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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bpvf luisant leclerc
Document publié le Mercredi 2 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bpvf luisant leclerc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ET
Liberté + Égalité + Fraternité
PRÈFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par
Mme Valérie JUNIET
&
0237277252
3
0237277257
Ml : valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2011/0120 Arrèté portant abrogation d’un système de
vidéoprotection
IDRLP- pe- 1S- 09 |09
Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre IT chapitre IIT du
livre IE du code de
la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU
Parrêté
préfectoral
n°
2011145-0012
du
25
mai
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection situé « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (GAB) », centre commercial Leclerc - 3 rue Gutenberg
28600 LUISANT ;
CONSIDERANT le courrier électronique reçu du Service Gestion Sécurité nous informant de l'arrêt total du système autorisé ; SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Place de Ha République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 4h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet te matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter Wwww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Page 1
sur
2 ARRETE
Aiticle
_Ier—
L’autorisation
préfectorale
concernant
Pinstallation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour l'établissement précité est abrogée. Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’'Eure- et-Loir. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité. Article
3 —L’installation
d’un
système
de vidéoprotection
sans
autorisation
est
punie
de trois
ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1
du
code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L. 432-2-1 du code du travail. Article 4 — M. le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
0 2
SEP
2015
Le
Préfet,
Pour le Préfet, Le
Birecteur
de Cabinet,