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Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune d'Anvin.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
LES VERTES COLLINES DU SAINT-POLOIS
République Française
Département du Pas-de-Calais EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Œvendissement d'Uvas Canton de Saint-Pol-sur-Teunoise DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2016
Date de la L’An Deux Mille Seize et le Vingt Neuf Juin à 18 heures, le Conseil convocation: Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 17/06/2016 loi, à la salle des fêtes d’œuf en Ternois, sous la présidence de Monsieur Marc BRIDOUX.
Présents ou _Représentés : Tous les membres en exercice, à l’exception de M. Date VANNEUVILLE d’ANVIN, M. BOCQUILLON d’Humières, M. HOCHART d'affichage : de Linzeux, M. GALLET de Lisbourg, M. CHAMPAGNE de Maisnil, M. 17/06/2016 WAROUX de Moncheaux les Frévent, M. COUSIN de Monts en Ternoïs. Secrétaire de Séance : Mme BRUNET Nadine.
Norede Objet de la Délibération:
En exercice : 81
Présents : 74 Approbation de la carte communale d’Anvin Votants : 74
V7 4 La séance ouverte, M. Le Président rappelle aux Membres du Conseil Conte:o Communautaire que le projet de carte communale a été soumis à enquête
Abstention : 0 publique du 25 juin 2015 au 24 juillet 2015 et qu’il a été validé par une délibération du Conseil Communautaire du 12 novembre 2015.
Le projet a ainsi été déposé en Préfecture afin de recevoir l’approbation préfectorale. Le préfet nous a alors indiqué en date du 12 février 2016 que certaines précisions devaient être apportées au dossier avant d’envisager une
approbation.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article R123-19, L300-2 ;
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment les articles L2224-10 et R2224-7 à R2224-9 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R123-1 à R123-27 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois en date du 30 janvier 2013 portant modification des statuts pour une nouvelle compétence « Urbanisme : élaboration et révisions des cartes
communales » ;
Vu larrêté préfectoral de 27 mai 2013 approuvant cette modifications des statuts ;
Vu les demandes formulées par les communes ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Consommation de l’Espace Agricole ;
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture de la Région Nord Pas de Calais ;
Vu l’avis du Syndicat Mixte pour le SCOT du Pays du Ternois ;
Vu l'ordonnance en date du 29 mai 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille, désignant une Commissions d’Enquête ;
Vu l’arrêté et l’arrêté modificatif de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois en date du 05 juin 2015 soumettant à enquête publique le projet de la carte communale ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2015 ; Vu l’avis préfectoral en date du 12 février 2016 ;
Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture en date du 7 avril 2016 ;
Monsieur le Président présente les observations qui ont été faites par. la
Préfecture.
Vu les observations présentées M. Le Président propose de leur donner une suite favorable : Acte rendu
exécutoire après
dépôt en
- Harmoriser les diagnostics fonciers, en effet dans certains projets les jardins
des habitations en bordure de route étaient comptabilisés et pour d’autres
projets ce n’étaient pas le cas. Ainsi les jardins sont désormais
systématiquement comptabilisés dans le diagnostic foncier et il a été appliqué
une rétention foncière de 70%. Pour les autres terrains la rétention foncière a
été maintenue à 30%.
- Retirer la protection des éléments paysagers dans les projets communaux qui
prévoyaient de les soumettre à déclaration préalable. Cependant, ce point doit
faire l’objet d’une enquête publique spécifique. De plus, la Chambre
d'Agriculture a informé la Communauté de Communes que si il été souhaité de
maintenir ces protections il faudra alors se concerter avec l’ensemble des
agriculteurs locaux. Pour ces raisons, il est décidé de retirer les haies et
réservoirs de biodiversité du zonage. Si toutefois les communes souhaitent
protéger ces éléments paysagers, elles sont libres de pouvoir les recenser avec
les agriculteurs locaux et de mettre en place une enquête publique visant à les
protéger.
- Confirmer les droits de préemption urbain figurant dans les plans de zonages
en délibérant. Cela sera demandé aux communes dès approbation des cartes
communales par le Préfet.
- classer en zone non constructible la parcelle AD201 qui a fait l’objet d’une
demande de CUb qui a reçu un avis défavorable.
- réduire la profondeur de constructibilité pour les parcelles AD63 et AC193,
afin de minimiser l’exposition aux risques. Ces parcelles se situent à proximité
immédiate du centre (rue du Marais).
- Intégrer les précisions, au rapport de présentation de la carte communale,
présentées en annexes à l’avis préfectoral.
Au vu de ces éléments donnés, Monsieur le Président demande aux
membres du Conseil Communautaire de bien vouloir en délibérer ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
ENTENDU l'exposé de son Président ;
APRES en avoir délibéré et à l’unanimité des Membres présents ou représentés
DECIDDE :
D’approuver la carte communale d’Anvin.
D'apporter les justifications précitées en réponse aux observations formulées par le Préfet dans son avis du 12 février 2016.
De retirer de la zone constructible la parcelle AD201.
De réduire la profondeur de constructibilité des parcelles AD63 et
AC193.
D'autoriser le président à signer l’ensemble des documents relatifs à
cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.