h50), Michel DUCHENE ( présent à partir de 16h50)
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Sylvie CAZES, Madame Sarah BROMBERG, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Monsieur Pierre HURMIC Modification du Passeport 1er Logement.
Signature de la convention. Autorisation.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Afin de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages modestes, la Ville de Bordeaux a voulu accompagner le dispositif PTZ+ de l’Etat par une intervention complémentaire. Le Passeport 1er Logement a ainsi été mis en place en deux temps : d’une part, une convention signée avec les partenaires financiers a permis d’élaborer un dispositif de financement avantageux pour les ménages, sur la base d’une subvention de la Ville. Bordeaux a ainsi été la première collectivité de France à accompagner le Prêt à taux zéro renforcé de l’Etat. D’autre part, une convention a été signée au mois de juin 2011 avec les bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers afin de développer une offre de logements à coût et qualité maîtrisés, donnant droit au dispositif élaboré par la Ville.
Depuis lors, le Passeport 1er Logement monte peu à peu en régime, dans la mesure où les opérateurs commencent à produire des logements en-dessous des prix plafonds. Il devrait prendre de l’ampleur en 2012, notamment avec des commercialisations importantes sur le secteur des Bassins à flot. D’ores et déjà, une mise à jour du dispositif apparaît nécessaire.
Dans un contexte où l’accession à la propriété dans le neuf a été très limitée à Bordeaux en 2011 (44 accédants au 1er semestre 2011, dont 30 aux ressources modestes), il apparaît souhaitable d’harmoniser les conditions de ressources sur celles du PTZ+2012 et d’élargir les conditions d’accès à tous les ménages quelle que soit la composition familiale, sachant que les familles avec enfants représentent environ 30% des accédants. La participation de la Ville est également étendue à l’acquisition d’un logement dans le parc HLM, ce qui représente une opportunité de parcours résidentiel pour les ménages, et permet
aux organismes HLM de redévelopper leur offre.
Par ailleurs, deux nouvelles banques sont partenaires du dispositif, le Crédit Immobilier de France et le Crédit Agricole.
Il est envisagé l’attribution d’environ 150 subventions par an au titre de l’aide au Passeport
1er logement pour un montant moyen de 4 000 €. Le coût prévisionnel annuel de l’aide de
la Ville représente donc 600 000 €.
En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir autoriser M. le Maire à : - signer la convention « Passeport 1er Logement » ci-annexée qui annule et remplace la convention inscrite dans la délibération n°D2011-0036
- verser une subvention de 3000 € à 6000 € aux ménages éligibles selon les conditions décrites dans la présente convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 5 mars 2012
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Elizabeth TOUTON PASSEPORT 1° LOGEMENT
Proposition d'évolution
Dispositif 2011 Proposition 2012
Ménage avec un enfant à charge primo-accédant à la
propriété
Tous types de ménages primo-accédants, quelle que
soit la composition familiale
Plafonds de ressources PSLA Nouveaux plafonds de ressources PTZ+ (un peu plus
élevés)
Subvention de 3000 € à 6000 €
2, 3 personnes : 3000€
4 personnes : 4000 €
5 personnes : 5000 €
6 personnes et +: 6000 €
Subvention de 3000 € à 6000 € répartie ainsi :
1, 2 personnes : 3000€
3 personnes : 4000 €
4 personnes : 5000 €
5 personnes et + : 6000 €
Prix de vente inférieur à 2500 € ou 3000 € selon TVA
pour le neuf, labellisation des opérations
Conditions inchangées (évolution des prix de sortie en
juin 2012 selon indice BT01)
Ouverture dans l'ancien en PNRQAD sous condition
de travaux permettant un gain de deux lettres sur le
DPE
Ouverture dans l’ancien en PNRQAD sous condition
de mise aux normes d'habitabilité (électricité,
ventilation.)
/ Ouverture à la vente de logements HLM par les
bailleurs sociaux
/ Ouverture à la vente de logements issus d’un
changement de destination
15 dossiers réalisés Objectif 100 à 150 dossiers Convention Cadre de Partenariat entre la Ville de Bordeaux, le Crédit Foncier de France, Action Logement, le CILSO, la SACICAP de la Gironde, le Crédit
immobilier de France, le Crédit Agricole,
relative à l'accession maîtrisée à la propriété.
ENTRE :
La ville de Bordeaux, représentée par son Maire Alain Juppé, désignée dans ce qui suit sous le terme
« la ville de Bordeaux », agissant au nom et pour le compte de la Ville en vertu de la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2011, reçue en Préfecture de Gironde le 7 février 2011, et de la délibération n° du 5 mars 2012, reçue en Préfecture de Gironde le 2012.
D’UNE PART,
ET
Le Crédit Foncier de France, représenté par Monsieur Alexandre Billet, Directeur Régional,
Action Logement, représenté par Monsieur Eric Thuillez membre du Directoire,
Le Comité Interprofessionnel du Logement du Sud-Ouest, ci-dessous dénommé « le CILSO » représenté par son Président, Monsieur Jean Robert,
La SACICAP de la Gironde, représentée par son Président, Monsieur Norbert Hieramente,
Le Crédit immobilier de France, représenté par son Directeur général Sud Ouest, Monsieur Bruno RISSER
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, société coopérative à capital variable, agrée en tant qu'établisssement de crédit, société de courtage, d'assurances, immatriculée au registre des intermédiaires en assurances sous le numéro 07022491, dont le siège social se situe 304 boulevard du Président WILSON 33076 Bordeaux Cedex, immatriculé au RCF de Bordeaux sous le numéro 434651246, représentée par Madame Françoise BOSCUS GALASSO
ALIANCE 1% LOGEMENT, représenté par
ASTRIA, représenté par
LE CILGERE, représenté par
Le GIC, représenté par
LOGEO, représenté par
VILOGIA, représenté par D'AUTRE PART
ci-après désignés collectivement par « les Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Dans le parcours résidentiel, l'accession à la propriété représente un objectif primordial pour un grand nombre de ménages, synonyme de sécurité et de constitution d'un patrimoine transmissible à leurs enfants. Pour la collectivité, l'accession à la propriété est également une priorité, tant pour favoriser le
parcours résidentiel que pour favoriser la mixité sociale dans les opérations d'aménagement par de
l'accession à coût maîtrisé.
Or, si la demande est forte sur l’agglomération, le niveau des prix de vente rend difficile une acquisition pour les primo-accédants à revenus moyens et modestes, particulièrement dans le logement neuf, les contraignant souvent à reporter leur projet en périphérie lointaine, avec pour effet une amplification de
l'étalement urbain.
La Ville souhaite donc poursuivre son effort en faveur de l'accession, dans la continuité de son précédent
dispositif « Déclic Propriétaire », et dans le cadre d'un large partenariat avec les Promoteurs immobiliers,
les Bailleurs sociaux et les Banques, chacun acteur essentiel dans la chaîne du logement, afin de définir
un système d'aide permettant un effet levier maximal sur le territoire bordelais. Dans la perspective d'une ville durable au sein d’une métropole millionnaire, l'objectif fixé par la Ville est désormais de produire 55% de logements à un coût maîtrisé dans toute nouvelle opération d'aménagement, décomposés en 35% de
logements locatifs sociaux et 20% de logements en accession maîtrisée à la propriété.
Il est convenu ce qui suit :
L'article 1 est ainsi modifié :
La présente convention a pour objectif de définir les conditions du partenariat entre la ville de Bordeaux,
le Crédit Foncier de France, Action Logement, le CILSO, la SACICAP de la Gironde, le Crédit immobilier
de France, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine dans le cadre de la politique du logement menée par la Ville, en vue de favoriser l'accession à la propriété pour les primo-accédants.
L'article 2 est ainsi modifié :
La ville met en place un nouveau dispositif à destination des ménages primo-accédants à la propriété, intitulé « Passeport 1°’ logement », selon les conditions décrites dans la délibération n°D-20110036 du 31 janvier 2011 et n° D-2012 du 5 mars 2012. Il donne sous conditions de ressources et de composition familiale droit à une subvention de 3000 € à 6000 € et accès à un dispositif partenarial très avantageux pour accéder à des logements à prix maîtrisés avec des prêts bonifiés, ce dans la limite des budgets impartis et des règles d'éligibilité propres à chaque partenaire.
Un double effet levier est ainsi attendu. D'une part, en agissant sur le financement de l'acquisition grâce
aux partenaires financiers, selon les termes de la présente convention, afin d’avoir une solvabilisation maximale des ménages. D'autre part, selon les termes d'une convention passée avec les bailleurs et promoteurs locaux, en agissant sur l'offre en logements abordables en développement une gamme de logements labellisés « Passeport 1” logement » à coûts et qualité maîtrisés.
En complément, un dispositif est mis en place dans le cadre du projet Bordeaux [Re]Centres, en accompagnement du Programme National de Requalification des Quartiers anciens dégradés (PNRQAD) afin de faciliter l'accession à la propriété et la mise aux normes d’habitabilité des logements. L'article 3 est ainsi modifié :
Les signataires de la présente convention mettent en place un dispositif d'aide à l'accession à la propriété
immobilière et destiné aux ménages répondant aux critères définis dans le présent article.
Conditions d'éligibilité des ménages au dispositif « Passeport 1” Logement ».
- Il s’agit des ménages primo-accédants à la propriété (selon la définition retenue pour l'octroi du PTZ+), sans conditions de composition familiale,
- Ils doivent acquérir un logement pour résidence principale sur la commune de Bordeaux:
o soit un logement neuf parmi les opérations labellisées « Passeport 1° logement » et
bénéficier d’un PTZ+ de l'Etat.
o soit un logement ancien sur le territoire du PNRQAD, sous condition résolutoire de mise
aux normes d’habitabilité du logement dans la première année suivant l’acquisition du logement, selon les caractéristiques du logement décent définies par le décret n°2002-
120 du 30 janvier 2002.
o soit un logement issu d’un changement d'usage au sens du code de la construction et de
l'habitation,
o soit un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de
Bordeaux, selon les termes de la loi MOLLE du 25 Mars 2009.
- Ces ménages devront résider au moins 5 ans dans leur futur logement sauf cas de force majeure dûment établi (raisons de santé, divorce, mutation professionnelle à plus de 70 km, chômage de
longue durée).
- Leurs ressources doivent être inférieures aux plafonds suivants, que ce soit pour l'acquisition
d'un logement neuf ou ancien:
res se, couper Plafonds de ressources du
le logement PTZ+ en 2012, zone B1
1 personne 30 500 €
2 personnes 42 700 €
3 personnes 51 850 €
4 personnes 61 000 €
5 personnes 70 150 €
6 personnes 79 300 €
7 personnes 88 450 €
8 personnes et plus 97 600 €
- Les plafonds de ressources retenus sont directement indéxés sur les plafonds du PTZ+ fixés par décret, et ajustés automatiquement en cas de réévaluation de ces derniers.
- Ces conditions devront être réalisées au jour de la signature du contrat de réservation qui sera enregistré.
- Un comité technique, rassemblant des représentants du Crédit Foncier de France, d'Action Logement, du CILSO et de la SACICAP de la Gironde, du Crédit Immobilier de France et de la
Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine se réunira autant que de besoin afin de
valider conjointement les dossiers éligibles au « Passeport 1er Logement ».
- Ce comité se réserve le droit de refuser un dossier même si toutes les conditions décrites ci- dessus sont réunies, dans le cas où un risque mettant en jeu la solvabilité à venir des ménages
apparaîtrait.
Pour les ménages retenus par le comité des financeurs pour bénéficier du « Passeport 1° Logement », selon les conditions décrites en article 2 de la présente convention, les Parties s'engagent à mettre en place les actions suivantes.
L'article 4 est ainsi modifié : La ville de Bordeaux s'engage à:
Octroyer aux ménages éligibles une subvention de 3000 € à 6 000 €. Selon la composition
familiale, la subvention de la Ville est la suivante :
Nombre de personnes|Aide de la Ville pour!
destinées à occuper|l’acquisition d’un
le logement logement neuf
1ou2 3 000 €
3 4 000 €
4 5 000 €
5 et plus 6 000 €
Indiquer aux ménages éligibles les dispositifs des partenaires ci-dessous mentionnés, ainsi que la liste actualisée des opérations labellisées « Passeport 1° logement ». Les ménages seront incités à profiter de ces dispositifs partenariaux afin d’avoir un effet levier maximal sur leur
acquisition, l’aide de la Ville leur restant acquise qu'ils en bénéficient ou non. Mettre à disposition des moyens d'information du public sur le dispositif, à travers la mise à disposition de personnel et la constitution d’une plaquette d’information pratique renseignant les ménages sur le dispositif. Cette mise à disposition ne peut pas s'accompagner d’un quelconque démarchage de la part de la Mairie de Bordeaux, ceci conformément à la réglementation
bancaire applicable.
Il est envisagé l'attribution d'environ 150 subventions par an au titre de l’aide au Passeport 1° logement
pour un montant moyen de 4000 €. Le coût prévisionnel annuel de l’aide de la Ville représente
donc 600 000 €.
Le Crédit Foncier de France s'engage à :
Proposer systématiquement après étude du dossier de financement des Prêts à l'accession sociale (PAS) en complément du PTZ+, pour les familles répondant aux conditions d'éligibilité spécifiques à ce prêt. Ce financement sécurisé permettant en outre aux familles de bénéficier de
l'APL ( Aide Personnalisée au Logement).
Prendre en compte une partie des bénéfices financiers liés aux économies d'énergie réalisées
pour les logements neufs bénéficiant du label BBC dans le calcul de la capacité d'endettement
des ménages.
Prendre en compte une partie des bénéfices financiers liés aux économies d'énergies suite à la réhabilitation d’un logement ancien pour actualiser la capacité d'endettement des ménages. Proposer aux ménages d’imputer la subvention de la Ville en diminution de charge sur les cinq premières années de remboursement du prêt principal, conformément aux instructions de l'emprunteur et de la Ville. Dans ce cas, la subvention de la Ville, toujours versée au notaire, sera donc reversée par celui-ci sur Un compte ouvert au Crédit Foncier de France. Ce compte fera lobjet d'une garantie sous forme de gage-espèces au profit du prêteur afin de garantir
l'affectation des fonds. Le Crédit foncier intégrera mensuellement la quote-part de cette
subvention en remboursement du prêt principal octroyé pour l'acquisition du logement. L'ensemble de ce dispositif et de ses composantes juridiques et techniques fait l’objet d’une
convention distincte conclue entre la Ville et le Crédit Foncier de France le 23 décembre 2011. Remettre annuellement des analyses à la ville de Bordeaux permettant d'estimer l'effet levier total obtenu de sorte qu'elle puisse si nécessaire réorienter le dispositif en vue d’une meilleure
efficacité.
Sous réserve de la publication d'ici fin février 2012 du Décret qui déterminera l'emploi des fonds des collecteurs d'Action Logement pour la période 2012-2014, Action Logement et l'ensemble des collecteurs signataires de la présente convention s'engagent à octroyer un prêt :
aux salariés des entreprises cotisant à un collecteur signataire de la présente convention, au taux nominal fixe égal au taux du Livret A défini annuellement selon le taux en vigueur au 31
décembre de l’année n-1, avec un taux minimum de 1,5% l’an et un taux maximum de 3% l'an
(hors assurance), soit un taux de 2,25% (hors assurance) pour l'année 2012,
sur une durée maximale de 20 ans,
pour une acquisition de logement neuf dans un programme labellisé,
pour l'acquisition d'un logement ancien dans le secteur PNRQAD
pour une acquisition d’un logement ancien mis en vente par un bailleur social,
et ce, dans la limite des contraintes réglementaires et budgétaires annuelles propre à chaque collecteur signataire.
La SACICAP de la Gironde s'engage à :
octroyer un prêt « Missions sociales » sans intérêts de 15 000 € maximum pour une acquisition de logement neuf, pour les ménages ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources PAS (prêt à l'accession sociale) en vigueur, avec possibilité de différé du
remboursement si nécessaire.
octroyer un prêt « Missions sociales » sans intérêts de 10 000 € maximum pour une acquisition
de logement ancien, pour les ménages ayant des ressources inférieures ou égales aux plafonds PAS en vigueur, avec possibilité de différé du remboursement si nécessaire.
Pour être éligibles, ces ménages devront avoir sans ce prêt un taux d'endettement supérieur à
30%, et avoir un apport personnel limité à 25% du montant total de l’opération.
Ce prêt, étant donné que les plafonds de ressources PAS retenus par la SACICAP sont plus bas
que les plafonds de ressources du PTZ+, sera donc de fait destiné au public le plus modeste.
Ces prêts seront octroyés dans la limite d'une enveloppe annuelle de 750 000 €.
Le Crédit Immobilier de France s'engage à :
proposer systématiquement après étude du dossier de financement des Prêts à l'accession sociale (PAS) en complément du PTZ+ dans le neuf, pour les familles répondant aux conditions
d'éligibilité spécifiques à ce prêt,
accorder un financement au plus grand nombre de ménages y compris aux personnes
bénéficiants de revenus précaires (contrats CDD, Interimaires, ..),
faire bénéficier aux accédants du parc HLM des conditions préférentielles de prêt négociées avec
certains bailleurs sociaux,
contacter les bénéficiaires de la subvention de la Ville dans les 48 heures de la transmission de
leurs coordonnées par la Mairie de Bordeaux pour leur faire une proposition de financement,
mettre à disposition son équipe commerciale pour informer et animer les professionnels de
l'immobilier autour du dispositif "Passeport 1er Logement”.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine s'engage à : A proposer des conditions financières bonifiées et personnalisées pour tout dossier présenté. A donner une réponse ferme et définitive sous 48 heures pour tout dossier présenté et completé de l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction.
À accueillir en rendez-vous tout demandeur de financement sous 24 heures : le Crédit Agricole d'Aquitaine propose un interlocuteur dédié au présent partenariat : contact Mr Fabien CHAKIBA au : 05 56 44 10 15 ou par mail: fabien.chakiba(@ca-aquitaine.fr. AU cas de modification, le
Crédit Agricole d'Aquitaine s'engage à en informer la Mairie.
Article 5. SUIVI ET EVALUATION
Un bilan annuel permettra de suivre la mise en œuvre de la présente convention, en particulier de :
suivre la mise en œuvre du PTZ+ de l'Etat et éventuellement ses modifications suivre les profils des bénéficiaires du « Passeport 1°” Logement »
suivre les montants financiers engagés par les partenaires
d'identifier les ajustements éventuellement nécessaires à la bonne mise en œuvre de la présente convention. Article 6. COMMUNICATION
Les Parties pourront organiser des actions conjointes de communication vers des tiers. Ces actions sont définies en commun dans leur contenu, leurs supports, leur calendrier et leur déclinaison sur le terrain, et
doivent rester compatibles avec les plans et les calendriers de communication propres à chacune des
Parties.
Dans leur communication propre relative à la mise en œuvre de la présente convention, quelle qu’en soit
la forme et quel qu’en soit le support, les Parties s'engagent à respecter les axes de communication et
les messages principaux définis en commun.
La ville de Bordeaux s'engage à mentionner les signataires de la présente convention dans toute sa
communication ayant trait au dispositif « Passeport 1er Logement » et à y faire figurer leur logo.
Les partenaires s'engagent à faire figurer le logo de la ville de Bordeaux dans toute leur communication ayant trait au dispositif.
Article 7. DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention annule et remplace la convention issue de la délibération n°D20110036 et entre
en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et jusqu’au 31 décembre 2013, sans
possibilité de reconduction tacite.
Elle pourra être modifiée par avenant au gré des Parties, sous réserve d’une validation en conseil municipal. Elle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution
par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, il est convenu que les dossiers ayant déjà fait l'objet d’une validation par le comité de pilotage seront menés à leur terme selon les modalités de la présente convention.
La ville de Bordeaux conserve, pour sa part, la faculté de résilier la présente convention pour tout motif
d'intérêt général.
Article 8. LITIGES
La Convention est régie par le droit français.
Tout litige entre les Parties relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la convention sera soumis aux
juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 9. ELECTION DE DOMICILE
Pour la présente convention, il est fait élection de domicile, à savoir :
- pour la ville de Bordeaux, en l'hôtel de ville, Place Pey-Berland
- pour le Crédit Foncier de France,
- pour Action Logement
- pour le Groupe CILSO, 110 avenue de la Jallère — 33000 BORDEAUX - pour la SACICAP de la Gironde, 110 avenue de la Jallère — 33000 BORDEAUX - pour le Crédit Immobilier de France, 13, cours du XXX Juillet. 33000 BORDEAUX - pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, 304 boulevard du Président
Wilson — 33076 Bordeaux Cedex.
- pour ALIANCE 1% LOGEMENT,
- pour ASTRIA,
-_ pour le CILGERE,
-_ pour le GIC,
- pour LOGEO,
- pour VILOGIA, Fait à Bordeaux, en sept exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, le Maire, Monsieur Alain Juppé
Pour le Crédit Foncier de France, Monsieur Alexandre Billet, Directeur régional
Pour Action Logement, Monsieur Eric Thuillez, membre du Directoire
Pour le CILSO, le Président, Monsieur Jean Robert
Pour la SACICAP de la Gironde, le Président, Monsieur Norbert Hieramente
Pour le Crédit Immobilier de France, le Directeur général Sud-Ouest, Monsieur Bruno RISSER
Pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine, Madame Françoise BOSCUS GALASSO Directrice du marketing communication et développement durable
Pour ALIANCE 1% LOGEMENT,
Pour ASTRIA,
Pour le CILGERE,
Pour le GIC,
Pour LOGEO,
Pour VILOGIA,